Le conflit de filiations et le principe chronologique de l’article 320 du Code civil : obstacle de la filiation établie, contestation préalable et contrôle de la Première chambre civile
En droit français de la famille, la stabilité de l’état civil de l’enfant gouverne l’architecture des modes d’établissement et de contestation du lien filial. Aux termes de l’article 320 du Code civil, issu de l’ordonnance du 4 juillet 2005, « Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Ce principe chronologique interdit qu’un second lien de filiation de même nature se superpose à un titre antérieur sans décision préalable du juge civil. Dès lors, la priorité temporelle d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou d’un acte de notoriété neutralise toute prétention concurrente tant que ce titre subsiste.
Or, la multiplication des recompositions familiales, des reconnaissances prénatales ou tardives et des expertises génétiques suscite d’intenses contentieux devant les juridictions civiles. Par plusieurs arrêts rendus entre 2018 et 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de cette règle. Dans son arrêt du 16 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-11.457), la Cour rappelle qu’un « lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge ». À cet égard, la confrontation entre la sécurité du titre et la vérité biologique obéit à un ordonnancement procédural rigoureux.
En conséquence, la résolution d’un conflit de filiations suppose de distinguer la paralysie immédiate du second titre et l’action judiciaire levant l’obstacle antérieur. L’étude portera d’abord sur la portée de l’obstacle chronologique opposé par la filiation légalement établie aux modes concurrents d’établissement du lien filial (I). Elle analysera ensuite le régime procédural, probatoire et temporel de l’anéantissement judiciaire préalable du premier lien et ses effets sur le statut de l’enfant (II).
I. L’obstacle chronologique de la filiation légalement établie face aux modes concurrents d’établissement du lien filial
A. La primauté du titre antérieur et l’inefficacité provisoire de la reconnaissance ou de l’acte de notoriété postérieurs
Pour mesurer l’effet de blocage attaché au principe chronologique, il faut identifier les modes par lesquels une première filiation se trouve légalement constituée. Selon l’article 310-1 du Code civil, la filiation s’établit par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par acte de notoriété. Ce même texte ajoute qu’elle peut résulter d’une reconnaissance conjointe ou être établie par jugement dans les conditions fixées par le chapitre consacré aux actions. Par ailleurs, l’article 310-3, alinéa 1er, du Code civil dispose que « La filiation se prouve par l’acte de naissance de l’enfant, par l’acte de reconnaissance ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état ».
Du côté maternel, l’article 311-25 du Code civil énonce que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant ». Dans sa décision du 10 décembre 2025 (1re Civ., n° 25-40.027), la Première chambre civile s’est prononcée sur la constitutionnalité de ce mécanisme légal. Elle relève que « L’article 311-25 du code civil, en ce qu’il prévoit que le lien de filiation à l’égard de la mère est établi par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant, a pour objet de faciliter l’établissement de la filiation maternelle ». Dès lors que l’acte de naissance désigne la mère, ce titre initial empêche toute reconnaissance maternelle concurrente tant qu’il n’est pas judiciairement contesté.
Du côté paternel, l’article 312 du Code civil pose la règle selon laquelle « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Toutefois, l’article 313 du Code civil écarte cette présomption lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari comme père ou en cas de séparation légale. Selon l’article 314 du Code civil, la présomption écartée est rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état envers le mari sans filiation déjà établie. Une reconnaissance souscrite par un tiers avant le rétablissement de la présomption paralyse donc ce rétablissement de plein droit au profit du mari. De même, l’article 315 du Code civil permet au mari de reconnaître l’enfant selon les règles des articles 316 et 320 du Code civil.
Hors présomption de paternité, l’article 316, alinéa 1er, du Code civil prévoit que la filiation s’établit par une reconnaissance volontaire faite avant ou après la naissance. Cet acte authentique doit respecter le formalisme de l’article 62 du Code civil, qui impose l’énonciation des prénoms, nom, date et lieu de naissance. Par son arrêt du 16 septembre 2026 (1re Civ., n° 25-11.457), la Cour censure une cour d’appel ayant écarté une reconnaissance transcrite à l’état civil. Elle rappelle que « Selon les articles 332, alinéa 2, et 336, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Dès lors, ni le juge du fond ni l’administration ne peuvent écarter d’office un acte de reconnaissance régulier non annulé en justice.
Que se passe-t-il lorsqu’un second auteur souscrit néanmoins une reconnaissance volontaire envers un enfant dont la filiation est déjà légalement établie à l’égard d’un tiers ? La Première chambre civile a tranché cette question de principe dans son arrêt publié du 30 novembre 2022 (1re Civ., n° 21-14.726). Après avoir visé l’article 320 du Code civil, la Cour de cassation juge qu’il « résulte de ce texte que la reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice ». Cette distinction entre nullité et inefficacité provisoire revêt une portée considérable pour les praticiens du droit de la famille. La seconde reconnaissance demeure valide en son existence formelle, mais ses effets juridiques restent suspendus tant que subsiste le premier lien de filiation.
En revanche, le régime applicable à l’acte de notoriété constatant la possession d’état obéit à une sanction plus radicale lorsqu’il heurte une filiation antérieure. Selon l’article 317, alinéa 1er, du Code civil, chaque parent ou l’enfant peut demander à un notaire la délivrance d’un acte de notoriété. Ce même article 317, alinéa 3, du Code civil dispose que « La délivrance de l’acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d’état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance ». Dans sa décision du 3 septembre 2024 (1re Civ., n° 24-11.220), la Cour avait d’abord évoqué la privation d’effet de la possession d’état contredisant un titre antérieur.
Toutefois, statuant au fond dans son arrêt du 2 juillet 2025 (n° 24-11.220), la Première chambre civile prononce la nullité de l’acte de notoriété. Dans cet arrêt du 2 juillet 2025 (1re Civ., n° 24-11.220), la Cour énonce que « Selon l’article 310-3 du code civil, la possession d’état constatée par un acte de notoriété établit légalement la filiation ». Après avoir rappelé l’article 320 du Code civil, elle juge qu’il « se déduit de la combinaison de ces textes et de l’article 317 du code civil précité, que l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ». Ainsi, contrairement à la reconnaissance volontaire simplement privée d’effet, l’acte de notoriété délivré au mépris d’une filiation préexistante encourt l’annulation pure et simple.
B. La portée de la prohibition de toute double filiation contradictoire ou prohibée à l’état civil
Au-delà du conflit entre deux paternités ou deux maternités successives, le principe chronologique s’articule avec les règles régissant la bilatéralité de la filiation. Dans un arrêt de principe du 16 septembre 2020 (1re Civ., n° 18-50.080), la Cour a examiné le cas d’une personne transgenre devenue femme à l’état civil. Après avoir conçu un enfant avec son épouse grâce à ses gamètes mâles, elle sollicitait la transcription d’une reconnaissance de maternité anténatale. Pour rejeter cette demande de transcription, la Cour de cassation combine expressément l’article 311-25 du Code civil et l’article 320 du Code civil.
Dans les motifs de cet arrêt du 16 septembre 2020 (1re Civ., n° 18-50.080), la Première chambre civile juge que « Ces dispositions s’opposent à ce que deux filiations maternelles soient établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption ». Elle ajoute qu’en « application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l’enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée faute de désignation du mari en qualité de père dans l’acte de naissance de l’enfant ». Par ailleurs, elle casse l’arrêt d’appel ayant créé une catégorie autonome, jugeant que « La loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique » ».
Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, un mode spécifique d’établissement d’une double filiation maternelle existe pour l’assistance médicale avec tiers donneur. Aux termes de l’article 342-11, alinéa 1er, du Code civil, le couple de femmes reconnaît conjointement l’enfant devant le notaire recueillant le consentement prévu à l’article 342-10. Comme le relève la décision du 10 mai 2024 (1re Civ., n° 24-40.001), ce mode spécifique repose sur « la reconnaissance conjointe anticipée, régie par l’article 342-11 du code civil ». Or, le troisième alinéa de cet article 342-11 du Code civil dispose que « Tant que la filiation ainsi établie n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 342-10, elle fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation dans les conditions prévues au présent titre ».
La réciproque est prévue par l’article 342-13, alinéa 4, du Code civil lorsqu’un tiers a établi un lien filial avant la mention de la reconnaissance conjointe. Selon cet article 342-13 du Code civil, « la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance tant que la filiation déjà établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, n’a pas été contestée en justice ». Ainsi, même en présence d’une reconnaissance conjointe notariée antérieure à la conception, la mention préalable d’une filiation concurrente impose une contestation judiciaire avant toute transcription.
Le Code civil organise également le règlement immédiat du conflit surgissant à la naissance entre une reconnaissance prénatale et les indications contraires du déclarant. Aux termes de l’article 336-1 du Code civil, « Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article 55 établit l’acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant ». La seconde phrase de cet article 336-1 du Code civil ajoute qu’il « en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l’article 336 ». Parallèlement, les articles 316-1 et 316-4 du Code civil permettent à l’officier de l’état civil de saisir le parquet en présence d’indices sérieux de fraude.
Enfin, à côté de l’obstacle chronologique temporaire de l’article 320 du Code civil, la loi édicte une prohibition absolue du second lien filial en cas d’inceste. L’article 310-2 du Code civil dispose que « S’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit ». Dans son arrêt publié du 19 novembre 2025 (1re Civ., n° 23-50.006), la Première chambre civile rappelle que « Ces textes interdisent l’établissement, par l’adoption, du double lien de filiation de l’enfant né d’un inceste absolu lorsque l’empêchement à mariage a pour cause la parenté ». Tandis que l’article 310-2 du Code civil érige un interdit définitif d’ordre public, l’article 320 autorise l’anéantissement judiciaire préalable du titre inexact.
II. L’anéantissement judiciaire préalable du premier lien de filiation et ses effets sur le statut de l’enfant
A. Le régime procédural et probatoire de l’action en contestation préalable devant le tribunal judiciaire
Dès lors qu’une filiation légalement établie fait obstacle à toute filiation contraire, la partie qui revendique la vérité biologique doit saisir la juridiction civile compétente. Selon l’article 318-1 du Code civil, « Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation ». Dans son arrêt du 7 novembre 2018 (1re Civ., n° 17-25.938), la Première chambre civile souligne avec netteté cette exigence procédurale préalable. Elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’aux « termes de l’article 320 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Aussi la procédure de contestation de paternité devant le tribunal judiciaire constitue-t-elle le préalable indispensable à toute reconnaissance effective ou déclaration judiciaire d’une paternité concurrente.
Sur le terrain du fond, l’article 332 du Code civil définit l’objet de la preuve à rapporter pour détruire le lien filial préexistant. Aux termes de cet article 332 du Code civil, « La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père ». Par ailleurs, l’article 336 du Code civil habilite le ministère public à contester la filiation légalement établie « si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi ». De surcroît, l’article 323 du Code civil proclame l’indisponibilité de ces actions en disposant que « Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation ».
Lorsque le demandeur entend faire établir judiciairement la paternité du véritable géniteur après contestation, il doit respecter la titularité stricte de l’action en recherche de paternité. L’article 327, alinéa 2, du Code civil dispose en effet que « L’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant ». Précisant les modalités d’exercice de cette action durant la minorité, l’article 328, alinéa 1er, du Code civil énonce que « Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité ». Dans son arrêt du 8 juillet 2020 (1re Civ., n° 18-20.961), la Première chambre civile confirme qu’il « résulte des articles 327 et 328 du code civil, d’une part, que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant, d’autre part, que pendant la minorité de celui-ci, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de paternité ».
Cette exclusivité de qualité à agir emporte une conséquence procédurale décisive lorsqu’une partie sollicite une expertise génétique destinée à identifier un tiers comme père véritable. Selon l’article 16-11, alinéa 6, du Code civil, « En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides ». Dans son arrêt du 19 septembre 2019 (1re Civ., n° 18-18.473), la Première chambre civile juge qu’il « résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu’une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer ». Dès lors, l’auteur de la reconnaissance contestée ne peut pas obtenir d’expertise génétique sur un tiers si l’enfant n’exerce aucune action en recherche de paternité.
À l’inverse, lorsque l’action en contestation ou en établissement de la filiation est recevable, le droit à la preuve biologique s’impose devant les juges du fond. Aux termes de l’article 310-3, alinéa 2, du Code civil, « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Dans son arrêt du 12 juin 2025 (1re Civ., n° 23-15.640), la Cour écarte toute exigence d’indices préalables sous l’empire de l’article 312. Elle rappelle qu’il « en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».
La jurisprudence récente encadre très étroitement la notion de motif légitime susceptible de faire échec à cette mesure d’instruction ordonnée par le juge civil. Selon l’arrêt du 8 juillet 2020 (1re Civ., n° 18-20.961), cette mesure « destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ». De même, lorsque le père supposé est décédé sans avoir donné l’accord exprès prévu par l’article 16-11, alinéa 6, du Code civil, l’expertise familiale demeure possible. Dans son arrêt du 3 mars 2021 (1re Civ., n° 19-21.384), la Cour juge en effet que « l’article 16-11 du code civil ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé ». Une fois la non-paternité établie par l’expertise, l’annulation du titre s’impose au juge selon l’arrêt du 14 octobre 2020 (1re Civ., n° 19-12.373).
B. L’encadrement des délais de prescription et de forclusion et les conséquences de l’anéantissement sur la seconde filiation
La recevabilité de l’action en contestation préalable dépend étroitement de la concordance ou de la discordance entre le titre de filiation et la possession d’état. Selon l’article 311-1 du Code civil, la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation et de parenté. En outre, l’article 311-2 du Code civil exige que « La possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ». Lorsque le titre n’est pas corroboré par une telle possession d’état, l’article 334 du Code civil dispose qu’à « défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321 ». Or, aux termes de l’article 321 du Code civil, « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté ». Ce même article 321 du Code civil précise dans sa seconde phrase que ce délai décennal est suspendu à l’égard de l’enfant pendant sa minorité.
Un délai décennal distinct gouverne la contestation de la filiation établie par un acte de notoriété ainsi que l’action en constatation judiciaire de la possession d’état. D’une part, l’article 335 du Code civil prévoit que « La filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte ». Cette règle est rappelée par la Première chambre civile dans sa décision du 3 septembre 2024 (1re Civ., n° 24-11.220). D’autre part, l’article 330 du Code civil dispose que « La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu ». En outre, selon l’article 329 du Code civil, le rétablissement de la présomption écartée par l’article 313 reste ouvert à l’enfant durant dix ans après sa majorité.
En cas de décès du titulaire de l’action avant le terme légal, l’article 322 du Code civil dispose que « L’action peut être exercée par les héritiers d’une personne décédée avant l’expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir. Les héritiers peuvent également poursuivre l’action déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance ». Quant aux tiers qui n’étaient pas parties à l’instance relative à la filiation, l’article 324, alinéa 1er, du Code civil énonce que « Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n’y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d’y former tierce opposition dans le délai mentionné à l’article 321 si l’action leur était ouverte ». Par ses arrêts des 7 novembre 2018 (n° 17-25.938) et 2 décembre 2020 (n° 19-20.279), la Cour contrôle la proportionnalité de ces délais.
Le régime temporel se resserre considérablement lorsque la possession d’état rejoint le titre de naissance ou de reconnaissance. Aux termes de l’article 333, alinéa 1er, du Code civil, « Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté ». Surtout, l’article 333, alinéa 2, du Code civil érige un verrou chronologique en disposant que « Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement ». Dans son arrêt du 15 janvier 2020 (n° 19-12.348), la Cour qualifie ce délai au regard des articles 2220 et 2234 du Code civil. Elle juge que l’article 333, alinéa 2, du Code civil « édicte un délai de forclusion (1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 15-27.245, Bull. 2017, I, n° 35), qui n’est pas susceptible de suspension en application du second, lequel ne vise que les délais de prescription ».
Néanmoins, pour que cette forclusion quinquennale de l’article 333, alinéa 2, du Code civil soit acquise, la possession d’état doit demeurer paisible et non équivoque durant cinq ans. Par son arrêt publié du 25 mars 2026 (1re Civ., n° 24-18.743), la Première chambre civile censure une cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action de la mère. Visant les articles 311-1, 311-2 et 333, alinéa 2, du Code civil, la Cour de cassation juge dans cet arrêt du 25 mars 2026 (1re Civ., n° 24-18.743) qu’en « se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Lorsque l’action en contestation prospère et que la première filiation se trouve judiciairement anéantie, l’obstacle chronologique de l’article 320 du Code civil disparaît rétroactivement. Dès cet instant, la reconnaissance volontaire qu’un second parent avait souscrite avant ou pendant l’instance déploie de plein droit son efficacité juridique. Dans son arrêt publié du 30 novembre 2022 (1re Civ., n° 21-14.726), la Première chambre civile relève qu’après « avoir retenu que M. [U] n’était pas le père de [J] [F], la cour d’appel a constaté que celle-ci avait été reconnue par M. [I] ». Elle ajoute aussitôt qu’elle « en a déduit à bon droit que cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité ». Ainsi, lorsque le véritable père a déjà reconnu l’enfant, l’annulation judiciaire de la première paternité suffit à rendre opérante cette seconde reconnaissance sans action supplémentaire.
Enfin, l’anéantissement d’un lien de filiation et l’établissement éventuel d’une filiation nouvelle appellent un réaménagement global de la situation personnelle et familiale de l’enfant. D’une part, lorsqu’une action en établissement judiciaire de la filiation est accueillie, l’article 331 du Code civil dispose que « le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom ». D’autre part, lorsqu’il accueille une action en contestation de filiation, l’article 337 du Code civil prévoit que « le tribunal peut, dans l’intérêt de l’enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l’élevait ». Pour adapter ensuite la résidence de l’enfant après ce jugement, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il statue selon l’intérêt du mineur. En revanche, les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas le sort des contributions financières versées antérieurement par le parent dont la filiation est annulée.
Conclusion
En définitive, le principe chronologique consacré par l’article 320 du Code civil protège l’état des personnes contre toute éviction d’un titre filial sans contrôle juridictionnel préalable. Consolidée par les arrêts des 2 juillet 2025 (n° 24-11.220) et 16 septembre 2026 (n° 25-11.457), la Première chambre civile opère une distinction nette. Tandis que l’acte de notoriété délivré au mépris d’une filiation antérieure encourt la nullité, la seconde reconnaissance volontaire reste seulement privée d’effet tant que subsiste le premier titre.
Dès lors, résoudre ce conflit suppose une action en contestation devant le tribunal judiciaire dans les délais des articles 321, 333, 334 et 335 du Code civil. Au cours de cette instance, l’expertise biologique prévue par les articles 16-11 et 310-3 du Code civil est de droit sauf motif légitime caractérisé par le juge. L’anéantissement judiciaire du premier lien filial permet enfin à la reconnaissance antérieurement souscrite par le second parent de produire aussitôt son plein effet juridique.