Le percement d’ouvrages souterrains, de galeries hydrauliques et de tunnels ferroviaires expose quotidiennement les compagnons mineurs-boiseurs, les foreurs et les pilotes de tunnelier à des périls majeurs. Sous l’effet de la décompression des terrains traversés, le détachement brutal d’un bloc rocheux en couronne ou l’effondrement du front de taille provoque de graves traumatismes corporels. Or, l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale vise, « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Or, la prise en charge automatique assurée par la caisse primaire d’assurance maladie ne compense qu’une fraction forfaitaire du préjudice réellement subi par le salarié blessé.
La mécanisation du creusement par tunnelier à pression de boue ou de terre, associée aux jumbos de foration et aux robots de gunitage, engendre des risques spécifiques. Les opérations de pose de voussoirs préfabriqués, de boulonnage radial d’ancrage, de purge des parements ou d’injection sous pression demeurent très vulnérables aux défaillances d’organisation du chantier. Dès lors, l’article L. 4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. En conséquence, lorsque la chute d’une écaille rocheuse, une venue d’eau soudaine ou un ensevelissement survient faute de soutènement adapté, la responsabilité de l’entreprise peut être recherchée.
Sur le plan technique, les articles R. 4534-40 à R. 4534-59 du Code du travail édictent des prescriptions strictes contre les éboulements, l’asphyxie et les heurts sur rails. Par ailleurs, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à la victime une indemnisation complémentaire lorsque le sinistre procède d’une faute inexcusable de l’employeur. À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2024 et octobre 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renouvelé les droits de l’assuré. Ces décisions récentes renforcent tant le contrôle de l’effectivité des protections collectives en galerie que l’autonomie d’évaluation du déficit fonctionnel permanent devant la juridiction sociale compétente. L’étude analysera d’abord la qualification de l’accident souterrain et les critères de la faute inexcusable (I), avant d’examiner la réparation intégrale des séquelles devant le pôle social (II).
I. La qualification de l’accident en galerie souterraine et la caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur
A. La présomption d’imputabilité des lésions au fond de l’ouvrage et les prescriptions réglementaires de prévention des éboulements et des atmosphères confinées
Toute lésion apparue soudainement sur le chantier souterrain bénéficie de la présomption d’imputabilité édictée par l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale. Qu’il s’agisse d’un écrasement de membre lors de la pose d’un cintre métallique, d’une fracture par chute de pierres ou d’une intoxication aiguë, la protection s’applique. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161) rappelle ce principe fondamental. La Haute juridiction énonce ainsi qu’« un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d’origine professionnelle » de plein droit. L’employeur ou la caisse primaire ne peut détruire cette présomption légale qu’en acceptant de « rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail » devant le juge.
En conséquence, l’existence d’une pathologie antérieure silencieuse ou la pénibilité intrinsèque des travaux en galerie ne permettent nullement d’écarter le caractère professionnel d’un malaise survenu sous terre. Dans cet arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161), la Cour censure les juges ayant retenu un état cardiaque préexistant. Faute d’établir que le sinistre « avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » selon la Haute juridiction. Dès lors, lorsque le fait accidentel survient dans le puits d’accès, la galerie de marinage ou le bouclier du tunnelier, la présomption demeure presque irréfragable.
La sécurité des équipes opérant en souterrain repose en outre sur un dispositif réglementaire impératif figurant aux articles R. 4534-40 à R. 4534-59 du Code du travail. Le péril majeur réside dans la déstabilisation de la voûte ou des parements rocheux immédiatement après l’excavation mécanique ou l’abattage à l’explosif du front de taille. Selon l’article R. 4534-40 du Code du travail, les risques d’éboulement ou de chutes de blocs en souterrain doivent impérativement être prévenus de manière adaptée. Ce texte impose d’intervenir « au moyen d’un soutènement appuyé ou suspendu et d’un garnissage approprié à la nature des terrains » lorsque la roche est fracturée. À défaut, l’employeur doit procéder par « la surveillance, au sondage et à la purge méthodique des parements et de la couronne » après chaque passe d’avancement.
Cette obligation technique de soutènement par cintres métalliques, boulons d’ancrage à expansion ou résine, grillage et béton projeté se double d’un devoir d’inspection systématique de l’ouvrage. Selon l’article R. 4534-41 du Code du travail, les parois des puits et des galeries souterraines, leur toit ainsi que les dispositifs de soutènement doivent être régulièrement examinés. Cet examen s’effectue à « la reprise de chaque poste de travail, sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries ». En outre, l’inspection doit être renouvelée après chaque tir de mine « sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir ». Ces vérifications obligatoires incombent à une personne compétente choisie par le chef d’établissement, dont le nom et la qualité figurent expressément sur le registre de sécurité.
De même, lors de la pose du revêtement définitif, l’article R. 4534-42 du Code du travail interdit tout retrait prématuré des cintres ou blindages provisoires soutenant la voûte. Le texte précise qu’« eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des travailleurs » affectés aux opérations de coffrage. Le tribunal judiciaire de Dijon, le 14 janvier 2025 (TJ Dijon, pôle social, 14 janvier 2025, n° 24/00123), a sévèrement sanctionné le défaut de blindage. Dans cette espèce, l’effondrement soudain d’une paroi non consolidée avait grièvement blessé un ouvrier descendu au fond de l’excavation pour exécuter des travaux de raccordement. Le juge relève l’aveu de l’employeur de « ne pas avoir procédé à la pose d’un dispositif de protection adéquate, efficace à prévenir toute risque d’éboulement ».
Une sévérité identique anime le jugement rendu à Créteil le 4 juin 2025 (TJ Créteil, pôle social, 4 juin 2025, n° 24/00550) après un ensevelissement. Le tribunal écarte l’argumentation de l’entreprise qui invoquait la faible profondeur de l’ouvrage et le début récent du poste pour justifier l’absence d’étaiement des parois. Il constate que l’employeur « ne démontre pas davantage avoir prévu les moyens nécessaires à une évacuation rapide des travailleurs en cas d’urgence » sur le chantier. Dès lors, la livraison tardive des panneaux de blindage sur le chantier ne saurait exonérer l’employeur lorsque l’effondrement survient dès les premières minutes de l’intervention.
Outre le risque mécanique d’écrasement, l’atmosphère confinée des galeries expose les équipes d’avancement aux gaz toxiques, aux fumées d’engins diesel de marinage et aux poussières minérales. L’article R. 4534-43 du Code du travail exige que la qualité de l’air dans les galeries en cours de percement demeure toujours compatible avec la santé des travailleurs. L’article R. 4534-44 du Code du travail impose ainsi une ventilation assurant au front « un débit minimal d’air de vingt-cinq litres par seconde et par homme ». En cas de tir d’explosifs, l’article R. 4534-45 du Code du travail exige « 200 litres au moins d’air par seconde et par mètre carré » en galerie. Ce dispositif d’aérage forcé par ventubes doit en outre permettre l’aspiration immédiate du bouchon de fumées de tir avant tout retour des mineurs au front.
En présence d’engins thermiques de transport des déblais ou d’émanations délétères, l’article R. 4534-46 du Code du travail ordonne d’augmenter ces débits minimaux pour prévenir toute intoxication oxycarbonée. Par ailleurs, la foration de roches siliceuses et le gunitage de béton projeté libèrent d’importantes quantités de poussières alvéolaires de silice cristalline délétères pour les poumons. Selon l’article R. 4534-47, « seuls des fleurets à injection d’eau ou munis d’un dispositif efficace pour le captage à sec des poussières sont utilisés ». De surcroît, l’article R. 4534-48 du Code du travail ordonne d’arroser les déblais, et l’article R. 4534-49 prohibe tout feu nu en cas de grisou.
B. La conscience du danger inhérent au creusement par tunnelier, au boulonnage et au gunitage face à l’insuffisance des mesures de protection collective
Pour engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l’assuré social doit démontrer deux conditions cumulatives constantes. Par un arrêt du 24 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287), la deuxième chambre civile rappelle cette définition au visa du Code du travail. Le manquement revêt un caractère inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur » affecté au chantier souterrain. Il faut en second lieu établir « qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » au regard des données techniques et réglementaires alors disponibles. Cette conscience du danger s’apprécie objectivement par référence à un professionnel normalement diligent du secteur des travaux souterrains disposant des reconnaissances géologiques préalables du tracé.
Conformément à l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve de la conscience du danger et de l’absence de mesures préventives incombe en principe au salarié. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans son arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201) en censurant une inversion du fardeau probatoire. La victime doit ainsi justifier de la conscience du péril par l’employeur et « de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Toutefois, dans les chantiers de creusement de tunnels, cette preuve résulte aisément du document unique d’évaluation des risques et des rapports d’inspection du travail. Dès qu’une non-conformité du boulonnage de couronne, du train de voussoirs ou de l’aérage secondaire est établie, la défaillance préventive de l’entreprise se trouve caractérisée.
Surtout, la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur l’effectivité concrète des équipements collectifs et individuels fournis aux compagnons travaillant au fond de la galerie. Dans l’arrêt précité du 24 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287), un ouvrier affecté à des travaux souterrains avait été exposé aux fumées d’abattage. L’arrêt d’appel écartait la faute bien que les masques « n’étaient pas adaptés pour se protéger des fumées et vapeurs des tirs à explosif ». La deuxième chambre civile casse cette décision « alors qu’il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en oeuvre par l’employeur » dans l’ouvrage. La simple remise formelle d’un équipement respiratoire non entretenu ou inadapté aux vapeurs nitreuses de tir équivaut donc juridiquement à une absence de protection efficace.
Cette exigence d’efficacité réelle des protections ressort aussi de l’arrêt rendu le 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-16.231). Dans cette affaire relative à l’inhalation de poussières de silice, la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir contrôlé le respect des normes techniques. Les juges d’appel devaient rechercher si l’employeur « avait mis en place les mesures préconisées par la réglementation applicable » pour capter les poussières à la source. De même, le 29 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 24-12.938), elle exige de vérifier « des mesures de protection suffisantes et efficaces ».
En matière de travaux souterrains, la primauté accordée à la protection collective par l’article L. 4121-2 du Code du travail revêt une portée décisive devant le pôle social. Lors du marinage, du roulage des trains de voussoirs ou des interventions dans la roue de coupe du tunnelier, les risques d’écrasement doivent être prévenus. L’article R. 4534-54 du Code du travail impose ainsi, le long des voies ferrées étroites en galerie, l’aménagement tous les dix mètres d’une niche de sûreté réglementaire. Parallèlement, l’article R. 4534-53 du Code du travail exige des issues d’évacuation rapide lorsque des venues d’eau soudaines sont à craindre dans le chantier souterrain. Enfin, les articles R. 4534-50 et R. 4534-51 du Code du travail encadrent strictement la sécurité des treuils de puits et l’éclairage de secours des galeries.
L’insuffisance ou l’absence du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) lors de travaux en galerie constitue un motif fréquent de condamnation. Le tribunal de Bobigny, le 5 mai 2026 (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 5 mai 2026, n° 25/01790), a sanctionné un accident dans une galerie nouvellement créée. Un ouvrier avait subi de sévères brûlures au visage et sur le corps à cause d’une liaison électrique souterraine sous tension non balisée sur les plans. Le tribunal relève qu’un document « prévoyant les risques spécifiques à la réalisation de ces travaux aurait dû être formalisé en amont de l’intervention » par l’employeur. De même, la Cour a jugé le 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167) que les lacunes du PPSPS caractérisent la faute inexcusable.
En outre, l’entreprise ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant de simples consignes verbales de prudence ou une prétendue maladresse opératoire du mineur-boiseur ou du foreur. Le 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), la deuxième chambre civile rappelle que la faute patronale n’a pas à être la cause déterminante. La Cour souligne qu’« il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée » devant la juridiction de sécurité sociale. Elle censure l’arrêt d’appel ayant débouté le salarié alors « que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect » sur le chantier. L’absence de procédure écrite de consignation ou de contrôle effectif de l’encadrement engage donc pleinement la responsabilité de l’entreprise de travaux souterrains.
Le tribunal judiciaire de Lyon a appliqué cette règle avec fermeté le 1er juin 2026 (TJ Lyon, pôle social, 1er juin 2026, n° 21/02795) après un effondrement. L’employeur reprochait au salarié blessé, chef d’équipe expérimenté, d’être descendu au fond de l’excavation sans avoir préalablement installé un blindage métallique complet des parois. Les juges constatent cependant que l’entreprise n’avait fourni que de simples plaques de coffrage en contreplaqué totalement impropres à retenir la poussée des terres. Aucune faute de la victime ne pouvait être retenue car elle « n’avait pas à sa disposition le matériel lui permettant de réaliser un blindage efficace ». Dès lors, un accompagnement juridique du salarié blessé lors d’un accident du travail pour faire reconnaître la faute inexcusable permet d’écarter ces tentatives de transfert de responsabilité.
II. La réparation intégrale des préjudices de l’ouvrier mineur-boiseur ou foreur et la stratégie contentieuse devant le pôle social (2024-2026)
A. L’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle, la majoration maximale de la rente et l’autonomie d’appréciation du déficit fonctionnel permanent
Une fois l’état du compagnon stabilisé après les soins chirurgicaux et la rééducation fonctionnelle, la caisse primaire d’assurance maladie fixe la date de consolidation et évalue les séquelles. Selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce taux dépend « de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ». Lorsque ce taux demeure inférieur à dix pour cent, l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire en capital. En revanche, un taux égal ou supérieur à dix pour cent ouvre droit au service d’une rente viagère calculée sur le salaire annuel utile. Dans les travaux souterrains, les séquelles rachidiennes, neurologiques ou respiratoires consécutives à un éboulement dépassent très fréquemment ce seuil légal de dix pour cent.
Pour compenser fidèlement le retentissement économique des séquelles, le taux médical issu du barème indicatif d’invalidité doit être augmenté d’un coefficient professionnel reflétant le déclassement de l’ouvrier. Le 19 février 2026 (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705), la Cour valide un taux global de cinquante pour cent incluant dix points professionnels. La rente se calcule ainsi « en considération de l’ensemble des éléments y concourant mentionnés à l’article L. 434-2, alinéa 1er, précité » sans dissocier le volet professionnel. Lorsque l’accident souterrain interdit toute reprise de poste au fond et entraîne un licenciement pour inaptitude, cette majoration accroît directement la rente viagère versée. Par ailleurs, le 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 24-10.070), la Cour a précisé l’appréciation du seuil d’incapacité prévisible de vingt-cinq pour cent.
Le tribunal judiciaire d’Orléans a en outre jugé le 2 février 2026 (TJ Orléans, pôle social, 2 février 2026, n° 25/00249) qu’un intérimaire a droit au coefficient professionnel. Dans cette affaire, un compagnon maçon intérimaire âgé de cinquante-trois ans conservait d’importantes séquelles fonctionnelles au pied évaluées à trente pour cent par le médecin-conseil. La caisse primaire refusait tout correctif socioprofessionnel en opposant l’échéance normale de la mission d’intérim et l’absence d’avis formel d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Le tribunal écarte cet argument et porte le taux global à trente-huit pour cent en accordant huit points supplémentaires au titre de l’incidence professionnelle. Les juges soulignent la perte d’emploi subie par cet ouvrier « ayant une qualification professionnelle essentiellement manuelle, devant se reconvertir et l’accident ne souffrant d’aucune contestation possible ».
En cas de faute inexcusable, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale accorde d’abord au salarié blessé la majoration maximale de sa rente viagère. De plus, selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, l’assuré obtient la réparation intégrale des préjudices non couverts par le livre IV du code. Comme l’a rappelé la deuxième chambre civile le 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520), la rente forfaitaire ne couvre que l’incidence professionnelle. La Cour juge que cette rente « versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ». Dès lors, la victime perçoit une indemnisation autonome de son déficit fonctionnel permanent en sus de ses souffrances endurées et de son besoin de tierce personne.
Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la deuxième chambre civile a défini l’étendue du déficit fonctionnel permanent indemnisable. La Cour rappelle d’abord que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent » devant la juridiction de sécurité sociale. Ce poste répare, après consolidation, tant « les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique » que les douleurs permanentes subies par le travailleur. Il englobe également « la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». De plus, par son arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-10.682), la Cour garantit l’application immédiate de ce régime protecteur.
Une avancée jurisprudentielle majeure résulte en outre de l’arrêt de revirement rendu le 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) par la Cour. Jusqu’alors, la date de consolidation et le taux d’incapacité permanente fixés par la caisse s’imposaient au juge liquidant les préjudices complémentaires liés à la faute inexcusable. Le juge fixe désormais « la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social ». Par ce même arrêt (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), elle l’évalue « sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse ». L’expert judiciaire désigné par le tribunal peut ainsi retenir un taux de déficit fonctionnel en droit commun supérieur au taux initialement notifié par la caisse primaire.
Par ailleurs, une vigilance particulière s’impose quant à l’application dans le temps de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les nouvelles rédactions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale distinguent la part professionnelle et la part fonctionnelle dès novembre 2026. Toutefois, selon la règle transitoire expresse figurant sous ces deux articles, cette réforme ne s’applique qu’« aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date ». Comme l’a jugé le tribunal de Bobigny le 5 mai 2026 (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 5 mai 2026, n° 25/01790), toute consolidation antérieure échappe à la réforme. Elle conserve dès lors le droit au cumul intégral de sa rente majorée avec l’indemnisation judiciaire complète de son déficit fonctionnel permanent selon le référentiel de droit commun.
B. La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, le régime de la prescription biennale et la garantie financière face aux entreprises intervenantes
La mise en œuvre des recours obéit à des règles procédurales distinctes selon que l’assuré conteste le taux d’incapacité permanente ou qu’il agit en reconnaissance de faute inexcusable. Pour contester le taux d’incapacité notifié par la caisse, l’article R. 142-8 du Code de la sécurité sociale impose de saisir la commission médicale de recours amiable. Selon l’article R. 142-1-A, III, du code, ces délais « sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Ce même texte précise que ces délais de deux mois ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification. À défaut de mention régulière ou en cas d’ambiguïté du courrier de notification de la caisse, l’assuré social demeure recevable à contester son taux d’incapacité sans forclusion.
De son côté, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur obéit à la prescription biennale prévue par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Selon cet article L. 431-2, ce délai biennal court « du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». En cas de rechute, ce délai biennal court à compter de la première constatation médicale de l’aggravation ou de la cessation du versement des indemnités journalières de rechute. Selon l’article L. 431-2, elle « est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits » ou par l’action en reconnaissance. La saisine de la caisse aux fins de conciliation interrompt également ce délai biennal jusqu’à la notification du procès-verbal de non-conciliation aux parties.
Dans les grands chantiers souterrains où l’enquête pénale pour blessures involontaires se prolonge, cette interruption légale par l’action publique sauvegarde utilement les droits indemnitaires des victimes. Par ailleurs, une fois le pôle social saisi, le salarié est protégé contre les exceptions de péremption d’instance soulevées par les compagnies d’assurance des constructeurs. Selon le jugement du 5 mai 2026 (TJ Bobigny, serv. contentieux social, 5 mai 2026, n° 25/01790), l’article R. 142-10-10 encadre strictement la péremption biennale. Le délai de deux ans ne court que si les parties s’abstiennent d’accomplir « les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Tant qu’aucune injonction précise n’a été impartie aux parties par le tribunal judiciaire, l’écoulement d’un délai de deux ans entre deux audiences n’entraîne aucune péremption.
En outre, les chantiers de creusement de tunnels mobilisent fréquemment des groupements momentanés d’entreprises, des sous-traitants spécialisés en injection ou boulonnage et de nombreux travailleurs intérimaires. Lorsqu’un intérimaire affecté à un poste souterrain dangereux n’a pas reçu de formation renforcée, l’article L. 4154-3 du Code du travail édicte une présomption légale. Elle « est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise » exposés. Sur le plan financier, les articles L. 412-6 et L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale permettent d’appeler en garantie l’entreprise utilisatrice dirigeant le chantier.
Enfin, l’avance légale des fonds par la caisse primaire d’assurance maladie offre une garantie essentielle d’effectivité à l’ouvrier blessé, même face à un employeur insolvable. Selon les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse verse directement la majoration et les indemnités complémentaires. L’organisme social récupère ensuite ces sommes auprès de l’employeur ou de son assureur conformément à l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale. Les jugements de Toulouse (TJ Toulouse, pôle social, 11 mai 2026, n° 24/00849) et Clermont-Ferrand (TJ Clermont-Ferrand, pôle social, 1er septembre 2026, n° 25/00592) l’illustrent. Même lorsque l’employeur est placé en liquidation judiciaire et que la caisse a omis de déclarer sa créance au passif, l’assuré reçoit l’intégralité de ses indemnisations.
Conclusion
Le contentieux des accidents survenus lors des travaux souterrains, du creusement de galeries et du pilotage de tunneliers illustre l’articulation étroite entre prévention et réparation. Qu’il s’agisse du soutènement et de la purge (article R. 4534-40 du Code du travail) ou de l’inspection (article R. 4534-41), toute carence engage l’employeur. Il en va de même du respect des débits minimaux de ventilation au front imposés par l’article R. 4534-44 du Code du travail et du captage humide. La jurisprudence rendue en automne 2026 par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 24 septembre 2026, n° 24-11.287) sanctionne systématiquement l’inefficacité des équipements fournis sous terre.
Les arrêts des 3 septembre (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) protègent les victimes. Le salarié blessé dispose désormais d’une autonomie complète pour faire évaluer par l’expert judiciaire sa date de consolidation et toutes les composantes de son déficit fonctionnel permanent. L’ajout d’un coefficient professionnel au taux d’incapacité (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-16.705) compense en outre fidèlement l’inaptitude définitive aux métiers du génie civil souterrain. Conjuguée à l’avance obligatoire des indemnités par la caisse selon l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, cette jurisprudence garantit une réparation effective aux compagnons.