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Imposition des dividendes de SARL en 2026 : PFU, option pour le barème et cotisations du gérant majoritaire, comment contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Imposition des dividendes de SARL en 2026 : PFU, option pour le barème et cotisations du gérant majoritaire, comment contester le redressement

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Chaque année, à l’approche de la déclaration de revenus, la même question revient dans les cabinets d’expertise comptable et les conseils d’administration des petites sociétés : que reste-t-il vraiment d’un dividende de SARL une fois l’impôt et les prélèvements sociaux payés ? Les requêtes des internautes mesurées sur les sept derniers jours confirment cet intérêt : imposition des dividendes, imposition des dividendes sarl, imposition des dividendes gérant majoritaire sarl et imposition des dividendes société soumise à l’is progressent dans Google Trends, avec une hausse de 40 % pour imposition des dividendes. Dirigeants de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, ce dossier vous concerne directement : le dividende supporte d’abord l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise, puis l’impôt sur le revenu entre vos mains, et éventuellement des cotisations sociales si vous êtes gérant majoritaire. Le présent article expose le droit applicable en 2026, textes et décisions à l’appui : le prélèvement forfaitaire unique et l’acompte prélevé à la source, l’option pour le barème progressif avec l’abattement de 40 %, le sort social des dividendes du gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital, et les moyens de contester un redressement qui requalifie un bénéfice en distribution.

I. Imposition des dividendes de SARL à l’impôt sur le revenu : prélèvement forfaitaire ou option pour le barème ?

A. Le prélèvement de 12,8 % prélevé à la source et la dispense pour les foyers modestes

Les dividendes versés par une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique, leur imposition par défaut ne suit plus le barème progressif : l’article 200 A du code général des impôts dispose que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % » (article 200 A du code général des impôts, en vigueur). Ce taux de 12,8 % constitue la composante « impôt sur le revenu » du prélèvement forfaitaire unique, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux assis sur le même revenu.

Avant même la déclaration annuelle, un acompte est prélevé à la source par l’établissement payeur. L’article 117 quater du code général des impôts prévoit en effet que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’ article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % . » et précise que « Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont retenus pour leur montant brut » (article 117 quater du code général des impôts, en vigueur). Le prélèvement est donc calculé sur le dividende brut, sans déduction d’aucun frais. La doctrine administrative confirme cette mécanique et son caractère non libératoire : la fiche BOI-RPPM-RCM-20-20 du Bulletin officiel des finances publiques est consacrée au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire applicable notamment aux revenus distribués (BOI-RPPM-RCM-20-20). Concrètement, l’acompte de 12,8 % s’impute ensuite sur l’impôt dû : si le contribuable reste au prélèvement forfaitaire, l’acompte vaut paiement ; s’il opte pour le barème, l’excédent éventuel est restitué.

Les foyers aux revenus modestes peuvent échapper à cet acompte. Le même article 117 quater ouvre une dispense : « les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l’ article 1417 , est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater . » (article 117 quater du code général des impôts, en vigueur). La demande obéit à un formalisme strict, fixé par l’article 242 quater : « Les personnes physiques mentionnées au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux mêmes I au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus mentionnés auxdits I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés aux mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et au dernier alinéa du I de l’article 125 A » (article 242 quater du code général des impôts, en vigueur). En pratique, le dirigeant qui prévoit une distribution en 2026 et dont le revenu fiscal de référence 2024 est sous les seuils doit donc adresser son attestation sur l’honneur à la société avant le 30 novembre 2025. Passé ce délai, la dispense est perdue pour les versements de l’année suivante, même si les seuils sont respectés. Côté déclaratif, l’établissement payeur reporte sur la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (IFU n° 2561) les revenus distribués pour leur montant brut, sans déduction de frais et charges (BOI-RPPM-RCM-20-20), ce qui permet au contribuable de contrôler la cohérence entre l’acompte subi et les sommes portées sur sa déclaration.

B. L’option globale pour le barème progressif et l’abattement de 40 % : calcul et conditions

Le prélèvement forfaitaire n’est pas obligatoire : le contribuable peut choisir l’imposition au barème progressif. L’article 200 A organise cette alternative en ces termes : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (article 200 A du code général des impôts, en vigueur). Trois traits caractérisent cette option. Elle est expresse : le silence vaut maintien au prélèvement forfaitaire. Elle est globale : elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, sans panachage possible entre le taux forfaitaire pour certains revenus et le barème pour d’autres. Elle est exercée au moment de la déclaration des revenus, et au plus tard à la date limite de dépôt : une option tardive ou omise ne peut pas être régularisée après coup.

L’intérêt de l’option tient à l’abattement de 40 % prévu pour les dividendes. Le 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts vise les revenus « distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents », et dispose qu’ils « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts, en vigueur). Les dividendes d’une SARL française soumise à l’impôt sur les sociétés et votés régulièrement en assemblée générale remplissent ordinairement ces conditions. L’abattement ne s’applique en revanche pas à tous les produits : le 3° du même texte l’exclut notamment pour certains produits de sociétés de capital-risque prélevés sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés ainsi que pour les bénéfices distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, et le c du 3° écarte « Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’associé ou d’actionnaire. ». Un dirigeant doit donc vérifier que les sommes perçues rémunèrent bien sa qualité d’associé, faute de quoi l’abattement peut être remis en cause.

Le choix entre taux forfaitaire et barème se tranche par le calcul, en tenant compte de la tranche marginale d’imposition du foyer. Prenons une SARL qui dégage 100 000 euros de bénéfice : l’impôt sur les sociétés s’applique au taux normal, car l’article 219 du code général des impôts dispose que « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 % » (article 219 du code général des impôts, en vigueur). Il reste 75 000 euros distribuables. Au prélèvement forfaitaire, l’impôt sur le revenu s’élève à 12,8 % de 75 000 euros, soit 9 600 euros, avant prélèvements sociaux. Avec l’option pour le barème, la base imposable après abattement de 40 % n’est que de 45 000 euros : à une tranche marginale de 30 %, l’impôt ressort à 13 500 euros ; à une tranche de 11 %, il tombe à 4 950 euros, soit nettement moins que le prélèvement forfaitaire. Le foyer faiblement imposé a donc intérêt à opter, tandis que le foyer situé dans les tranches hautes gagne généralement à conserver le taux de 12,8 %. Ce raisonnement doit intégrer les prélèvements sociaux, dus dans les deux cas, et la situation du dirigeant au regard des cotisations sociales lorsque les dividendes dépassent un certain seuil, ce qui conduit à la seconde partie de cet article.

II. Gérant majoritaire de SARL à l’impôt sur les sociétés : cotisations sociales sur les dividendes et contestation du redressement

A. Les dividendes au-delà de 10 % du capital : des revenus d’activité soumis aux cotisations

Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime des travailleurs indépendants. Pour lui, le dividende n’est pas seulement un revenu du patrimoine : au-delà d’un seuil, la loi le traite comme un revenu d’activité soumis aux cotisations sociales. La règle figure aujourd’hui à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, qui assujettit, pour les activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés, « Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111 , à l’ article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. » (article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Autrement dit, seule la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social (primes d’émission incluses) et des comptes courants d’associés entre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants ; en deçà du seuil, les dividendes restent des revenus du patrimoine soumis aux seuls prélèvements sociaux.

La jurisprudence éclaire concrètement ce mécanisme. Dans un arrêt du 7 mai 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, la part de ces revenus perçue par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée, relevant en cette qualité du régime des travailleurs non-salariés non agricoles doit être regardée, pour son assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d’activité pour leur fraction excédant 10 % du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant. Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d’activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine » (cour administrative d’appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE01277). L’affaire concernait un gérant de SARL dont les bénéfices rehaussés avaient été regardés comme distribués : la cour rappelle d’abord le fondement textuel, l’article 109 du code général des impôts aux termes duquel « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) », puis la règle d’assiette des contributions sur les revenus du patrimoine, l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale disposant que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, à l’exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 : (…) c) Des revenus de capitaux mobiliers ; (…) » (cour administrative d’appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE01277 ; article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, en vigueur). La solution est équilibrée : la fraction sous le seuil de 10 % supporte la contribution sur les revenus du patrimoine, tandis que la fraction au-delà rejoint les revenus d’activité du dirigeant indépendant. Pour limiter l’exposition aux cotisations, le dirigeant peut agir sur le montant de référence lui-même : augmenter le capital social, incorporer des primes d’émission ou laisser des sommes en compte courant d’associé relève mécaniquement le seuil des 10 %, à condition que ces opérations correspondent à la réalité économique de la société et ne soient pas dictées par le seul souci d’éluder les cotisations.

La vigilance s’impose aussi sur le statut du dirigeant. Dans cette même affaire, le contribuable invoquait la qualité de travailleur indépendant pour la fraction excédant 10 %, mais la cour a relevé qu’« Il résulte toutefois de la proposition de rectification que M. A… était salarié de la SARL C.I.T.A. et a déclaré, au titre de l’année 2013, avoir perçu des salaires à concurrence de 66 252 euros et non des bénéfices industriels et commerciaux. Son activité ne relevait dès lors pas du régime d’assurance sociale des travailleurs indépendants. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander la réduction de l’assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine, au titre de l’année 2013 » (cour administrative d’appel de Versailles, 7 mai 2024, n° 22VE01277). Un gérant minoritaire ou égalitaire, affilié au régime général comme salarié, ne peut donc pas revendiquer le basculement de la fraction excédant 10 % vers les revenus d’activité : ses dividendes restent intégralement des revenus du patrimoine. Avant toute distribution, le dirigeant doit faire vérifier son statut social et le calcul du seuil, avec l’appui d’un avocat en droit fiscal habitué à articuler l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et les cotisations des indépendants, car une erreur de qualification se paie ensuite en redressement.

B. Bénéfice rehaussé regardé comme distribué au maître de l’affaire : prouver l’absence de désinvestissement et contester

Le contrôle fiscal d’une SARL débouche fréquemment sur la reconstitution de bénéfices, et l’administration ne s’arrête pas à l’impôt sur les sociétés : les sommes rehaussées sont présumées appréhendées par le dirigeant. Le Conseil d’État décrit cette mécanique dans une décision du 19 décembre 2019 : « L’administration ayant estimé que ce bénéfice devait être regardé comme distribué en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et appréhendé par M. B… en sa qualité de seul maître de l’affaire, a mis à la charge de M. et Mme B… des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de 2013 procédant de la taxation des sommes correspondantes entre les mains de M. B… dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 429310). Dans cette affaire, la comptabilité de la société faisait initialement apparaître un déficit de 747 833 euros et l’administration avait fixé le bénéfice à 126 503 euros, somme taxée entre les mains du dirigeant comme revenu distribué. Le redressement suit alors un double étage : impôt sur les sociétés et rappel de taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’entreprise, puis impôt sur le revenu et contributions sociales entre les mains du dirigeant réputé bénéficiaire.

La même décision offre au dirigeant redressé son principal moyen de défense : l’administration doit établir que les sommes ont réellement quitté la société. Les contribuables soutenaient que le rehaussement du résultat provenait, pour un montant supérieur au bénéfice retenu, d’une correction de la valeur d’inscription d’un immeuble au bilan d’ouverture, n’ayant entraîné par elle-même aucun désinvestissement. Le Conseil d’État a jugé qu’en se fondant, pour écarter leur contestation, sur ce qu’« ils n’établissaient pas que cette somme n’avait pas été désinvestie alors qu’ils soutenaient devant elle que le rehaussement du résultat de la société Socoprim provenait, pour un montant supérieur au bénéfice net retenu par l’administration, d’une modification de la variation de ses stocks procédant de la correction de leur valeur d’inscription dans son bilan d’ouverture et n’ayant entraîné, par elle-même, aucun désinvestissement, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de droit », avant d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire à la cour (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 429310). L’enseignement est direct : lorsque le bénéfice reconstitué résulte d’écritures comptables sans sortie de fonds, comme une variation de stocks ou une réévaluation d’actif, le dirigeant peut contester la présomption de distribution en démontrant l’absence de désinvestissement. La preuve repose sur la comptabilité, les relevés bancaires de la société, les pièces justifiant la nature purement comptable du rehaussement et, le cas échéant, une expertise. À l’inverse, des prélèvements personnels non justifiés, des dépenses somptuaires comptabilisées en charges ou des transferts vers les comptes du dirigeant rendent la présomption difficile à renverser.

Lorsque l’administration fonde le redressement sur un montage que le dirigeant estimait régulier, un second fondement peut être discuté : l’abus de droit. L’article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose qu’« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (article L. 64 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Le même article ouvre une garantie procédurale : « En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal ». Le dirigeant visé par une qualification d’abus de droit peut donc exiger la saisine de ce comité, dont l’avis éclaire ensuite le juge. S’agissant des distributions, l’abus de droit vise typiquement les schémas où des réserves sont appréhendées sous une forme déguisée pour échapper à l’impôt sur le revenu : une distribution régulière, votée par les organes compétents et comptabilisée comme telle, relève au contraire du régime normal des revenus distribués exposé dans la première partie et n’appelle pas cette qualification. La contestation d’un redressement de dividendes suit ainsi un ordre logique : vérifier d’abord la réalité de l’appréhension des fonds, puis la qualification juridique retenue, puis le calcul de l’assiette entre impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et cotisations d’indépendant, chaque étage pouvant être discuté séparément devant le juge de l’impôt.

Conclusion

Les dividendes de SARL supportent en 2026 une imposition à trois étages que le dirigeant doit anticiper avant de voter la distribution : l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % au niveau de l’entreprise, puis entre ses mains le prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur le montant brut sauf option globale et expresse pour le barème avec abattement de 40 %, et enfin, pour le gérant majoritaire affilié aux indépendants, les cotisations sociales sur la fraction des dividendes qui excède 10 % du capital social, primes d’émission et comptes courants. Les règles de procédure comptent autant que les taux : la dispense d’acompte se demande avant le 30 novembre de l’année précédente par attestation sur l’honneur, l’option pour le barème s’exerce lors du dépôt de la déclaration et engage l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer. En cas de contrôle, le bénéfice rehaussé est présumé distribué au maître de l’affaire, mais cette présomption tombe si le dirigeant établit l’absence de désinvestissement, et la qualification d’abus de droit peut être portée devant le comité prévu à cet effet. Chaque distribution mérite donc un examen préalable de la situation fiscale du foyer, du statut social du dirigeant et de la documentation comptable de la société.

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