Retrait en référé d’une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une entreprise : liberté d’expression, répercussions sur les réseaux sociaux et frontière avec la loi du 29 juillet 1881
La diffusion sur internet de séquences filmées clandestinement à l’intérieur de locaux professionnels place les juridictions civiles devant un conflit aigu entre le droit de propriété et la liberté d’information. Lorsqu’une organisation militante ou un tiers publie une vidéo réalisée sans l’accord de l’exploitant afin de dénoncer ses pratiques, l’entreprise visée subit fréquemment une dégradation brutale de son image numérique. Pour obtenir en urgence la suppression de ces enregistrements sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le demandeur doit d’abord échapper au périmètre exclusif de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Or, par un arrêt publié au Bulletin du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277), la première chambre civile de la Cour de cassation précise avec rigueur l’office du juge des référés dans la mise en balance des droits fondamentaux en concours.
À cet égard, la Haute juridiction rappelle que la seule captation d’images sans l’autorisation du propriétaire, garantie par l’article 544 du Code civil, ne suffit pas à justifier automatiquement l’interdiction de diffuser un reportage qui contribue à un débat d’intérêt général. Toutefois, dans ce même arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277), la Cour censure les juges du fond qui refusent le retrait d’une vidéo sans examiner ses répercussions concrètes sur les réseaux sociaux et sur la sécurité morale des salariés. Dès lors, l’appréciation du « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 835 du Code de procédure civile commande de distinguer la qualification procédurale de l’action par rapport au droit de la presse (I) et le contrôle de proportionnalité intégrant le retentissement numérique de la publication (II).
I. La délimitation procédurale de l’action en retrait d’une vidéo tournée sans autorisation face au monopole de la loi du 29 juillet 1881
A. L’exclusion du droit de la presse en présence d’une assignation exclusivement fondée sur l’atteinte au droit de propriété et aux normes sanitaires
Dans les litiges relatifs à l’e-réputation des entreprises, l’auteur d’une publication audiovisuelle invoque régulièrement l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour opposer au demandeur les règles propres à la diffamation publique. En effet, selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé constitue une diffamation. Par ailleurs, la première chambre civile juge de manière constante, notamment dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762), que cette infraction « ne peut être poursuivie par la victime devant le juge civil que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 et conformément aux règles de procédure dérogatoires au droit commun prévues aux articles 47 à 60 de cette loi, qui sont destinées à protéger la liberté d’expression. »
En conséquence, si l’action en référé tend en réalité à sanctionner des imputations diffamatoires, le demandeur se heurte aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose à peine de nullité de préciser et qualifier le fait incriminé, d’indiquer le texte applicable, d’élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et de notifier l’acte au ministère public. De surcroît, l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile résultant des délits prévus par cette loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Ainsi que le souligne la chambre criminelle dans son arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-82.192), ces règles procédurales encadrent l’action engagée dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et touchent directement à la protection de la liberté d’expression.
Or, la première chambre civile refuse d’étendre ce monopole légal lorsque la société exploitante saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 544 du Code civil, en se prévalant uniquement du tournage non autorisé dans ses locaux professionnels. Dans son arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-23.170), la Cour de cassation énonce ainsi : « Ayant constaté que l’action de la société était fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation de son droit de propriété, de la protection de son domicile et de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte aux règles sanitaires applicables à son élevage, que l’assignation ne mentionnait pas d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la société et que, si un constat d’huissier, décrivant les vidéos et les pages web litigieuses, avait été annexé à l’assignation, il visait seulement à sauvegarder la preuve des éléments dont se prévalait la société, la cour d’appel en a déduit, à bon droit et sans méconnaître son office, que cette action ne relevait pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881. »
Cette frontière procédurale a été consolidée par un arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) rendu au visa de l’article 544 du Code civil, dans une affaire où les juges d’appel avaient annulé l’assignation en estimant qu’elle reprochait en réalité une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La première chambre civile censure cette analyse dans son arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) : « Il résulte de ces textes qu’une assignation qui est fondée sur un trouble manifestement illicite résultant de la violation du droit de propriété d’une personne physique ou morale, de la protection de son domicile ou de la mise en péril de ses intérêts par l’atteinte à des règles sanitaires et qui ne contient pas de dénonciation d’allégations ou d’imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Dès lors, le juge des référés ne peut pas requalifier d’office une demande fondée sur l’article 544 du Code civil en action en diffamation si les écritures du demandeur s’abstiennent de dénoncer le caractère déshonorant des commentaires accompagnant les images. La Cour de cassation ajoute en effet, dans ce même arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116) : « En statuant ainsi, sans constater que l’assignation, invoquant un trouble manifestement illicite résultant d’une atteinte au droit de propriété, d’une violation de domicile et d’une atteinte à la réglementation sanitaire en matière d’élevage agricole, contenait elle-même la dénonciation d’allégations et imputations de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » À cet égard, la rédaction de l’acte introductif d’instance commande directement les procédures de retrait de contenus préjudiciables et la défense de l’e-réputation sur les réseaux sociaux lorsqu’une entreprise entend obtenir la suppression rapide d’un enregistrement réalisé à son insu.
À l’inverse, lorsque la personne morale fonde son action sur le discrédit jeté sur son comportement moral ou professionnel sans caractériser ni une atteinte autonome au droit de propriété sous l’article 544 du Code civil ni un dénigrement de ses produits sous l’article 1240 du Code civil, le droit de la presse retrouve son empire exclusif. La première chambre civile le rappelle dans son arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.931) au visa de l’article 1240 du Code civil : « Hors restriction légalement prévue, la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1240 du code civil ». De même, dès que le débat porte sur une atteinte à l’honneur relevant de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la première chambre civile rappelle dans son arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287) que « s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente », tandis que la chambre criminelle juge dans son arrêt du 6 octobre 2026 (pourvoi n° 25-86.386) que « les faits poursuivis ne peuvent caractériser une injure, en ce qu’ils ont consisté à imputer à la personne visée un fait, précis et déterminé, en l’occurrence son appartenance à un mouvement politique, de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération au regard du caractère extrêmement violent prêté à ce mouvement. »
B. L’inopérance des conditions d’intrusion ou d’anonymat du capteur face à l’exigence d’un besoin social impérieux justifiant le retrait
Une fois écartée l’application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au profit d’une action fondée sur l’article 544 du Code civil et l’article 835 du Code de procédure civile, les associations qui diffusent des images tournées à l’intérieur d’un site professionnel soutiennent fréquemment que le trouble allégué fait défaut lorsque la preuve d’une effraction matérielle n’est pas rapportée. Or, la première chambre civile condamne fermement cette restriction probatoire depuis son arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-23.247), dans lequel elle censure une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner le retrait d’un enregistrement au motif que la vidéo avait pu être réalisée par une personne habilitée à pénétrer dans l’exploitation. La Haute juridiction pose en principe, au visa de l’article 544 du Code civil et de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, dans cet arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-23.247) : « Peut caractériser un tel trouble la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié. »
En conséquence, l’atteinte au droit de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue, consacré par l’article 544 du Code civil, procède de la seule absence d’autorisation donnée par le propriétaire à la captation et à la divulgation d’images réalisées à l’intérieur de ses locaux privés. Néanmoins, par son arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277), la première chambre civile articule immédiatement cette prérogative patrimoniale avec la protection conventionnelle de la liberté d’expression afin d’exclure tout automatisme dans le prononcé d’une mesure de retrait en référé sous l’article 835 du Code de procédure civile. La Cour de cassation énonce ainsi, au point 10 de son arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) : « Il en résulte que la diffusion d’une vidéo, tournée à l’intérieur de ses locaux sans son autorisation, qu’elle l’ait été ou non au cours d’une intrusion et que son auteur soit ou non identifié, ne peut caractériser un tel trouble et justifier en conséquence le retrait de la vidéo ainsi que l’interdiction de son utilisation, constituant des restrictions à la liberté d’expression, que si, au vu de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle le juge doit procéder afin de rechercher un équilibre entre les droits en concours et, le cas échéant, privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime, ces mesures répondent à un besoin social impérieux. »
Cette formulation consacre une évolution méthodologique majeure pour le contentieux des référés régi par l’article 835 du Code de procédure civile en intégrant la balance des intérêts au cœur même de la caractérisation du « trouble manifestement illicite ». À cet égard, la première chambre civile avait déjà posé, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.174), la règle selon laquelle l’origine irrégulière d’un enregistrement ne dispense jamais le juge national d’exercer son contrôle de proportionnalité : « En outre, une association qui entend se prévaloir de la liberté d’expression au soutien de la défense de la cause animale doit, comme les journalistes, observer un comportement responsable et, partant, respecter la loi. Mais, si la violation de la loi constitue un motif pertinent dans l’appréciation de la légitimité d’une restriction, elle ne suffit pas, en soi, à la justifier, le juge national devant toujours procéder à cette mise en balance des intérêts en présence ».
Par ailleurs, cette exigence de proportionnalité rejoint la jurisprudence rendue sur le terrain de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique à propos des demandes de retrait dirigées contre les hébergeurs. Dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762), la première chambre civile précise au sujet des propos relevant de l’article 29 et de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » La Cour rappelle dans ce même arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) que, conformément à l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la personne poursuivie doit pouvoir disposer d’un délai de dix jours à compter de la signification de la citation pour apporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou faire la preuve de sa bonne foi. Toutefois, lorsque l’impossibilité d’identifier les auteurs fait obstacle à tout débat contradictoire (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-16.762) ou lorsque des condamnations pour diffamation publique ont déjà été prononcées pour des propos identiques (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-22.386), le juge doit rechercher si le retrait sous l’article 6 de la LCEN n’est pas proportionné à l’atteinte subie.
II. L’obligation d’une mise en balance complète intégrant les répercussions numériques de la diffusion et la proportionnalité des mesures
A. La prise en compte impérative des réactions violentes sur les réseaux sociaux et du désarroi des salariés dans le contrôle de proportionnalité
L’apport décisif de l’arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) réside dans la sanction d’une mise en balance tronquée qui privilégierait abstraitement le débat d’intérêt général sans mesurer les effets destructeurs de la diffusion numérique sur l’entreprise et son personnel. Saisie en référé d’une demande de retrait sur le fondement de l’article 544 du Code civil et de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile, la cour d’appel d’Angers avait débouté la société exploitante en retenant que l’atteinte portée à son droit de propriété apparaissait modérée et que les images montraient uniquement l’intérieur d’un bâtiment d’exploitation sans préjudice matériel établi. Or, la première chambre civile casse cet arrêt dans toutes ses dispositions par sa décision du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) en rappelant la grille d’évaluation complète issue de la jurisprudence européenne.
La Cour de cassation énonce ainsi, au point 14 de son arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que, lorsqu’il s’agit d’évaluer la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, le mode d’obtention des informations et leur véracité ainsi que la gravité de la sanction imposée ». En confrontant cette grille aux motifs de l’arrêt attaqué, la Cour prononce la censure en ces termes dans son arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) : « En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les éléments invoqués au titre des répercussions de la diffusion de la vidéo, tenant aux réactions négatives qu’elle a suscitées sur les réseaux sociaux, dont certaines d’une particulière violence à l’encontre de la société et de ses salariés et au dépôt de tracts anonymes dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune, ayant entraîné un profond désarroi des salariés, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Ce motif confère une portée considérable au critère des répercussions numériques dans le contentieux de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 544 du Code civil. En effet, la viralité propre aux réseaux sociaux amplifie immédiatement la publication initiale en déclenchant des menaces contre le personnel et des actions d’intimidation locale qui compromettent la jouissance paisible du bien. Cette attention portée aux effets de la mise en ligne éclaire également l’arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-23.170), par lequel la première chambre civile a approuvé une ordonnance de retrait après avoir relevé non seulement le risque sanitaire lié à la violation des normes de biosécurité, mais aussi le fait que « la divulgation des images présentées de manière particulièrement accrocheuse, destinée à susciter l’indignation de l’opinion publique, comportait un risque important de mise en péril de la jouissance paisible du propriétaire. »
Par ailleurs, l’exigence d’un examen exhaustif des éléments soumis au juge, imposée sur le terrain civil par l’arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) et par l’article 455 du Code de procédure civile, présente une convergence remarquable avec le contrôle exercé par la chambre criminelle sur le terrain de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 593 du Code de procédure pénale. En matière de diffamation publique, la chambre criminelle rappelle dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.135) que l’existence d’un débat d’intérêt général ne saurait jamais neutraliser a priori la qualification de l’atteinte : « les motifs de l’arrêt pris de ce que les propos poursuivis relèveraient d’une polémique politicienne et d’un débat d’intérêt général sont inopérants pour écarter le caractère diffamatoire des propos, dès lors que ces éléments ne sont à prendre en compte, le délit étant caractérisé, que pour l’appréciation de la défense de la personne poursuivie au titre de son éventuelle bonne foi. »
En outre, même au stade de l’examen de la bonne foi sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, la présence d’un sujet d’intérêt général ne dispense aucunement les juges du fond de vérifier l’existence d’une base factuelle suffisante et la mesure dans l’expression. Dans son arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.031) rendu au visa de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle la hiérarchie stricte de ce contrôle : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, en premier lieu, d’énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application du premier de ces textes, si les propos litigieux s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et s’ils reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de but légitime d’information et d’enquête sérieuse, puis, en second lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, si l’auteur des propos a conservé prudence et mesure dans l’expression et était dénué d’animosité personnelle, ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement. »
B. L’encadrement strict de l’office du juge dans l’appréciation des preuves et la limitation temporelle des mesures de publication
La rigueur méthodologique imposée par la Cour de cassation gouverne tant l’analyse des pièces produites par les parties que le calibrage des mesures ordonnées pour faire cesser l’atteinte aux droits de la personne visée. Sur le terrain civil, dans son arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287), la première chambre civile censure, au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, une cour d’appel qui avait rejeté l’action d’une société sans examiner les éléments de preuve produits en appel pour établir son identification. Symétriquement, dans le contentieux de la presse relevant des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre criminelle juge par son arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734) que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. »
De même, lorsque la bonne foi est régulièrement invoquée par la défense sous l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 593 du Code de procédure pénale, les juges du fond doivent examiner l’ensemble des pièces produites sans inverser la charge probatoire. Dans son arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.312), la chambre criminelle casse une décision qui avait écarté la bonne foi d’un journal en procédant à une lecture incomplète du dossier : « il lui appartenait d’analyser précisément les cinquante-neuf pièces produites par le directeur de la publication au soutien de l’excuse de bonne foi afin d’énoncer, au vu de ces pièces et de celles produites par la partie civile pour combattre cette exception, les faits et circonstances lui permettant de juger si les propos reposaient ou non sur une base factuelle suffisante et de mettre ainsi la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et non d’en faire une analyse parcellaire en se fondant de surcroît, au premier chef, sur les pièces produites par la partie civile. »
Dans un second arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.349) rendu au visa de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle également que « c’est au seul auteur d’imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d’établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception et que celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu’autant qu’ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. » On retrouve la même exigence d’examen effectif des pièces dans l’arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) : saisie sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article 544 du Code civil, la cour d’appel ne pouvait pas écarter la demande de retrait sans analyser les éléments démontrant la violence des réactions suscitées sur les réseaux sociaux et la distribution de tracts anonymes contre les salariés.
Enfin, lorsque la mise en balance des droits en concours conduit le juge des référés à constater l’existence d’un « trouble manifestement illicite » au sens de l’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile et à ordonner le retrait de la vidéo, le contrôle de proportionnalité s’étend à la durée des mesures complémentaires de publication judiciaire. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.174) au visa de l’article 835 du Code de procédure civile, une cour d’appel avait condamné une association à publier le dispositif de l’arrêt en haut de la première page de son site internet sans fixer de terme à cette obligation. La première chambre civile prononce une cassation partielle par cet arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.174) : « Si, selon le premier de ces textes, le juge des référés apprécie souverainement les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite dont il a caractérisé l’existence, ces mesures doivent, conformément au second, être proportionnées. » La Cour en déduit, dans ce même arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.174) : « En statuant ainsi, sans limiter dans le temps la mesure de publication qu’elle ordonnait, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Conclusion
La jurisprudence façonnée par la première chambre civile jusqu’à son arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277) établit une méthodologie rigoureuse pour le traitement judiciaire des vidéos tournées sans autorisation dans des locaux professionnels et diffusées en ligne. Sur le plan procédural, conformément aux arrêts des 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-23.170) et 19 mars 2025 (pourvoi n° 24-11.116), l’action en référé fondée sur l’article 544 du Code civil et l’article 835 du Code de procédure civile échappe aux règles dérogatoires de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dès lors que l’assignation invoque exclusivement la violation du droit de propriété, du domicile ou des normes sanitaires sans dénoncer d’imputations diffamatoires au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Sur le fond du référé, si la seule absence d’autorisation du propriétaire ne suffit pas à justifier d’emblée la suppression d’un reportage touchant à un sujet d’intérêt général, le juge ne peut jamais refuser le retrait sans procéder à une mise en balance exhaustive des droits en présence. Par son arrêt du 14 octobre 2026 (pourvoi n° 25-16.277), la Cour de cassation impose aux juridictions du fond d’intégrer pleinement les répercussions concrètes de la diffusion de la vidéo sur les réseaux sociaux, notamment la violence des réactions en ligne et le désarroi causé aux salariés de l’entreprise. Enfin, lorsque le retrait est ordonné sous l’article 835 du Code de procédure civile, toute mesure complémentaire de publication judiciaire sur internet doit être strictement limitée dans le temps conformément à l’arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.174), garantissant ainsi la proportionnalité de la remise en état.