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Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Singapour : convention fiscale France-Singapour, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus de Singapour : convention fiscale France-Singapour, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, votre foyer est à Paris et vous percevez des revenus de Singapour : dividendes d’une société installée dans la cité-État, intérêts d’un compte ouvert auprès d’une banque singapourienne, salaire d’une mission exercée sur place pour un employeur local, pension versée au titre d’une carrière partagée entre les deux pays. Chaque année, au moment de la déclaration, la même interrogation revient : ces revenus sont-ils imposables en France, à Singapour ou deux fois ? La réponse suit un ordre strict que l’administration fiscale et le juge appliquent sans jamais l’inverser : la résidence fiscale détermine d’abord l’étendue de l’imposition française, puis la convention fiscale conclue entre la France et Singapour répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition. Cette convention, signée le 15 janvier 2015, remplace celle du 9 septembre 1974 et s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017, comme le rappelle la doctrine administrative qui rappelle qu’une convention en vue d’éviter les doubles impositions a été signée le 15 janvier 2015 à Singapour (BOI-INT-CVB-SGP du 7 août 2017) et qu’elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 pour s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2017 (BOI-INT-CVB-SGP du 7 août 2017). La première partie de cet article établit où vous êtes imposable et comment vos dividendes, intérêts et redevances de source singapourienne sont partagés entre les deux États ; la seconde traite des salaires, des pensions, des comptes détenus à Singapour, de la succession et des voies de contestation depuis Paris.

I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus de Singapour : où êtes-vous imposable et comment la convention répartit-elle l’impôt ?

A. Où se situe votre résidence fiscale entre Paris et Singapour : le foyer, le séjour principal et le départage conventionnel

Le point de départ est le droit interne français. L’article 4 A du code général des impôts dispose que : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts), tandis que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’en raison de leurs seuls revenus de source française. Si votre foyer est à Paris, vous relevez de la première branche : vos revenus de Singapour entrent dans l’assiette française avant même l’examen de la convention. L’article 4 B du même code précise que : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts), et ajoute deux autres critères alternatifs, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et la détention en France du centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit : un appartement parisien où vit votre famille, même avec des missions régulières à Singapour, ancre en principe votre domicile fiscal en France.

La notion de foyer fait l’objet d’une définition prétorienne stable que le Conseil d’État rappelle avec constance : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551). Concrètement, un cadre parisien détaché quelques mois à Singapour qui conserve son logement familial à Paris, dont le conjoint et les enfants restent scolarisés à Paris et qui y acquitte ses dépenses courantes, garde son foyer en France : ses allers-retours professionnels ne déplacent pas son domicile fiscal. La même décision ajoute que le lieu du séjour principal ne détermine le domicile fiscal que si le contribuable ne dispose pas de foyer, ce qui hiérarchise les critères et sécurise les situations familiales parisiennes. Pour un célibataire sans attache familiale qui partage son temps entre un studio à Paris et une chambre à Singapour, l’analyse se fait au faisceau d’indices : consommations, abonnements, adresse des documents d’identité, lieu des dépenses courantes.

Une fois le domicile fiscal français établi, la convention entre en jeu pour départager les doubles résidences. Son article 4 retient comme résident de chaque État toute personne qui y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue (article 4, paragraphe 1, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015, publiée par le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 cité par la doctrine administrative). Si les deux législations vous revendiquent, le départage suit une cascade : le foyer d’habitation permanent tranche en premier, puis, en cas de double foyer, l’État des liens personnels et économiques les plus étroits, c’est-à-dire du centre des intérêts vitaux, et enfin le séjour habituel puis la nationalité (article 4, paragraphe 2, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Le Conseil d’État a validé cette mécanique par étapes dans une affaire franco-suisse où, le foyer permanent et le séjour habituel ne permettant pas de trancher, la cour avait appliqué le critère de la nationalité pour regarder le contribuable comme domicilié fiscalement en France (Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551).

Un point de méthode souvent décisif pour les carrières mobiles : sauf stipulation contraire, la résidence fiscale prise en compte pour répartir le droit d’imposer entre les États s’apprécie à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne (Conseil d’État, 4 juin 2019, n° 415959). Si vous percevez un dividende singapourien en mars alors que vous êtes résident de Paris, puis vous installez à Singapour en septembre, c’est votre résidence de mars qui gouverne le partage d’imposition de ce dividende. La même décision rappelle la règle d’interprétation applicable aux termes non définis par la convention : tout terme non défini par la convention reçoit le sens que lui attribue le droit fiscal de l’État qui l’applique, ce sens primant sur les autres branches du droit (Conseil d’État, 4 juin 2019, n° 415959). Pour un Parisien qui reçoit des revenus de Singapour, la résidence française à la date d’encaissement ouvre donc droit au mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par la convention, examiné dans la sous-partie suivante.

B. Dividendes, intérêts et redevances de Singapour : les taux plafonds de la convention et le crédit d’impôt français

Les dividendes versés par une société résidente de Singapour à un résident de Paris restent imposables en France, mais Singapour conserve un droit d’imposer plafonné. La convention autorise Singapour à imposer ces dividendes selon sa législation, avec un plafond de 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice, et de 15 % dans tous les autres cas (article 10, paragraphe 2, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Un particulier parisien porteur d’un portefeuille de titres singapouriens supporte donc au maximum 15 % de retenue à la source singapourienne, tandis qu’une société parisienne détenant au moins 10 % du capital de sa filiale singapourienne voit ce plafond ramené à 5 %. En droit interne français, ces produits entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’article 120 du code général des impôts visant : « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature » des sociétés « dont le siège social est situé à l’étranger » (article 120 du code général des impôts).

La double imposition qui en résulte est effacée côté français par un crédit d’impôt. La convention ouvre au résident de France bénéficiaire effectif un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, égal pour les dividendes, intérêts et gains visés au montant de l’impôt payé à Singapour conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant à ces revenus (article 23, paragraphe 2, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Le mécanisme est donc un crédit d’impôt égal à l’impôt singapourien effectivement payé dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes revenus : si la retenue singapourienne de 15 % dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent n’est ni imputable ni restituable. Pour les autres revenus non expressément listés, le crédit est égal au montant de l’impôt français correspondant, à condition que le bénéficiaire soit soumis à l’impôt de Singapour à raison de ces revenus. En pratique parisienne, la déclaration doit ventiler chaque nature de revenu avec l’impôt étranger acquitté et joindre les justificatifs de la retenue opérée à Singapour, faute de quoi l’administration refuse l’imputation.

Les intérêts obéissent à une logique voisine avec un plafond unique : Singapour peut imposer ces intérêts selon sa législation avec un plafond de 10 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif réside en France (article 11, paragraphe 2, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Des exonérations à la source sont prévues, notamment lorsque les intérêts sont payés par un État, une collectivité ou une banque centrale, lorsqu’ils rémunèrent une créance garantie par un État, ou lorsqu’ils sont versés par une entreprise d’un État à une entreprise de l’autre État, outre les intérêts payés à ou par un État, une collectivité ou une banque centrale et ceux rémunérant une créance garantie par un État (article 11, paragraphe 3, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Les intérêts d’un compte bancaire personnel ouvert à Singapour par un résident de Paris relèvent du plafond de 10 %, avec crédit d’impôt en France dans les mêmes conditions que les dividendes. Symétriquement, lorsqu’un résident de Paris verse des dividendes à un résident de Singapour, le droit interne français applique une retenue à la source, l’article 119 bis du code général des impôts disposant que les revenus de capitaux mobiliers visés par ce texte « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » lorsqu’ils bénéficient notamment à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 119 bis du code général des impôts).

Les redevances bénéficient du régime le plus favorable : les redevances provenant d’un État et dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État (article 12, paragraphe 1, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015), ce qui couvre brevets, marques, procédés secrets et équipements. Une exception importante subsiste pour la propriété littéraire et artistique et le savoir-faire commercial : les redevances de droit d’auteur littéraire ou artistique, y compris cinéma et radiotélévision, ainsi que celles rémunérant un savoir-faire commercial restent imposables dans l’État d’où elles proviennent, selon sa législation (article 12, paragraphe 3, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Un auteur parisien dont les œuvres sont exploitées à Singapour peut donc subir une imposition à la source singapourienne sur ses droits d’auteur, effacée ensuite par le crédit d’impôt français, tandis que les redevances de brevet d’un ingénieur parisien ne sont imposables qu’à Paris. La Cour de cassation illustre régulièrement la rigueur avec laquelle le juge fait prévaloir la lettre de la convention sur les qualifications internes : dans un litige relatif à des sociétés civiles immobilières, elle a retenu « à bon droit qu’en vertu des dispositions de l’article 3, § 3, de la convention fiscale entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, les résultats de ces sociétés civiles immobilières devaient être imposés en France, peu important que ces sociétés disposent par ailleurs d’une personnalité fiscale propre » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 avril 2025, n° 23-14.568). La leçon vaut pour Singapour : c’est la convention, article par article, qui désigne l’État d’imposition, jamais la seule catégorie interne du revenu.

II. Salaires, pensions, comptes et succession entre Paris et Singapour : déclarer, imputer et contester

A. Emploi exercé à Singapour et pensions versées à un résident de Paris : le partage d’imposition et le seuil des 183 jours

Le salaire suit le lieu d’exercice de l’emploi. La convention réserve l’imposition des salaires à l’État de résidence, sauf si l’emploi est exercé dans l’autre État, auquel cas les rémunérations correspondantes sont imposables dans cet autre État (article 14, paragraphe 1, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Un résident de Paris détaché à Singapour dont l’activité y est matériellement exercée est donc imposable à Singapour sur les rémunérations correspondantes, la France éliminant ensuite la double imposition par le crédit d’impôt de l’article 23. L’exception des missions courtes, dite règle des 183 jours, maintient l’imposition exclusive en France lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : les rémunérations d’un emploi exercé dans l’autre État restent imposables dans le seul État de résidence si le bénéficiaire y séjourne au total 183 jours au plus sur toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, si l’employeur n’est pas résident de l’autre État et si la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable de l’employeur dans cet autre État (article 14, paragraphe 2, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Un consultant parisien envoyé quatre mois à Singapour par son employeur français, payé depuis Paris sans refacturation à un établissement stable local, reste ainsi imposable en France seule.

Le télétravail depuis Paris pour un employeur singapourien s’analyse avec la même grille : si l’emploi est exercé à Paris, la France impose en tant qu’État d’exercice et État de résidence, et Singapour ne peut imposer que si sa législation interne et la convention le lui permettent, ce qui suppose en pratique que la charge salariale soit supportée par une présence locale de l’employeur. Lorsque le salarié parisien se rend régulièrement à Singapour, le décompte des 183 jours s’effectue sur toute période glissante de douze mois, présence physique à l’appui : billets, tampons, relevés de badge et feuilles de mission constituent les preuves que l’administration réclame en cas de contrôle. Les rémunérations des marins et navigants relèvent d’une règle propre, l’imposition revenant à l’État du siège de direction effective de l’entreprise exploitant le navire ou l’aéronef.

Les pensions privées obéissent à une règle simple et favorable : sous réserve des pensions publiques de l’article 18, les pensions et rémunérations similaires versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État (article 17 de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015). Un retraité installé à Paris qui perçoit une pension constituée au titre d’une carrière à Singapour n’est donc imposable qu’en France sur cette pension, sans partage avec Singapour. Les pensions publiques relèvent en revanche de l’article 18, qui réserve en principe l’imposition à l’État débiteur, sauf lorsque le bénéficiaire réside dans l’autre État et en possède la nationalité. Les gains en capital suivent une répartition parallelle : les gains immobiliers sont imposables dans l’État de situation, et les gains de cession de titres d’une société, fiducie ou entité dont l’actif est constitué pour plus de la moitié de sa valeur de biens immobiliers situés dans un État sont imposables dans cet État (article 13, paragraphe 3, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015), tandis que les autres gains mobiliers ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Un Parisien qui cède des titres d’une société à prépondérance immobilière singapourienne peut donc être imposé à Singapour, avec crédit d’impôt en France.

B. Comptes ouverts à Singapour, succession et redressement : déclarer chaque année, imputer l’impôt étranger et contester depuis Paris

La détention d’un compte à Singapour par un résident de Paris emporte une obligation déclarative annuelle autonome, sanctionnée indépendamment de l’impôt sur le revenu. Le code général des impôts dispose que : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Chaque compte bancaire, compte titres ou contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un établissement singapourien doit donc être déclaré chaque année, y compris les comptes inactifs ou faiblement dotés, et la clôture n’éteint l’obligation que pour les années postérieures. L’omission expose à des amendes par compte et par année ainsi qu’à la présomption de revenus d’origine indéterminée sur les sommes transférées par des comptes non déclarés. Les échanges automatiques de renseignements entre administrations, que la convention organise par l’échange entre autorités compétentes des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer la convention et la législation fiscale interne (article 26, paragraphe 1, de la convention France-Singapour du 15 janvier 2015), rendent ces comptes visibles du fisc français : la régularisation spontanée avant tout contrôle reste la stratégie la moins coûteuse.

En matière successorale, la France et Singapour n’ont signé aucune convention destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession : la convention de 2015 ne vise que les impôts sur le revenu et deux analyses concordantes de praticiens le confirment. Seul le droit interne s’applique donc, et l’article 750 ter du code général des impôts dispose que : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » notamment, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Si le défunt était domicilié à Paris, l’ensemble de son patrimoine mondial, y compris son appartement et ses comptes de Singapour, est soumis aux droits français. Si le défunt était domicilié à Singapour, seuls ses biens français, possédés directement ou indirectement, sont taxables en France. L’impôt acquitté à Singapour sur les biens situés hors de France n’est pas perdu : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter » le montant des droits acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France (article 784 A du code général des impôts), dans la limite de l’impôt français afférent à ces biens. Les trusts de droit singapourien ou constitués pour des actifs détenus à Singapour appellent une vigilance particulière : le code prévoit que « les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 » (article 990 J du code général des impôts), et la Cour de cassation a jugé le 11 février 2026, à propos d’un trust canadien, que la convention fiscale franco-canadienne « est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient à ces impôts actuels ou qui les remplaceraient » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305), ce qui impose de vérifier pour chaque prélèvement nouveau s’il entre dans le champ de la convention. Un héritier parisien recueillant des avoirs logés dans une structure singapourienne fait donc vérifier la qualification du trust, son caractère révocable ou irrévocable et les obligations déclaratives de l’administrateur avant de déposer la déclaration de succession.

Depuis Paris, la contestation suit le circuit contentieux francilien. La première étape est la réclamation préalable adressée au service des impôts, qui doit articuler précisément le moyen conventionnel : résidence à la date de réalisation du revenu au sens de la jurisprudence du Conseil d’État, taux plafond de l’article 10 ou de l’article 11, crédit d’impôt de l’article 23 mal calculé par l’administration. En cas de rejet, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris pour les impositions établies dans le ressort parisien, avec un dossier probant : convention annotée article par article, certificats de résidence, justificatifs de la retenue singapourienne, preuves de présence pour le seuil des 183 jours. Le contentieux du quantum gagne à chiffrer l’imputation ligne par ligne, car l’administration refuse fréquemment le crédit lorsque l’impôt étranger n’est pas établi par des pièces probantes. Sur le calendrier des contrôles, le livre des procédures fiscales dispose que : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales), ce délai étant porté à dix ans en cas d’activité occulte ; un Parisien qui a omis de déclarer son compte de Singapour pendant plusieurs années mesure ainsi l’ampleur du rappel encouru. Les questions de qualification et d’articulation entre droit interne et convention relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris, qui vérifie la résidence à la date de chaque revenu, le taux conventionnel applicable et le calcul du crédit d’impôt avant toute réclamation.

Conclusion

Le résident de Paris qui perçoit des revenus de Singapour est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus en vertu des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, et la convention du 15 janvier 2015, entrée en vigueur le 1er juin 2016, répartit ensuite le droit d’imposer : dividendes plafonnés à 5 % ou 15 % selon la participation détenue, intérêts plafonnés à 10 % avec exonérations pour les flux publics, garantis et inter-entreprises, redevances imposables en principe dans le seul État de résidence du bénéficiaire, salaires imposables dans l’État d’exercice sauf missions de moins de 183 jours réunissant les trois conditions cumulatives, pensions privées imposables dans le seul État de résidence. La double imposition est effacée par le crédit d’impôt de l’article 23, égal à l’impôt payé à Singapour dans la limite de l’impôt français correspondant, à condition de déclarer chaque revenu avec ses justificatifs. Les comptes ouverts à Singapour doivent être déclarés chaque année en application de l’article 1649 A, et la succession suit le seul droit interne français, les biens mondiaux du défunt domicilié à Paris étant soumis aux droits avec imputation de l’impôt acquitté hors de France. La résidence s’apprécie à la date de réalisation de chaque revenu, le foyer prime sur le séjour principal et la cascade conventionnelle tranche les doubles résidences. Face à une retenue excessive ou à un redressement, la réclamation motivée article par article puis le recours devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai de reprise de l’administration, offrent les voies d’une contestation efficace.

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