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Vidéo bloquée ou démonétisée pour musique protégée, extrait de concert reposté : régulariser, contester et prouver en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vidéo bloquée ou démonétisée pour musique protégée, extrait de concert reposté : régulariser, contester et prouver en 2026

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Votre vidéo YouTube ou TikTok vient d’être bloquée, démonétisée ou frappée d’une réclamation pour une musique protégée, ou vous avez filmé un concert puis reposté l’extrait et vous recevez une mise en demeure : la situation paraît technique, mais elle obéit à des règles précises du droit d’auteur et des droits voisins. La demande de musiques utilisables dans des vidéos explose en France, et les périodes de cérémonies et de concerts, comme les NRJ Music Awards, multiplient les captations repostées sans autorisation. Dans les deux cas, la question est la même : aviez-vous le droit d’utiliser cette musique ou cette image, et que faire maintenant que la plateforme ou le titulaire de droits réagit ? Cet article expose d’abord ce que la loi interdit et ce qu’elle permet réellement, puis les voies concrètes pour régulariser, contester une réclamation et constituer un dossier de preuve solide, y compris à Paris et en Île-de-France.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune des sociétés ou personnes citées en exemple, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Quand une musique ou un extrait de concert dans une vidéo constitue-t-il une contrefaçon ?

A. Mettre une musique protégée en fond de vidéo : pourquoi l’autorisation préalable est la règle

En droit français, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit exclusif dès la création, sans formalité de dépôt ni d’enregistrement. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Une composition musicale diffusée dans le commerce, un titre entendu à la radio ou une bande-son extraite d’une plateforme sont donc, sauf preuve contraire, des œuvres protégées, même si aucun symbole copyright ne figure sur le fichier. Celui qui appose une telle musique en fond de sa vidéo YouTube, TikTok ou Instagram accomplit un acte d’exploitation réservé au titulaire des droits.

La notion de représentation couvre cette hypothèse sans détour. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque ». Mettre une vidéo en ligne, accessible à tout internaute, constitue une communication au public par un procédé de télécommunication, peu importe que la vidéo soit monétisée ou non, que la chaîne soit modeste ou suivie par des millions d’abonnés, et que l’extrait musical ne dure que quelques secondes. La gratuité de la mise en ligne et l’absence de but lucratif ne retirent pas à l’acte sa qualification de représentation.

L’autorisation est donc le principe, et son absence caractérise la contrefaçon. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Le créateur qui sonorise sa vidéo avec un titre du commerce sans licence, sans autorisation de l’éditeur ou de l’organisme de gestion collective, et sans relever d’une exception légale, expose sa vidéo à une réclamation et s’expose lui-même à une action en contrefaçon. Les sanctions relèvent à la fois du civil et du pénal : l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit », et que « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ». En pratique, les litiges entre créateurs et titulaires de droits se règlent le plus souvent par le retrait de la vidéo et la réparation civile, mais le fondement délictuel explique la fermeté des plateformes et des ayants droit.

La jurisprudence récente illustre la méthode des tribunaux face aux exploitations audiovisuelles non autorisées sur les plateformes. Par un jugement du 10 septembre 2026 (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, RG 25/07978), le tribunal a statué sur le cas d’un réalisateur et producteur audiovisuel qui reprochait à une société exploitant des boutiques de vêtements de diffuser sans son autorisation, sur une chaîne YouTube, un film publicitaire intitulé « Les 25 ans de la Pump », mis en ligne depuis le 23 septembre 2014. Le demandeur avait fait dresser un constat sur internet le 27 février 2025, signalé le contenu à l’opérateur de la plateforme, qui l’avait supprimé le 6 mars 2025, puis mis en demeure la société le 21 mars 2025 avant de l’assigner en contrefaçon de droits d’auteur par exploit du 30 juin 2025. Cette chronologie constitue le schéma probatoire classique : constat d’huissier ou de commissaire de justice de la mise en ligne, signalement à la plateforme, mise en demeure chiffrée, puis action au fond. Le créateur qui reçoit une réclamation doit comprendre qu’il se trouve en miroir de ce schéma : le titulaire de droits dispose, ou peut se constituer, les mêmes pièces contre lui.

Trois idées reçues doivent être écartées d’emblée. Premièrement, créditer l’artiste dans la description ne vaut pas autorisation : la mention du nom ne remplace jamais le consentement exigé par l’article L. 122-4. Deuxièmement, la courte durée de l’extrait ne met pas à l’abri : le texte vise la reproduction « intégrale ou partielle », et un refrain de quinze secondes reste une reproduction partielle. Troisièmement, acheter le titre sur une plateforme de téléchargement ou détenir un abonnement à un service d’écoute ne confère qu’un droit d’écoute privée, pas un droit de synchronisation audiovisuelle ni de communication au public. Seule une licence couvrant l’usage en ligne — licence du producteur et de l’éditeur, autorisation de l’organisme de gestion collective, ou musique placée sous une licence libre dont les conditions sont respectées — sécurise la sonorisation d’une vidéo destinée au public.

B. Filmer un concert et reposter l’extrait : le cumul du droit d’auteur, des droits voisins et du droit moral

Filmer un concert avec son téléphone puis reposter l’extrait cumule plusieurs couches de droits. La musique interprétée appartient à ses auteurs et compositeurs ; l’interprétation elle-même appartient aux artistes-interprètes et au producteur ; la captation peut porter atteinte aux droits du producteur du spectacle ; et les personnes filmées disposent de droits sur leur image. Chacun de ces titulaires peut agir séparément, ce qui explique qu’une vidéo de quelques dizaines de secondes, anodine en apparence, déclenche parfois plusieurs réclamations successives : revendication de l’éditeur musical, puis de la maison de disques, puis signalement de la plateforme.

Du côté des artistes-interprètes, l’autorisation écrite est le verrou central. L’article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ». Filmer un chanteur sur scène, c’est fixer sa prestation ; poster la vidéo, c’est la reproduire et la communiquer au public. L’importance économique de ces droits explique l’âpreté du contentieux de leur répartition : par un arrêt du 23 mai 2025 (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 2, RG 23/17959), la cour a tranché un litige opposant une grande maison de disques à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes sur l’assiette et le partage des rémunérations. Le créateur qui reposte un extrait de concert doit mesurer que, derrière la musique, se trouvent des titulaires de droits voisins organisés, outillés pour détecter les réutilisations et habitués à agir.

Le droit moral ajoute une contrainte souvent ignorée des internautes : le nom et la qualité de l’auteur doivent être respectés, et l’œuvre ne doit pas être dénaturée. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et que « Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Couper un extrait, le remixer, le sous-titrer de façon trompeuse ou l’associer à un message que l’auteur désavouerait peut ainsi fonder un grief distinct de la simple reproduction illicite. Une ordonnance de référé du 16 janvier 2025 (tribunal judiciaire de Paris, service des référés, RG 24/54615) l’illustre dans le domaine musical : la veuve et un fils du réalisateur du vidéoclip d’un titre mondialement connu, tourné le 10 novembre 1975, reprochaient à la société exploitante de diffuser sur sa chaîne YouTube, depuis le 1er août 2008 puis dans une version remasterisée du 22 juin 2019, ce vidéoclip sans mentionner le réalisateur au générique ; après une mise en demeure adressée le 27 mai 2024 à l’exploitant de la plateforme, restée sans effet sur la suppression et sur la communication du nombre de vues, ils ont saisi le juge des référés. L’enseignement vaut pour tout créateur : la paternité d’une œuvre audiovisuelle se prouve et se défend, y compris des années après la mise en ligne, et l’absence de mention du nom de l’auteur constitue un grief autonome.

Les exceptions légales, souvent invoquées dans les contestations, sont étroites et ne couvrent quasiment jamais la mise en ligne publique. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Montrer la vidéo du concert à ses proches dans son salon relève de cette exception ; la publier sur TikTok ou YouTube, où tout internaute peut la voir, la partager et la télécharger, n’a rien de privé ni de familial. La copie privée obéit à la même logique : elle suppose des « copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste », ce qui exclut par définition la diffusion à un public. Quant à la courte citation, elle suppose une œuvre seconde à caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information, dans laquelle l’extrait est incorporé et justifié par son propos : un montage musical d’ambiance, une vidéo humoristique sonorisée par un tube ou la rediffusion brute d’un morceau de concert ne remplissent pas ces conditions. Le régime des droits voisins est symétrique : l’article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille », avec la même frontière entre le salon et le réseau social.

En synthèse de cette première partie : sonoriser une vidéo publique avec une musique du commerce sans licence, ou reposter un extrait de concert filmé sans autorisation, constitue en principe une contrefaçon, quel que soit le nombre de vues et quel que soit le but poursuivi. Les exceptions protègent l’usage strictement privé, pas l’audience. La suite expose les leviers concrets quand la sanction tombe : réclamation de la plateforme, retrait, démonétisation ou mise en demeure.

II. Vidéo bloquée, démonétisée ou mise en demeure : comment régulariser, contester et prouver ?

A. Retrait par la plateforme, notification à l’hébergeur et juge : les voies qui tranchent réellement

Quand une vidéo est bloquée, démonétisée ou fait l’objet d’une revendication de droits, la première urgence consiste à identifier qui agit et sur quel fondement. Trois figures doivent être distinguées. La revendication automatisée de la plateforme, de type empreinte de contenu, signale une correspondance entre la bande-son et un catalogue de référence ; elle entraîne le plus souvent un partage ou un transfert des revenus publicitaires vers le titulaire déclaré, parfois un blocage territorial ou mondial. Le signalement manuel d’un ayant droit, via le formulaire de notification de la plateforme, déclenche une procédure de retrait avec possibilité de contre-notification. La mise en demeure reçue par courrier ou par courriel, enfin, émane directement du titulaire ou de son conseil et préfigure une action en justice. Chaque figure appelle une réponse différente : contester une empreinte erronée, régulariser par une licence, ou préparer sa défense au fond.

Les plateformes n’agissent pas dans le vide : en droit français comme en droit européen, l’hébergeur qui stocke des contenus mis en ligne par ses utilisateurs engage sa responsabilité s’il reste inerte après une notification régulière. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt de principe rendu le 26 février 2025 dans un litige opposant des titulaires de droits sur des jeux vidéo à un service de stockage en ligne. La première chambre civile y juge que les personnes qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de contenus fournis par des destinataires de ces services, « peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services seulement si, dès le moment où elles ont eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elles n’ont pas agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Autrement dit, une notification complète impose à l’hébergeur de retirer promptement ou d’engager sa responsabilité. Dans cette affaire, les titulaires avaient notifié les liens litigieux par lettres recommandées des 22 et 30 janvier 2018, constaté le 24 mai 2018 que les contenus restaient accessibles, puis assigné en responsabilité, indemnisation et retrait sous astreinte : la Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966 a rejeté le pourvoi de l’hébergeur. Pour le créateur, la leçon est double : la plateforme retirera vite un contenu valablement notifié, et la notification doit elle-même comporter des mentions précises, car « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise » par l’hébergeur « lorsqu’il lui est notifié » la date, l’identité du notifiant, la description des faits et leur localisation précise, les motifs du retrait avec les dispositions légales et les justifications de fait, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur des contenus ou la justification de l’impossibilité de le contacter.

Ce formalisme de la notification est une arme à double tranchant, et donc un levier de contestation. Une réclamation qui ne localise pas précisément la vidéo, qui n’identifie pas l’œuvre et les droits invoqués, ou qui repose sur une simple allégation sans justification, peut être discutée pied à pied : réponse motivée à la plateforme, contre-notification documentée, demande de preuve de la titularité des droits. À l’inverse, le créateur qui estime la réclamation fondée a intérêt à régulariser sans attendre : retirer ou remplacer la bande-son litigieuse, solliciter une licence a posteriori quand le titulaire l’accepte, ou négocier une transaction chiffrée avant l’assignation. Les échanges de courriers avant le procès, comme ceux décrits dans l’affaire du film publicitaire jugée en 2026 — mise en demeure du 21 mars 2025, refus motivé du 27 mars, puis assignation du 30 juin 2025 — pèsent ensuite sur l’appréciation du comportement de chaque partie et sur le montant des condamnations.

Lorsque le litige porte sur des contenus en ligne, le juge dispose d’un outil rapide et puissant. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne », le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut ordonner toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser l’atteinte, à la demande des titulaires de droits, de leurs ayants droit ou des organismes de gestion collective. Blocage, déréférencement, retrait : ces mesures peuvent frapper non seulement l’auteur de la mise en ligne, mais aussi les intermédiaires. Le créateur visé par une telle demande doit donc traiter toute mise en demeure comme un préalable sérieux et constituer son dossier avant l’audience, car la procédure accélérée laisse peu de temps pour réunir les pièces.

Le contentieux des revenus générés par les vidéos illustre l’enjeu financier caché derrière une simple mise en ligne. Par un jugement du 7 juin 2024 (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, RG 22/00833), le tribunal a départagé une société productrice d’artistes et la société chargée de la distribution de leurs albums, la première reprochant à la seconde d’avoir exploité les vidéos publiées sur deux chaînes créées pour ces artistes sur une plateforme de partage et d’en avoir perçu les revenus, ce qu’elle qualifiait de contrefaçon de droits voisins, avec à la clé une demande d’expertise sur les revenus tirés des chaînes. L’affaire montre que les revenus publicitaires d’une vidéo, même modeste à l’unité, deviennent un préjudice chiffrable et une pièce du litige dès lors que les vues s’accumulent. Le créateur dont la vidéo démonétisée reversait ses gains au déclarant doit conserver les relevés de revenus et les notifications de la plateforme : ces documents fixent l’assiette d’une éventuelle répétition si la revendication s’avère infondée, ou mesurent l’exposition si elle s’avère fondée. Quand la contrefaçon est établie et que les preuves risquent de disparaître, la procédure de saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater et saisir les éléments de preuve par un huissier autorisé par le juge, reste l’instrument de référence pour figer les faits avant le procès.

B. Constituer un dossier de preuve solide, à Paris et en Île-de-France

Que l’on conteste une réclamation ou que l’on prépare sa défense, le dossier de preuve obéit aux mêmes règles. Premier réflexe : figer l’existant avant toute modification. Captures complètes de la vidéo, de sa description, de sa date de mise en ligne, des statistiques de vues et de revenus, et de la notification reçue, avec horodatage. Si la vidéo a déjà été retirée par la plateforme, ces éléments doivent être reconstitués à partir des courriels de notification, des tableaux de bord et des archives personnelles. Le constat dressé par un commissaire de justice reste la pièce reine : dans l’affaire du film publicitaire exploitée sur une chaîne de partage, c’est le constat du 27 février 2025 qui a fixé la preuve de la mise en ligne depuis 2014 et permis d’obtenir la suppression dès le 6 mars. Le créateur parisien dispose d’un atout pratique : les études de commissaires de justice équipées pour les constats internet sont nombreuses à Paris et en Île-de-France, et le tribunal judiciaire de Paris, pôle de compétence en propriété littéraire et artistique, concentre l’essentiel du contentieux, ce qui fluidifie la saisine et l’instruction.

Deuxième réflexe : réunir les titres d’exploitation. Licence de synchronisation du producteur et de l’éditeur, autorisation de l’organisme de gestion collective, conditions de la bibliothèque musicale de la plateforme, licence dite libre avec ses conditions exactes — chaque autorisation doit être produite dans sa version applicable à la date de la mise en ligne, car les catalogues et les conditions changent. Pour une musique dite libre de droits, conserver la page des conditions, la facture ou le justificatif de souscription, et la preuve du respect des obligations annexes comme la mention de l’auteur ou le lien vers la licence. Pour un extrait de concert, conserver le billet, le règlement intérieur de la salle et les conditions générales de la billetterie : de nombreuses salles interdisent la captation ou subordonnent toute diffusion à une autorisation, et la violation de cette interdiction contractuelle s’ajoute alors au grief de contrefaçon. Les échanges avec d’éventuels partenaires — monteur, commanditaire, label — doivent être versés au dossier pour établir qui a décidé de la sonorisation et qui en répond.

Troisième réflexe : écrire utilement et dans les formes. Répondre à une mise en demeure par le silence aggrave la situation, car le demandeur versera aux débats sa lettre restée sans réponse ; répondre par une reconnaissance de dette improvisée peut valoir aveu. La réponse doit identifier précisément la vidéo et l’œuvre visées, exposer les autorisations détenues ou les diligences de régularisation engagées, et proposer un calendrier : retrait, remplacement de la bande-son, demande de licence, chiffrage contradictoire. Toute proposition transactionnelle doit être formulée avec les réserves d’usage et, si un montant est versé, contre une renonciation écrite à agir pour les faits visés. À Paris, la saisine du tribunal judiciaire suit les règles de la procédure écrite avec représentation obligatoire dans la plupart des cas, et les délais de constitution et de conclusions courent vite : le dossier doit être complet dès la première consultation utile, pas reconstitué à la veille de l’audience.

Quatrième réflexe, spécifique aux créateurs : séparer le passé et l’avenir. Pour le passé, évaluer l’exposition réelle — nombre de vues, revenus perçus, durée de l’exploitation, caractère délibéré ou de bonne foi de l’usage — car ces paramètres commandent le chiffrage du préjudice et la stratégie de négociation. Pour l’avenir, sécuriser la chaîne de production : charte interne de vérification des musiques, recours systématique aux catalogues sous licence de la plateforme ou aux licences écrites, validation des captations de concerts avant publication, et conservation des justificatifs pendant toute la durée d’exploitation des vidéos. Un créateur qui publie régulièrement a intérêt à traiter la conformité musicale comme un poste de coût et d’organisation à part entière, au même titre que le montage ou le matériel.

Conclusion

Une musique protégée en fond de vidéo publique et un extrait de concert reposté sans autorisation relèvent en principe de la contrefaçon, que l’usage soit commercial ou non et que l’extrait soit bref ou long. Les exceptions de cercle de famille, de copie privée et de courte citation ne couvrent pas la mise en ligne accessible à tous. Face à une réclamation automatisée, un retrait de plateforme ou une mise en demeure, la réponse efficace combine trois gestes : identifier le fondement exact de la mesure, régulariser ou contester de façon documentée en exploitant les exigences de forme de la notification, et constituer sans délai un dossier de preuve complet — constats, licences, échanges et relevés — avant toute procédure accélérée. La rigueur du dossier fait souvent la différence entre une régularisation négociée et une condamnation subie.

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