Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2027. Parmi les mesures qui concernent directement les salariés figure une refonte du régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail : le texte propose un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Pour les cinq pour cent de salariés les mieux rémunérés, la facture pourrait augmenter dès l’an prochain. Si votre employeur vous propose en ce moment une rupture conventionnelle, ou si vous venez de signer, la question est donc immédiate et chiffrée : combien l’administration prendra-t-elle sur votre prime, selon le droit applicable aujourd’hui, et que changerait le vote du budget 2027 ? Cet article répond dans l’ordre : la règle d’imposition en vigueur en 2026 avec un calcul concret, la déclaration à souscrire sans pénalité, puis le projet de plafond unique et les voies de contestation ouvertes devant le juge de l’impôt et devant le conseil de prud’hommes. Si vous êtes salarié à Paris ou en Île-de-France, où les primes négociées dépassent fréquemment le minimum légal, chaque ligne de calcul compte double, car la fraction imposable rejoint vos salaires et peut vous faire changer de tranche du barème progressif. Précision indispensable : au jour de la rédaction, le budget 2027 n’est qu’un projet déposé, débattu au Parlement ; rien n’est voté et tout ce qui suit sur 2027 est écrit au conditionnel. Le droit exposé au présent, lui, est le droit en vigueur, textes et décisions à l’appui.
I. Votre indemnité de rupture face à l’impôt sur le revenu : la règle en vigueur en 2026
A. Tout est imposable par principe, seule la fraction prévue par la loi échappe à l’impôt
Le point de départ ne souffre aucune ambiguïté. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu ». Votre indemnité de rupture conventionnelle entre donc dans votre revenu imposable, sauf la part que la loi exonère expressément. Cette exonération se trouve à l’article 80 duodecies du code général des impôts, en vigueur, qui ouvre ainsi : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes ».
Pour la rupture conventionnelle, c’est le 6° de ce texte qui s’applique. Il exonère, aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts, « La fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ». Ce même article 80 duodecies du code général des impôts réserve l’exonération aux salariés « lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui n’excède pas » l’un des deux plafonds suivants. D’un côté, toujours selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, « Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ». De l’autre, selon le même article 80 duodecies du code général des impôts, « Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, par le Statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat ou, à défaut, par la loi ». Retenez l’architecture : le texte propose deux plafonds alternatifs, reliés par un « soit […] ; soit […] ». La fraction de votre prime qui ne dépasse pas l’un ou l’autre de ces plafonds n’est pas une rémunération imposable ; le surplus, lui, entre dans votre revenu.
Le premier repère est donc le montant minimal que l’employeur doit en tout cas vous verser. La loi prévoit, à l’article L. 1237-13 du code du travail, que « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Et l’article L. 1234-9 du code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté ininterrompue, « sauf en cas de faute grave ». Son montant se calcule selon l’article R. 1234-2 du code du travail : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans », puis « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans ». Concrètement, avec huit ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 5 000 euros, l’indemnité légale minimale vaut 10 000 euros, soit deux mois de salaire. Si votre convention collective prévoit mieux, c’est ce montant conventionnel qui sert de plancher et de plafond d’exonération au titre du b).
Prenons maintenant un cas chiffré courant à Paris. Un cadre perçoit 60 000 euros bruts sur l’année civile précédant la rupture et négocie une indemnité spécifique de 50 000 euros. Deux fois sa rémunération annuelle, soit 120 000 euros, dépassent largement la prime ; la limite de six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit six fois 48 060 euros égale 288 360 euros, n’est pas davantage atteinte. La totalité des 50 000 euros n’excède donc pas le plafond du a) et échappe à l’impôt sur le revenu. Changeons un paramètre : même salarié, mais prime de 350 000 euros. Le plafond du a) plafonne à 288 360 euros ; l’excédent, soit 61 640 euros, constitue une rémunération imposable qui s’ajoute aux salaires de l’année et supporte le barème progressif. Dernier cas, fréquent dans les directions parisiennes : une prime de 200 000 euros pour un salaire annuel de 60 000 euros. Les 50 % du montant de l’indemnité, soit 100 000 euros, restent inférieurs aux deux fois la rémunération annuelle, soit 120 000 euros ; le a) retient alors 120 000 euros, toujours sous la barre des 288 360 euros. Si le montant légal ou conventionnel est inférieur, c’est le a), plus favorable, qui sécurise l’exonération jusqu’à 120 000 euros, et seuls 80 000 euros deviennent imposables. Vérifiez donc toujours les deux branches avant de signer : le minimum légal ou conventionnel d’un côté, les deux fois le salaire annuel brut de l’année précédente de l’autre.
Deux limites méritent d’être soulignées parce qu’elles piègent chaque année des salariés. D’abord, le salarié qui peut déjà liquider une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire est exclu du 6° : sa prime de rupture conventionnelle est intégralement imposable. Ensuite, le plafond de six fois le plafond de la Sécurité sociale s’apprécie à la date du versement des indemnités, pas à la date de la signature : un versement fractionné sur deux années civiles s’analyse versement par versement. Enfin, si vous relevez déjà de l’impôt sur le revenu au barème, la fraction imposable de la prime peut vous faire changer de tranche ; le système du quotient, lorsqu’il est applicable aux revenus exceptionnels, se demande expressément sur la déclaration, ce que l’administration vérifie avant d’accorder l’atténuation.
B. Déclarer la prime l’année suivante et éviter les majorations
L’exonération n’est jamais automatique dans votre déclaration : c’est à vous de ventiler. L’article 170 du code général des impôts, en vigueur, rappelle que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus ». L’année qui suit le versement, vous déclarez sur la déclaration de revenus la fraction imposable de l’indemnité avec vos salaires, et vous conservez la convention de rupture homologuée, le bulletin de paie de solde de tout compte et le calcul détaillé de l’ancienneté. Ces trois pièces sont celles que le vérificateur réclame en premier lorsqu’il interroge le montant exonéré : la convention prouve la nature rupture conventionnelle, le bulletin prouve le montant versé, le décompte d’ancienneté prouve le plancher légal ou conventionnel.
Le calendrier compte autant que le montant. Si vous omettez la fraction imposable ou si vous déposez tardivement, l’article 1728 du code général des impôts applique sur les droits une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », et de « 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Autrement dit, un simple oubli régularisé vite coûte 10 %, tandis qu’un silence prolongé après relance coûte 40 %, avant même tout débat sur le fond. Sur la fraction imposable, l’employeur opère en outre le prélèvement à la source au moment du versement : contrôlez sur votre bulletin de solde de tout compte que l’assiette prélevée correspond bien à la seule fraction imposable que vous avez calculée, et signalez immédiatement tout écart au service paie, car une erreur à la source se répercute sur votre taux et votre reste à payer.
Avant tout contentieux, adressez au service des impôts un courrier argumenté qui reprend pas à pas votre calcul, plafond par plafond, avec les pièces jointes : de nombreux dossiers se règlent à ce stade, et ce courrier fixe par écrit votre position pour la suite. Rédigez-le calmement, chiffres contre chiffres, sans polémique sur l’employeur ni sur l’administration : seul le calcul et les textes comptent.
À Paris et en Île-de-France, où les primes négociées dépassent souvent le minimum légal, trois réflexes valent de l’or. Premier réflexe : faites écrire dans la convention le montant brut exact de l’indemnité spécifique, distinct de l’indemnité compensatrice de congés payés et de toute autre somme, car seul ce montant relève du 6° de l’article 80 duodecies. Deuxième réflexe : demandez à l’employeur le décompte écrit de l’ancienneté retenue et du salaire de référence, mois par mois, afin de pouvoir justifier le plancher légal ou conventionnel en cas de demande de l’administration. Troisième réflexe : si vous travaillez à Paris mais résidez en petite ou grande couronne, votre dossier relève du service des impôts des particuliers de votre domicile, et c’est auprès de lui que se fera toute régularisation ; gardez-en l’adresse exacte avec votre avis d’imposition. Pour un éclairage d’ensemble sur la fiscalité des particuliers face à l’administration, vous pouvez utilement consulter la page d’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris, qui rappelle les bons réflexes déclaratifs avant tout litige.
II. Ce que le budget 2027 pourrait changer et comment contester un redressement
A. Le projet de plafond unique de 48 060 euros : qui paierait davantage si le texte est voté
Venons-en à l’actualité qui justifie de s’occuper du sujet avant le 31 décembre. Le projet de loi de finances pour 2027 présenté le 1er octobre 2026 propose de simplifier le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, avec un plafond unique d’exonération égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Selon la présentation officielle du Gouvernement, seuls les 5 % de salariés les mieux rémunérés seraient concernés par un surcroît d’imposition, les 95 % restants continuant de voir leur indemnité intégralement exonérée. Traduction concrète : si la mesure est votée en l’état, toute prime de rupture supérieure à 48 060 euros verrait son excédent systématiquement imposé, alors qu’aujourd’hui une prime de 120 000 euros adossée à un salaire annuel de 60 000 euros peut être intégralement exonérée grâce à la règle des deux fois la rémunération annuelle. L’écart se mesure en dizaines de milliers d’euros d’impôt supplémentaire pour les cadres supérieurs et dirigeants franciliens.
Insistons sur le statut de cette mesure : c’est un projet, pas une loi. Tant que le Parlement ne l’a pas adoptée, seul le droit décrit dans la première partie s’applique, y compris pour les ruptures signées à l’automne 2026 avec versement début 2027. Si vous négociez actuellement, le calendrier devient un paramètre financier : un versement intervenant après l’entrée en vigueur éventuelle de la loi de finances pour 2027 relèverait du nouveau plafond, tandis qu’un versement en 2026 resterait sous l’empire actuel. Sans précipiter une signature au détriment de vos droits sociaux, faites chiffrer les deux hypothèses avant de fixer la date de versement dans la convention, et exigez que cette date y figure en toutes lettres. Suivez également les débats parlementaires de l’automne : le seuil, le champ exact des indemnités visées et les éventuelles exceptions pour les plans de sauvegarde de l’emploi peuvent encore évoluer entre le projet et le texte définitif, et chaque modification déplacera le calcul.
Deux situations particulières appellent une vigilance redoublée dans ce contexte incertain. La première est celle des salariés proches de la retraite : exclus de l’exonération du 6° dès aujourd’hui, ils n’ont rien à gagner au nouveau plafond et tout à perdre à signer sans mesurer l’imposition intégrale de la prime. La seconde est celle des ruptures à cheval sur deux années, avec acompte en décembre et solde en janvier : chaque versement s’analyse à sa date, de sorte qu’un même accord pourrait relever pour partie du droit actuel et pour partie du droit nouveau si la réforme est votée. Dans les deux cas, un chiffrage écrit, prime brute, fraction exonérée sous chaque hypothèse et impôt estimé au barème, doit précéder la signature, et ce document doit être conservé avec la convention : il servira de preuve de votre bonne foi si l’administration interroge ensuite votre déclaration.
B. Contester : la qualification appartient au juge et la réclamation suit une procédure stricte
Si l’administration réintègre tout ou partie de votre indemnité dans votre revenu imposable, tout n’est pas perdu, et la jurisprudence récente offre un mode d’emploi précis. Dans un arrêt du 30 janvier 2019, le Conseil d’État a posé que « Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration et, lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction » (Conseil d’État, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 janvier 2019, n° 414136). Dans cette affaire, un salarié avait perçu 160 000 euros en contrepartie du désistement de son action prud’homale, et le Conseil d’État a censuré la cour d’appel qui lui imposait de prouver la nature des sommes, jugeant au contraire qu’« il incombait à la cour de se prononcer au vu de l’instruction, compte tenu des éléments fournis par les parties et, le cas échéant, de mesures d’instruction ». La leçon pour votre dossier : conservez tout ce qui éclaire la nature de la prime, échanges préalables, protocole, motifs de la rupture, car le juge tranche au vu du dossier complet et non sur une simple présomption de l’administration.
Le même principe vaut quelle que soit la forme de l’indemnité. Le Conseil d’État l’a rappelé le 5 juillet 2018, à propos d’une indemnité transactionnelle de plus de 1,3 million d’euros : il résulte de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel que les dispositions de l’article 80 duodecies « ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l’exonération varie selon que l’indemnité a été allouée en vertu d’un jugement, d’une sentence arbitrale ou d’une transaction » (Conseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 5 juillet 2018, n° 401157). Et « les sommes perçues par un salarié en exécution d’une transaction conclue avec son employeur ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement », la détermination se faisant « au vu de l’instruction ». Pour votre rupture conventionnelle, la transposition est directe : si l’administration soutient que votre prime déguise autre chose qu’une indemnité de rupture, c’est l’instruction complète, et non son affirmation, qui départage.
Reste la procédure, où les délais sont couperets. Côté fiscal, l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, en vigueur, dispose que « Les réclamations relatives aux impôts […] relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Votre réclamation doit donc viser précisément l’erreur d’assiette, par exemple l’application du mauvais plafond, ou le droit méconnu, par exemple le b) conventionnel oublié, et joindre la convention homologuée et le calcul détaillé. Côté prud’homal, la contestation de la convention elle-même obéit à l’article L. 1237-14 du code du travail : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties », et surtout « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention ». À Paris, la demande d’homologation transite par la plateforme TéléRC auprès de l’autorité administrative d’Île-de-France, et le contentieux relève du conseil de prud’hommes du lieu de travail : manquer le délai de douze mois rend tout recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la critique sur l’indemnité ou le consentement.
Conclusion
En l’état du droit applicable en 2026, votre indemnité de rupture conventionnelle est imposable par principe, mais la fraction qui n’excède ni deux fois votre salaire annuel brut de l’année précédente, ni six fois le plafond de la Sécurité sociale, ni le minimum légal ou conventionnel, échappe à l’impôt sur le revenu : vérifiez les deux plafonds, déclarez la seule fraction imposable et conservez convention, bulletin et décompte d’ancienneté. Si le projet de loi de finances pour 2027 est voté en l’état, un plafond unique de 48 060 euros remplacera ce mécanisme pour les versements futurs et alourdira la facture des primes les plus élevées, soit environ cinq pour cent des salariés : faites chiffrer les deux hypothèses avant de fixer la date de versement. En cas de redressement, exigez que l’administration justifie sa qualification au vu de l’ensemble du dossier, comme l’impose le Conseil d’État, et agissez dans les délais, douze mois pour le juge prud’homal à compter de l’homologation, réclamation fiscale ciblée sur l’erreur d’assiette ou le droit méconnu. Le Parlement tranchera dans les prochaines semaines ; d’ici là, un dossier chiffré et complet reste votre meilleure protection. Conservez enfin chaque version de vos calculs, y compris celles devenues caduques : elles prouvent la constance de votre méthode si le dossier est examiné plusieurs mois plus tard.