Le cloisonnement réciproque des preuves entre partie civile et prévenu en diffamation sous les articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 : l’inopposabilité de l’offre de preuve à la qualification de l’imputation, l’exclusion des pièces de la partie civile au titre de la bonne foi et l’individualisation par prévenu selon la Cour de cassation
Le procès en diffamation régi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse obéit à une répartition probatoire rigoureusement cloisonnée entre l’accusation et la défense. Contrairement au droit commun, la démonstration de l’élément matériel et celle des faits justificatifs suivent des canaux étanches que les juges du fond ne peuvent jamais confondre.
Or, la tentation est fréquente, pour un plaignant ou pour une juridiction correctionnelle, de puiser dans les pièces adverses afin de combler une carence probatoire initiale. La partie poursuivante cherche parfois à exploiter les documents signifiés par le prévenu au titre de son offre de preuve pour établir le caractère diffamatoire du propos.
Inversement, certaines cours d’appel admettent l’excuse de bonne foi en s’appuyant sur le dossier communiqué par la partie civile ou sur des éléments extérieurs aux débats. Par une série d’arrêts rendus en 2025 et en 2026, la Cour de cassation a érigé un double verrou méthodologique interdisant toute perméabilité entre ces productions procédurales.
À cet égard, la Haute juridiction rappelle dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606) et dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349) que chaque partie supporte une charge probatoire propre et intransmissible. Dès lors, il importe d’analyser l’étanchéité de l’offre de preuve au stade de la qualification (I), avant d’étudier l’exclusion des pièces adverses lors de l’examen de la bonne foi (II).
I. L’étanchéité de l’offre de preuve de vérité et la délimitation des éléments extrinsèques au stade de la qualification sous les articles 29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881
A. L’autonomie de la contestation du fait précis et l’interdiction pour la partie civile d’invoquer l’offre de preuve du prévenu
Aux termes de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation suppose l’allégation ou l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération. La charge de démontrer que le passage incriminé renferme une telle imputation pèse exclusivement sur la partie poursuivante dès la délivrance de l’acte initial de poursuite.
Parallèlement, l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 autorise la personne poursuivie à établir la vérité des faits diffamatoires selon un formalisme d’ordre public très strict. En vertu de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu doit faire signifier son offre de preuve dans un délai impératif de dix jours après la citation.
Ce délai préfix de dix jours imposé par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 contraint le défendeur à notifier ses pièces avant même l’ouverture des débats au fond. En conséquence, la personne citée accomplit souvent cette formalité à titre conservatoire pour éviter la déchéance prévue par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881.
Or, certaines parties civiles ont soutenu que la notification d’une offre de preuve valait reconnaissance implicite du caractère précis et diffamatoire des imputations visées dans la citation. Dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), la chambre criminelle de la Cour de cassation écarte catégoriquement cette thèse en consacrant l’indépendance des moyens de défense.
La Haute juridiction affirme ainsi que « le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité » dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606).
De cette règle fondamentale relative à la liberté de la défense, la chambre criminelle tire une conséquence directe quant au cloisonnement des productions probatoires soumises au tribunal. En effet, le même arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606) énonce que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ».
Cette prohibition jurisprudentielle protège les droits de la défense contre un véritable piège procédural résultant de la brièveté du délai légal de dix jours prévu par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Si la partie poursuivante pouvait utiliser l’offre de preuve pour caractériser l’imputation, le prévenu serait contraint de choisir entre renoncer à l’exception de vérité ou conforter l’accusation.
Par ailleurs, dans cette même affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606), les juges d’appel avaient qualifié de simple jugement de valeur les expressions « professionnel du crime » et « délinquant reconnu ». La chambre criminelle casse cette décision au visa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 en exerçant son contrôle autonome sur le sens de l’écrit.
La Cour rappelle à ce titre que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » selon son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606).
Dès lors, l’allégation selon laquelle la personne visée a fait l’objet de condamnations pénales doit ressortir des termes mêmes de l’ouvrage poursuivi et de son contexte intrinsèque. Jamais le juge répressif ni le plaignant ne peuvent emprunter les pièces de l’offre de preuve régie par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour suppléer à l’imprécision du texte incriminé.
Au surplus, la première chambre civile confirme dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931) que « le débat d’intérêt général dans lequel les propos litigieux s’inscrivent est sans incidence sur la qualification de l’infraction ». La caractérisation matérielle de l’imputation diffamatoire sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 demeure donc strictement distincte des moyens justificatifs invoqués en défense.
Cette autonomie de la qualification a également été rappelée avec fermeté par la chambre criminelle dans son arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.776) concernant un éditorial de presse locale. Le juge doit vérifier si le passage poursuivi impute par lui-même un fait susceptible d’un débat contradictoire, sans confondre cette étape avec la vérité ou la fausseté du propos.
B. Le formalisme de la notification sous les articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 et le régime des éléments extrinsèques d’identification
L’architecture probatoire de la loi du 29 juillet 1881 repose sur une symétrie procédurale stricte entre l’offre de preuve du prévenu et la preuve contraire réservée à la partie poursuivante. Lorsque le défendeur notifie régulièrement son offre dans les dix jours suivant la citation conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, un second délai s’ouvre pour l’accusation.
En effet, l’article 56 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le plaignant ou le ministère public dispose de cinq jours suivants, et au moins trois jours francs avant l’audience, pour signifier sa contre-preuve. Cette signification au domicile élu par le prévenu doit comporter les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins, sous peine d’être déchu de son droit selon l’article 56 de la loi du 29 juillet 1881.
La corrélation entre ces délais et le délai de comparution de vingt jours fixé par l’article 54, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 garantit la loyauté du débat contradictoire devant la juridiction de fond. À l’inverse, devant le juge civil de l’urgence, la première chambre civile a précisé les contours de cette exigence temporelle dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483).
Statuant sur une campagne de dénigrement et de faux profils sur les réseaux sociaux, la Cour énonce que « Si l’article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l’article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera de vingt jours, outre un délai de distance, ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite » dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483).
S’il est interdit à la partie civile d’utiliser l’offre de preuve du prévenu régie par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 pour caractériser l’imputation, elle conserve en revanche le droit de produire ses propres éléments extrinsèques. Ces éléments extrinsèques régulièrement versés aux débats servent soit à éclairer le sens véritable d’un propos allusif, soit à établir l’identification de la personne visée.
À cet égard, la chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.004) que « Pour apprécier le sens et la portée des propos poursuivis comme diffamatoires, le juge peut tenir compte d’éléments intrinsèques et extrinsèques au support de ces propos, à savoir tant du contexte dans lequel ils s’inscrivent que des éléments du débat contradictoire ».
Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.004), un montage photographique publié sur un réseau social associait un maire et sa directrice de cabinet à deux personnalités condamnées pour corruption. Les juges du fond pouvaient légitimement se référer à la notoriété publique des condamnations pénales de ces personnalités pour dégager l’insinuation diffamatoire dirigée contre les élus.
Encore faut-il que ces circonstances extrinsèques révèlent véritablement une imputation diffamatoire ou un outrage injurieux au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Par son arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.780), la chambre criminelle souligne qu’« il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances extrinsèques aux propos litigieux qui donnent un sens diffamatoire ou injurieux à des propos qui ne le sont pas par eux-mêmes et qui sont de nature à révéler leur véritable sens ».
Dans cet arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-83.780), la Cour censure néanmoins la cour d’appel qui avait retenu le délit d’injure publique à partir de la phrase « On te voit et on ne t’oubliera pas ». La Haute juridiction juge que les antécédents militants invoqués comme éléments extrinsèques ne conféraient aucun caractère offensant ou méprisant aux termes poursuivis sous l’article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881.
En revanche, lorsque le demandeur produit des pièces extrinsèques pour démontrer qu’il est personnellement identifiable sous une dénomination commerciale ou un pseudonyme, les juges ont l’obligation de les analyser. La première chambre civile l’a fermement rappelé dans son arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287) au visa de l’article 455 du code de procédure civile.
Dans cette espèce, une société de production audiovisuelle et ses deux dirigeants agissant sous pseudonyme poursuivaient en diffamation l’auteur de messages publiés sur un réseau social. La Cour relève que « Pour déclarer la société 1979 irrecevable à agir, l’arrêt retient que ni sa dénomination sociale ni son nom commercial ne figurent dans les publications litigieuses et que le seul emploi du nom « [V] », ne renvoie pas nécessairement à cette société » selon l’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287).
Or, la première chambre civile censure cette motivation en jugeant qu’« En se déterminant ainsi, sans examiner, même sommairement, les attestations produites par la société 1979 qui tendaient à démontrer que les publications litigieuses l’identifiaient au travers de la mention du nom « [V] », la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé » dans son arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287).
Dans le même arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287), la Cour approuve toutefois le rejet de l’action personnelle des dirigeants dès lors qu’aucun élément des publications n’évoquait leur participation personnelle aux faits imputés à l’entreprise. Parallèlement, sur le terrain du droit de réponse sollicité conjointement par cette société et ses dirigeants, la première chambre civile a précisé la portée de l’indivisibilité dans son arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.983).
La Cour y juge que « le principe d’indivisibilité du droit de réponse s’appliquant au seul contenu de celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés » dans son arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-17.983). Ainsi, la circonstance que l’un des codemandeurs ne soit pas personnellement mis en cause ne prive pas la société et l’autre dirigeant de leur droit de réponse ou de leur recours pour supprimer un faux avis ou une publication diffamatoire en ligne.
II. L’interdiction de fonder la base factuelle de la bonne foi sur les pièces de la partie civile et l’individualisation probatoire par prévenu
A. La prohibition du recours aux pièces produites par la partie civile, aux éléments non débattus et aux documents postérieurs aux propos
Si la partie civile ne peut jamais invoquer l’offre de preuve du prévenu pour établir le caractère diffamatoire de l’allégation, une règle de cloisonnement strictement symétrique gouverne la démonstration de la bonne foi. En matière de diffamation, les imputations attentatoires à l’honneur sont réputées de droit formulées avec intention coupable en application de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.
Pour renverser cette présomption légale d’intention de nuire, il incombe exclusivement à la personne poursuivie de rapporter la preuve des quatre critères cumulatifs de l’excuse de bonne foi. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349), « il appartient aux juges, lorsqu’ils relèvent que les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression, de rechercher si lesdits propos reposent sur une base factuelle suffisante au sens que la Cour européenne des droits de l’homme donne à cette notion ».
Or, dans cette affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349), deux prévenus étaient poursuivis par une société de formation à la suite de vidéos diffusées sur un réseau social et d’une pétition en ligne. Pour relaxer les intéressés au bénéfice de la bonne foi, la cour d’appel s’était appuyée sur des documents versés par la société partie civile elle-même ainsi que sur des dispositions du code de commerce non invoquées par les parties.
Saisie du pourvoi de la société plaignante, la chambre criminelle prononce une cassation exemplaire au visa de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 593 du code de procédure pénale. Elle pose en principe que « le juge ne saurait fonder son appréciation de l’existence d’une base factuelle sur les pièces produites par la partie civile, lesquelles peuvent comporter des éléments qui n’étaient pas connus du prévenu à la date à laquelle il a tenu ses propos, ni sur des éléments non discutés par les parties » selon son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349).
La justification théorique et pratique de cette interdiction posée par l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349) tient à la nature même de l’excuse de bonne foi en droit de la presse. Contrairement à l’exception de vérité de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 qui porte sur la réalité objective du fait imputé, la bonne foi apprécie la démarche intellectuelle de l’auteur à l’instant précis où il s’est exprimé.
Dès lors, le sérieux de l’enquête et la consistance de la base factuelle s’évaluent au regard des seuls éléments dont le prévenu disposait personnellement lorsqu’il a publié les propos litigieux. Les pièces communiquées par la partie civile au cours de l’instance pénale reflètent l’état du dossier du plaignant et non les vérifications accomplies par le prévenu avant la publication selon l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349).
De surcroît, en puisant d’office dans des dispositions légales ou réglementaires qui n’avaient pas été soumises à la discussion contradictoire des parties, le juge du fond excède ses pouvoirs et viole l’article 593 du code de procédure pénale. Ce principe rejoint l’interdiction absolue faite aux juridictions de relever d’office le moyen tiré d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression lorsque le prévenu n’invoque pas lui-même sa bonne foi.
Dans ce même arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349), la chambre criminelle précise en outre que « les éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle doivent être déterminés de façon précise et complète pour chacun des propos poursuivis, sans qu’il puisse être suppléé à cette carence par une pièce postérieure auxdits propos ». La cour d’appel ne pouvait donc retenir une attestation d’inscription datée de mai 2021 pour justifier des accusations proférées en mars et avril 2021.
Il importe toutefois de nuancer cette exclusion des pièces postérieures à la lumière de l’arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.603) rendu par la chambre criminelle en matière de diffamation non publique. Dans cette décision, la Cour rappelle d’abord qu’« en matière de diffamation non publique commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, dès lors qu’une faute personnelle détachable du service est caractérisée, les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi » selon l’arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.603).
Puis la Haute juridiction énonce que « si c’est au seul prévenu, et non à la partie civile, qu’il incombe de produire les pièces de nature à établir que les propos incriminés reposaient sur une base factuelle suffisante, rien n’interdit qu’une telle preuve résulte de documents postérieurs aux propos dès lors qu’ils se rapportent à des faits antérieurs » dans ce même arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.603).
La conciliation entre l’arrêt du 14 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.603) et l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349) éclaire parfaitement la frontière probatoire tracée par la Cour de cassation. D’une part, la charge de produire les pièces justificatives de la base factuelle pèse toujours sur le seul prévenu et jamais sur la partie civile.
D’autre part, lorsque le prévenu n’est pas un professionnel de l’information soumis au devoir d’enquête préalable, il peut verser une attestation établie postérieurement si elle relate des faits antérieurs qu’il connaissait déjà. En revanche, une pièce postérieure portant sur un fait postérieur ou inconnu du prévenu lors de la publication demeure radicalement inopérante selon l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349).
B. L’obligation d’apprécier distinctement la base factuelle pour chaque propos poursuivi et pour chacun des prévenus en cas de pluralité d’auteurs
Le cloisonnement probatoire ne s’exerce pas seulement entre la partie civile et la défense, mais s’impose également entre les différents prévenus poursuivis au sein d’une même instance. Si l’interruption de la prescription sous l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 opère erga omnes, la bonne foi demeure strictement personnelle à chaque prévenu.
Sur le terrain procédural de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour de la publication ou du dernier acte de poursuite. Dans son arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734), la chambre criminelle rappelle que « l’interruption de la prescription de l’action publique et de l’action civile, ordonnée par le premier alinéa de ce texte, vaut à l’égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices des faits visés par les poursuites ».
Toutefois, cette unité procédurale de l’interruption du délai trimestriel de prescription prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’étend nullement à l’appréciation au fond de la bonne foi. Lorsque plusieurs personnes sont poursuivies à raison d’une campagne de presse ou de publications successives, le juge ne peut jamais procéder à une appréciation globale ou collective de leur base factuelle.
C’est précisément le second motif de cassation retenu par la chambre criminelle dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349) au visa de l’article 593 du code de procédure pénale. La Haute juridiction juge en effet que, « faute de déterminer précisément les pièces sur lesquelles elle s’est fondée pour caractériser la base factuelle suffisante pour chacun des propos poursuivis, et pour chacun des deux prévenus, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » selon l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349).
Cette double exigence d’individualisation matérielle par propos et d’individualisation subjective par prévenu interdit aux juridictions correctionnelles toute motivation par référence globale à un dossier documentaire commun. Chaque passage articulé dans la citation directe délivrée selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 renferme une imputation distincte qui requiert une démonstration probatoire spécifique.
De même, chaque prévenu doit justifier des pièces qu’il détenait personnellement avant de publier ses propres déclarations, sans pouvoir bénéficier automatiquement des recherches effectuées par un coprévenu. L’examen individualisé de la bonne foi commande en outre de vérifier, pour chaque auteur poursuivi, le respect de la prudence dans l’expression et l’absence d’animosité personnelle.
À cet égard, la chambre criminelle souligne dans son arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-84.486) que le bénéfice de la bonne foi demeure subordonné à la modération du propos, même en présence d’un sujet d’intérêt général. La Cour censure ainsi la cour d’appel en relevant qu’« en ne recherchant pas si la prudence dans l’expression, qui conditionne pour un journaliste le bénéfice de la bonne foi, ne faisait pas défaut, au regard de la gravité de l’accusation portée, du ton péremptoire adopté et de la légèreté de l’enquête, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » dans son arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-84.486).
Par un second arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-86.386) rendu le même jour, la chambre criminelle rappelle que l’existence d’une base factuelle ne dispense jamais le juge d’examiner l’animosité personnelle du prévenu. La Cour affirme que, « même dans le cas où ces propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, l’auteur d’imputations diffamatoires ne saurait être admis au bénéfice de la bonne foi lorsqu’il est animé par une animosité personnelle » selon cet arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-86.386).
À l’inverse, lorsque le juge du fond vérifie méthodiquement que chaque propos s’appuie sur des pièces précises produites par le prévenu et dénuées d’animosité, la relaxe est approuvée. Tel fut le cas dans l’arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-85.944), où « les propos incriminés s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général relatif à la manière dont des personnes particulièrement vulnérables, tels que des résidents d’EHPAD et leurs familles, étaient traitées, tant par ces établissements que par les services en assurant la tutelle ».
Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 2 décembre 2025 (pourvoi n° 24-85.944), le journaliste avait personnellement recueilli les témoignages concordants de familles, de salariés et de médecins avant la diffusion du reportage télévisé. La Cour de cassation constate que la juridiction d’appel a exactement apprécié les éléments de preuve produits en défense sans jamais les confondre avec ceux de la partie civile.
Conclusion
La jurisprudence récente de la Cour de cassation consacre un cloisonnement réciproque et symétrique des productions probatoires entre la partie poursuivante et le prévenu sous la loi du 29 juillet 1881. D’un côté, la partie civile doit établir le caractère précis et diffamatoire de l’imputation sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sans pouvoir s’appuyer sur l’offre de preuve signifiée par le prévenu selon l’arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606).
De l’autre côté, la personne poursuivie supporte seule la charge de démontrer la base factuelle de sa bonne foi à partir de pièces qu’elle détenait lors de la publication. Conformément à l’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349), le juge du fond ne peut ni puiser cette base factuelle dans les pièces de la partie civile, ni omettre de l’individualiser pour chaque propos et chaque prévenu.
En définitive, cette étanchéité procédurale préserve l’équilibre fondamental entre la protection de la réputation et la liberté d’expression garantie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle impose aux plaideurs une rigueur absolue dans la constitution de leurs dossiers respectifs dès l’expiration des délais préfix des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881.