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TVA sur les services à la personne (articles 279, i et 278-0 bis, D du CGI) : taux réduits de 10 % et 5,5 %, exclusion du mode mandataire, condition d’activité exclusive et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

TVA sur les services à la personne (articles 279, i et 278-0 bis, D du CGI) : taux réduits de 10 % et 5,5 %, exclusion du mode mandataire, condition d’activité exclusive et contrôle fiscal en 2026

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Une entreprise ou une association déclarée dans le secteur des services à la personne peut-elle appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % prévu au i de l’article 279 du code général des impôts (CGI) ou le taux réduit de 5,5 % prévu au D de l’article 278-0 bis du CGI lorsqu’elle intervient en mode mandataire auprès de particuliers employeurs ? Cette question, qui gouverne l’équilibre financier de nombreuses structures d’aide à domicile, de garde d’enfants et d’entretien ménager, vient de recevoir une réponse négative de principe du Conseil d’État.

Par deux décisions rendues le 9 octobre 2026 en chambres réunies (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 505622 et Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 505626), complétées par un arrêt prononcé l’avant-veille par le juge d’appel parisien (CAA Paris, 2ème chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA02664), la juridiction administrative trace une frontière nette entre les modalités d’intervention énumérées par l’article L. 7232-6 du code du travail et le champ d’application strict des taux réduits de TVA de l’article 86 de l’annexe III au CGI.

Au cœur de cette jurisprudence d’octobre 2026 se trouve la distinction fiscale des opérations d’entremise issue du V de l’article 256 du CGI et commentée au BOI-TVA-LIQ-30-20-80 ainsi qu’au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40. Alors que l’organisme qui fournit directement la prestation en mode prestataire ou qui agit en son nom propre pour le compte d’autrui (intermédiaire opaque) applique le taux réduit propre au service rendu, celui qui place des travailleurs auprès de particuliers employeurs et accomplit les formalités administratives au nom et pour le compte de ces derniers (intermédiaire transparent en mode mandataire) relève du taux normal de 20 %. La présente étude analyse d’abord le périmètre matériel et organique des taux de 10 % et 5,5 %, y compris l’assouplissement de la condition d’activité exclusive prévu par les articles L. 7232-1-2 et L. 7233-2 du code du travail et précisé par le rescrit BOI-RES-TVA-000128 (I), avant d’étudier l’exclusion du mode mandataire et les moyens de défense en contrôle fiscal (II).

I. Le périmètre matériel et organique des taux réduits de TVA de 10 % et de 5,5 % dans le secteur des services à la personne

En droit fiscal, tout taux réduit constitue une exception d’interprétation stricte au taux normal de 20 % rappelé par le BOI-TVA-LIQ-20-20 et le BOI-TVA-LIQ-30-20. Dans le secteur des services à la personne, le bénéfice des taux de 5,5 % ou de 10 % suppose la réunion cumulative de conditions tenant à la nature matérielle de la prestation (A) et au statut réglementaire de l’organisme (B).

I.A. La ventilation impérative des prestations éligibles au domicile du particulier (articles 279, i et 278-0 bis, D du CGI ; article 86 de l’annexe III)

Le renvoi opéré par le code général des impôts vers le code du travail ne signifie pas que les vingt-six activités de services à la personne mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail bénéficient toutes d’un taux réduit de TVA. L’article L. 7233-1 du code du travail précise en effet que les opérations réalisées par les organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail « sont soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu aux articles 278-0 bis ou 279 du code général des impôts, dans les conditions fixées par ces articles ». Tant le D de l’article 278-0 bis du CGI que le i de l’article 279 du CGI renvoient à une liste limitative codifiée à l’article 86 de l’annexe III au CGI, commentée au BOI-TVA-LIQ-30-20-80 et synthétisée dans le tableau du BOI-ANNX-000223.

1. Le taux réduit de 5,5 % réservé aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes dépendantes ou handicapées

Aux termes du D de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne « les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ».

Le I de l’article 86 de l’annexe III au CGI fixe six activités relevant de ce taux de 5,5 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-80 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30) : assistance aux personnes âgées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile hors actes médicaux (1°), garde-malade hors soins (2°), assistance aux personnes handicapées y compris interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété (3°), conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes (4°), aide à la mobilité et transport (5°), et accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements hors du domicile (6°). Les organismes sans but lucratif peuvent en outre relever des exonérations commentées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20.

2. Le taux intermédiaire de 10 % applicable aux douze activités du II de l’article 86 de l’annexe III au CGI

Hors dépendance lourde, le i de l’article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % « les prestations de services fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ». Le II de l’article 86 de l’annexe III au CGI vise douze activités (BOI-ANNX-000223) : entretien de la maison et travaux ménagers (1°), petit bricolage « homme toutes mains » (2°), garde d’enfants à domicile (3°), soutien scolaire à domicile (4°), soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (5°), préparation de repas à domicile (6°), livraison de repas à domicile (7°), collecte et livraison de linge repassé (8°), livraison de courses à domicile (9°), soins et promenades d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (10°), assistance administrative à domicile (11°) et accompagnement des enfants dans leurs déplacements (12°).

Deux limites encadrent ces taux réduits. D’une part, le III de l’article 86 de l’annexe III au CGI subordonne les activités des 4°, 5°, 6° du I et des 7°, 8°, 9° et 12° du II à la condition « que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile » (BOI-TVA-LIQ-30-20-80). D’autre part, selon le BOI-TVA-LIQ-30-20-80, § 50 et le BOI-ANNX-000223, plusieurs activités de l’article L. 7231-1 et de l’article D. 7231-1 du code du travail relèvent du taux normal de 20 % (petits travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique, maintenance et vigilance temporaires, intermédiation, téléassistance), tandis que les travaux immobiliers excédant le petit bricolage obéissent aux règles des BOI-TVA-LIQ-30-20-90, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 et BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40.

I.B. L’exigence de déclaration ou d’agrément et l’assouplissement de la condition d’activité exclusive (articles L. 7232-1-1, L. 7232-1-2 et L. 7233-2 du Code du travail)

Outre l’agrément prévu à l’article L. 7232-1 du code du travail pour les publics fragiles, l’article L. 7232-1-1 du code du travail impose à toute structure souhaitant ouvrir droit aux avantages des articles L. 7233-1 et L. 7233-2 du code du travail et au crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies du CGI de déclarer son activité et de s’engager « à exercer à titre exclusif les activités mentionnées à l’article L. 7231-1, à moins d’en être dispensé en application de l’article L. 7232-1-2 ». Selon l’article L. 7232-8 du code du travail, le retrait de la déclaration « entraîne la perte pour l’organisme et pour ses clients du bénéfice des avantages fiscaux et sociaux ».

Deux assouplissements sont toutefois articulés par le rescrit du 3 septembre 2025 publié au BOI-RES-TVA-000128. D’une part, l’article L. 7232-1-2 du code du travail dispense d’exclusivité certains organismes, dont au 6° « à titre accessoire, les micro-entreprises au sens de l’article 50-0 ou de l’article 102 ter du code général des impôts et les entreprises employant moins de onze salariés au sens de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale », sous réserve d’une comptabilité séparée. D’autre part, le I de l’article L. 7233-2 du code du travail maintient les avantages fiscaux lorsque le chiffre d’affaires hors taxes des activités accessoires n’excède pas 30 % du chiffre d’affaires total hors taxes de l’année civile précédente et qu’une comptabilité séparée est tenue.

Les articles 278-0 bis, D et 279, i du CGI ne visant littéralement que la dérogation de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, l’administration fiscale a sécurisé l’application du seuil de 30 % de l’article L. 7233-2 du code du travail par le rescrit BOI-RES-TVA-000128 (intégré au BOI-TVA-LIQ-30-20-80, § 45), opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) :

« Par suite, pour l’application des taux réduits de TVA aux prestations de SAP désignées à l’article 86 de l’annexe III au CGI, sont réputées agir à titre exclusif les structures qui se conforment aux dispositions de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, telles que précisées au second alinéa du I de l’article L. 7233-2 du code du travail. Ainsi, tant que leur chiffre d’affaires au titre de leurs activités accessoires n’excède pas 30 % de leur chiffre d’affaires total, et sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour leurs prestations de SAP, ces structures ne perdent pas le bénéfice des taux réduits de TVA pour leurs prestations de SAP éligibles auxdits taux. »

II. L’exclusion du mode mandataire du bénéfice du taux réduit et les risques du contrôle fiscal de TVA

Si le droit social admet trois modalités d’intervention, le droit de la TVA s’attache à l’identité de celui qui fournit juridiquement la prestation à domicile. Les décisions du Conseil d’État du 9 octobre 2026 (CE, 9 oct. 2026, n° 505622 et CE, 9 oct. 2026, n° 505626) et l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 7 octobre 2026 (CAA Paris, 7 oct. 2026, n° 25PA02664) consacrent la taxation au taux normal de 20 % des prestations facturées en mode mandataire (A) et neutralisent plusieurs arguments opposés lors des vérifications de comptabilité (B).

II.A. La taxation au taux normal de 20 % des prestations de placement et de gestion administrative en mode mandataire consacrée par le Conseil d’État le 9 octobre 2026 (article L. 7232-6, 1° du Code du travail ; article 256, V du CGI)

L’article L. 7232-6 du code du travail distingue trois modes d’exercice : « 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs » (mode mandataire) ; « 2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques » ; et « 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques » (mode prestataire). En droit social, la jurisprudence judiciaire rappelle que les structures intervenant selon le 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail « ne remplissent qu’un rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs » (Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 8, 7 mars 2024, n° 22/06873 ; voir aussi Tribunal judiciaire de Lyon, Pôle social, 4 novembre 2025, n° 22/01175).

En matière de TVA, cette qualification de mandataire est régie par le V de l’article 256 du CGI, le b du 1 de l’article 266 du CGI et l’article 269 du CGI. Comme l’a jugé le Conseil d’État (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 440587) :

« Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 que l’intermédiaire agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée à raison du montant total de l’opération incluant sa commission, au taux correspondant aux produits et services qu’il est dans ce cas réputé avoir personnellement acquis et livrés ou reçus et fournis. A l’inverse, l’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d’entremise qu’il assure, au taux de droit commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits ou services faisant l’objet de la prestation d’entremise. »

Conformément au BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 et au BOI-TVA-LIQ-30-20-80, § 70 et § 80, l’organisme agissant en son nom propre applique le taux réduit à la totalité du prix, tandis que l’intermédiaire transparent (mandataire) est imposé sur sa seule commission au taux propre à sa prestation d’entremise. Statuant le 9 octobre 2026 (Conseil d’État, 8ème et 3ème chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 505622) sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 avril 2025 (CAA Paris, 5ème chambre, 30 avril 2025, n° 24PA03305 ; voir également CAA Paris, 30 avril 2025, n° 23PA02940 et CAA Paris, 30 avril 2025, n° 24PA01169), le Conseil d’État juge au point 4 :

« Il résulte des dispositions citées ci-dessus, notamment de celles des articles 279 du code général des impôts et 86 de l’annexe III à ce code qui doivent être interprétées strictement, que la prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs, pour qu’ils assurent, en qualité de salariés de ces derniers, des activités d’entretien de la maison et de travaux ménagers, ainsi que la prestation d’accomplissement, pour le compte de ces mêmes particuliers employeurs, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de leur salarié, ne revêt pas le caractère d’une activité “ d’entretien de la maison et travaux ménagers ” au sens du 1° du II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l’article 279 du même code, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’une telle activité de placement de travailleurs et d’accomplissement de formalités administratives liées à leur emploi devrait être regardée, en vertu des dispositions de l’article L. 7232-6 du code du travail et pour l’application des dispositions de ce code régissant les activités de services à la personne, comme une des modalités permettant d’assurer de tels services. »

Dans cette décision (CE, 9 oct. 2026, n° 505622) et dans la décision jumelle rendue le même jour (CE, 9 oct. 2026, n° 505626), la Haute Assemblée écarte également le moyen tiré de l’existence d’une prestation accessoire ou d’une opération complexe unique :

« Une telle prestation de placement et d’accomplissement de formalités administratives ne saurait par ailleurs, en tout état de cause, de bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en raison de ce qu’elle serait accessoire à une prestation principale rendue au travers de l’emploi des salariés concernés par les particuliers employeurs, ou en raison de ce qu’elle serait une composante d’une prestation unique qui inclurait l’activité exercée par ces mêmes salariés, dès lors que cette dernière activité est exécutée par des personnes qui ne sont pas assujetties. »

Le salarié employé par le particulier n’étant pas un assujetti au sens de l’article 256 du CGI, son travail salarié ne peut constituer l’opération principale de TVA. Le point 5 de la décision n° 505626 (CE, 9 oct. 2026, n° 505626) juge ainsi qu’« après avoir relevé que l’entreprise Epione exerçait une activité de placement de travailleurs auprès de ses clients, personnes physiques employeurs et accomplissait, pour le compte de ces derniers, des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs par ses clients, que les prestations fournies par l’entreprise Epione n’étaient pas éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions du i de l’article 279 du code général des impôts, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ».

De même, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 7 octobre 2026 (CAA Paris, 2ème chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA02664) :

« Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les prestations de services d’entretien de la maison et de travaux ménagers réalisées au domicile des particuliers par les entreprises de services à la personne déclarées en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent en leur nom propre pour le compte d’autrui, à l’exclusion des prestations d’entremise assurées en qualité d’intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui. »

Cet arrêt (CAA Paris, 7 oct. 2026, n° 25PA02664) ajoute que ces prestations « ne peuvent davantage être qualifiées de prestations d’assistance administrative à domicile éligibles au taux réduit en vertu du 11° du II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts dès lors qu’elles ne sont pas réalisées au domicile des particuliers » (article 86, II, 11° de l’annexe III au CGI ; BOI-ANNX-000223), et rappelle, avec les cours de Versailles (CAA Versailles, 1ère chambre, 15 décembre 2023, n° 22VE02060) et de Marseille (CAA Marseille, 6ème chambre, 15 décembre 2025, n° 24MA02044), « qu’il ne résulte d’aucune disposition, non plus que d’aucun principe, que le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devrait être lié au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, alors au demeurant qu’il est constant que cet avantage fiscal bénéficie aux employeurs particuliers clients de la SAS Nickel et non à celle-ci » (article 199 sexdecies du CGI).

II.B. Vérification de comptabilité, inopposabilité des récépissés préfectoraux ou des redressements de franchiseurs (articles L. 80 A et L. 80 B du LPF) et contentieux des rappels de TVA

Lors d’une vérification de comptabilité portant sur la TVA, l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal ou d’un avocat fiscaliste conduit à examiner la prescription, les garanties des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF et les voies de recours.

1. Le délai de reprise de l’administration fiscale en matière de TVA (article L. 176 du LPF)

Selon le premier alinéa de l’article L. 176 du LPF, « pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l’article 269 du code général des impôts ». Le deuxième alinéa de cet article L. 176 du LPF précise que, si l’exercice ne correspond pas à l’année civile, ce délai part du début de la première période sur laquelle s’exerce le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés et s’achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle s’est terminé cet exercice, l’exigibilité sur les prestations de services intervenant à l’encaissement selon le c du 2 de l’article 269 du CGI.

2. L’inopposabilité du récépissé de déclaration SAP et des prises de position propres à un tiers (articles L. 80 A et L. 80 B du LPF)

Par son arrêt du 7 octobre 2026 (CAA Paris, 2ème chambre, 7 octobre 2026, n° 25PA02664), la cour de Paris écarte l’invocation du récépissé de déclaration de l’article L. 7232-1-1 du code du travail au regard des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF :

« Toutefois, d’une part, dès lors que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France n’est pas compétent en matière d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, une telle énonciation ne peut être regardée comme une décision. D’autre part, et en tout état de cause, alors que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales encadrent la possibilité, pour le contribuable, d’opposer à l’administration fiscale ses propres décisions, le moyen tiré de l’existence d’une décision créatrice de droits ne peut être utilement soulevé dans un contentieux d’assiette. »

De même, si le 1° de l’article L. 80 B du LPF ouvre la garantie de l’article L. 80 A du LPF « lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi », la cour de Douai (CAA Douai, 4ème chambre, 19 juin 2025, n° 24DA01068) juge qu’un franchisé ne peut opposer un dégrèvement accordé à son franchiseur :

« Peuvent se prévaloir de la garantie instituée par l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales les contribuables qui se trouvent dans la situation sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d’égalité. »

3. Les répercussions commerciales, financières et patrimoniales du redressement de TVA et les voies de recours

Sur le terrain commercial, la cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 2 octobre 2024, n° 22/14165) écarte la faute du franchiseur lorsque le franchisé était informé du risque fiscal :

« Il se déduit de l’ensemble que s’il revenait à Shiva Groupe d’établir les factures, et si elle était tenue de respecter son obligation d’assistance et d’information du franchisé quant au taux de TVA à retenir, il appartenait à Dalex 11 de procéder aux déclarations de TVA et, pour ce faire, il lui revenait de décider du taux de TVA qu’elle voulait voir appliqué, au vu d’éléments qui ont au cas présent été portés par le franchiseur à sa connaissance de manière effective, et après s’être au besoin renseignée plus avant après de conseils. »

En cas de procédure collective, la Cour de cassation rappelle qu’« il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre, a pour finalité de proroger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le cas d’engagement d’une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 2022, n° 20-16.985 ; Cour d’appel, 4ème Chambre commerciale, 2 septembre 2025, n° 20/05146). Par ailleurs, au visa de l’article L. 267 du LPF, la chambre commerciale a jugé le 7 octobre 2026 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2026, n° 25-13.008 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2026, n° 25-17.146) :

« Selon ce texte, lorsque le dirigeant d’une société est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s’il n’est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités. »

Dans l’arrêt n° 25-17.146 (Cass. com., 7 oct. 2026, n° 25-17.146), elle ajoute qu’« il en résulte que le respect des obligations fiscales auxquelles est tenu un groupement, une société ou une personne morale incombe à son dirigeant de droit, sauf si celui-ci conteste et justifie qu’il n’en a pas assuré la direction effective » et que « les difficultés financières rencontrées par une personne morale ne font pas obstacle à son application à l’encontre de son dirigeant, lorsque les conditions qu’il prévoit sont réunies ».

Enfin, toute contestation en contentieux fiscal suppose une réclamation préalable selon l’article L. 190 du LPF, dans les délais de l’article R.* 196-1 du LPF : au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification d’un avis de mise en recouvrement (a), du versement de l’impôt contesté sans avis de mise en recouvrement (b), ou de la réalisation de l’événement motivant la réclamation (c), et, en cas de procédure de reprise ou de rectification (seconde partie de l’article R.* 196-1 du LPF), dans un délai égal à celui de l’administration expirant, selon l’article L. 176 du LPF, à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Conclusion

Les décisions du Conseil d’État du 9 octobre 2026 (CE, 9 oct. 2026, n° 505622 et CE, 9 oct. 2026, n° 505626) et l’arrêt de la cour de Paris du 7 octobre 2026 (CAA Paris, 7 oct. 2026, n° 25PA02664) excluent définitivement des taux réduits de 10 % (article 279, i du CGI) et de 5,5 % (article 278-0 bis, D du CGI) les prestations de placement et de gestion administrative facturées en mode mandataire (article L. 7232-6, 1° du code du travail). Seules les prestations fournies en mode prestataire ou par un intermédiaire agissant en son nom propre (article 256, V du CGI ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40), conformes à l’article 86 de l’annexe III au CGI et aux règles d’exclusivité assouplies (articles L. 7232-1-2 et L. 7233-2 du code du travail ; BOI-RES-TVA-000128), ouvrent droit aux taux réduits, sous le contrôle de l’administration dans le délai de l’article L. 176 du LPF.

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