Suspendu de vos fonctions, vous restez payé mais vous n’avez plus le droit de travailler pour votre administration. La question qui suit est immédiate : pouvez-vous mettre ce temps contraint à profit en travaillant ailleurs, par exemple pour un employeur privé, en donnant des cours ou en lançant une petite activité ? La tentation est d’autant plus forte que la procédure disciplinaire peut durer des mois et que l’incertitude pèse sur votre carrière.
La réponse du droit est nette, et elle surprend beaucoup d’agents : la suspension ne vous rend pas votre liberté. Vous demeurez fonctionnaire, en position d’activité, astreint à l’ensemble de vos obligations statutaires, à commencer par l’interdiction de cumuler votre emploi avec une activité privée lucrative. Travailler sans autorisation pendant votre suspension, c’est donc vous exposer à une seconde procédure, parfois plus redoutable que la première, jusqu’à la révocation. Il existe bien une voie légale pour exercer une activité accessoire, mais elle suppose une autorisation écrite et préalable qui couvre exactement ce que vous faites.
Cet article explique d’abord ce que la suspension vous laisse et ce qu’elle vous interdit, puis comment exercer une activité sans aggraver votre cas, et enfin comment contester la suspension elle-même et la sanction qui frapperait un cumul irrégulier.
I. Suspendu, vous restez fonctionnaire : un traitement conservé mais aucune liberté retrouvée
A. Une mesure conservatoire et payée, enfermée dans un délai de quatre mois
La suspension de fonctions n’est pas une sanction disciplinaire. C’est une mesure conservatoire, prise dans l’intérêt du service, qui écarte momentanément l’agent contre lequel des faits graves sont allégués, le temps que l’administration et, le cas échéant, le juge pénal établissent ce qui s’est passé. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’un professeur des universités : « La suspension d’un professeur des universités sur le fondement de ces dispositions revêt un caractère conservatoire et vise à préserver l’intérêt du service public universitaire ». Dans cette même décision, le juge précise le double verrou qui conditionne la mesure : « Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l’intéressé au sein de l’établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours ». Autrement dit, des rumeurs ou des faits bénins ne suffisent pas ; il faut des faits vraisemblables et graves, et une présence devenue gênante pour le service ou pour l’enquête.
Le régime de droit commun figure à l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d’une faute grave, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ». Trois précisions de ce texte commandent toute la suite. D’abord, la suspension vise la faute grave, qu’elle soit professionnelle ou de droit commun : un agent mis en cause dans une affaire pénale peut donc être suspendu alors même qu’aucune sanction disciplinaire n’a encore été prononcée. Ensuite, l’autorité qui suspend doit saisir sans délai le conseil de discipline : la suspension ouvre une phase d’instruction, elle ne la remplace pas. Enfin, la mesure est strictement bornée dans le temps.
Sur le plan financier, le même article protège l’agent : « Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ». Concrètement, votre paie de base continue de tomber, avec l’indemnité de résidence et le supplément familial. En revanche, les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions ou à la manière de servir cessent en principe d’être versées, puisque vous n’exercez plus. C’est une nuance importante pour votre budget : la suspension n’est pas une mise à pied sans solde, mais elle n’est pas non plus sans effet sur votre rémunération accessoire. Pour une analyse complète du sort de votre paie pendant la mise à l’écart, vous pouvez lire le dossier du cabinet consacré au fonctionnaire suspendu qui entend garder son traitement et contester la mesure.
Le texte ajoute une garantie de délai : « Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ». L’administration ne peut donc pas vous laisser suspendu indéfiniment. Si, à l’expiration de ce délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise, l’article L. 531-2 du code général de la fonction publique organise votre retour : « le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions ». Lorsque des poursuites pénales sont en cours, le même article prévoit que « Le fonctionnaire qui fait l’objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service y font obstacle ». Le contrôle judiciaire, par exemple, peut interdire tout contact avec le service, et l’intérêt du service peut justifier un maintien à l’écart. Mais l’obstacle doit être réel et actuel : passé quatre mois sans décision disciplinaire, le principe redevient la réintégration.
Lorsque le fonctionnaire n’est pas rétabli, sur décision motivée, l’article L. 531-3 du code général de la fonction publique ouvre une solution intermédiaire : « il peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis ». À défaut d’affectation possible, le texte permet un détachement d’office à titre provisoire dans un autre corps ou cadre d’emplois. Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin quand votre situation est définitivement réglée. En pratique, les prolongations de suspension se plaident : la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi eu à juger d’un agent dont la maire avait prolongé la suspension à titre conservatoire à deux reprises, en juillet 2020, avant de prononcer une exclusion temporaire de fonctions de douze mois dont six avec sursis (CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 23NT00048). La durée et la réitération des mesures conservatoires font partie de ce que le juge contrôle.
Il faut enfin distinguer la suspension des sanctions qui privent de traitement. L’article L. 533-1 du code général de la fonction publique rappelle que « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes », dont l’exclusion temporaire de fonctions, qui peut atteindre deux ans dans le troisième groupe, et, dans le quatrième groupe, « a) La mise à la retraite d’office ; b) La révocation ». L’exclusion temporaire, elle, emporte en principe privation de traitement : la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé en 2026 des exclusions temporaires de deux ans puis d’un an prononcées contre un même agent (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 25MA00203). Suspension conservatoire avec traitement maintenu d’un côté, exclusion-sanction sans traitement de l’autre : tout l’enjeu est de ne pas transformer la première en prétexte à la seconde en travaillant sans droit pendant la mise à l’écart.
B. Écarté du service mais toujours lié par votre statut : l’interdiction de cumuler survit à la suspension
C’est le point que les agents suspendus sous-estiment le plus souvent : bien qu’écarté temporairement de vos fonctions, vous demeurez en position d’activité. Vous conservez les droits attachés à cette position, notamment le traitement, mais vous restez soumis à l’intégralité des obligations de votre statut. La suspension vous retire vos dossiers et votre bureau, pas vos devoirs de fonctionnaire. Le principe est posé par l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Ce devoir d’exclusivité ne disparaît pas parce que l’administration vous empêche provisoirement d’exercer : c’est elle qui vous écarte, et cet éloignement contraint ne vous autorise pas à monnayer ailleurs le temps ainsi libéré.
L’interdiction de principe est formulée par l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8 ». Le texte détaille ensuite cinq interdictions, dont la création ou la reprise d’une entreprise, la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, et « De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ». Pour un fonctionnaire à temps complet, signer un contrat de travail à temps plein dans le privé pendant sa suspension, c’est donc entrer de plain-pied dans le cas interdit par la loi, sans que la suspension y change rien. La qualité de suspendu n’est ni un temps partiel ni une disponibilité : elle ne desserre aucune de ces interdictions.
Les praticiens hospitaliers sont soumis à un régime encore plus sévère, qu’il faut connaître si vous exercez à l’hôpital public. L’article R. 6152-74 du code de la santé publique prévoit que la sanction de suspension encourue peut aller jusqu’à « La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ». Autrement dit, dans ce statut particulier, la suspension disciplinaire peut s’accompagner d’une amputation de paie, totale ou partielle. La cour administrative d’appel de Douai en offre un exemple parlant : un praticien hospitalier qui effectuait habituellement des gardes dans d’autres établissements sans autorisation, en méconnaissance de ses obligations professionnelles et des règles du repos de sécurité, a été suspendu trois mois avec réduction de ses émoluments de moitié, après avis favorable du conseil de discipline (CAA Douai, 20 octobre 2020, n° 19DA01470). La cour relève que la décision a été prise « en se fondant sur un cumul d’activités non autorisé et la méconnaissance des règles relatives au repos de sécurité ». Retenez la leçon : pour un soignant comme pour tout agent, le cumul non autorisé et le non-respect du repos sont des fautes à part entière, qui peuvent fonder une sanction lourde indépendamment des faits qui avaient motivé la première procédure.
Cette rigueur s’explique. Le statut interdit le cumul d’abord pour garantir votre disponibilité et votre impartialité : un agent qui travaille la nuit pour un employeur privé n’a plus le repos nécessaire à la vigilance qu’exigent ses fonctions le jour, et un agent qui dépend d’un second salaire devient vulnérable aux pressions. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes à propos d’un policier municipal qui cumulait son emploi à temps complet avec un emploi salarié à temps plein de surveillant de nuit : « Le cumul irrégulier de deux activités professionnelles à temps plein, qui s’est étendu du mois de février 2018 au mois de mars 2020, a fait obstacle à ce que M. A… dispose du temps de repos quotidien indispensable tant à sa santé qu’à la vigilance, la précision et la résistance au stress que requièrent ses fonctions de policier municipal ». La cour ajoute que l’agent avait ainsi « gravement compromis sa sécurité ainsi que celles de ses collègues et des usagers ». L’argument vaut pour toutes les fonctions exposées : sécurité, soins, conduite d’engins, accueil du public en tension. Votre second employeur, lui, se gardera bien de vous défendre devant le conseil de discipline.
Un dernier piège doit être signalé : l’arrêt de travail pour maladie obtenu pendant la suspension ne vous met pas à l’abri, bien au contraire. Dans l’affaire du policier municipal, la cour a relevé que l’activité privée s’était exercée « y compris au cours de périodes durant lesquelles M. A… était placé en congé de maladie », et elle a retenu cette circonstance parmi les éléments justifiant la révocation. Travailler pour un employeur privé pendant que votre administration vous verse le traitement maladie, fût-ce pendant une suspension, cumule les fautes : manquement à l’obligation de cumul, fraude au congé maladie et, potentiellement, travail dissimulé. Si votre état de santé est réellement incompatible avec vos fonctions, la voie régulière est le congé de maladie déclaré et contrôlé, pas une activité occulte qui fournira à l’administration la preuve de votre déloyauté.
II. Travailler pendant la suspension : la seule voie sûre est l’autorisation écrite et préalable
A. Demander l’autorisation d’exercer une activité accessoire, même suspendu
L’interdiction de cumuler n’est pas absolue : la loi organise des dérogations, et la principale est l’activité accessoire autorisée. L’article L. 123-7 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé ». Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ». Le même article précise que, par dérogation à l’interdiction de créer une entreprise, cette activité accessoire peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur. Enseignement, formation, expertise ponctuelle, activité culturelle ou sportive encadrée : ce sont typiquement des activités accessoires envisageables, à condition qu’elles restent compatibles avec vos fonctions et qu’elles ne compromettent ni votre disponibilité pour une réintégration ni l’image de votre administration, surtout quand une procédure disciplinaire est en cours.
Le fait d’être suspendu ne vous prive pas du droit de solliciter cette autorisation. C’est toujours votre autorité hiérarchique, celle dont vous relevez malgré la suspension, qui reste compétente pour l’accorder ou la refuser. En pratique, adressez une demande écrite et détaillée avant tout commencement d’exécution : nature exacte de l’activité envisagée, identité de l’organisme d’accueil, volume horaire, période, rémunération prévue et garanties d’absence de conflit d’intérêts avec vos fonctions. La fiche officielle consacrée au cumul rappelle que la démarche suppose une autorisation de l’administration employeur, précédée de l’examen de la demande et, selon les cas, de l’avis du référent déontologue ou d’une consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (service-public.gouv.fr, cumul d’activités dans la fonction publique). Cette fiche est un guide pratique, pas un texte normatif : seuls les articles du code cités dans le présent article fondent juridiquement votre demande. Mais elle décrit utilement le circuit que votre courrier va suivre, et les questions que votre hiérarchie va se poser. Joignez à votre demande tout ce qui démontre la compatibilité : horaires cantonnés à des plages qui n’empiètent pas sur vos obligations, y compris de formation ou de convocation disciplinaire, absence de lien avec les entreprises contrôlées par votre service, engagement de cesser l’activité dès votre réintégration si l’administration l’exige.
L’autorisation obtenue doit couvrir exactement l’activité exercée : c’est l’enseignement central de l’affaire du policier municipal jugée à Nantes. L’agent disposait bien d’autorisations de cumul, délivrées en 2019 et 2020, mais elles portaient uniquement sur une activité, sous statut d’auto-entrepreneur, d’enseignement et de formation aux gestes et techniques d’intervention. Or l’activité réelle, exercée sous contrat à durée indéterminée auprès d’une association, consistait en des missions de surveillant de nuit à temps plein, le plus souvent du lundi soir au vendredi matin. La cour écarte l’argument de l’agent en relevant que le contrat mentionnait certes la qualité d’éducateur sportif, mais que les autres stipulations et les attestations de l’employeur privé établissaient la réalité d’une surveillance nocturne, et que les autorisations délivrées ne couvraient ni cette activité ni ce cadre d’exercice (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151). La cour en déduit « qu’en estimant que M. A… avait méconnu son obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, le maire de …, qui ne s’est pas fondé sur des faits matériellement inexacts, a fait une exacte application des dispositions, citées au point 2, de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur » alors applicables, aujourd’hui codifiées aux articles L. 121-3 et L. 123-1 cités plus haut. La morale est simple : une autorisation partielle ou décalée ne protège pas. Si vous êtes autorisé à donner des cours et que vous faites en réalité des nuits de gardiennage, vous êtes sans autorisation. Et si votre activité évolue, demandez une nouvelle autorisation avant de changer quoi que ce soit.
Si votre demande d’activité accessoire est refusée, ce refus est une décision administrative qui doit être motivée et que vous pouvez contester : ne la contournez jamais en exerçant quand même l’activité, car le refus écrit prouverait ensuite que vous agissiez en connaissance de cause. Demandez d’abord les motifs précis du refus et vérifiez s’il repose sur une incompatibilité réelle avec vos fonctions, sur un risque avéré pour leur exercice ou sur l’absence de votre activité de la liste des activités autorisées : un refus stéréotypé, qui se bornerait à invoquer votre suspension sans examiner la compatibilité concrète de l’activité envisagée, est fragile. Comme toute décision qui vous fait grief, le refus se conteste devant le juge administratif dans le délai de « deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en visant l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas d’urgence, par exemple si l’activité conditionne un revenu indispensable pendant une suspension qui se prolonge, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative peut être sollicité dans les mêmes conditions que pour la suspension elle-même. Conservez la preuve du dépôt de votre demande, l’accusé de réception, la décision de refus et l’ensemble des échanges : c’est ce dossier qui permettra au juge de vérifier qui a autorisé quoi, et quand.
Deux autres dérogations méritent d’être connues, même si elles concernent des profils particuliers. D’une part, l’article L. 123-2 du code général de la fonction publique prévoit que « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1 , L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement », dans le respect du droit d’auteur des agents publics. Écrire un livre, composer, développer un logiciel original : ces créations restent libres, y compris pendant une suspension. D’autre part, l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions ». Un professeur du conservatoire qui donne des concerts, un enseignant-chercheur qui exerce une profession libérale découlant de sa spécialité : la loi le permet par nature. Vérifiez toutefois que votre situation entre bien dans ces cases étroites avant de vous en prévaloir : un agent administratif qui ouvre un cabinet de conseil ne relève d’aucune de ces deux exceptions.
B. Travailler sans autorisation pendant la suspension : la révocation, puis les recours pour la contester
Travailler sans autorisation pendant votre suspension, c’est offrir à l’administration une faute nouvelle, documentée par des bulletins de paie privés, des contrats et des témoignages d’employeur, alors même que la première procédure n’est pas terminée. La sanction encourue n’est pas théorique. Dans l’affaire nantaise, le maire a prononcé la révocation, sanction du quatrième groupe prévue par le statut, et la cour a validé ce choix en écartant l’argument de disproportion : elle a retenu la durée du cumul irrégulier sur plus de deux ans, son exercice pour partie pendant des congés de maladie, et l’existence d’un antécédent disciplinaire, une exclusion temporaire de deux ans dont dix-huit mois avec sursis prononcée peu de temps auparavant pour des faits de même nature. Elle juge que, compte tenu de ces éléments, le maire n’a pas prononcé une sanction disproportionnée (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 24NT02151). Notez la mécanique : le sursis de la première sanction n’a pas protégé l’agent, et la récidive pendant le sursis a scellé la révocation. Si vous avez déjà été sanctionné pour des faits de cumul, la plus extrême prudence s’impose : toute nouvelle activité non autorisée place l’administration en situation de révoquer en se prévalant de votre récidive.
Si la révocation ou une autre sanction est néanmoins prononcée, elle se conteste comme toute décision disciplinaire. D’abord, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans un délai contraint : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai de deux mois court à compter de la notification de l’arrêté de sanction. Laissez-le passer et votre recours devient irrecevable, quelle que soit la solidité de vos arguments sur le fond. Formez donc votre recours gracieux ou hiérarchique et, surtout, votre requête au tribunal administratif avant l’expiration de ces deux mois. Ensuite, si l’exécution immédiate de la décision vous porte un préjudice urgent, le référé-suspension permet de demander au juge d’en paralyser les effets en attendant le jugement au fond : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont deux conditions cumulatives : une révocation fondée sur une activité que vous soutenez autorisée et documentée peut caractériser ce doute, surtout si l’autorisation produite couvre exactement les faits reprochés. Le juge des référés statue vite, mais il ne rejuge pas toute l’affaire : préparez un moyen précis, pièces à l’appui, plutôt qu’une contestation générale de la sévérité de la sanction.
Devant le juge du fond, trois axes de défense structurent les dossiers de cumul. Le premier est la matérialité des faits : l’administration doit prouver l’activité privée lucrative non autorisée, sa durée, son volume et son cadre. Un intitulé de contrat flatteur ne suffit pas à déguiser la réalité des tâches, mais l’inverse est vrai aussi : l’administration ne peut pas qualifier d’activité à temps plein ce qui n’était qu’une intervention ponctuelle et bénévole. Le deuxième axe est la régularité de la procédure : saisine du conseil de discipline, communication du dossier, droits de la défense, motivation de l’arrêté. Le contentieux francilien en fournit des illustrations, notamment devant la cour administrative d’appel de Versailles qui a eu à connaître d’une révocation prononcée par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, où l’agent invoquait un défaut d’impartialité du conseil de discipline. Le troisième axe est la proportionnalité : le juge vérifie si les faits constituent une faute de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à leur gravité. Ancienneté, états de service, situation familiale, caractère isolé du manquement, régularisation spontanée : tout ce qui humanise le dossier compte, même si, comme le montre l’affaire nantaise, ces éléments ne compensent ni la durée ni la récidive.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit le circuit classique du droit administratif francilien : tribunal administratif de Paris pour les agents des administrations centrales et parisiennes, tribunaux administratifs de Melun, Cergy ou Versailles selon l’employeur, puis cours administratives d’appel de Paris ou de Versailles. Les employeurs publics franciliens, préfectures, rectorat, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, collectivités de la petite et de la grande couronne, appliquent les mêmes textes nationaux, mais leurs circuits d’autorisation de cumul et leurs référents déontologues ont leurs habitudes propres : renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines sur le formulaire et le destinataire exact de la demande d’activité accessoire avant d’écrire. Pour être accompagné dans cette démarche et dans la contestation d’une suspension ou d’une révocation, vous pouvez consulter la page du cabinet dédiée à la défense des agents publics à Paris.
Suspendu, vous n’êtes ni licencié ni libre : votre traitement de base est maintenu, votre situation doit être réglée en quatre mois, et vous restez lié par l’interdiction de cumuler. Ne commencez aucune activité privée, même modeste, sans une autorisation écrite qui décrit exactement ce que vous allez faire, pour qui, combien de temps et pour quelle rémunération. Si l’autorisation est refusée, contestez le refus dans les délais plutôt que de passer outre. Et si une révocation a déjà été prononcée pour un cumul que vous estimez autorisé ou mal établi, faites vérifier la matérialité des faits, la régularité de la procédure et la proportionnalité de la sanction, en saisissant le juge administratif dans les deux mois de la notification et, en cas d’urgence, le juge des référés. Une suspension bien gérée se termine par une réintégration ; un cumul improvisé la transforme en radiation définitive.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit public.