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Formulaires Cerfa 5000-SD, 5001-SD et 5002-SD des non-résidents : attestation de résidence, retenue à la source sur dividendes, intérêts et assurance-vie et remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Formulaires Cerfa 5000-SD, 5001-SD et 5002-SD des non-résidents : attestation de résidence, retenue à la source sur dividendes, intérêts et assurance-vie et remboursement

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La gestion d’un patrimoine financier détenu en France par un particulier expatrié repose sur les formulaires conventionnels Cerfa 5000-SD, 5001-SD, 5002-SD et 5003-SD (BOI-INT-DG-20-20-20-20). En vertu de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées hors de France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française. L’absence de domicile fiscal en France s’apprécie d’abord au regard des critères personnels, professionnels et économiques fixés par l’article 4 B du Code général des impôts. Lorsque le contribuable perçoit des dividendes ou des produits d’assurance-vie, l’établissement payeur français opère une retenue à la source (article 119 bis du Code général des impôts). Or le taux interne de ce prélèvement excède fréquemment le plafond convenu par la convention fiscale bilatérale (article 187 du Code général des impôts).

Pour écarter le taux de droit interne dès la mise en paiement ou obtenir la restitution du trop-perçu, le bénéficiaire doit produire l’attestation Cerfa 5000-SD (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Ce formulaire d’attestation de résidence fiscale est complété, selon la catégorie de revenus mobiliers, par les annexes liquidatives numérotées 5001-SD, 5002-SD ou 5003-SD (BOI-INT-DG-20-20-30). Par ailleurs, l’année 2026 marque un tournant majeur pour les épargnants non-résidents confrontés au blocage d’un rachat d’assurance-vie (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). Le juge judiciaire confirme que l’assureur français peut exiger le formulaire Cerfa 5000 avant de verser les capitaux rachetés (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). Simultanément, le Conseil d’État a censuré le délai abrégé de réclamation applicable aux retenues à la source des non-résidents (Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909).

Tirant les conséquences de cette annulation contentieuse, le pouvoir réglementaire a unifié le délai de réclamation fiscale par le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026. Désormais, l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales ouvre aux contribuables non-résidents une action en restitution jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. À cet égard, la jurisprudence administrative récente a également assoupli la preuve du prélèvement opéré sur les distributions françaises (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 492200). Dès lors, l’activation des taux conventionnels par l’attestation Cerfa 5000-SD et ses annexes 5001-SD à 5003-SD (I) précède la procédure rénovée de remboursement du trop-perçu (II).

I. L’activation des taux conventionnels par l’attestation de résidence Cerfa 5000-SD et ses annexes 5001-SD à 5003-SD

A. La justification de l’assujettissement fiscal à l’étranger et le fonctionnement des procédures normale et simplifiée sur les dividendes

L’assujettissement en France des revenus distribués aux particuliers non-résidents résulte des article 164 A du Code général des impôts et article 164 B du Code général des impôts. Aux termes du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, les revenus distribués visés aux articles 108 à 117 bis supportent une retenue à la source. Pour une personne physique non-résidente, le taux interne de ce prélèvement est fixé à 12,8 % par l’article 187 du Code général des impôts. En revanche, ce taux s’élève à 75 % lorsque les produits sont payés dans un État ou territoire non coopératif (article 187, 2 du Code général des impôts).

L’application d’un taux conventionnel réduit, tel que 15 %, 10 % ou 0 % selon les traités bilatéraux, suppose que le bénéficiaire établisse sa qualité de résident (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Le Conseil d’État a fixé l’interprétation de cette condition substantielle dans un litige relatif à un particulier résidant à Shanghai (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). La Haute juridiction juge que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source » (Conseil d’État, 9 juin 2020, n° 434972). En conséquence, l’administration fiscale étrangère qui vise les cadres IV et V du formulaire Cerfa 5000-SD atteste un assujettissement personnel à l’impôt dans cet État (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

La jurisprudence administrative confirme qu’une personne exonérée d’impôt dans son État d’accueil à raison de son statut ne peut revendiquer les taux conventionnels (CAA Paris, 28 juin 2024, n° 23PA00103). La cour administrative d’appel de Paris rappelle ainsi « que les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’État concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties à l’impôt au sens de ces stipulations. » (CAA Paris, 28 juin 2024, n° 23PA00103). Par ailleurs, la Cour de cassation a statué en 2026 sur la situation des particuliers imposés selon le régime du forfait en Suisse (Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 25-10.235). L’arrêt énonce que « Selon l’article 4, paragraphe 6, de cette convention, n’est pas considérée comme résident d’un Etat contractant au sens du même article une personne physique qui n’est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet Etat. » (Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 25-10.235).

Ce contribuable imposé au forfait en Suisse ne peut donc pas faire certifier un formulaire Cerfa 5000-SD pour réduire la retenue sur ses dividendes (Cour de cassation, 11 mars 2026, n° 25-10.235). De même, la chambre commerciale a rappelé que le champ matériel d’une convention bilatérale englobe l’impôt sur le revenu et « toute retenue à la source, tout précompte ou avance décomptés sur ces impôts » (Cour de cassation, 11 février 2026, n° 23-14.305). Lorsque les conditions d’assujettissement sont réunies, la doctrine administrative distingue deux voies d’utilisation des formulaires Cerfa 5000-SD et 5001-SD pour les distributions de dividendes (BOI-INT-DG-20-20-20-20). La procédure dite simplifiée permet au contribuable non-résident de bénéficier du taux réduit conventionnel dès la mise en paiement des dividendes par l’établissement payeur (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

Pour déclencher cette procédure simplifiée, l’actionnaire non-résident doit transmettre l’attestation de résidence Cerfa 5000-SD visée par l’administration fiscale étrangère avant la date d’encaissement des dividendes (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Dès réception de cette attestation Cerfa 5000-SD originale, le teneur de compte liquide directement la retenue au taux conventionnel sur sa déclaration n° 2777 (BOI-INT-DG-20-20-20-20). La durée de validité de l’attestation Cerfa 5000-SD dans le cadre de la procédure simplifiée couvre l’année civile de délivrance jusqu’au 31 mars de l’année suivante (BOI-INT-DG-20-20-20-20). L’annexe 5001-SD n’est alors pas exigée au moment du versement, mais doit être établie par le teneur de compte en fin d’année civile (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

À défaut de réception du formulaire Cerfa 5000-SD avant le paiement, l’établissement payeur a l’obligation légale de prélever la retenue au taux interne (article 119 bis, 2 du Code général des impôts). Le bénéficiaire relève alors de la procédure normale et sollicite a posteriori la restitution du trop-perçu via le formulaire Cerfa 5000-SD et l’annexe 5001-SD (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Sur cette annexe 5001-SD, l’établissement payeur certifie la date de mise en paiement, le montant brut distribué et la retenue à la source versée au Trésor (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Pour les particuliers résidents des États-Unis, le paragraphe 90 de la doctrine dispense les formulaires 5000-SD et 5001-SD du visa de l’administration fiscale américaine sous condition bancaire (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

Une vigilance particulière s’impose enfin lorsque les flux financiers transitent par un État ou territoire non coopératif ou bénéficient à une personne qui y réside (BOI-INT-DG-20-50-30). Même en présence d’une convention fiscale bilatérale, le bénéficiaire ne peut écarter la retenue de 75 % sans présenter l’attestation de résidence officielle (CAA Marseille, 18 juin 2026, n° 25MA00917). La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que « La société SA Medina International, en se bornant à produire un certificat de coutume et un certificat d’inscription au registre du commerce du Panama, ne peut être regardée comme présentant l’attestation de résidence exigée par le 2 de l’article 27 de la convention franco-panaméenne précité et ne justifie pas être résidente du Panama. » (CAA Marseille, 18 juin 2026, n° 25MA00917). Par ailleurs, la clause de sauvegarde de l’article 187 du Code général des impôts exige de prouver que l’opération poursuit un motif principal non fiscal (BOI-INT-DG-20-50-30).

B. L’application des formulaires Cerfa 5000-SD, 5002-SD et 5003-SD aux rachats d’assurance-vie, intérêts et redevances des non-résidents

Au-delà des distributions d’actions, les formulaires Cerfa 5000-SD et 5002-SD gouvernent la fiscalité des intérêts de créances et des rachats de contrats d’assurance-vie souscrits en France (BOI-INT-DG-20-20-30). Certes, le III de l’article 125 A du Code général des impôts exonère en droit interne la plupart des intérêts d’obligations perçus hors de France. Toutefois, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux contrats d’assurance-vie demeurent soumis à un prélèvement obligatoire lors du rachat par un non-résident (article 125-0 A, II bis du Code général des impôts). Le taux interne de ce prélèvement forfaitaire varie de 12,8 % à 7,5 %, 15 % ou 35 % selon l’ancienneté du contrat (article 125-0 A du Code général des impôts).

Sur le plan social, les non-résidents échappent à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement de solidarité (article 235 ter du Code général des impôts). Un jugement rendu en janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Paris illustre les conséquences du défaut de remise du formulaire Cerfa 5000 lors d’un rachat (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). Le tribunal rappelle d’abord que « Les rachats d’assurance vie réalisés par une personne résidant fiscalement hors de France sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l’établissement bancaire ou la société d’assurance (article 125-0 A II bis du Code Général des Impôts). Par ailleurs, les personnes domiciliées fiscalement hors de France ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux sur leurs revenus de capitaux mobiliers. » (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907).

Dans cette affaire, un souscripteur résidant aux États-Unis reprochait à la compagnie d’assurance un retard de versement des capitaux rachetés et réclamait les intérêts légaux majorés (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). Or les juges parisiens relèvent que « En l’espèce, la société Predica a demandé à M. [M] de remplir le formulaire Cerfa 5000  » attestation de résidence  » ou de joindre une attestation de résidence fiscale délivrée par le service des impôts du pays de résidence. Cette demande faisait suite aux affirmations de M. [M] selon lesquelles il n’était pas résident fiscal français. Il revenait donc à M. [M] de justifier qu’il était résident fiscal américain pour pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire et de l’exonération des prélèvements sociaux applicable aux non-résidents, et ce même s’il ne demandait pas l’application de la convention fiscale franco-américaine. » (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907).

Le tribunal en déduit une règle déterminante pour le point de départ du délai légal de règlement des fonds par l’assureur après une demande de rachat (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). Le jugement énonce en effet « Il en résulte que la société Predica n’a pas reçu les documents nécessaires au traitement de sa demande de rachat et que le délai de 30 jours ou un mois n’a pas commencé à courir. » (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). Dès lors, même sans solliciter le taux réduit conventionnel via l’annexe 5002-SD, la remise du formulaire Cerfa 5000-SD conditionne le déblocage du rachat et l’exonération sociale (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907).

Lorsque des prélèvements sociaux ont néanmoins été retenus par l’assureur lors du dénouement du contrat d’assurance-vie, le non-résident peut en réclamer la restitution devant l’administration fiscale (CAA Paris, 6 mars 2025, n° 23PA00965). En outre, lorsque le souscripteur revendique le taux réduit prévu par l’article relatif aux intérêts de sa convention bilatérale, il joint l’annexe 5002-SD au Cerfa 5000-SD (BOI-INT-DG-20-20-30). Cette procédure concerne également les contrats d’assurance-vie en déshérence transférés à la Caisse des dépôts et consignations dont les bénéficiaires résident hors de France (BOI-DJC-DES-20). Par ailleurs, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, l’article 125-0 A du Code général des impôts permet de réclamer le taux réduit de 7,5 %.

S’agissant des primes versées avant le 27 septembre 2017 par des contribuables imposés en France, la jurisprudence encadre la date d’exercice de l’option pour le prélèvement forfaitaire (CAA Paris, 27 novembre 2025, n° 24PA01915). La cour administrative d’appel de Paris rappelle d’abord que « Les dispositions qui instituent un régime fiscal optionnel et prévoient que le bénéfice de ce régime doit être demandé dans un délai déterminé n’ont, en principe, pas pour effet d’interdire au contribuable qui a omis d’opter dans ce délai de régulariser sa situation » (CAA Paris, 27 novembre 2025, n° 24PA01915). Toutefois, pour le prélèvement de l’article 125-0 A du Code général des impôts, la cour juge que « Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu’il ne peut résulter que d’un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement. » (CAA Paris, 27 novembre 2025, n° 24PA01915).

Cette exigence d’anticipation au moment de l’encaissement s’applique pareillement aux redevances de droits d’auteur, de brevets ou de prestations non commerciales relevant de l’article 182 B du Code général des impôts. Lorsque ces redevances ou rémunérations sont payées par un débiteur établi en France à un particulier non-résident, elles subissent une retenue calculée au taux de l’article 197 A du Code général des impôts. Pour obtenir l’exonération ou la réduction conventionnelle dès la mise en paiement ou par remboursement, le bénéficiaire remet l’attestation Cerfa 5000-SD accompagnée de l’annexe 5003-SD (BOI-INT-DG-20-20-30). En cas de contrôle portant sur la retenue de l’article 182 B du Code général des impôts, l’administration doit motiver précisément la nature des sommes (Conseil d’État, 23 février 2023, n° 463741).

II. Le remboursement du trop-perçu de retenue à la source et le renouvellement des délais de réclamation en 2026

A. L’unification du délai de réclamation au 31 décembre de la deuxième année après la décision du Conseil d’État et le décret du 27 juillet 2026

Lorsque le formulaire Cerfa 5000-SD n’a pas pu être produit avant l’encaissement des revenus, le contribuable non-résident conserve le droit de demander la restitution de l’excédent prélevé (article L. 190 du Livre des procédures fiscales). En matière de dividendes, une première modalité pratique de remboursement repose sur l’imputation opérée par l’établissement payeur français sur ses déclarations n° 2777 suivantes (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Selon la doctrine administrative, l’établissement payeur qui reçoit les formulaires 5000-SD et 5001-SD peut restituer le trop-perçu au client et l’imputer sur le prélèvement mensuel suivant (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Lorsque cette imputation par le teneur de compte n’est plus praticable ou est refusée, les formulaires 5000-SD et 5001-SD à 5003-SD valent réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale (BOI-INT-DG-20-20-20-20).

Jusqu’en 2026, le b de la seconde partie de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales enfermait ces réclamations dans un délai expirant le 31 décembre de l’année suivant le versement. Les juridictions administratives relevaient d’office la forclusion des réclamations déposées en seconde année, sous réserve d’en informer préalablement les parties (Conseil d’État, 2 février 2022, n° 441511). Or, saisi d’un recours contre le refus d’abroger cette disposition réglementaire, le Conseil d’État a prononcé son illégalité par une décision du 16 février 2026 (Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909).

La Haute assemblée juge que « En soumettant ces réclamations à un tel délai spécial, d’une durée inférieure à celui prévu par la première partie de cet article pour les réclamations portant sur d’autres impôts frappant des revenus de même nature, les dispositions du b de la seconde partie de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales instituent, entre des contribuables qui sont placés, au regard de leur objet, dans une situation identique, une différence de traitement qui n’est pas en rapport avec cet objet ni justifiée par un motif d’intérêt général. » (Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909). L’annulation du refus d’abroger ce texte a conduit le Gouvernement à réformer les délais de réclamation par le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026. Entré en vigueur le 30 juillet 2026, ce décret a abrogé la seconde partie de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales et aligné les retenues à la source sur le délai général.

Depuis le 30 juillet 2026, le b de l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales ouvre la réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté. À cet égard, l’article R.* 196-1-1 du Livre des procédures fiscales maintient seul un délai expirant le 31 décembre de l’année suivante pour deux demandes d’imputation spécifiques. Par ailleurs, la réécriture de l’article R.* 196-2 du Livre des procédures fiscales coordonne les délais de réclamation en matière d’impôts directs locaux avec cette nouvelle architecture réglementaire.

Concrètement, pour un dividende ou un rachat d’assurance-vie ayant supporté une retenue en 2025, le non-résident dispose jusqu’au 31 décembre 2027 pour déposer ses formulaires Cerfa 5000-SD à 5002-SD (article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales). Ce gain d’une année entière sécurise les contribuables expatriés confrontés aux délais d’obtention du cachet de leur administration fiscale locale sur l’attestation Cerfa 5000-SD (Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909). Ce même délai au 31 décembre de la deuxième année s’applique à la réclamation sollicitant le taux de 7,5 % sur les rachats d’assurance-vie (article 125-0 A, II bis du Code général des impôts).

B. Les exigences probatoires devant la direction des impôts des non-résidents et la régularisation en cours d’instance

L’allongement du délai de réclamation contentieuse ne dispense nullement le contribuable non-résident de satisfaire aux exigences probatoires fixées par l’article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales. Selon le d de l’article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales, la réclamation portant sur une retenue à la source doit être accompagnée d’une pièce justifiant le montant et la date du versement. Pendant plusieurs années, la Direction des impôts des non-résidents rejetait les demandes des actionnaires étrangers qui ne produisaient pas la déclaration globale n° 2777 de la banque (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 492200).

Par sa décision du 6 mai 2025, le Conseil d’État a écarté cette exigence excessive en précisant la portée exacte des justificatifs recevables (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 492200). Le juge de cassation énonce ainsi qu’« Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés aux articles 108 à 117 du code général des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l’article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l’article R. 197-3 du livre des procédures fiscales précité en produisant toutes pièces établissant l’application de cette retenue, pour peu qu’elles précisent la date à laquelle elle a été opérée et l’identité de l’établissement payeur au sens des dispositions des articles 1672 du même code, 75 de l’annexe II à ce code et 381 A de l’annexe III à ce même code. » (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 492200).

Dans le prolongement direct de cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé la possibilité de régulariser en cours d’instance l’omission d’une pièce justificative (CAA Paris, 29 octobre 2025, n° 24PA01435). La cour précise que « Lorsque l’omission de pièces a motivé le rejet de la réclamation, ce vice de forme peut être régularisé devant le tribunal administratif jusqu’à la clôture de l’instruction, sur le fondement de l’article R. 200-2 du livre des procédures fiscales. » (CAA Paris, 29 octobre 2025, n° 24PA01435). Ce mécanisme de régularisation de l’article R.* 200-2 du Livre des procédures fiscales protège ainsi le requérant dont le dossier Cerfa 5000-SD et 5001-SD était formellement incomplet lors de la réclamation préalable.

Pour autant, cette souplesse probatoire ne dispense pas le requérant d’établir la réalité du prélèvement et sa résidence fiscale avant la clôture de l’instruction (CAA Paris, 6 juin 2025, n° 24PA02846). Lorsque les états liquidatifs de l’établissement payeur ne permettent pas de rattacher la retenue déclarée aux dividendes revendiqués, le juge rejette la restitution (CAA Paris, 27 juin 2025, n° 24PA02850). De surcroît, l’inertie prolongée du demandeur qui annonce l’envoi d’une attestation de résidence fiscale étrangère sans la verser aux débats expose sa requête à un désistement d’office (CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 26PA02657).

La cour administrative d’appel de Paris a ainsi constaté un désistement d’office dès lors qu’« aucun nouveau mémoire, ni aucun courrier n’a été produit par la société National Fire et Marine Insurance Company pendant plus de trois ans et demi, notamment aux fins d’établir sa qualité de résidente fiscale aux Etats-Unis pour l’année 2018. » (CAA Paris, 2 octobre 2026, n° 26PA02657). Quant à la qualité pour agir devant le juge de l’impôt, la jurisprudence admet une recevabilité concurrente de l’établissement payeur et du bénéficiaire non-résident (CAA Nantes, 28 mai 2024, n° 23NT00542). La cour administrative d’appel de Nantes juge que « Tant le responsable du paiement de la retenue à la source à laquelle donnent lieu les paiements effectués par une personne établie en France en rémunération de prestations rendues en France par une personne qui n’y est pas établie que cette personne, bénéficiaire de ces revenus, sont recevables à contester cette retenue devant le juge de l’impôt. » (CAA Nantes, 28 mai 2024, n° 23NT00542). Dans ces dossiers techniques, l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal des retenues à la source permet de sécuriser la chaîne probatoire auprès de la banque dépositaire et de l’administration française (article R.* 197-3 du Livre des procédures fiscales).

Conclusion

Les formulaires Cerfa 5000-SD, 5001-SD, 5002-SD et 5003-SD constituent la pierre angulaire de la fiscalité patrimoniale des particuliers résidant hors de France (BOI-INT-DG-20-20-20-20). Tant pour percevoir des dividendes au taux réduit conventionnel que pour débloquer un rachat d’assurance-vie sans prélèvements sociaux, l’attestation de résidence fiscale demeure indispensable (Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2026, n° 21/09907). L’année 2026 renforce les garanties procédurales des épargnants expatriés grâce à la censure du délai spécial de réclamation (Conseil d’État, 16 février 2026, n° 500909) et au décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026. Conjugué à l’ouverture du délai de réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année (article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales) et à l’assouplissement probatoire (Conseil d’État, 6 mai 2025, n° 492200), ce cadre sécurise la restitution des retenues indues.

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