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Abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite et PLF 2027 : rejet du plafond à 3 000 €, calcul par foyer sous l’article 158 du CGI et contrôle fiscal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite et PLF 2027 : rejet du plafond à 3 000 €, calcul par foyer sous l’article 158 du CGI et contrôle fiscal

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L’examen parlementaire du budget pour 2027 a placé au centre des débats la fiscalité applicable aux pensions perçues par les retraités. Alors que l’article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 présenté par le gouvernement prévoyait d’abaisser de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal le plafond de l’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions et retraites afin de dégager 1,4 milliard d’euros de recettes supplémentaires, les députés ont adopté en séance publique, le 15 octobre 2026, par 116 voix contre 30, sept amendements identiques supprimant cette mesure, ainsi que le rapporte le site spécialisé ToutSurMesFinances. Cette opposition parlementaire aux mesures d’économies ciblant les pensionnés s’est prolongée jusqu’aux votes intervenus le 23 octobre 2026 à l’Assemblée nationale lors de l’examen des textes financiers de l’automne, comme le relève Le Figaro dans son décryptage du 23 octobre 2026.

Au-delà de l’affrontement budgétaire, dont l’issue dépendra de la reprise des débats sur le volet recettes du PLF prévue du 27 octobre au 2 novembre 2026 puis du vote solennel du 3 novembre 2026 avant la transmission du texte au Sénat décrite dans le bilan des votes de première lecture publié par ToutSurMesFinances, cette controverse met en lumière un mécanisme technique essentiel. En droit positif, l’imposition des pensions repose sur la combinaison de l’article 79 du Code général des impôts et du a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts, qui instituent un abattement automatique de 10 % encadré par deux bornes asymétriques : un plancher minimal de déduction apprécié individuellement pour chaque titulaire de pension au sein du ménage, mais un plafond maximal apprécié globalement pour l’ensemble des membres du foyer fiscal.

Cette règle de plafonnement par foyer fiscal, non doublée pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) soumis à imposition commune, produit des effets directs sur le calcul de l’impôt sur le revenu et sur la détermination du revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts. Or, ce revenu fiscal de référence commande le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prélevée sur les pensions de retraite en application de l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que les seuils d’exonération ou d’allègement de taxe foncière. L’étude du périmètre de l’abattement de 10 % et de ses modalités de liquidation (I) permet ainsi de mesurer son articulation avec l’imposition des prestations de retraite en capital, l’abattement spécial des contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et les règles gouvernant le contrôle fiscal des retraités (II).

I. Le régime juridique de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite sous l’article 158 du CGI à l’épreuve du projet de loi de finances pour 2027

A. L’assiette imposable des pensions et retraites et l’exclusion de toute déduction de frais professionnels réels

Le principe directeur de l’imposition des revenus de remplacement perçus à l’issue de la vie active figure à l’article 79 du Code général des impôts, aux termes duquel les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu, tout comme les prestations de retraite servies sous forme de capital. Le premier alinéa du a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts précise que ces revenus, incluant les pensions ainsi que les rentes viagères autres que celles mentionnées au 6 du même article, sont déterminés conformément aux dispositions des articles 79 à 90 du même code.

Ainsi que le détaille la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-RSA-PENS-30-10-10, les revenus ouvrant droit à l’abattement spécifique de 10 % recouvrent plusieurs catégories de versements périodiques : les pensions de vieillesse et de retraite servies par le régime général de la sécurité sociale, par les régimes spéciaux ou par les régimes complémentaires légalement obligatoires (tels que l’Agirc-Arrco ou l’Ircantec), les pensions civiles et militaires de retraite des fonctionnaires, les pensions d’invalidité imposables, les pensions alimentaires ou assimilées versées en exécution des obligations résultant du Code civil (notamment les rentes servies en cas de divorce), ainsi que les rentes viagères constituées sans contrepartie onéreuse.

En revanche, deux frontières juridiques délimitent strictement l’entrée dans cette catégorie fiscale. D’une part, du côté des prestations sociales non contributives, l’affranchissement d’impôt sur le revenu prévu au 9° de l’article 81 du Code général des impôts en faveur des allocations servies en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance demeure d’interprétation stricte et ne s’étend pas aux pensions de retraite liquidées au titre de l’inaptitude au travail. Saisie du cas d’une contribuable qui n’avait pas déclaré les sommes versées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au motif qu’elles auraient assuré un minimum vieillesse, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 20 décembre 2019 (n° 18PA02250), que cette prestation avait été liquidée sur la base d’un salaire de référence au taux de 50 % et a énoncé : « Par conséquent, la pension de Mme D… ne peut être assimilée à une allocation de solidarité aux personnes âgées ou à une allocation supplémentaire d’invalidité, lesquelles ne se présument pas. » (CAA Paris, 7e chambre, 20 décembre 2019, n° 18PA02250).

D’autre part, l’abattement de 10 % est expressément écarté pour les rentes viagères constituées à titre onéreux. Conformément au 6 de l’article 158 du Code général des impôts, ces rentes viagères acquises moyennant l’aliénation d’un capital ou d’un bien immobilier ne sont considérées comme un revenu imposable, entre les mains du crédirentier, que pour une fraction forfaitaire de leur montant brut déterminée d’après l’âge de l’intéressé lors de l’entrée en jouissance de la rente : 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans, 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus et 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans. Cet abattement d’assiette lié à l’âge exclut toute application cumulative de l’abattement de 10 % réservé aux pensions et retraites.

Sur le plan de la liquidation de l’assiette nette imposable, une différence fondamentale sépare les pensions de retraite des traitements et salaires. Comme le rappelle le paragraphe 73 du BOI-RSA-PENS-30-10-10, les personnes retraitées qui n’exercent pas d’activité professionnelle au titre de leur pension ne supportent pas de frais inhérents à une fonction ou à un emploi. Par suite, le titulaire d’une pension de retraite ne peut jamais opter pour la déduction de frais professionnels réels sur le montant de ses pensions, quand bien même il exercerait par ailleurs une activité bénévole ou poursuivrait des travaux personnels de recherche entrepris avant la cessation de ses fonctions. L’abattement de 10 % prévu au a du 5 de l’article 158 du CGI constitue donc un abattement légal d’assiette propre aux pensions.

Pour autant, avant même l’application de cet abattement de 10 %, certaines charges limitativement énumérées viennent s’imputer sur le montant brut des arrérages. Selon les paragraphes 50 à 100 de la doctrine BOI-RSA-PENS-30-10-10, sont retranchées les cotisations sociales obligatoires destinées à couvrir le risque maladie précomptées sur certaines pensions, ainsi que la fraction déductible de la CSG conformément au I de l’article 154 quinquies du CGI, à hauteur de 4,2 points lorsque la pension est soumise au taux normal de 8,3 % ou au taux médian de 6,6 %, et à hauteur de l’intégralité des 3,8 % lorsque le retraité relève du taux réduit. Ces retenues étant déduites par les caisses de retraite avant transmission à l’administration fiscale, les sommes préremplies sur la déclaration correspondent au montant net de cotisations déductibles, ainsi que l’indique la documentation officielle d’impots.gouv.fr relative aux pensions de retraite. En outre, en application du 1 de l’article 13 du CGI et du rescrit n° 2012/13 FP repris au BOI-RSA-PENS-30-10-10 (n° 50 et 60), si les honoraires versés pour de simples prestations de conseil en amont de la retraite demeurent non déductibles, les sommes payées au titre de prestations d’assistance consistant à accomplir les démarches auprès des caisses pour obtenir la liquidation effective des droits à pension sont admises en déduction l’année de leur paiement, au même titre que les frais de certificat de vie ou les frais de procès engagés pour obtenir le paiement ou la revalorisation d’une pension alimentaire.

B. L’asymétrie légale entre le plancher individuel de 454 € et le plafond par foyer fiscal de 4 439 € face au débat budgétaire de 2026

La singularité technique de l’abattement de 10 % tient à la dissociation opérée par la loi entre l’unité de calcul de son plancher minimal et l’unité de calcul de son plafond maximal. Aux termes des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts (également reproduits dans la version consolidée au 21 octobre 2026 de l’article 158 du CGI), les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites, cette disposition minimale s’appliquant « au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal ». À l’inverse, le deuxième alinéa dispose que l’abattement de 10 % « ne peut excéder 4 439 € » et précise expressément que « ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal ».

Comme l’expliquent les paragraphes 160 à 190 du BOI-RSA-PENS-30-10-10 ainsi que la fiche explicative publiée sur Service-Public.fr (fiche F415), la liquidation de l’abattement s’effectue en deux étapes. D’abord, l’abattement de 10 % est calculé séparément pour chaque membre du foyer fiscal (chacun des conjoints ou partenaires de Pacs et chaque personne à charge percevant une pension) : si, pour un titulaire donné, 10 % du total de ses pensions annuelles est inférieur à 454 €, son abattement individuel est porté à 454 €, dans la limite du montant effectif de ses pensions. Ensuite, l’administration additionne les abattements individuels de tous les membres du foyer fiscal et compare cette somme au plafond unique de 4 439 € : si le total dépasse 4 439 €, l’abattement global accordé au foyer est écrêté à 4 439 €. Au surplus, ni le minimum de 454 € ni le plafond de 4 439 € ne subissent de réduction prorata temporis en cas de départ en retraite en cours d’année, et ils se cumulent intégralement avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicable aux salaires perçus la même année.

C’est ce caractère global et non conjugalisé du plafond par foyer fiscal qui explique la vigueur des débats parlementaires suscités en octobre 2026 par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027. En proposant de ramener le plafond annuel de l’abattement de 4 439 € à 3 000 € par foyer fiscal, le projet gouvernemental abaissait de 44 390 € à 30 000 € le montant annuel de pensions du foyer à partir duquel l’abattement se trouve bloqué au plafond. Ainsi que l’ont relevé les députés lors des débats en séance publique relatés par ToutSurMesFinances dans son compte rendu du 15 octobre 2026, ce seuil de 30 000 € de pensions annuelles correspond, pour un retraité célibataire, veuf ou divorcé vivant seul, à une pension nette imposable de 2 500 € par mois ; mais pour un couple de retraités mariés ou pacsés soumis à imposition commune, ce même plafond global de 3 000 € par foyer est atteint dès lors que les deux pensions cumulées dépassent 30 000 € par an, soit une moyenne de 1 250 € par mois par conjoint.

Lors de cette séance du 15 octobre 2026, le ministre de l’Action et des Comptes publics a défendu l’article 3 du PLF 2027 en soulignant que la dépense fiscale totale représentée par l’abattement de 10 % s’élève à 5,6 milliards d’euros par an, dont 80 % bénéficient aux 40 % de foyers les plus aisés selon le rapporteur général du budget, tandis qu’un amendement du groupe LIOT proposait de conjugaliser le plafond en le fixant à 2 200 € pour une personne seule tout en le maintenant à 4 400 € pour un couple. Toutefois, l’adoption par 116 voix contre 30 des sept amendements identiques de suppression de l’article 3 a écarté l’ensemble du dispositif en première lecture. Comme le rappellent l’analyse parlementaire de ToutSurMesFinances et l’article du Figaro du 23 octobre 2026, si l’Assemblée nationale rejette l’ensemble de la première partie du PLF 2027 lors du vote solennel du 3 novembre 2026, le Sénat examinera le texte initial du gouvernement incluant de nouveau l’article 3. Tant que la loi de finances n’est pas promulguée, le droit positif demeure régi par le plafond de 4 439 € par foyer et le plancher de 454 € par titulaire inscrits à l’article 158, 5, a du CGI.

II. Articulation avec les régimes spéciaux des retraités, effets en cascade sur le revenu fiscal de référence et sécurisation du contrôle fiscal

A. Prestations de retraite en capital sous l’article 163 bis du CGI et abattement spécial des contribuables de plus de 65 ans sous l’article 157 bis du CGI

Lorsque le contribuable perçoit, lors de la liquidation de ses droits ou du dénouement de régimes de prévoyance professionnels français ou étrangers, des prestations de retraite versées sous forme de capital, celles-ci sont en principe imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites en vertu du second alinéa de l’article 79 du Code général des impôts et du b quinquies du 5 de l’article 158 du Code général des impôts. Toutefois, le II de l’article 163 bis du Code général des impôts et la doctrine BOI-RSA-PENS-30-10-20 ouvrent au bénéficiaire, sur demande expresse et irrévocable (cases 1AT ou 1BT), la faculté d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 %, lequel « est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % » qui n’est soumis à aucun plafond en valeur absolue (soit une imposition effective de 6,75 %).

Ce régime dérogatoire du II de l’article 163 bis du Code général des impôts est cependant subordonné à deux conditions cumulatives : le versement du capital ne doit pas être fractionné, et le bénéficiaire doit justifier que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable ou afférentes à un revenu exonéré dans l’État d’imposition. En outre, le dernier alinéa du II de l’article 163 bis et le b quinquies du 5 de l’article 158 du Code général des impôts excluent expressément les sorties en capital d’un plan d’épargne retraite (PER) régi par l’article L. 224-1 du Code monétaire et financier : lorsque les versements sur le PER avaient été déduits du revenu global sous l’article 163 quatervicies du CGI, la part du capital correspondant aux versements est imposée au barème progressif sans abattement de 10 % ni option pour le taux de 7,5 % (cases 1AI ou 1BI).

La jurisprudence administrative illustre la rigueur avec laquelle est contrôlée la condition de non-fractionnement du capital retraite sous l’article 163 bis, II du CGI. Dans une affaire jugée le 28 novembre 2024 par la Cour administrative d’appel de Lyon (n° 22LY01728), un résident fiscal français avait perçu la part « sur-obligatoire » de son avoir de vieillesse du deuxième pilier suisse en deux versements intervenus en avril 2013 (631 934 €) et en avril 2014 (207 761 €) afin d’éviter la remise en cause, en droit fiscal suisse, de rachats d’années de cotisations effectués moins de trois ans auparavant. Après avoir rappelé l’objet du texte en jugeant : « Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ouvrir aux contribuables personnes physiques titulaires de prestations de retraite versées sous forme de capital qui y trouvent avantage la faculté d’opter, en lieu et place d’une taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour l’application aux sommes en cause d’un prélèvement forfaitaire de 7,5 % libératoire de l’impôt sur le revenu. » (CAA Lyon, 5e chambre, 28 novembre 2024, n° 22LY01728), la cour a validé la réintégration des deux versements au barème progressif sous le régime plafonné des articles 79 et 158, 5, a du CGI en énonçant : « Il résulte ainsi de l’instruction que le versement de l’avoir de vieillesse a été fractionné, notamment au sens des dispositions précitées du II de l’article 163 bis du code général des impôts, lesquelles ne prévoient pas d’exception dans l’hypothèse où le fractionnement proviendrait d’une cause extérieure à la volonté du contribuable. » (CAA Lyon, 5e chambre, 28 novembre 2024, n° 22LY01728).

Sur le terrain social, la qualification des sommes versées en capital lors du rachat exceptionnel d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise obéit à des règles d’assiette distinctes au regard de la CSG et de la CRDS. Ainsi, par un arrêt publié du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-16.078), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours de l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale en jugeant : « Il résulte de ces dispositions que n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les sommes versées au bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies qui exerce la faculté de rachat prévue à l’article L. 132-23, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige. » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.078).

Enfin, pour les retraités disposant de revenus modestes, l’abattement catégoriel de 10 % prévu à l’article 158, 5, a du CGI se cumule successivement avec l’abattement spécial sur le revenu global net prévu à l’article 157 bis du Code général des impôts. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026 issue de l’article 2 du décret n° 2026-562 du 29 juin 2026, l’article 157 bis du CGI permet au contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l’année d’imposition, ou remplissant l’une des conditions d’invalidité mentionnées à l’article 195 du CGI, de déduire de son revenu global net une somme de 2 822 € lorsque ce revenu n’excède pas 17 670 €, ou de 1 411 € lorsqu’il est compris entre 17 670 € et 28 430 €. Contrairement au plafond unique de l’article 158, 5, a du CGI, cette déduction de l’article 157 bis est doublée pour les couples soumis à imposition commune si les deux époux remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité, et les plafonds de revenus de 17 670 € et 28 430 € s’apprécient après déduction préalable de l’abattement de 10 % sur les pensions.

B. Revenu fiscal de référence, seuils de CSG et défense du contribuable retraité en cas de contrôle sur pièces ou de réclamation

L’enjeu financier de l’abattement de 10 % sur les pensions dépasse la seule cotisation d’impôt sur le revenu en raison de son impact direct sur le revenu fiscal de référence (RFR). Aux termes du 1° du IV de l’article 1417 du Code général des impôts, le RFR s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certains abattements ou revenus exonérés limitativement énumérés. Tandis que le a bis du 1° du IV de l’article 1417 impose de réintégrer dans le RFR l’abattement de 40 % sur les dividendes prévu au 2° du 3 de l’article 158, l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite prévu au a du 5 de l’article 158 n’est jamais réintégré dans le RFR : toute diminution de cet abattement augmente donc d’autant le RFR du foyer fiscal.

Or, sur le terrain des contributions sociales prélevées sur les pensions, l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale fixe aux II, III et III bis quatre niveaux d’assujettissement des pensions de retraite et d’invalidité à la CSG en fonction du RFR de l’avant-dernière année défini au IV de l’article 1417 du CGI : l’exonération totale lorsque le RFR n’excède pas 11 128 € pour la première part de quotient familial (majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire en métropole) ; le taux réduit de 3,8 % lorsque le RFR excède ce seuil sans dépasser 14 548 € pour la première part (majorés de 3 884 € par demi-part) au titre de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année ; le taux médian de 6,6 % lorsque le RFR excède 14 548 € sans atteindre 22 580 € pour la première part (majorés de 6 028 € par demi-part) ; et le taux normal de 8,3 % au-delà. De même, les seuils de RFR fixés aux I bis et II de l’article 1417 du Code général des impôts gouvernent les exonérations et allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties accordés aux propriétaires âgés sous condition de ressources.

En pratique, le contrôle fiscal sur pièces des retraités porte fréquemment sur la qualification juridique des sommes perçues lors de la cessation d’activité ou en provenance de régimes étrangers, justifiant l’analyse du dossier par un avocat en droit fiscal à Paris. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23BX02970), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a statué sur le cas d’un ancien salarié expatrié ayant perçu lors de sa démission une somme de 411 091 € issue d’un fonds international de participation aux bénéfices de son employeur, déclarée sous le taux libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI. Après avoir initialement redressé cette somme sur le fondement des articles 79 et 158, 5, a du CGI, l’administration a demandé en cours d’instance à substituer à cette base légale celle du 6° de l’article 120 du CGI relative aux produits des contrats de capitalisation souscrits hors de France. La cour a admis cette substitution en jugeant : « L’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, dès lors que cette substitution peut être faite sans priver le contribuable des garanties qui lui sont reconnues en matière de procédure d’imposition. » (CAA Bordeaux, 6e chambre, 3 décembre 2025, n° 23BX02970), mais a réduit la base imposable de 411 091 € à 257 135 € en jugeant que seule la part représentative des plus-values acquises au sein du fonds, à l’exclusion des apports en capital, pouvait être imposée.

Sur le terrain des pénalités fiscales accompagnant un redressement en matière de retraite, lorsque l’administration demande à substituer la majoration de 10 % de l’article 1758 A du CGI à la pénalité de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du CGI, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé dans son arrêt du 19 juin 2025 (n° 22NC01408) : « Si l’administration est en droit, à tout moment de la procédure contentieuse, de justifier d’une pénalité en en modifiant le fondement juridique, c’est à la double condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d’aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l’administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu’elle avait retenus pour motiver la pénalité initialement appliquée. » (CAA Nancy, 1re chambre, 19 juin 2025, n° 22NC01408), point que vérifie systématiquement un avocat en contrôle fiscal à Paris.

Enfin, lorsqu’un contribuable retraité constate une erreur à son détriment sur son avis d’impôt — omission de frais d’assistance à la liquidation de pension déductibles selon le BOI-RSA-PENS-30-10-10, confusion entre une rente viagère à titre onéreux relevant du 6 de l’article 158 du Code général des impôts et une pension ordinaire, ou non-application du prélèvement libératoire de 7,5 % prévu au II de l’article 163 bis du Code général des impôts —, il peut former une réclamation préalable, le cas échéant avec l’appui d’un avocat en contentieux fiscal à Paris. Conformément aux dispositions expresses de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur issue du décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas, de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation, étant précisé par ce même texte que ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales.

Conclusion

Le rejet par l’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances pour 2027, de l’abaissement à 3 000 € du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite confirme l’importance juridique et budgétaire du dispositif inscrit au a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts. Si le maintien du plafond de 4 439 € par foyer fiscal et du plancher de 454 € par pensionné préserve à ce stade de la navette parlementaire l’assiette imposable des retraités, la structure même de ce plafonnement global par foyer continue de pénaliser comparativement les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune dès lors que leurs deux pensions cumulées dépassent 44 390 € par an.

Au-delà du suivi attentif des débats budgétaires de l’automne 2026, la sécurisation de la situation fiscale d’un contribuable retraité commande de distinguer rigoureusement les pensions périodiques relevant de l’abattement plafonné de 10 %, les rentes viagères à titre onéreux imposées sur une fraction dégressive selon l’âge sous le 6 de l’article 158 du CGI, et les prestations de retraite en capital éligibles, en l’absence de tout fractionnement, au prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement non plafonné de 10 % sous l’article 163 bis du Code général des impôts. C’est également par une exacte imputation des charges déductibles liées à la liquidation des droits à pension et par la maîtrise de l’impact de cet abattement sur le revenu fiscal de référence défini à l’article 1417 du Code général des impôts que les foyers retraités peuvent préserver leurs taux de CSG sous l’article L. 136-8 du Code de la sécurité sociale et défendre leurs droits en cas de contrôle ou de réclamation.

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