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Attentat Trappes : victime belge, suisse, canadienne ou marocaine en France, indemnisation et partie civile (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Attentat Trappes : victime belge, suisse, canadienne ou marocaine en France, indemnisation et partie civile (2026)

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Le vendredi 23 octobre 2026 au matin, des tirs en rafales depuis une voiture ont frappé Trappes puis La Verrière, dans les Yvelines. Selon le ministre de l’Intérieur cité par la presse, une personne a été tuée et cinq autres ont été grièvement blessées. Le Parquet national antiterroriste s’est saisi des faits et a ouvert notamment une information pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance que les faits auraient été commis en raison de l’appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, selon 20 Minutes. Emmanuel Macron a dénoncé un attentat terroriste raciste. Pour un lecteur qui vit en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg et qui se trouvait en France ce jour-là, ou dont un proche s’y trouvait, la question n’est pas le récit des faits. La question porte sur le droit français applicable : qui enquête, où porter plainte depuis l’étranger, comment se constituer partie civile sans multiplier les allers-retours, qui paie l’indemnisation quand on ne réside pas en France, dans quel délai agir, et quelles preuves garder en rentrant à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg.

Le présent article décrit ces mécanismes en droit français en vigueur, à partir des textes lus sur Légifrance dans ce dossier et des décisions lues dans ce dossier. Il ne raconte pas l’enquête en cours et ne vise aucune personne poursuivie. À la date de rédaction, aucune condamnation n’est intervenue dans ce dossier, la présomption d’innocence s’applique, et seul le juge dira la qualification définitive. Les faits de l’actualité sont rapportés d’après la RTS, 20 Minutes et Le Monde, cités comme sources. Les développements juridiques sont de portée générale et valent pour toute victime non résidente d’un fait commis en France, quelle que soit sa nationalité.

I. Fusillade à Trappes et à La Verrière : ce que le droit français retient quand on vit hors de France

Quand un Belge en déplacement professionnel à Saint-Quentin-en-Yvelines, une Suissesse venue voir sa famille, un étudiant marocain inscrit dans une école francilienne, un Canadien en tourisme ou un frontalier luxembourgeois se trouve blessé dans une fusillade en France, le premier réflexe porte sur les soins. Le second porte sur le droit : la France indemnise-t-elle une victime qui ne réside pas en France, faut-il rester sur place pour la procédure, et la qualification terroriste change-t-elle quelque chose au parcours. La réponse tient en trois blocs : la qualification pénale, l’enquête parisienne spécialisée, et l’action civile ouverte même à distance.

A. Attentat Trappes : pourquoi la qualification terroriste change le parcours de la victime non résidente

En droit français, la qualification terroriste n’est pas un mot employé par les médias. C’est un régime juridique défini par le Code pénal, article 421-1. Ce texte dispose : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». Autrement dit, un assassinat ou une tentative d’assassinat peut relever du terrorisme quand le lien intentionnel avec une entreprise de terreur est retenu. Dans le dossier de Trappes et de La Verrière, le Parquet national antiterroriste a retenu provisoirement l’hypothèse d’un assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec une circonstance liée à l’appartenance réelle ou supposée à une race, une ethnie, une nation ou une religion, d’après 20 Minutes. Cette orientation reste une hypothèse d’enquête, pas un jugement.

Pour la victime francophone qui réside à l’étranger, cette qualification produit trois effets pratiques. D’abord, elle désigne une enquête centralisée à Paris, avec des magistrats spécialisés, au lieu d’une enquête locale ordinaire. Ensuite, elle ouvre le régime d’indemnisation spécifique des victimes d’actes de terrorisme, distinct du régime général des infractions de droit commun. Enfin, elle fige le cadre des constitutions de partie civile d’associations, qui peuvent soutenir les victimes sans se substituer à elles. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 22 avril 2020, n° 19-81.273, publié au Bulletin, que « l’article 2-9 du code de procédure pénale ne subordonne pas la recevabilité de la constitution de partie civile d’une association à la nécessité d’assister une victime dans l’affaire dans laquelle l’action civile est exercée, mais seulement à l’objet statutaire de l’association, qui doit tendre à l’assistance des victimes d’infractions, et à la date de sa déclaration » (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 2020, n° 19-81.273). Ce point compte pour un Belge ou une Marocaine qui cherche un appui associatif en France : l’association n’a pas à prouver qu’elle assistait déjà telle victime précise pour être recevable, dès lors que les infractions entrent dans le champ de l’article 706-16 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre ».

Le texte qui incrimine la participation à un groupement en vue de préparer un acte de terrorisme mérite aussi d’être connu, car il fonde souvent les poursuites annexes : l’article 421-2-1 du Code pénal dispose : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». La victime n’a pas à démontrer elle-même cette architecture. C’est au ministère public d’établir la qualification. Pour la victime, l’enjeu consiste à déposer une plainte précise, à faire constater les blessures par un médecin, et à conserver tout élément qui relie sa présence aux lieux et à l’heure des tirs : titre de transport, réservation d’hôtel, badge professionnel, messages horodatés, photographies du lieu, attestations de témoins. Ces pièces serviront à la fois au pénal et au fonds d’indemnisation.

Un point de méthode pour le lecteur installé hors de France : ne pas attendre la fin de l’enquête pour agir. L’indemnisation par le fonds et la constitution de partie civile suivent des calendriers propres, avec des délais qui courent dès l’infraction pour le fonds. La qualification définitive, elle, ne sera tranchée qu’au jugement. Une victime belge ou suisse peut donc être indemnisée au titre du terrorisme même si, des années plus tard, la cour juge sur une qualification légèrement différente, dès lors que le fonds a retenu le rattachement au terrorisme au vu des pièces. À l’inverse, si le caractère terroriste n’était finalement pas retenu, le régime général d’indemnisation des victimes d’infractions pourrait prendre le relais, sous ses propres conditions. D’où l’intérêt de déposer une demande qui vise expressément les deux fondements, en exposant les faits sans préjuger de la qualification.

Sur le plan parisien, la centralisation joue en faveur du non-résident : un seul pôle d’enquête, un seul tribunal pour les intérêts civils en matière terroriste, des associations et des services d’aide aux victimes habitués aux dossiers transfrontaliers. Le revers consiste dans l’éloignement : il faut organiser la représentation par un avocat au barreau de Paris, la réception des convocations à une adresse fiable, et la traduction éventuelle des pièces médicales rédigées en allemand, en néerlandais ou en arabe. Les certificats médicaux suisses ou belges sont recevables comme éléments de preuve, mais leur force probante grandit quand un médecin français a aussi examiné la victime, même après le retour, et quand les clichés d’imagerie sont versés au dossier avec leur compte rendu daté.

B. Trappes La Verrière : porter plainte et se constituer partie civile depuis la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc ou le Luxembourg

La première démarche consiste à faire constater l’infraction. En France, la plainte peut être déposée dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, pas seulement dans les Yvelines. Pour une personne déjà repartie à Bruxelles, Lausanne, Montréal, Casablanca ou Luxembourg-ville, deux voies existent : déposer plainte auprès des autorités locales qui transmettront par entraide, ou adresser directement une plainte écrite au procureur de la République antiterroriste à Paris, avec copie au pôle de l’instruction de Paris quand une information est ouverte. L’article 706-17 du Code de procédure pénale dispose : « le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 ». En pratique, cela signifie que le dossier de Trappes et de La Verrière, bien que localisé dans les Yvelines, relève de Paris pour la poursuite et l’instruction terroriste, et que c’est à Paris que la victime non résidente doit suivre la procédure. La plainte envoyée par courrier recommandé ou déposée par l’avocat parisien doit décrire les faits avec date, heure, lieu précis, blessures constatées, et joindre le certificat médical initial, même rédigé à l’étranger.

La constitution de partie civile permet à la victime de participer au procès pénal et de demander réparation dans ce cadre. L’article 2 du Code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Ce texte ne réserve pas l’action aux seuls résidents français. Un Canadien blessé à Trappes, un frontalier belge blessé à La Verrière, un ayant droit marocain d’une personne tuée peuvent agir dès lors qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction commise sur le territoire français. Pour les proches, le lien direct s’apprécie au cas par cas : conjoint, enfant, parent d’une personne tuée ou grièvement blessée relèvent du cœur du dispositif, tandis qu’un préjudice plus éloigné demande une démonstration précise.

Le moment de la constitution peut intervenir tôt ou à l’audience. L’article 418 du Code de procédure pénale dispose : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même ». Pour un crime jugé devant la cour d’assises spécialement composée en matière terroriste, la constitution suit les formes propres à cette juridiction, mais le principe reste identique : la victime peut se déclarer avant ou pendant le procès, par écrit ou par son avocat. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-82.682, rendu sur les intérêts civils d’un procès terroriste jugé par la cour d’assises de Paris spécialement composée, a contrôlé la recevabilité des constitutions et la solidarité des condamnés pour la réparation, ce qui illustre que le procès terroriste parisien juge ensemble culpabilité et réparation, avec renvoi possible devant le tribunal judiciaire de Paris pour la liquidation (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, n° 24-82.682). Pour le non-résident, cela signifie qu’une présence physique à chaque acte n’est pas requise : l’avocat représente, reçoit les pièces, et rend compte à distance.

Concrètement, le dossier d’une victime installée hors de France doit comporter : la plainte ou la constitution, la pièce d’identité et la preuve de nationalité, la preuve de présence en France le jour des faits, l’intégralité des pièces médicales avec dates, les arrêts de travail ou attestations d’employeur à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, les factures de soins restées à charge, les frais de déplacement pour revenir aux convocations parisiennes, et, pour les familles, les actes d’état civil prouvant le lien avec la personne tuée ou blessée. Les pièces en langue étrangère gagnent à être accompagnées d’une traduction en français, même simple, quand elles fondent une demande chiffrée. Les échanges avec l’avocat parisien, les convocations et les décisions doivent parvenir à une adresse électronique suivie, car les délais de recours se calculent en jours et ne tiennent pas compte de l’éloignement.

Une question revient souvent : faut-il choisir entre le procès pénal et le fonds d’indemnisation. En France, les deux voies se complètent. La partie civile devant la juridiction terroriste fait reconnaître le principe de la responsabilité et peut obtenir des dommages et intérêts. Le fonds paie ensuite rapidement, puis se retourne contre le responsable. Quand l’auteur est insolvable ou inconnu, le fonds reste le payeur réel. Pour une victime suisse qui ne veut pas revenir à chaque audience, la demande au fonds, chiffrée et documentée, constitue souvent la voie principale, tandis que la constitution de partie civile, même sans comparution personnelle, préserve le droit d’être informée, de verser des pièces et de contester. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle par le même avocat, sans double indemnisation : les sommes déjà reçues d’un débiteur au titre du même préjudice sont déduites, comme on le verra.

II. Victime terrorisme indemnisation : le chemin du fonds pour le francophone non résident

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, souvent appelé FGTI, indemnise la réparation intégrale des atteintes à la personne liées au terrorisme. Pour un francophone qui ne vit pas en France, trois interrogations dominent les recherches : suis-je couvert alors que je suis belge, suisse, canadien, marocain ou luxembourgeois, combien puis-je obtenir, et dans quel délai dois-je agir. Les textes répondent nettement, à condition de les lire à la date applicable et de ne pas transposer des règles d’un régime à un autre.

A. Indemnisation victime attentat montant : qui paie, pour qui, et dans quel délai de trois ans

Le principe d’ouverture aux étrangers victimes en France figure dans le Code des assurances, article L. 126-1, qui dispose : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ». Chaque mot compte pour le lecteur hors de France. Un acte commis à Trappes ou à La Verrière est un acte commis sur le territoire national, donc couvert, quelle que soit la nationalité de la victime. Les ayants droit d’une personne tuée sont couverts quelle que soit leur nationalité, même s’ils vivent à Casablanca ou à Montréal et n’ont jamais résidé en France. Un étudiant marocain blessé en France relève du même texte qu’un touriste canadien ou qu’une frontalière belge.

Le payeur est désigné par l’article L. 422-1 du Code des assurances, dont le premier alinéa dispose que « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». La réparation est dite intégrale : elle couvre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux liés à l’atteinte à la personne, évalués poste par poste selon la nomenclature française, et non un forfait unique. Le fonds est ensuite subrogé dans les droits de la victime contre le responsable, ce qui signifie qu’il paie puis récupère s’il le peut, sans que la victime ait à poursuivre elle-même un auteur insolvable.

Le régime général des victimes d’infractions de droit commun confirme la même ouverture territoriale. L’article 706-3 du Code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », puis exige notamment : « 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national ». Pour le francophone non résident blessé dans les Yvelines, la seconde branche suffit : les faits ont été commis sur le territoire national. La nationalité belge, suisse, canadienne, marocaine ou luxembourgeoise ne fait pas obstacle, et la résidence à l’étranger non plus.

Le délai, lui, est strict et doit être lu dans le texte qui le pose. L’article 706-5 du Code de procédure pénale dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». La même phrase ajoute que lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile portée devant la juridiction répressive. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas, à elles seules, tous les cas de report propres au terrorisme ni les hypothèses d’aggravation tardive ; le texte prévoit un relevé de forclusion quand l’information prévue n’a pas été donnée, quand le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, quand il a subi une aggravation, ou pour tout autre motif légitime. Pour une victime repartie à l’étranger, le réflexe consiste à saisir le fonds par écrit dès les premiers mois, même avec un chiffrage provisoire, puis à actualiser avec les pièces médicales définitives, plutôt que d’attendre la consolidation ou la fin du procès parisien.

Le montant n’est pas un barème automatique. L’article 706-9 du Code de procédure pénale dispose : « La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice », notamment des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, des sommes versées en remboursement des frais médicaux, des salaires maintenus par l’employeur, et plus largement « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». Pour un non-résident, cela signifie que les remboursements reçus en Belgique par la mutuelle, en Suisse par l’assurance maladie ou l’assurance accident, au Canada par le régime provincial, au Maroc par la CNSS ou l’assurance privée, ou au Luxembourg par la CNS, seront déduits de l’indemnisation française pour éviter un double paiement du même poste, sans réduire les postes non couverts à l’étranger. D’où l’importance de produire un décompte exact de ce que l’organisme étranger a payé, poste par poste, avec attestations, plutôt qu’un total global. Les frais restés à charge, les dépassements, les soins psychologiques non remboursés, la perte de revenus non compensée et les frais de déplacement pour les soins en France restent indemnisables dans la limite de la réparation intégrale.

La pratique du fonds pour les dossiers venus de l’étranger suit un rituel stable : accusé de réception, demande de pièces complémentaires, expertise médicale, parfois à Paris, parfois sur pièces avec un médecin du pays de résidence, offre d’indemnisation provisionnelle quand la consolidation n’est pas acquise, puis offre définitive. La victime peut contester l’offre devant la commission puis en appel. Chaque étape peut être accomplie par l’avocat parisien avec des visioconférences pour l’expertise, quand l’état de santé ne permet pas le voyage. Pour la fillette de douze ans grièvement blessée décrite par 20 Minutes, avec huit impacts et des atteintes au foie, au rein, aux bras et aux cuisses, le chiffrage tiendra compte de la durée d’hospitalisation à l’hôpital Necker, des interventions, de la rééducation, du retentissement scolaire et du préjudice moral, sans que la presse puisse en fixer le montant. Seule l’expertise dira la consolidation, et seule la pièce médicale dira le besoin en tierce personne ou en aménagement.

B. Retour en Belgique, Suisse, Canada, Maroc ou Luxembourg : soins, travail, famille, et preuves à garder pour Paris

Une fois rentrée à Bruxelles, Genève, Montréal, Casablanca ou Luxembourg, la victime non résidente gère deux systèmes en parallèle : le système de soins de son pays et le dossier français d’indemnisation. Le premier paie vite, le second paie complet. Pour éviter les rejets, il faut tenir une comptabilité rigoureuse : conserver chaque ordonnance, chaque facture, chaque décompte de mutuelle, chaque attestation d’arrêt de travail, chaque preuve de perte de chance professionnelle. Un frontalier belge employé en France et affilié en Belgique, un résident suisse assuré en Suisse, un expatrié canadien sans couverture française, un étudiant marocain avec une assurance étudiante limitée n’auront pas le même reste à charge. Le fonds français ne demande pas de choisir un système : il demande de prouver ce qui reste dû après les autres payeurs.

Les familles endeuillées ou confrontées à un blessé grave doivent aussi documenter le préjudice d’affection et les frais spécifiques : transport urgent vers Paris, hébergement près de l’hôpital, garde des autres enfants restés au pays, accompagnement psychologique des frères et sœurs, interruption d’études ou de contrat. Ces postes relèvent de la réparation intégrale quand ils sont justifiés et directement liés à l’atteinte. Les témoignages écrits, datés et signés, avec copie d’une pièce d’identité du témoin, pèsent davantage qu’un récit oral tardif. Les photographies des lieux, les captures de messages échangés le jour des faits, les relevés de géolocalisation et les attestations d’employeur qui confirment la présence en France ce matin-là forment un faisceau que l’avocat parisien versera au fonds et, si besoin, à la juridiction.

Sur le plan procédural parisien, la victime installée à l’étranger doit anticiper trois contraintes propres à l’Île-de-France. D’abord, les expertises et les audiences se tiennent à Paris, avec des délais de convocation parfois courts ; un avocat parisien qui reçoit les courriers évite les rendez-vous manqués. Ensuite, les services d’aide aux victimes franciliens, habitués aux dossiers terroristes, peuvent orienter vers un psychologue, un médecin ou un interprète, même pour une personne déjà repartie, par relais avec les structures du pays de résidence. Enfin, la constitution de partie civile et la demande au fonds exigent une adresse de correspondance fiable en France ou une élection de domicile chez l’avocat, pour que les notifications produisent leurs effets. Sans cette organisation, une offre du fonds peut rester sans réponse et une convocation peut être regardée comme régulièrement adressée.

Les questions de droit du travail transfrontalier méritent une mention, car beaucoup de lecteurs francophones travaillent en France sans y vivre. Un frontalier belge ou luxembourgeois blessé à Trappes alors qu’il se rendait sur un chantier francilien, une employée suisse en mission à Paris, un détaché canadien : l’accident n’est pas un accident du travail de droit commun quand il résulte d’un acte terroriste intentionnel commis par un tiers, mais les arrêts de travail, les indemnités journalières et le maintien de salaire interagissent avec l’indemnisation du fonds, poste par poste, en application de l’article 706-9 déjà cité. L’employeur doit être informé par écrit, avec certificats, sans exposer de détails médicaux inutiles. Si l’employeur conteste l’absence ou menace le contrat, le droit du travail français applicable au contrat exécuté en France s’applique, avec ses propres recours, distincts du dossier terroriste. Le dossier médical et le dossier social doivent rester séparés, même s’ils partagent des pièces.

Pour les étudiants et les touristes, deux points pratiques souvent négligés : la couverture maladie et la preuve du séjour. Un étudiant marocain en France avec un titre de séjour doit vérifier que ses soins à Necker ou dans un autre hôpital parisien ont bien été facturés et pris en charge, et garder les refus éventuels de prise en charge pour les verser au fonds. Un touriste canadien sans carte européenne d’assurance maladie doit garder les factures acquittées et les relevés de carte bancaire, car le fonds remboursera sur justificatifs. Dans tous les cas, la preuve du séjour régulier ou du passage en France le jour des faits ne conditionne pas l’indemnisation terroriste, qui dépend du lieu des faits, mais elle facilite les échanges avec les administrations et évite des demandes supplémentaires.

Enfin, pour les proches restés au pays qui n’étaient pas sur place, le droit français ouvre une indemnisation du préjudice moral quand le lien avec la victime directe est établi et que le dommage découle directement de l’infraction, au sens de l’article 2 déjà cité. Un parent à Casablanca, un conjoint à Montréal, un enfant à Bruxelles peuvent agir comme ayants droit ou victimes par ricochet, avec actes d’état civil, preuves de lien et certificats attestant du retentissement. Leur nationalité étrangère ne fait pas obstacle quand les faits ont été commis en France, comme le confirment les articles L. 126-1 et 706-3 lus plus haut. Ils peuvent confier la procédure au même avocat parisien que la victime directe, ce qui assure la cohérence des chiffrages et évite les contradictions entre dossiers d’une même famille.

Conclusion

À Trappes et à La Verrière, le 23 octobre 2026, une fusillade a tué et grièvement blessé, et le Parquet national antiterroriste enquête sous une qualification terroriste encore présumée, avec une circonstance possiblement liée à l’appartenance réelle ou supposée des victimes à une race, une ethnie, une nation ou une religion, selon les sources citées. Pour le lecteur qui vit en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, le droit français applicable tient en peu de lignes : les faits commis en France ouvrent l’indemnisation quelle que soit la nationalité, le fonds paie la réparation intégrale des atteintes à la personne, la demande se présente dans les trois ans de l’infraction avec prorogation quand des poursuites sont exercées, les sommes déjà reçues d’autres débiteurs pour le même préjudice sont déduites, l’action civile appartient à qui a personnellement souffert du dommage directement causé, et Paris centralise poursuite et instruction en matière terroriste. Les décisions consultées ne tranchent pas chaque cas de report ou chaque articulation avec un régime étranger ; elles imposent de saisir tôt, de chiffrer poste par poste, et de prouver par pièces datées. C’est ce dossier écrit, tenu depuis le pays de résidence avec un avocat à Paris, qui permettra au fonds puis, si besoin, à la juridiction, de réparer sans que l’éloignement devienne un second préjudice.

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