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La jouissance du logement familial pendant le divorce : gratuité provisoire, indemnité d’occupation et incidence sur la prestation compensatoire

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La jouissance du logement familial pendant le divorce : gratuité provisoire, indemnité d’occupation et incidence sur la prestation compensatoire

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Pendant la procédure de divorce, l’attribution de la jouissance du logement familial constitue l’une des mesures provisoires les plus disputées entre les époux : celui qui reste dans les lieux économise un loyer, tandis que celui qui part continue souvent de supporter une partie du coût du logement. Dès l’ordonnance sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales doit préciser si cette jouissance est accordée à titre gratuit ou à titre onéreux, car cette qualification détermine si l’occupant devra, lors du partage, verser une indemnité d’occupation à l’indivision. Les lecteurs trouveront dans les fiches pratiques de la profession des synthèses utiles, à l’image de l’article consacré au calcul de l’indemnité d’occupation dans le divorce sur Village de la Justice et de l’étude sur la jouissance du domicile conjugal et le divorce publiée sur Village de la Justice, ainsi que des analyses notariales sur l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial. La présente étude resserre l’analyse sur l’apport propre de la première chambre civile de la Cour de cassation : sept arrêts rendus depuis 2023, auxquels s’ajoutent trois jalons antérieurs essentiels, dessinent un régime cohérent de la jouissance du logement, de l’indemnité d’occupation et de leur articulation avec la prestation compensatoire.

Le plan suivi est strictement binaire. La première partie examine le régime de l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial et la qualification de son titre d’occupation. La seconde partie examine le régime de l’indemnité d’occupation et son incidence sur la liquidation et la prestation compensatoire. Chaque partie comporte exactement deux sous-parties, sans aucune subdivision supplémentaire.

I. Le régime de l’attribution provisoire de la jouissance du logement familial

A. La jouissance gratuite accordée au titre du devoir de secours ne compense pas la disparité future

L’article 255 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales, dans le cadre des mesures provisoires, à attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, en précisant son caractère gratuit ou onéreux. Lorsque la jouissance est accordée à titre gratuit, elle s’analyse comme une modalité d’exécution en nature du devoir de secours qui lie les époux jusqu’au prononcé définitif du divorce. Cette gratuité n’a donc vocation qu’à couvrir les besoins nés de l’instance : elle assure au conjoint le plus vulnérable un toit pendant la procédure, sans préjuger du règlement définitif des intérêts patrimoniaux.

La première chambre civile en tire une conséquence protectrice majeure dans son arrêt Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807. La Cour y énonce : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis elle censure la cour d’appel : « Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme [G], l’arrêt retient que celle-ci bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans », et juge « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés ».

La portée de cette censure mérite d’être soulignée. La jouissance gratuite passée ne constitue ni un revenu pérenne ni un élément de patrimoine acquis : elle s’éteint avec le divorce, de sorte que le conjoint qui en a bénéficié se retrouve, au jour où le juge statue sur la prestation compensatoire, exposé à la nécessité de se reloger à ses frais. Prendre en compte cet avantage éphémère pour nier la disparité future reviendrait à confondre l’assistance provisoire et la compensation définitive. Les juges du fond doivent donc apprécier la disparité créée par la rupture en se projetant dans les conditions de vie post-divorce, abstraction faite de la gratuité dont l’époux a joui pendant l’instance.

Ce cloisonnement entre secours provisoire et compensation définitive est confirmé par l’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431. La Cour y rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis elle casse l’arrêt qui, « pour condamner M. [U] à payer à Mme [J] une prestation compensatoire d’un certain montant, l’arrêt retient, au titre des charges dont celui-ci justifie, le remboursement de trois emprunts bancaires, dont l’un a donné lieu à des incidents de paiement, et le paiement de la taxe foncière 2019 pour deux SCI », car les juges ont statué « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources ».

L’enseignement commun de ces deux arrêts est méthodologique : la prestation compensatoire s’évalue au regard des besoins et ressources des époux au moment du divorce et de leur évolution prévisible, en retenant l’intégralité des charges réelles, et sans imputer sur la disparité un avantage provisoire lié au logement.

En pratique, la demande de gratuité doit être chiffrée et documentée : relevés de ressources des trois derniers mois, montant du loyer de relogement envisagé pour l’époux sortant, coût d’entretien des enfants restés au domicile et échéances d’emprunt restant dues. Le juge compare ces éléments avec les facultés contributives de chaque époux et vérifie si l’attribution gratuite constitue la seule modalité permettant de maintenir le niveau de vie du foyer pendant l’instance. À défaut de pièces probantes, le magistrat privilégie couramment la jouissance onéreuse, dont le montant sera fixé par référence à la valeur locative du bien. La partie qui sollicite la gratuité a donc intérêt à produire un budget mensuel détaillé, attesté par des justificatifs bancaires et fiscaux récents.

Pour les praticiens, la formulation des conclusions doit donc distinguer soigneusement la période de l’instance, régie par le devoir de secours, et la période post-divorce, régie par les articles 270 et 271 du Code civil. Lorsqu’un époux occupe le logement familial pendant la procédure, il convient de solliciter expressément la mention du caractère gratuit ou onéreux dans l’ordonnance, afin d’éviter toute imputation ultérieure contestée.

B. La jouissance onéreuse et l’indemnité encadrée dans le temps du partage

Lorsque le juge attribue la jouissance à titre onéreux, l’occupant accumule une dette de jouissance envers l’indivision post-communautaire, qui sera apurée lors de la liquidation du régime matrimonial. Cette indemnité obéit à un encadrement temporel strict dégagé par deux arrêts récents de la première chambre civile. Dans son arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, la Cour énonce : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Elle censure ensuite la cour d’appel : « Pour dire que M. [K] est redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et Mme [X] d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage, l’arrêt retient que M. [K], à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision », car « en statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La même exigence est réaffirmée dans l’arrêt Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.085 : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour casse l’arrêt qui disait « que M. [P] [O] est redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1 500 euros à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision », au motif qu’il statuait « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». Statuant au fond, la Cour dit que l’intéressé est redevable de l’indemnité « à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision », de la maison en cause.

Ces deux décisions posent une règle pratique claire : toute condamnation à une indemnité d’occupation « jusqu’au partage » doit comporter la réserve de la remise anticipée du bien à l’indivision. L’époux qui quitte le logement avant le partage et en remet les clés à la disposition collective cesse d’être débiteur pour la période postérieure à cette remise. Les lecteurs qui souhaitent saisir le juge aux affaires familiales sur une modification des mesures relatives au logement trouveront sur la page d’expertise du cabinet les voies procédurales adaptées à leur situation. En pratique, l’occupant qui libère les lieux a intérêt à formaliser la remise des clés par un écrit daté et contradictoire, afin de fixer le terme de sa dette d’occupation avant le partage notarié.

II. Les conditions de l’indemnité d’occupation et son articulation avec le partage

A. L’occupation privative exclusive, seule génératrice d’indemnité

L’article 815-9, alinéa 2, du Code civil dispose que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La première chambre civile interprète strictement cette condition de privativité : la simple occupation solitaire ne suffit pas. Dans l’arrêt Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963, la Cour énonce : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Elle casse ensuite l’arrêt qui, « pour condamner M. [T] au paiement d’une indemnité d’occupation, l’arrêt retient que celui-ci admet jouir seul du bien acheté en commun depuis la séparation du couple et qu’il en découle qu’il doit une indemnité d’occupation à Mme [G] », car « en statuant ainsi, alors que la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

La privativité suppose donc la démonstration d’une exclusion : l’occupant doit avoir privé son coïndivisaire de tout usage concurrent du bien, en droit ou en fait. Le demandeur à l’indemnité supporte cette charge probatoire et ne peut se contenter d’invoquer la résidence solitaire de l’autre indivisaire. Les éléments pertinents incluent le changement des serrures, le refus d’accès opposé au conjoint, ou toute circonstance établissant l’impossibilité d’un usage partagé. À défaut d’une telle exclusion, l’occupation même exclusive en fait ne génère aucune indemnité.

L’assiette du droit de jouissance conditionne également l’exigibilité de l’indemnité, comme l’illustre l’arrêt Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924 : « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » La Cour précise qu’« aux termes du second, l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit », avant d’en déduire qu’en cas d’indivision portant sur la seule nue-propriété, l’indivisaire occupant n’est redevable d’aucune indemnité envers ses coïndivisaires nus-propriétaires. Seul le titulaire du droit de jouissance, en l’occurrence l’usufruitier, pouvait prétendre à une contrepartie pour la privation de fruits.

Un jalon plus ancien éclaire la persistance de cette lecture stricte : l’arrêt Civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 17-31.091 juge que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » et que « ce texte n’exige pas, pour l’attribution de l’indemnité qu’il prévoit, qu’il soit établi que l’occupation du bien indivis ait causé une perte à l’indivision ». L’indemnité est donc due dès lors que la privativité est établie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice distinct : la perte des fruits est présumée résulter de l’exclusion.

La preuve de l’exclusion repose prioritairement sur des éléments matériels vérifiables : attestations de proches constatant le changement des serrures, courriers recommandés restés sans réponse demandant l’accès au logement, constats d’huissier établissant l’impossibilité d’entrer dans les lieux, ou messages écrits par lesquels l’occupant s’oppose à toute visite. Les juges du fond apprécient souverainement ces éléments et écartent les simples allégations non étayées. Le conjoint évincé qui envisage de réclamer une indemnité a donc intérêt à constituer ce dossier probatoire dès la séparation, plutôt qu’au stade de la liquidation où les souvenirs se sont estompés et où les pièces font défaut.

Combinée avec l’arrêt du 30 avril 2025, cette solution dessine un équilibre précis : exigence rigoureuse sur la privativité, mais dispense de prouver un préjudice supplémentaire une fois celle-ci caractérisée. Les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas la question du point de départ exact de la prescription applicable aux annuités d’indemnité dans chaque configuration liquidative, de sorte que cet article ne formule sur ce point aucune règle de délai et invite à vérifier la situation créance par créance.

B. L’attribution du logement en nature : usufruit compensatoire et attribution préférentielle

Au stade du jugement, le logement familial peut faire l’objet d’une attribution en nature, soit au titre de la prestation compensatoire, soit au titre du partage. L’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-22.958 encadre la première hypothèse : « Pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien qui en sera grevé. » La Cour casse l’arrêt qui, « pour allouer à Mme [Z] une prestation compensatoire en capital sous la forme d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal », n’avait retenu que « la seule valeur attribuée à la construction », en méconnaissance des articles 270 et 271 du Code civil. Le juge qui attribue un usufruit sur la maison familiale à titre de prestation compensatoire doit donc évaluer l’intégralité du bien grevé, terrain compris, et non la seule construction qui y est édifiée.

Cette exigence d’évaluation complète protège les deux parties : le créancier contre une sous-évaluation de son droit, le débiteur contre une surévaluation du capital compensatoire mis à sa charge. En pratique, une expertise immobilière portant sur l’ensemble de la propriété s’impose avant toute attribution d’usufruit compensatoire. Les plaideurs veilleront à produire une estimation distinguant la valeur du terrain et celle des constructions, afin que le juge dispose de la base complète exigée par la Cour de cassation.

Au stade du partage, l’attribution préférentielle du domicile offre une seconde voie d’attribution en nature, régie par l’article 1476 du Code civil. L’arrêt Civ. 1re, 7 février 2018, n° 16-26.892 énonce : « L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. » La Cour casse l’arrêt qui décidait « qu’à défaut de paiement par l’époux de la somme mise à sa charge à titre de soulte, dans un délai déterminé par le juge, il sera procédé à la mise en vente amiable de l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement, et, à défaut, à sa licitation ». Le droit à l’attribution préférentielle ne peut donc être assorti d’une déchéance automatique en cas de retard de paiement de la soulte.

Articulées entre elles, ces solutions dessinent une cohérence d’ensemble que confirme la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux décrite sur la page d’expertise du cabinet : la jouissance gratuite provisoire ne minore pas la prestation compensatoire, l’indemnité d’occupation suppose une exclusion avérée et cesse à la remise effective du bien, l’usufruit compensatoire s’évalue sur le bien entier, et l’attribution préférentielle ne peut être révoquée par une clause de déchéance. L’arrêt Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981 illustre enfin l’exigence symétrique d’exhaustivité dans l’appréciation du patrimoine : la Cour casse l’arrêt qui fixait la prestation « sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » appartenant à l’un des époux, rappelant que tous les biens doivent entrer dans l’évaluation de la disparité. De même, l’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 22-10.847 rappelle que les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien des enfants, « constitutive de charges », doivent « venir en déduction » des ressources du débiteur, et l’arrêt Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618 impose de rechercher « si la situation de concubinage » du débiteur n’avait pas « une incidence sur l’appréciation de la disparité ».

L’attribution de la jouissance du logement familial pendant le divorce obéit à une logique en deux temps que la première chambre civile maintient avec constance. Pendant l’instance, la qualification gratuite ou onéreuse détermine le sort provisoire de l’occupation : la gratuité, adossée au devoir de secours, ne saurait minorer la prestation compensatoire future, tandis que l’onérosité fait naître une dette d’occupation plafonnée dans le temps par la remise effective du bien. Après le divorce, l’indemnité d’occupation suppose une privativité exclusive avérée, l’usufruit compensatoire s’évalue sur le bien entier, et l’attribution préférentielle échappe à toute déchéance automatique. La rigueur procédurale dès les mesures provisoires, avec une demande expresse de qualification du titre et une formalisation datée de toute remise des lieux, demeure le meilleur gage d’un partage apaisé.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en divorce à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.

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