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Occupant sans droit ni titre à Paris : hébergé qui reste, fin de convention précaire — faire constater l’occupation, obtenir ou contester l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Occupant sans droit ni titre à Paris : hébergé qui reste, fin de convention précaire — faire constater l’occupation, obtenir ou contester l’expulsion (2026)

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Un proche hébergé sans loyer ni contrepartie refuse de quitter l’appartement parisien, un salarié logé par l’entreprise reste dans les lieux après son licenciement, une convention d’occupation précaire arrive à son terme et l’occupant se maintient : dans ces trois situations, le propriétaire fait face à un occupant sans droit ni titre. Ni locataire protégé par la loi du 6 juillet 1989, ni squatteur entré par effraction, cet occupant se situe dans une zone frontière du contentieux locatif parisien, où chaque mot compte. Le propriétaire qui change les serrures commet une voie de fait et s’expose à la réintégration de l’occupant ; l’occupant qui invoque un bail verbal peut obtenir la requalification de son hébergement et faire échec à l’expulsion. Cet article expose la méthode des deux côtés : comment le propriétaire fait constater l’occupation sans titre et obtient l’expulsion par le juge, et comment l’occupant conteste la procédure, discute la précarité et obtient des délais, y compris pendant la trêve hivernale.

I. Faire constater l’occupation sans droit ni titre et obtenir l’expulsion à Paris

A. Prouver l’absence de titre et passer obligatoirement par le juge

L’occupation sans droit ni titre suppose d’abord la preuve négative : aucun bail, aucun titre d’occupation en cours. Le louage suppose un prix : « Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer. » (article 1709 du code civil). L’hébergement consenti sans loyer ni contrepartie ne constitue donc pas un bail : l’hébergeant peut y mettre fin à tout moment, mais il ne peut pas reprendre les lieux par la force. Le droit de propriété, défini comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du code civil), ne permet pas de se faire justice soi-même.

La règle de procédure est impérative : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, le propriétaire assigne donc l’occupant devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le plus souvent en référé, pour voir constater l’absence de droit ni titre et ordonner l’expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte. Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grenoble du 22 mai 2025 (RG n° 25/00334) illustre le dispositif complet : le juge « CONSTATONS que Madame [U] [E] est occupant sans droit ni titre, entrée dans le logement par voie de fait », « ORDONNONS à défaut de départ volontaire, l’expulsion […] avec au besoin l’assistance de la force publique […] sous astreinte de 25 euros par jour de retard jusqu’à la libération effective des lieux », et « FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle […] égale au montant du loyer et des charges antérieurement pratiqués pour le logement soit la somme de 590,30 euros par mois ». L’indemnité d’occupation compense la jouissance prolongée sans titre ; elle court jusqu’à la libération effective et se chiffre en pratique sur la valeur locative du logement parisien concerné.

La preuve se prépare avant l’assignation. Le propriétaire réunit le courrier par lequel l’hébergement a pris fin, les échanges attestant l’absence de loyer, les attestations de voisins ou du gardien, et surtout un constat de commissaire de justice décrivant l’occupation des lieux. Dans l’ordonnance grenobloise, c’est un procès-verbal de constat relevant des traces d’effraction sur la porte palière, combiné à la reconnaissance écrite de l’occupante venue solliciter une régularisation, qui a établi l’absence de titre. À Paris, le constat d’huissier joue le même rôle : il fige la réalité de l’occupation, l’identité des occupants et l’état des serrures, et il dissuade les versions contradictoires à l’audience. Le dépôt de plainte, comme l’a fait l’office public grenoblois, complète le dossier sans remplacer l’action civile, seule voie pour obtenir l’expulsion et l’indemnité.

Le commandement d’avoir à libérer les locaux conditionne toute la suite, et sa nullité fait tomber la procédure : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 […] la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 mars 2026 (RG n° 25/04222) l’a rappelé en pratique en déclarant « nul le commandement de payer délivré le 24 janvier 2024 » dans un litige d’occupation, preuve qu’une mention manquante ou un décompte contestable ouvre une contestation utile. Le propriétaire parisien vérifie donc chaque mention avant signification : identité des occupants, adresse exacte, reproduction des textes, décompte de l’indemnité réclamée.

Il faut distinguer cet occupant de l’intrus entré par effraction. L’occupant initialement autorisé — hébergé, salarié logé, bénéficiaire d’une convention arrivée à échéance — relève de la procédure civile classique d’expulsion, pas des dispositifs d’évacuation accélérée réservés à l’occupation frauduleuse du domicile. La page de la Fondation pour le logement consacrée à l’occupation sans droit ni titre et celle du service public sur les loyers impayés confirment ce cadrage : dès que le titre disparaît, l’occupant devient expulsable, mais uniquement par décision du juge. Le cabinet LBA oppose de son côté la procédure classique, applicable notamment aux anciens locataires, à la procédure simplifiée issue de la loi de 2023 pour les autres cas : l’apport de cet article est de traiter le cas intermédiaire, celui de l’occupant entré légalement dont le titre s’est éteint, avec ses preuves, ses délais et son risque de requalification.

B. Anticiper le risque de requalification en bail d’habitation

Le danger principal pour le propriétaire tient en un mot : requalification. Si le juge estime que la prétendue convention précaire était en réalité un bail, l’occupant devient locataire protégé par la loi du 6 juillet 1989, avec congé, préavis et délais, et la demande d’expulsion s’effondre. Le champ de cette loi est d’ordre public : « Les dispositions du présent titre sont d’ordre public. Le présent titre s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur » (article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), à l’exception notamment « Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi » et des logements du dispositif d’occupation temporaire de l’article 29 de la loi ELAN. Hors ces exceptions, toute occupation durable d’une résidence principale contre un loyer relève du statut protecteur.

La Cour de cassation verrouille le contrôle : « Il résulte de ce texte, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. En conséquence, la validité d’une convention y dérogeant est conditionnée à l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu’il appartient au juge de vérifier. » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2022, pourvoi n° 21-18.450). La cour d’appel de Paris applique le même test : « Une convention d’occupation précaire est un contrat dans lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire, justifié par des motifs propres à attester de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. » (CA Paris, pôle 4, chambre 3, 30 juin 2022, RG n° 20/02471). Dans cette affaire, l’association qui hébergeait une occupante depuis 2014 dans un appartement partagé n’a produit ni convention écrite ni raison objective de précarité ; la cour a jugé que « le caractère ‘humanitaire’ de l’hébergement de personnes en difficultés n’étant pas suffisant à lui seul pour déroger à l’application de la loi du 6 juillet 1989 », et a confirmé la requalification en bail d’habitation.

À l’inverse, une convention précaire bien construite résiste au juge, comme le montre en creux le jugement parisien du 12 mars 2026 : dans ce dossier, la requalification demandée par l’occupante a été rejetée, le commandement annulé pour un vice propre et la résiliation prononcée judiciairement, signe que le contrôle porte autant sur la procédure que sur le fond. Concrètement, le bailleur parisien qui recourt à l’occupation précaire la rédige par écrit, stipule un terme précis et une cause objective vérifiable — travaux votés, permis affiché, projet de vente engagé —, fixe une indemnité d’occupation distincte d’un loyer, dresse un état des lieux d’entrée et notifie la fin de la convention par acte de commissaire de justice. Sans cet écrit et sans cette cause, l’occupation durable d’une résidence principale contre versements réguliers bascule vers le bail, et le propriétaire perd deux fois : expulsion rejetée et loyers requalifiés dus sous le statut protecteur.

La cour d’appel de Versailles a tranché dans le même sens le 3 décembre 2024 (RG n° 24/00444) à propos d’une convention d’occupation précaire signée en 2010 pour un pavillon : elle « Requalifie la convention d’occupation précaire signée le 9 avril 2010 […] en bail d’habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 » et « Déboute la société Engie de sa demande […] en expulsion ». Pour le propriétaire parisien, la leçon est directe : une convention précaire n’est solide que si elle est écrite, limitée dans le temps, révocable, adossée à une cause objective et extérieure aux parties — travaux imminents, démolition programmée, attente d’affectation — et exécutée comme telle. Passé ce filtre, l’examen d’un avocat expulsion locataire à Paris porte sur les preuves de loyers encaissés, la durée réelle d’occupation et les courriers échangés, car un loyer durablement perçu pour une résidence principale fait présumer le bail.

II. Contester l’expulsion et obtenir des délais quand le titre est discuté

A. Les moyens de contestation de l’occupant : nullité, requalification et juge de l’exécution

L’occupant assigné en expulsion dispose de trois lignes de défense, cumulables. D’abord la nullité du commandement : toute omission des mentions de l’article R. 412-1, toute erreur sur l’identité des occupants ou sur le décompte, vicie la procédure, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en annulant un commandement de payer dans le dossier précité du 12 mars 2026. Ensuite la requalification : l’occupant qui paie un loyer pour sa résidence principale depuis des mois ou des années demande au juge de constater que la convention précaire invoquée ne repose sur aucune circonstance particulière et de la requalifier en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, ce qui impose au propriétaire de délivrer un congé régulier avant toute expulsion. Les arrêts parisiens et versaillais cités montrent que ce moyen prospère quand la précarité n’est étayée par aucun écrit ni aucune cause objective.

Le dossier du juge de l’exécution se monte comme un dossier de relogement : avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges, certificats médicaux en cas de pathologie ou de handicap, attestations de démarches — demande de logement social enregistrée, recours DALO déposé, attestations d’hébergeants — et calendrier de recherche active. Le juge parisien accorde des délais à l’occupant de bonne foi qui démontre ses diligences, et les refuse à celui qui se maintient sans rien entreprendre ou qui a dégradé les lieux. La transmission au préfet prévue par l’article R. 412-2 renforce la demande : elle inscrit l’occupant dans le circuit du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et documente l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, condition légale des délais.

Enfin, même sans contester le fond, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir des délais, y compris avant la délivrance du commandement : « le juge qui ordonne l’expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux mentionné à l’article L. 411-1 […] statue […] sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant » (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cette transmission au préfet enclenche l’examen social du dossier et prépare un relogement ou un hébergement, argument que l’occupant fait valoir pour obtenir des délais. La demande se forme par assignation ou requête devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec pièces de relogement : démarches DALO, demandes HLM, attestations d’hébergement, justificatifs de ressources et de santé.

B. Délais de grâce, trêve hivernale et calendrier parisien de sortie des lieux

Le premier verrou protecteur est le délai de deux mois : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce même article supprime le délai « lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». L’ordonnance grenobloise du 22 mai 2025 en donne l’illustration : entrée par effraction constatée par commissaire de justice, le juge « ORDONNONS la suppression du délai deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et le bénéfice de la trêve hivernale ». À l’inverse, l’occupant entré légalement — hébergé, ancien salarié, bénéficiaire d’une convention échue — conserve le plein bénéfice du délai de deux mois.

Au-delà, le juge peut accorder des délais renouvelables « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), d’une durée « en aucun cas […] inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux […] ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais sont toutefois refusés aux occupants entrés par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté », le délai de l’article L. 412-1 « peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis général suit le même régime : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 […] L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation).

Pendant tous ces délais, l’occupant reste redevable d’une contrepartie fixée par le juge : l’indemnité d’occupation, généralement alignée sur la valeur locative du logement parisien, qui court jusqu’à la libération effective et produit des intérêts en cas de non-paiement à terme, comme l’a ordonné le juge grenoblois. Le propriétaire recouvre ces sommes par les voies d’exécution ordinaires, y compris après le départ. Quant aux meubles restés dans les lieux après l’expulsion, ils suivent la procédure d’inventaire et de garde du commissaire de justice : l’occupant expulsé dispose d’un délai pour les récupérer avant leur vente, et toute disparition ou dégradation engage la responsabilité de celui qui en avait la garde. Anticiper l’indemnité et le sort des meubles évite un second litige après la reprise des lieux.

La trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce même article écarte le sursis « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et permet au juge de supprimer ou réduire le sursis quand l’entrée frauduleuse porte sur un autre lieu que le domicile. L’occupant initialement hébergé ou conventionné, entré sans fraude, reste donc protégé par la trêve, période pendant laquelle le propriétaire fait courir l’indemnité d’occupation et prépare la sortie du 1er avril : commandement actualisé, demande de concours de la force publique, calendrier avec le commissaire de justice. Le déroulé après jugement — commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution, sursis — est détaillé dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, et toute personne concernée peut exposer votre situation au cabinet pour faire examiner son cas. À Paris, la saisine se fait devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec le concours du préfet de police pour la force publique et des services sociaux pour le relogement. Les audiences de délais se tiennent au pôle civil du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et le dossier social transite par les services de la préfecture de la région Île-de-France, ce qui impose d’anticiper de plusieurs semaines la constitution des pièces, notamment en période de trêve hivernale où les juridictions sont fortement sollicitées.

Conclusion

L’occupant sans droit ni titre entré légalement dans un logement parisien — hébergé, salarié logé, bénéficiaire d’une convention précaire échue — ne peut être expulsé que par décision du juge, après commandement régulier, avec un délai de deux mois, des délais de grâce d’un mois à un an selon sa situation et la protection de la trêve hivernale, sauf fraude d’entrée constatée. Le propriétaire qui documente l’absence de titre, respecte chaque mention du commandement et exécute la décision par commissaire de justice obtient l’expulsion et une indemnité d’occupation ; celui dont la convention précaire est verbale, durable et sans cause objective s’expose à sa requalification en bail d’habitation et au rejet de l’expulsion. Vérifier le titre, vérifier la procédure, chiffrer l’indemnité : ces trois réflexes décident de l’issue des deux côtés.

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