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Agents de l’État à l’étranger, diplomates et fonctionnaires internationaux : article 4 B, 2 du CGI, résidence fiscale, taux effectif et conventions fiscales

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agents de l’État à l’étranger, diplomates et fonctionnaires internationaux : article 4 B, 2 du CGI, résidence fiscale, taux effectif et conventions fiscales

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La diffusion par la Direction des impôts des non-résidents d’un nouveau guide fiscal destiné aux diplomates et aux personnels assimilés éclaire la fiscalité des fonctions publiques hors des frontières. Loin d’offrir une immunité uniforme, la situation patrimoniale du particulier engagé auprès d’un État ou d’une organisation intergouvernementale combine règles internes et conventions internationales. Tandis que l’agent public français affecté hors du territoire national demeure en principe rattaché au foyer fiscal français par le 2 de l’article 4 B du code général des impôts, le diplomate étranger en poste à Paris relève d’un affranchissement catégoriel encadré. Il en va de même du fonctionnaire international exerçant à Genève, à Strasbourg ou au siège parisien d’une institution spécialisée.

Or, cette dualité statutaire provoque de fréquentes erreurs déclaratives lors de la souscription annuelle des revenus du foyer fiscal. Ces difficultés concernent autant le traitement des indemnités d’expatriation que l’imposition des revenus fonciers, des salaires du conjoint ou des pensions de retraite. En vertu de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » À l’inverse, selon le second alinéa du même article 4 A du code général des impôts, « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Dès lors, la qualification exacte du domicile fiscal commande tant l’assiette imposable que la règle du taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts.

L’examen de la jurisprudence récente ainsi que de la doctrine publiée sous les références BOI-RSA-GEO-20, BOI-IR-CHAMP-30 et BOI-IR-LIQ-20-30-30 atteste d’une vigilance accrue des services de contrôle. L’administration vérifie systématiquement la réalité de l’imposition personnelle dans l’État d’affectation. Elle contrôle aussi l’existence de sujétions effectives d’expatriation et la portée exacte des accords de siège. Il apparaît donc nécessaire d’étudier, d’une part, le régime de domiciliation légale des agents publics à l’étranger et le statut des missions diplomatiques (I). Il conviendra d’analyser, d’autre part, le régime fiscal et social des fonctionnaires internationaux au regard du taux effectif et du contrôle fiscal (II).

I. La domiciliation fiscale légale des agents publics en service à l’étranger et le statut des missions diplomatiques

Le droit fiscal français maintient dans la résidence fiscale française les agents publics envoyés hors de France qui ne subissent pas d’imposition globale locale (A). Ce rattachement commande ensuite le traitement de leurs émoluments, indemnités de résidence et revenus privés au regard des conventions fiscales et diplomatiques (B).

A. Le rattachement légal au domicile fiscal français prévu par le 2 de l’article 4 B du code général des impôts

Le domicile fiscal des personnes physiques s’apprécie ordinairement selon les critères personnels, professionnels et économiques du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Toutefois, le législateur a institué au 2 du même texte un rattachement statutaire autonome. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 2 de l’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. » À cet égard, la loi couvre désormais les trois versants de la fonction publique française.

Selon le paragraphe 80 du BOI-RSA-GEO-20, cette domiciliation légale s’applique aux fonctionnaires civils et militaires, aux magistrats et aux agents contractuels engagés par l’État français. Elle concerne également les personnels détachés ou mis à disposition auprès d’une administration publique française à l’étranger. Lorsque ces agents résident avec leur famille dans le pays d’affectation sans conserver d’intérêts économiques en métropole, ils échappent aux critères du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Le 2 du même article maintient néanmoins de plein droit leur domicile fiscal en France. Ce rattachement produit aussi ses effets en matière d’impôt sur la fortune immobilière, comme l’ont jugé le Tribunal judiciaire de Paris le 29 avril 2025, n° 22/06549, et le Tribunal judiciaire de Paris le 25 mars 2025, n° 24/01370, lequel rappelle que « Le domicile fiscal est défini au titre de l’ISF et de l’IFI comme en matière d’impôt sur le revenu par l’article 4 B ».

La condition déterminante de ce maintien du domicile fiscal en France tient à l’absence d’imposition personnelle sur l’ensemble des revenus dans l’État d’affectation. D’après les paragraphes 90 et 100 du BOI-RSA-GEO-20, l’agent qui ne prouve pas avoir été effectivement soumis localement à un impôt personnel sur sa rémunération demeure fiscalement domicilié en France. Peu importe que cette non-imposition étrangère découle de l’absence d’impôt sur le revenu dans l’État d’accueil ou d’une disposition interne étrangère. Il en va de même lorsqu’elle résulte des conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. Toutefois, le paragraphe 90 du BOI-RSA-GEO-20 prescrit de faire abstraction des revenus patrimoniaux de source française pour apprécier l’imposition globale à l’étranger.

Le juge de l’impôt applique ce dispositif avec rigueur aux diplomates français en poste dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans son arrêt CAA Paris, 7e chambre, 3 février 2023, n° 21PA00997, la cour administrative d’appel de Paris a examiné la situation d’une diplomate française affectée à Bruxelles. Elle juge au point 10 que « Mme D…, qui exerçait en 2013 les fonctions de diplomate en Belgique et n’était pas soumise dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus doit être regardée comme ayant son domicile fiscal en France en application des dispositions précitées du 2. de l’article 4 B du code général des impôts. » Par ailleurs, son époux habitait à Bruxelles mais dirigeait une société française et détenait un bien locatif à Paris. La cour retient donc qu’il avait en France le centre de ses intérêts économiques au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts.

De surcroît, l’arrêt CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA00997 interdit au diplomate français et à sa famille exonérés dans l’État accréditaire d’invoquer la convention fiscale bilatérale. En vertu de la loi belge, les agents diplomatiques étrangers et les membres de leur famille vivant à leur foyer échappent à l’impôt belge des personnes physiques. La cour rappelle alors au point 12 que « lorsqu’un contribuable entend se prévaloir du bénéfice de la convention fiscale franco-belge, il convient de déterminer s’il est passible de l’impôt sur le revenu en Belgique ». Elle conclut au point 14 que « M. D…, en qualité de membre de la famille d’un agent diplomatique étranger vivant à son foyer, n’était pas assujetti à l’impôt sur les revenus en Belgique. Il en va de même de son épouse, agent diplomatique étranger. Ils ne peuvent, dès lors, pas invoquer le bénéfice des stipulations de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. »

La notion de pays étranger au sens du 2 de l’article 4 B du code général des impôts inclut aussi les collectivités d’outre-mer dotées de l’autonomie fiscale. Dans son arrêt CAA Versailles, 3e chambre, 3 juillet 2018, n° 17VE00731, la cour a statué sur le cas d’un agent de l’État affecté à Saint-Barthélemy. Elle juge au point 3 « qu’il y a lieu de comprendre comme pays étranger, au sens du 2 de l’article 4 B du code général des impôts précité, les parties du territoire national dans lesquelles l’impôt sur le revenu institué par le code général des impôts n’est pas applicable ». Lorsqu’une convention fiscale lie la métropole à la collectivité, l’arrêt CAA Bordeaux, 5e chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734 analyse les critères conventionnels de départage. Le fonctionnaire affecté neuf mois à Saint-Pierre-et-Miquelon qui conserve son foyer familial en métropole demeure ainsi imposable en France métropolitaine.

B. Le traitement fiscal des émoluments d’expatriation, des indemnités de résidence et des revenus privés des diplomates

Une fois établie la domiciliation fiscale en France de l’agent public à l’étranger, l’assiette de son impôt dissocie le traitement de base des suppléments d’expatriation. Le législateur écarte d’abord les agents publics du régime d’exonération totale attaché aux missions de longue durée dans certains secteurs économiques. Aux termes du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, « Les dispositions du 2° ne s’appliquent ni aux travailleurs frontaliers ni aux agents de la fonction publique. » Comme le souligne l’arrêt CAA Bordeaux, 6e chambre, 6 novembre 2025, n° 23BX00345, « Les dispositions du I de l’article 81 A du code général des impôts ont pour seul objet d’éviter, lorsqu’aucune convention bilatérale n’y pourvoit, que les traitements et salaires qu’elles visent ne fassent l’objet, après avoir été imposés à l’étranger, d’une seconde imposition en France, et non d’exclure de tels revenus du champ de l’impôt sur le revenu. »

En conséquence, selon le paragraphe 110 du BOI-RSA-GEO-20, l’agent public domicilié en France ne bénéficie du 1° du I de l’article 81 A du code général des impôts que s’il supporte à l’étranger un impôt au moins égal aux deux tiers de l’impôt français. À défaut, sa rémunération reste imposable en France à hauteur du traitement qu’il aurait perçu en France selon le II de l’article 81 A du code général des impôts. En application des paragraphes 150 et 160 du BOI-RSA-GEO-20, les suppléments de rémunération des agents civils et militaires de l’État en service à l’étranger sont exonérés d’impôt. Seuls restent taxables le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence au taux de Paris, la prime de performance et le supplément familial métropolitain.

Ce régime propre aux agents civils et militaires de l’État à l’étranger offre un avantage majeur par rapport aux salariés détachés du secteur privé. Le paragraphe 180 du BOI-RSA-GEO-20 énonce que ces suppléments « ne sont pris en compte, quels que soient leurs montants, ni pour le calcul du taux effectif, ni pour la détermination du revenu fiscal de référence » défini au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. En revanche, les autres agents publics relèvent du plafond d’exonération de 40 % prévu au II de l’article 81 A du code général des impôts. Selon le paragraphe 170 du BOI-RSA-GEO-20, leurs indemnités exonérées demeurent retenues tant pour le taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts que pour le revenu fiscal de référence.

L’octroi même de l’indemnité de résidence à l’étranger régie par le décret du 28 mars 1967 suppose toutefois une véritable sujétion d’expatriation. Dans sa décision Conseil d’État, 5e chambre, 12 mars 2026, n° 492272, la haute juridiction a statué sur le cas d’un policier affecté au centre de coopération policière et douanière de Tournai, en Belgique. Le Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 492272 relève au point 4 que ces agents prennent leur service près de la frontière « sans subir de sujétion particulière en termes d’expatriation et en pouvant choisir de conserver leur résidence personnelle et familiale en France. Dans ces conditions, ils ne peuvent être regardés comme relevant du champ d’application du décret du 28 mars 1967 régissant les émoluments des personnels civils de l’Etat en service à l’étranger. » De même, l’arrêt CAA Paris, 7e chambre, 27 février 2025, n° 23PA03933 valide le non-cumul de cette indemnité avec les allocations d’hébergement versées par Frontex à Varsovie.

Symétriquement, le statut des diplomates et consuls étrangers en poste en France repose sur un affranchissement légal subordonné à la réciprocité. Aux termes du 3° de l’article 5 du code général des impôts, sont affranchis de l’impôt sur le revenu « Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires français. » Selon le BOI-IR-CHAMP-30 et les conventions de Vienne des 18 avril 1961 et 24 avril 1963, ces diplomates étrangers non résidents permanents conservent leur domicile fiscal dans l’État accréditant. Leurs émoluments officiels échappent à l’impôt français, tandis que leurs revenus fonciers de source française demeurent taxables. Enfin, selon le BOI-IR-LIQ-20-30-30, le diplomate étranger résident permanent en France dont le salaire public est exonéré par convention bilatérale supporte le taux effectif sur ses autres revenus.

II. Le statut fiscal et social des fonctionnaires internationaux : accords de siège, taux effectif, pensions et contrôle fiscal

Les fonctionnaires des organisations internationales relèvent d’accords de siège dont la combinaison avec la règle du taux effectif obéit à des conditions strictes (A). Parallèlement, le régime de leurs prélèvements sociaux, de leurs pensions de retraite et des procédures de contrôle nourrit un contentieux soutenu (B).

A. L’exonération conventionnelle des traitements internationaux et le mécanisme du taux effectif de l’article 197 C du CGI

La qualité de collaborateur d’une organisation internationale n’emporte aucune exonération automatique d’impôt sur le revenu en droit français. Comme le rappellent les paragraphes 210 à 230 du BOI-IR-LIQ-20-30-30, les rémunérations versées par ces organismes à des résidents de France demeurent imposables de plein droit, sauf traité ratifié et publié. Seuls les fonctionnaires permanents soumis au statut du personnel et à un impôt interne bénéficient de l’exonération, à l’exclusion des experts temporaires et des consultants externes (BOI-IR-LIQ-20-30-30). En outre, selon le paragraphe 410 du BOI-IR-LIQ-20-30-30, les statuts du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale réservent l’exonération aux agents qui ne sont pas nationaux de l’État d’exercice. De même, le paragraphe 70 du BOI-IR-CHAMP-30 soumet à l’impôt les salariés français de la délégation française du Comité international de la Croix-Rouge.

Lorsqu’un fonctionnaire international réside en France et travaille en Suisse pour une organisation exonérant ses salaires par accord de siège suisse, le juge refuse le crédit d’impôt franco-suisse. Dans son arrêt CAA Lyon, 5e chambre, 1er février 2024, n° 22LY01401, la cour a tranché le litige concernant un résident français employé à Genève par l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Elle relève au point 7 de l’arrêt CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01401 que ses revenus « sont exonérés de tous impôts suisses sur le revenu en raison du statut de membre du personnel de cette organisation de M. C…. Par suite, et alors même qu’ainsi que le soutiennent les requérants les stipulations précitées n’exigent pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective en Suisse, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice du crédit d’impôt ». Cette solution rejoint le principe rappelé par le Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718, selon lequel « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. »

Lorsque les traitements internationaux sont exonérés en France par un accord liant la France, se pose la question de leur intégration dans le taux d’imposition des autres revenus du foyer. Aux termes de l’article 197 C du code général des impôts, l’impôt dû sur les revenus imposables « est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. » Néanmoins, les paragraphes 110 et 460 du BOI-IR-LIQ-20-30-30 encadrent strictement cette règle pour les fonctionnaires internationaux. Le taux effectif ne s’applique que si l’accord régissant l’organisation le prévoit expressément ou si l’exonération résulte d’une convention bilatérale générale prévoyant elle-même le taux effectif.

Cette exigence conventionnelle engendre une distinction majeure entre les institutions internationales quant à la progressivité de l’impôt du foyer. Pour les fonctionnaires des institutions spécialisées des Nations unies et pour les agents en activité du CERN soumis à l’impôt interne de cet organisme, les paragraphes 370 et 440 du BOI-IR-LIQ-20-30-30 précisent que « les montants exonérés ne sont pas pris en compte pour l’application du barème ». Le paragraphe 450 du BOI-IR-LIQ-20-30-30 rappelle toutefois que ces agents résidant en France doivent souscrire une déclaration annuelle en vertu de l’article 170 bis du code général des impôts. À l’inverse, lorsque l’accord de siège autorise le taux effectif, l’impôt dû sur les revenus imposables du foyer est liquidé en multipliant la cotisation calculée sur le revenu mondial par le rapport entre le revenu imposable en France et ce revenu mondial (BOI-IR-LIQ-20-30-30).

Sur le plan déclaratif, le 4 de l’article 170 du code général des impôts énonce que « Le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global qui, en vertu d’une disposition du présent code ou d’une convention internationale relative aux doubles impositions ou d’un autre accord international, sont exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global. » Ces rémunérations exonérées entrent aussi dans le revenu fiscal de référence défini au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts. Dans sa décision Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412624, le Conseil d’État a confirmé leur inclusion pour apprécier la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 412624 juge au point 6 que l’instruction administrative « ne préconisait pas d’exclure les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale du revenu fiscal de référence ».

B. Prélèvements sociaux sur le patrimoine, imposition des pensions de retraite et garanties procédurales du contribuable

Outre l’impôt sur le revenu, l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le patrimoine des fonctionnaires internationaux affiliés au régime autonome de leur institution dépend du droit de l’Union européenne. Dans son avis Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 12 novembre 2018, n° 422205, rendu à propos d’un agent de l’OCDE, la haute juridiction relève que ce régime autonome n’entre pas dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004. Le Conseil d’État, 12 novembre 2018, n° 422205 juge au point 6 que « sans préjudice de la solution applicable aux fonctionnaires des institutions européennes, un fonctionnaire international soumis, en vertu d’une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu, en vertu de la même convention, du régime français de sécurité sociale, reste, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales » sur ses revenus du patrimoine.

Pour le même motif, l’arrêt CAA Lyon, 5e chambre, 1er février 2024, n° 22LY01401 juge au point 10 qu’« un fonctionnaire international, travaillant comme en l’espèce pour l’ISO, n’entre pas dans le champ d’application du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ». Ses rachats de cotisations de retraite demeurent ainsi plafonnés à douze trimestres. En revanche, la solution s’inverse lorsqu’un ressortissant d’un autre État membre de l’Union a exercé sa liberté de circulation garantie par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour travailler dans une organisation internationale et résider en France. Dans son arrêt CAA Lyon, 2e chambre, 14 octobre 2021, n° 19LY04383, concernant d’anciens agents italiens du CERN affiliés au régime interne CHIS, la cour juge que « l’obligation faite par la loi d’acquitter une contribution affectée directement et spécifiquement au financement de prestations contributives d’un régime national de sécurité sociale dont il ne relève pas le conduit à contribuer à fonds perdus au financement de ces prestations ». Elle prononce dès lors la décharge des contributions affectées aux caisses de sécurité sociale.

La cessation d’activité et la liquidation de la retraite entraînent par ailleurs un changement complet de régime fiscal. Comme le souligne le paragraphe 360 du BOI-IR-LIQ-20-30-30 à la suite de la sentence arbitrale du 14 janvier 2003 relative à l’UNESCO, hormis les anciens agents de l’Union européenne, les fonctionnaires internationaux retraités « ne bénéficient d’aucune exonération d’impôt en France sur les rentes, pensions de retraite et de survie qu’ils perçoivent après la cessation de leur activité. » Bien plus, la perception d’une pension versée par une organisation dont le siège est en France suffit à localiser en France le centre des intérêts économiques du retraité au sens du c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts. Dans son arrêt CAA Versailles, 1re chambre, 3 décembre 2019, n° 18VE01128, la cour juge au point 3 que « Le Conseil de l’Europe ayant son siège en France, les requérants, qui ne font pas état de revenus de source étrangère, bénéficient ainsi tous deux de revenus de source française. Par suite, M. et Mme D… ont en France le centre de leurs intérêts économiques. »

S’agissant des fonctionnaires français détachés auprès d’une organisation internationale qui ont cotisé au régime français des pensions civiles et militaires, la décision Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 1er juillet 2020, n° 426263 encadre l’écrêtement de l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le Conseil d’État, 1er juillet 2020, n° 426263 juge au point 6 que « pour les agents en cours de détachement au 1er janvier 2002 qui n’ont pas demandé le remboursement des cotisations versées avant cette date au régime français, la pension française ne fait l’objet d’aucun abattement au titre des droits acquis avant le 1er janvier 2002. » Quant aux pensions publiques étrangères, l’arrêt CAA Bordeaux, 5e chambre, 3 octobre 2023, n° 21BX02149 retient qu’une pension publique norvégienne versée à un résident de France entre dans le revenu mondial avant octroi d’un crédit d’impôt car « sa capacité contributive est déterminée sur la base de la totalité des revenus qu’il perçoit, quelle que soit leur origine ». Inversement, selon l’arrêt CAA Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815, les pensions versées par la CNRACL à un ancien agent public établi hors de France supportent la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts.

En cas de vérification de la situation fiscale du foyer, l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal des résidents et non-résidents permet d’opposer les garanties du livre des procédures fiscales. Ainsi, l’arrêt CAA Paris, 7e chambre, 3 février 2023, n° 21PA00997 rappelle au visa de l’article L. 12 du livre des procédures fiscales que « Sous peine de nullité de l’imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s’étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l’avis de vérification. » Ce même arrêt CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA00997 précise que cette durée est portée à deux ans lorsque, dans le délai initial d’un an, l’administration a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, en matière d’impôt sur la fortune, le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 29 avril 2025, n° 22/06549, illustre le contrôle par le juge judiciaire de « la prescription de 6 ans prévue par l’article L 186 du LPF ».

Lors de la procédure de rectification contradictoire, l’arrêt CAA Bordeaux, 6e chambre, 6 novembre 2025, n° 23BX00345 rappelle au point 2 que « l’absence de retrait du pli recommandé contenant la notification de la proposition de rectification, régulièrement adressé au contribuable, a pour effet de faire courir à compter de la date de la présentation de ce pli le délai à l’expiration duquel, faute d’avoir présenté des observations en réponse à cette notification, le contribuable doit être regardé comme ayant accepté les rectifications ». De même, dans le contentieux du recouvrement social transfrontalier, le Tribunal judiciaire dans son jugement du 11 juin 2026, n° 23/00794, rappelle qu’« En l’absence de notification à l’intéressé des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts, il est réputé recevable en son recours contentieux ». Ce même jugement du Tribunal judiciaire du 11 juin 2026, n° 23/00794, cite en outre les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence ». Enfin, selon l’arrêt CAA Paris, 2e chambre, 1er mars 2023, n° 22PA00815, le contribuable doit présenter une réclamation préalable pour chaque année litigieuse afin que sa requête soit recevable devant le tribunal administratif.

Conclusion

La fiscalité applicable aux agents publics en service à l’étranger, aux diplomates et aux fonctionnaires internationaux repose ainsi sur une articulation précise entre souveraineté fiscale nationale et engagements internationaux de la France. Le 2 de l’article 4 B du code général des impôts maintient en France le domicile fiscal de tout agent de l’État, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière non soumis localement à un impôt personnel sur l’ensemble de ses revenus. Toutefois, les suppléments réglementaires des agents civils et militaires de l’État demeurent exonérés d’impôt, de taux effectif et de revenu fiscal de référence conformément au BOI-RSA-GEO-20.

Pour les fonctionnaires internationaux domiciliés en France, tant l’exonération du traitement d’activité que son intégration dans le taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts dépendent de l’accord de siège applicable (BOI-IR-LIQ-20-30-30). Par ailleurs, la liquidation de la retraite restaure en principe l’imposition de droit commun des pensions internationales (CAA Versailles, 3 décembre 2019, n° 18VE01128). Dès lors que le juge contrôle strictement l’assujettissement effectif à l’impôt étranger (CAA Lyon, 1er février 2024, n° 22LY01401 ; CAA Paris, 3 février 2023, n° 21PA00997), l’audit préalable des conventions et accords applicables s’impose à chaque mobilité internationale.

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