La mer Noire s’impose ce 23 octobre 2026 parmi les recherches qui progressent le plus vite en France, et la raison est écrite en toutes lettres dans l’actualité : des navires de commerce y sont frappés par des drones et plusieurs ont coulé ces dernières semaines. Dans la nuit du 5 au 6 octobre 2026, selon BFM, deux cargos ont été touchés par des drones maritimes et aériens à 70 milles à l’est de Byala, dans la zone économique exclusive de la Bulgarie ; l’un, qui faisait route vers le nord, a coulé et son équipage reste porté disparu, tandis que le second, qui transportait du blé vers le sud, a pris feu et ses dix-huit marins ont dû être évacués. La veille, toujours selon BFM, un cargo turc chargé de céréales avait coulé dans la zone économique exclusive de la Roumanie, et le président ukrainien avait attribué la frappe de deux drones à la Russie. Le Premier ministre bulgare a dénoncé une attaque absolument inacceptable et une violation flagrante du droit maritime, et la France a condamné le 13 octobre 2026, par la voix de son ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, des attaques de drones visant des navires commerciaux au large de la Bulgarie et de la Roumanie, qualifiées de violation flagrante du droit international, en appelant à un moratoire sur les frappes en mer Noire. Pour l’importateur français qui a payé sa cargaison d’avance et apprend que le navire qui la transportait a coulé, la question n’est pas géopolitique mais patrimoniale : qui supporte la perte, contre qui agir, dans quel délai et avec quelles preuves. Cet article répond dans l’ordre : d’abord pourquoi, en vente maritime, la perte pèse sur l’acheteur dès le chargement et ce que l’on peut encore exiger du transporteur ; ensuite comment être indemnisé par l’assurance facultés et quels délais ne pardonnent pas.
I. Vente maritime : pourquoi la perte pèse sur l’acheteur dès le chargement
Quand un cargo coule avec sa cargaison, le premier réflexe de l’acheteur qui a déjà payé est de se retourner vers son vendeur pour récupérer le prix. En vente maritime, ce réflexe se heurte à une règle de transfert des risques qui joue dès le chargement, avant même que l’on sache si la marchandise arrivera. Comprendre cette règle évite de perdre des mois dans une réclamation mal dirigée pendant que les délais contre le transporteur et l’assureur continuent de courir.
A. En vente maritime, les risques passent à l’acheteur dès le chargement, même si le prix est déjà payé
La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer, rappelle l’article 1582 du code civil. En droit commun, le transfert de la marchandise emporte le transfert des risques : l’article 1196 du code civil dispose que « Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. » En vente maritime, la loi va plus loin encore et fait peser les risques du transport sur l’acheteur par un texte spécial : l’article L. 5424-10 du code des transports dispose que « L’acheteur est débiteur d’une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d’assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge. » Autrement dit, dans une vente à livrer par mer, le prix, l’assurance et le fret forment un tout dû par l’acheteur, et c’est lui qui assume les risques du voyage.
Cette solution est confirmée en jurisprudence pour les ventes conclues en Incoterms CIF, le terme le plus courant des achats de matières premières et de céréales par voie maritime. Le tribunal de commerce de Rennes, par jugement du 21 juillet 2026 (RG 2023F00244) rendu dans un litige portant sur une vente de nitrate d’ammonium expédiée sous Incoterm CIF avec paiement contre remise des documents, a dit que la vente était soumise à l’Incoterm CIF et que les risques étaient passés à l’acheteur dès le chargement de la marchandise. Dans cette affaire, l’acheteur refusait de payer et de décharger en soutenant notamment que la clause de réserve de propriété stipulée au contrat avait maintenu les risques à la charge du vendeur jusqu’au complet paiement ; le tribunal a écarté cette défense, condamné l’acheteur au prix et rejeté l’intégralité de ses demandes reconventionnelles. L’enseignement est direct pour la cargaison perdue en mer Noire : ni le paiement anticipé du prix, ni une clause de réserve de propriété ne font remonter les risques vers le vendeur une fois la marchandise chargée ; l’acheteur qui a payé d’avance ne peut pas exiger du vendeur la restitution du prix au seul motif que le navire a coulé.
Le vendeur n’est toutefois pas libéré de toute obligation par la perte. L’article 1351-1 du code civil prévoit que « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose. » Concrètement, si le vendeur n’avait pas encore chargé la marchandise au moment de l’attaque, il doit établir que la perte serait de toute façon survenue, et il doit céder à l’acheteur les droits attachés à la chose, par exemple ses propres recours contre le transporteur ou le bénéfice de sa police. Et si le vendeur se prétend empêché de livrer une cargaison de remplacement en invoquant la fermeture de la zone, c’est le régime de la force majeure contractuelle qui s’applique : l’article 1218 du code civil dispose qu’« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur », ajoutant que « Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations » dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. La frappe de drones contre le trafic civil, que la France qualifie de violation flagrante du droit international, peut caractériser un tel événement, mais elle ne joue que pour l’obligation inexécutée, pas pour effacer un transfert des risques déjà réalisé au chargement.
B. Contre le transporteur, une responsabilité de principe mais des exonérations et des plafonds redoutables
Faute de pouvoir se retourner utilement contre le vendeur, l’acheteur devenu propriétaire des risques se tourne vers le transporteur maritime. Le point de départ lui est favorable : l’article L. 5422-12 du code des transports pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à lui de prouver que la perte provient d’un cas excepté. Parmi ces cas figure, au 3° du même article, celui des « faits constituant un événement non imputable au transporteur ». Une frappe de drones contre un navire civil, décidée et exécutée par un belligérant, constitue typiquement un tel événement non imputable : le transporteur qui établit que la perte totale de la cargaison résulte de l’attaque s’exonère. C’est toute la difficulté des pertes de guerre en mer : la responsabilité de principe du transporteur se vide lorsque la cause du sinistre lui est totalement extérieure, et l’acheteur doit le savoir avant d’engager un procès coûteux contre le mauvais débiteur.
Même lorsque l’exonération échoue, l’indemnisation est plafonnée. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce renvoi vise le plafond historique de 100 livres sterling par colis ou unité : la Cour de cassation, par arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 19-19.103, lien Cour de cassation), a rappelé qu’aux termes de ce texte « le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement », et censuré une cour d’appel qui avait traité 56 000 épis de maïs en vrac comme une unité unique sans vérifier si le connaissement se référait à une unité de fret. Deux leçons pour le chargeur : déclarer la valeur au connaissement avant l’embarquement, et veiller à l’unité de compte qui y figure, car c’est elle qui commandera le plafond. L’article L. 5422-14 du code des transports ajoute qu’« Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part », et que le bénéfice de la limitation est perdu pour le transporteur en cas de faute intentionnelle ou téméraire. Enfin, l’article L. 5422-15 du code des transports frappe de nullité : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 » ; une clause du connaissement qui prétendrait exonérer par avance le transporteur des pertes ne vaut donc rien, et il faut la faire écarter plutôt que la subir.
Lorsque la marchandise a été confiée à un transitaire ou à un commissionnaire qui a organisé le voyage de bout en bout, un autre débiteur existe : l’article L. 132-5 du code de commerce fait du commissionnaire de transport le garant des pertes, et la Cour de cassation, par arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 21-10.017, lien Cour de cassation), a jugé que « Selon l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Sa responsabilité personnelle suppose toutefois une faute à l’origine de la perte, et le contrat-type issu du décret du 5 avril 2013 plafonne l’indemnisation sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Surtout, l’action contre le transporteur est enfermée dans un délai couperet : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et les actions récursoires disposent de trois mois à compter de l’action exercée contre la personne garantie ; la Cour de cassation, par arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-22.184, lien Cour de cassation), a confirmé que « quel qu’en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises » entre dans ce délai d’un an. Un avocat en droit maritime mesure ici l’urgence : protester par écrit dès la nouvelle du sinistre, identifier le bon défendeur et assigner dans l’année, car une action intentée après treize mois est perdue quel que soit le bien-fondé de la réclamation.
II. Être indemnisé malgré tout : l’assurance facultés et les délais qui ne pardonnent pas
La perte totale d’une cargaison payée d’avance ne se répare presque jamais contre le transporteur en temps de guerre maritime : elle se répare par l’assurance. Encore faut-il que la police couvre le risque survenu, que la valeur assurée corresponde au préjudice et que l’action soit exercée dans les délais. C’est le second front du dossier, souvent le seul victorieux.
A. La police facultés couvre la fortune de mer, mais pas la guerre sauf si elle a été rachetée
L’assurance sur facultés, celle qui garantit la marchandise, répond d’abord largement : l’article L. 172-11 du code des assurances dispose que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » Le naufrage du navire, l’incendie à bord après une frappe, l’immersion de la cargaison relèvent de cette garantie, et l’assureur répond également de la contribution à l’avarie commune et des frais exposés pour préserver les objets assurés. Mais la même loi organise l’exclusion des risques de guerre : l’article L. 172-16 du code des assurances prévoit que « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ». Tout dépend donc de la police souscrite : si l’assuré a racheté le risque de guerre par une clause et une surprime, la frappe de drones est couverte ; à défaut, l’assureur oppose l’exclusion et c’est le « sauf convention contraire » qui fait toute la différence entre une indemnité intégrale et un refus. La société d’expertise maritime Ambrey, citée par BFM, relève que les drones aériens et maritimes représenteraient désormais en mer Noire un danger flottant supérieur à celui des mines : l’aggravation du risque en cours de contrat doit être déclarée, car l’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge », et de déclarer les aggravations survenues en cours de contrat.
Deux dispositions protègent ensuite l’assuré dans le contentieux de l’attribution du sinistre. D’une part, le doute profite à la garantie mer : l’article L. 172-17 du code des assurances dispose que « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Si l’enquête sur la frappe n’aboutit pas et que l’assureur ne prouve pas l’origine guerrière du naufrage, le sinistre est réputé maritime et couvert. D’autre part, la valeur de l’indemnité dépend de ce qui a été convenu : l’article L. 172-7 du code des assurances dispose qu’« En l’absence de fraude, le contrat est valable à concurrence de la valeur réelle des choses assurées et, si elle a été agréée, pour toute la somme assurée. » Une valeur agréée au contrat, égale au prix payé d’avance frais compris, évite toute discussion sur la valeur réelle au jour du sinistre ; sans valeur agréée, l’assuré devra prouver cette valeur. Enfin, la perte totale ouvre l’option la plus puissante du droit des assurances maritimes : l’article L. 172-24 du code des assurances pose que « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention », et l’article L. 172-27 du même code précise que « Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée ». En cas de navire coulé corps et biens, délaisser permet de toucher l’intégralité de la somme assurée en transférant à l’assureur les droits sur l’épave et la cargaison ; une clause « franc d’avarie », qui affranchit l’assureur des avaries, ne fait pas obstacle à cette option puisque l’article L. 172-12 du code des assurances réserve les cas qui donnent ouverture au délaissement.
B. L’action contre l’assureur se prescrit par deux ans et l’action contre le transporteur par un an : agir sans attendre
Le troisième front est celui du temps, et il est impitoyable. Contre l’assureur, l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant, au 2° du même article, qu’« En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour une cargaison engloutie en mer Noire, l’événement est connu dès les premières informations, et le point de départ court donc en pratique dès le sinistre. Surtout, en matière maritime, l’assuré ne peut pas compter sur l’oubli par l’assureur de rappeler ce délai dans la police : la Cour de cassation, par arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-14.253, lien Cour de cassation), a jugé d’abord que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », avant de préciser qu’« Il est fait exception à cette règle lorsqu’il est établi que la police d’assurance a pour objet de garantir l’un des risques énumérés » au titre des risques maritimes. Et la Cour définit largement le domaine de l’exception : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause. » La cargaison perdue avec le navire en mer Noire entre sans conteste dans cette définition : la prescription biennale court et reste opposable même si la police est muette sur les délais. Pour interrompre utilement la prescription, une mise en demeure ne suffit pas ; il faut une cause légale d’interruption, au premier rang desquelles l’action en justice.
Contre le transporteur, le délai n’est que d’un an à compter de l’événement, comme on l’a vu, avec une possible prolongation conventionnelle conclue après le sinistre et un délai de trois mois pour les actions récursoires. Ces deux horloges imposent une méthode : dès l’annonce du naufrage, réunir le contrat de vente et ses Incoterms, la preuve du paiement anticipé, le connaissement et ses mentions de valeur, la police facultés avec ses clauses de guerre et sa valeur agréée, puis adresser sans délai des protestations écrites au transporteur et à l’assureur, et exposer votre situation au cabinet avec ces pièces pour faire trancher la stratégie entre action contre le transporteur, appel en garantie du commissionnaire et délaissement à l’assureur. Les questions voisines de l’avarie en vente CIF et du partage entre vendeur et transporteur ont déjà été traitées sur ce site à propos d’une marchandise avariée en achat CIF ou FOB ; la perte totale avec naufrage du navire obéit aux mêmes textes mais appelle le délaissement et l’exclusion de guerre, qui n’y avaient pas leur place.
Conclusion
Le cargo qui coule en mer Noire avec sa cargaison ne fait pas remonter la perte vers le vendeur : en vente maritime, les risques sont à l’acheteur dès le chargement, et ni le prix payé d’avance ni la réserve de propriété ne déplacent cette charge, comme l’a jugé le tribunal de commerce de Rennes pour une vente CIF. Contre le transporteur, la frappe de drones constitue en principe un événement non imputable qui exonère, et l’indemnisation reste de toute façon plafonnée sauf déclaration de valeur au connaissement, dans un délai d’un an qui ne se prolonge que par accord postérieur au sinistre. La véritable indemnisation passe donc par la police facultés : fortune de mer couverte, guerre exclue sauf rachat convenu, doute sur l’origine tranché en faveur de la mer, valeur agréée qui fige le montant, délaissement qui ouvre droit à la totalité de la somme assurée, le tout sous une prescription de deux ans opposable même si la police est muette. Pour l’importateur dont la marchandise a sombré, l’ordre des opérations est fixe : sécuriser les documents, protester par écrit, vérifier la clause de guerre de sa police, puis agir dans l’année contre le transporteur et dans les deux ans contre l’assureur, sans attendre que l’enquête sur l’attaque aboutisse.