Vous avez plus de 65 ans, vous vivez seul dans votre appartement ou avec votre conjoint dans votre maison, et l’avis de taxe foncière arrivé à l’automne vous semble injuste : pourquoi payer plein tarif alors que vos revenus ont baissé avec la retraite et qu’un voisin dans une situation proche ne paie rien ? Cette interrogation est partagée par des milliers de contribuables. Sur les sept derniers jours, la requête « exonération taxe foncière personne âgée » bondit de 450 % parmi les recherches associées à la taxe foncière en France, et la requête « retard paiement taxe foncière » progresse de 130 %, signe que les avis découverts à l’automne déclenchent aussitôt des recherches sur la dispense, la réduction ou le délai de paiement. Les avis de taxe foncière sur les propriétés bâties sont transmis depuis la fin du mois d’août, et l’administration rappelle que plusieurs situations permettent d’être totalement exonéré de cette taxe ou d’en obtenir une réduction, notamment en fonction de l’âge et des ressources, comme l’indique l’actualité publiée le 24 août 2026 sur le site Service Public consacré aux niveaux de revenus ouvrant droit à l’exonération ou à la réduction de la taxe foncière.
Le droit applicable tient en quelques articles du code général des impôts qu’il faut lire ensemble : l’article 1390 pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’article 1391 pour les redevables de plus de 75 ans aux revenus modestes, l’article 1391 B pour le dégrèvement de 100 euros des plus de 65 ans, et l’article 1417 pour les plafonds de revenus qui conditionnent ces avantages. Chaque régime suppose en outre que le logement soit effectivement habité, que les seuils de revenus soient respectés au titre de l’année précédente, et que la réclamation, en cas de refus ou d’omission par l’administration, soit présentée dans le délai prévu par le livre des procédures fiscales. Cet article détaille d’abord l’exonération totale et ses conditions cumulatives d’âge, de revenus et d’occupation, puis le dégrèvement, le plafonnement et les recours ouverts quand l’avis est arrivé à tort ou que le paiement est déjà en retard.
I. Exonération totale de la taxe foncière en 2026 : l’âge, les revenus et le logement effectivement habité
A. Avoir plus de 75 ans au 1er janvier et un revenu fiscal de référence sous le plafond de l’article 1417
La première exonération vise les personnes les plus âgées aux revenus modestes. Aux termes de l’article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » (article 1391 du code général des impôts). Trois conditions sont donc cumulatives et doivent être réunies à la fois : un âge supérieur à 75 ans apprécié strictement au 1er janvier de l’année d’imposition, un immeuble habité par le redevable lui-même, et des revenus de l’année précédente qui n’excèdent pas le plafond légal. L’âge s’apprécie au premier jour de l’année : un contribuable qui fête ses 75 ans en cours d’année ne remplit pas encore la condition pour l’imposition de cette même année, puisqu’il n’était pas âgé de plus de 75 ans au 1er janvier. Cette lecture littérale commande de vérifier sa date de naissance avant toute réclamation, car une demande fondée sur un anniversaire postérieur au 1er janvier est vouée au rejet.
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année précédente, et le montant à comparer figure sur l’avis d’impôt sur le revenu sous l’intitulé revenu fiscal de référence. Pour la taxe foncière 2026, ce sont donc les revenus de 2025 qui sont examinés, et la première vérification utile consiste à rapprocher le revenu fiscal de référence du foyer du plafond applicable à sa composition familiale. L’article 1417 du code général des impôts dispose à cet égard que les articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Ces montants sont ceux que le barème officiel des impôts reprend pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière, avec des majorations distinctes pour les départements d’outre-mer, comme le détaille le barème BOFiP des limites d’application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière. Pour un foyer d’une personne seule, le plafond est donc la somme indiquée pour une part, tandis qu’un couple marié ou pacsé, qui compte deux parts, ajoute les majorations pour demi-parts supplémentaires. L’erreur la plus fréquente consiste à comparer le mauvais chiffre : le salaire net mensuel, la pension brute ou le revenu imposable du mois ne sont pas le revenu fiscal de référence, et seul ce dernier, tel qu’il figure sur l’avis d’impôt sur le revenu, permet de conclure.
Ces seuils ne sont pas figés. L’article 1417 prévoit que « Les montants de revenus prévus aux I, I bis, et II sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu », avec des majorations divisées par deux pour les quarts de part (article 1417 du code général des impôts). Concrètement, les plafonds évoluent chaque année avec le barème, ce qui explique que le barème BOFiP publie des tableaux distincts selon l’année d’imposition et l’année de perception des revenus : pour la taxe foncière 2025, établie sur les revenus de 2024, le plafond de métropole s’établissait à 12 793 euros pour la première part, majoré de 3 416 euros par demi-part supplémentaire. Pour la taxe foncière 2026, établie sur les revenus de 2025, il faut se reporter au tableau de l’année 2026 du même barème, actualisé au 30 juin 2026, et comparer le revenu fiscal de référence de 2025 qui figure sur l’avis d’impôt sur le revenu reçu en 2026. Un dépassement, même modeste, fait perdre l’exonération totale, mais il ne fait pas tout perdre, comme on le verra avec le mécanisme de maintien et le dégrèvement.
Le législateur a en effet prévu une sortie progressive pour les contribuables dont les revenus finissent par dépasser le plafond après des années d’exonération. Aux termes du II de l’article 1391 : « Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois. » (article 1391 du code général des impôts). Autrement dit, la perte du bénéfice de l’exonération n’entraîne pas un retour immédiat au plein tarif : deux années d’exonération maintenue, puis deux années d’abattement dégressif sur la valeur locative, permettent d’amortir le franchissement du seuil. Ce mécanisme protège notamment le retraité dont une rentrée exceptionnelle, comme le rachat d’un petit contrat ou la vente d’un bien, fait ponctuellement dépasser le plafond une année donnée.
Un second régime d’exonération totale, indépendant de l’âge de 75 ans, protège les titulaires de minima sociaux de vieillesse et d’invalidité. Aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » (article 1390 du code général des impôts). Ici, la condition déterminante est la qualité de titulaire de l’allocation, et non l’âge ni le montant des revenus, puisque l’allocation elle-même est attribuée sous conditions de ressources par les organismes sociaux. Le même article organise la sortie progressive : « Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au I pour la dernière fois. » (article 1390 du code général des impôts). La doctrine administrative détaille ces deux régimes et leurs conditions dans ses commentaires dédiés, notamment le commentaire BOFiP sur l’exonération des personnes de plus de 75 ans et le dispositif de maintien des exonérations présenté dans le commentaire BOFiP sur le maintien des exonérations de taxe foncière.
B. Habiter le logement : personne seule, vie en couple et exigence d’occupation effective
L’exonération n’est pas attachée à la seule qualité de propriétaire : elle suppose que le logement soit habité par le bénéficiaire. L’article 1391 l’exprime par la formule « pour l’immeuble habité par eux », et l’article 1390 par la référence à « leur habitation principale », deux formules qui conduisent l’administration à vérifier l’occupation effective au 1er janvier de l’année d’imposition. La doctrine administrative précise que le bénéfice de l’exonération prévue au I de l’article 1391 implique que l’immeuble soit habité par le propriétaire ou l’usufruitier, comme le rappelle le commentaire BOFiP sur l’exonération des personnes de plus de 75 ans. Le nu-propriétaire qui n’habite pas le bien, le propriétaire d’un logement vacant ou d’un logement donné en location ne remplit pas cette condition, même s’il dépasse l’âge requis et respecte les plafonds de revenus. À l’inverse, l’usufruitier âgé qui occupe le logement peut bénéficier de l’exonération, car c’est l’occupation, et non la pleine propriété, qui commande le régime.
La question de la cohabitation est encadrée avec précision pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Dans sa décision du 30 avril 2019, le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 1390, a rappelé que « Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu’ils occupent cette habitation », une occupation qui s’entend de trois situations : « soit seuls ou avec leur conjoint », « soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu » ou « soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation » (Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500). La Haute juridiction a jugé que la question soulevée ne présentait pas de caractère sérieux et a décidé que « La question de la conformité à la Constitution de l’article 1390 du code général des impôts n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel » (Conseil d’État, 3ème chambre, 30 avril 2019, n° 428500). Il en résulte une règle pratique claire : la personne âgée qui vit seule ou avec son conjoint remplit la condition d’occupation, celle qui héberge des personnes à charge au sens fiscal également, et celle qui partage son logement avec d’autres titulaires de la même allocation aussi. En revanche, l’hébergement d’un tiers qui n’entre dans aucune de ces catégories fait obstacle à l’exonération prévue par l’article 1390, ce qui doit être vérifié avant de réclamer, notamment lorsqu’un enfant adulte non rattaché ou un ami occupe durablement le logement.
Pour les bénéficiaires de l’article 1391, la doctrine administrative retient une lecture comparable de l’occupation : la circonstance de vivre seul n’est pas un obstacle, et la personne âgée seule qui occupe son logement reste pleinement éligible dès lors que l’âge et les revenus sont établis. Les suggestions de recherche des internautes le confirment, avec des requêtes telles que « exonération taxe foncière personne âgée seule » : la solitude n’est pas une cause d’exclusion, c’est même la situation la plus fréquente parmi les bénéficiaires, et l’administration ne peut pas refuser l’exonération au motif que le logement serait trop grand ou que le contribuable vivrait seul. Ce qui compte, c’est l’habitation effective : factures d’énergie, taxe d’habitation sur les résidences secondaires non établie pour ce logement, présence constatée par les avis d’imposition adressés à cette adresse, tout faisceau d’indices concordants permet d’établir que l’immeuble est bien habité par le redevable. En cas de contrôle ou de refus, la preuve de l’occupation repose d’abord sur le contribuable, et il est prudent de conserver les justificatifs de domicile de l’année d’imposition.
Le cas particulier de l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mérite un traitement distinct, car l’occupation du domicile antérieur cesse et le régime applicable change. Lorsque la personne âgée quitte définitivement son logement pour un Ehpad, l’exonération attachée à l’habitation de ce logement ne peut plus être revendiquée pour les années suivant le départ, et d’autres règles, relatives notamment à la vacance, à la mise en location ou à la vente du bien conservé, prennent le relais. Cette situation fait l’objet d’un développement dédié dans l’article du site consacré à l’exonération de taxe foncière des personnes âgées hébergées en Ehpad, auquel le lecteur concerné est invité à se reporter pour la chronique exacte des années d’imposition avant et après l’entrée en établissement. Le présent article traite au contraire du maintien à domicile, qui est la situation visée par les requêtes en progression et qui concentre l’essentiel des avis contestés à l’automne 2026 : la personne âgée qui continue d’habiter son logement, seule ou en couple, et dont l’administration a omis d’appliquer l’exonération ou le dégrèvement.
II. Dégrèvement de 100 euros, plafonnement et contestation : les recours quand l’exonération totale est refusée
A. Le dégrèvement d’office de 100 euros après 65 ans et le plafonnement de la cotisation selon le revenu
Le contribuable âgé de 65 à 75 ans, ou celui de plus de 75 ans dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’article 1417, n’est pas démuni : la loi lui accorde un dégrèvement automatique. Aux termes de l’article 1391 B du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 . » (article 1391 B du code général des impôts). Ce dégrèvement est accordé d’office, ce qui signifie que le contribuable n’a aucune demande à formuler : l’administration doit l’appliquer elle-même dès lors que l’âge et les revenus sont établis. Il s’applique à l’habitation principale, pour un montant fixe de 100 euros venant en déduction de la cotisation, et il concerne les redevables autres que ceux déjà exonérés par l’article 1391, de sorte qu’il n’y a pas de cumul possible entre l’exonération totale et ce dégrèvement. La doctrine administrative détaille les conditions cumulatives de ce dégrèvement, tenant à l’âge, à l’absence d’exonération au titre de l’article 1391 et au plafond de revenus de l’année précédente, dans le commentaire BOFiP sur le dégrèvement d’office de 100 euros en faveur des personnes de plus de 65 ans.
En pratique, trois erreurs de l’administration sont fréquentes et doivent être recherchées sur l’avis : l’omission pure et simple du dégrèvement pour un contribuable connu des services comme âgé de plus de 65 ans, l’application du dégrèvement sur une résidence secondaire au lieu de l’habitation principale, et le refus fondé sur une appréciation erronée des revenus, par exemple la prise en compte d’un revenu exceptionnel qui ne figure pourtant pas dans le revenu fiscal de référence retenu par l’article 1417. Dans chacun de ces cas, la contestation suit la voie de la réclamation contentieuse décrite au B ci-dessous, et le rappel du caractère d’office du dégrèvement constitue l’argument central : dès lors que les deux conditions d’âge et de revenus sont réunies, l’administration ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation pour refuser les 100 euros. Le dégrèvement figure normalement sur l’avis sous une ligne dédiée, et son absence, pour un contribuable qui remplit les conditions, est en elle-même l’indice d’une erreur à faire corriger.
Au-delà du dégrèvement forfaitaire, un plafonnement de la cotisation en fonction du revenu protège les contribuables modestes qui restent imposables. L’article 1417 prévoit ainsi que les dispositions de l’article 1391 B ter sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie « n’excède pas la somme de 30 083 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 7 029 € pour la première demi-part et 5 533 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire » (article 1417 du code général des impôts). Ce second plafond, nettement supérieur à celui de l’exonération, dessine un étage intermédiaire de protection : les revenus modestes ouvrent l’exonération totale, les revenus intermédiaires ouvrent le plafonnement, et seuls les revenus supérieurs supportent la cotisation pleine. Les modalités de calcul de ce plafonnement sont exposées dans le commentaire BOFiP sur le plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu. Pour le contribuable âgé dont l’avis paraît trop élevé, la démarche consiste donc à vérifier successivement trois étages : l’exonération totale des articles 1390 ou 1391, le dégrèvement de 100 euros de l’article 1391 B, puis le plafonnement en fonction du revenu, avant d’envisager la contestation de la valeur locative elle-même, qui relève d’un contentieux distinct de la base d’imposition.
B. Avis reçu à tort ou paiement en retard : réclamer avant le 31 décembre, demander la remise et éviter la majoration de 10 %
Lorsque l’avis ne mentionne ni l’exonération ni le dégrèvement alors que les conditions sont réunies, la voie de droit est la réclamation contentieuse, enfermée dans un délai strict qu’il ne faut pas manquer. Aux termes de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour la taxe foncière 2026, mise en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Passée cette date, la réclamation est irrecevable et le juge ne pourra plus examiner le bien-fondé de la demande, quand bien même l’exonération aurait été due. La réclamation se présente par écrit, de préférence depuis la messagerie sécurisée de l’espace personnel sur le site des impôts ou par courrier recommandé adressé au service des impôts des particuliers dont dépend le logement, en exposant l’âge au 1er janvier, le montant du revenu fiscal de référence, la composition du foyer et l’occupation effective du logement, avec les pièces correspondantes : avis d’impôt sur le revenu, pièce d’identité ou livret de famille, justificatifs de domicile et, le cas échéant, attestation de l’organisme versant l’allocation de solidarité.
Le contentieux de l’exonération relève du juge de l’impôt. Aux termes de l’article L190 du livre des procédures fiscales : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). La demande d’exonération ou de dégrèvement des personnes âgées entre exactement dans la seconde branche de cette définition, puisqu’elle tend au bénéfice d’un droit résultant des articles 1390, 1391 ou 1391 B du code général des impôts. Concrètement, si l’administration rejette la réclamation ou garde le silence pendant six mois, le contribuable peut saisir le tribunal administratif, qui statuera sur l’exonération comme sur tout droit fiscal. Cette qualification de juridiction contentieuse protège le contribuable : le juge statue en droit, vérifie lui-même les conditions d’âge, de revenus et d’occupation, et prononce la décharge de l’imposition indue avec, le cas échéant, les intérêts moratoires.
Quand l’impôt est dû mais que le paiement est impossible, ou quand la majoration pour retard est déjà appliquée, la demande gracieuse prend le relais du contentieux. Aux termes de l’article L247 du livre des procédures fiscales : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » (article L247 du livre des procédures fiscales). Le même article permet des remises totales ou partielles des majorations lorsque les pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives. La personne âgée aux revenus modestes qui n’a pas pu payer sa taxe foncière dans les délais peut donc solliciter la remise de la majoration et, en cas de gêne avérée, un délai de paiement ou une remise partielle de l’impôt lui-même. La demande gracieuse, distincte de la réclamation contentieuse, s’apprécie en opportunité et non en droit strict : il faut y exposer la situation financière complète, les charges incompressibles, l’état de santé et les efforts de paiement déjà accomplis. Elle ne suspend pas le recouvrement à elle seule, de sorte qu’il est prudent de la doubler d’une demande de sursis ou d’un échéancier auprès du comptable public.
Le retard de paiement, qui explique la progression de 130 % de la requête « retard paiement taxe foncière », coûte en principe une majoration. Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière. » (article 1730 du code général des impôts). La majoration s’applique aux sommes « qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours » (article 1730 du code général des impôts). Pour la taxe foncière 2026, un contribuable qui n’a toujours pas payé à la fin du mois d’octobre s’expose donc à la majoration de 10 %, sauf à obtenir une remise gracieuse. Les personnes qui règlent par télérèglement bénéficient d’un report technique de quinze jours dans les conditions fixées par arrêté, mais ce report ne dispense pas de vérifier la date limite figurant sur l’avis. Face à un avis majoré, la conduite à tenir combine le contentieux, si l’exonération ou le dégrèvement était dû, et le gracieux, pour la majoration et les délais, les deux demandes pouvant être présentées en parallèle.
À Paris et en Île-de-France, où les valeurs locatives et donc les cotisations sont parmi les plus élevées de métropole, ces mécanismes prennent un relief particulier. Les plafonds de revenus applicables sont ceux de la métropole, sans les majorations propres aux départements d’outre-mer prévues par l’article 1417, et la vérification du revenu fiscal de référence s’effectue de la même manière quel que soit le ressort. En pratique parisienne, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de l’arrondissement dont dépend le logement, et le dossier doit être d’autant plus soigné que les enjeux sont élevés : copie de l’avis de taxe foncière 2026, avis d’impôt sur le revenu 2026 sur les revenus 2025 faisant apparaître le revenu fiscal de référence et le nombre de parts, justificatif d’âge, preuves d’occupation du logement au 1er janvier 2026, et le cas échéant notification d’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Lorsqu’une question de qualification se pose, par exemple sur l’appréciation des revenus à retenir ou sur la portée du maintien d’exonération après dépassement du seuil, l’analyse d’un avocat en droit fiscal permet de choisir entre la réclamation contentieuse, la demande gracieuse et la combinaison des deux, et de calibrer les pièces avant l’expiration du délai du 31 décembre 2027.
Conclusion
La personne âgée qui habite son logement dispose en 2026 d’une protection fiscale à trois étages : l’exonération totale des articles 1390 et 1391 pour les titulaires de l’allocation de solidarité et les plus de 75 ans aux revenus modestes, avec une sortie progressive sur quatre ans en cas de dépassement ultérieur des seuils ; le dégrèvement d’office de 100 euros de l’article 1391 B pour les plus de 65 ans non exonérés ; et le plafonnement de la cotisation en fonction du revenu pour les foyers intermédiaires. Chacun de ces étages suppose une triple vérification, âge au 1er janvier, revenu fiscal de référence de l’année précédente et occupation effective du logement, et chacun peut être réclamé jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Le retard de paiement, lui, se paie 10 % de majoration passé le délai de quarante-cinq jours, mais la remise gracieuse reste ouverte en cas de gêne. Devant un avis qui omet l’exonération ou le dégrèvement, la méthode est donc simple : vérifier les trois conditions sur pièces, réclamer par écrit avant la forclusion, et combiner au besoin le contentieux et le gracieux sans attendre la fin de l’année.