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Votre frère a fait de longues études payées par vos parents : pouvez-vous exiger le rapport à la succession ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre frère a fait de longues études payées par vos parents : pouvez-vous exiger le rapport à la succession ?

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Votre frère a fait de longues études payées par vos parents : pouvez-vous exiger le rapport à la succession ?

Votre frère a fait une grande école de commerce, un semestre à l’étranger et cinq ans de loyer étudiant réglés par vos parents. Vous, des études courtes et un premier salaire à vingt ans. Au décès de vos parents, vous retrouvez les factures, les virements, parfois un cahier de comptes tenu par votre père. Faut-il tout additionner et exiger que votre frère rapporte ces sommes à la succession, ou ces dépenses appartiennent-elles définitivement au passé familial ? La réponse tient en une distinction que le Code civil trace avec netteté et que les tribunaux appliquent avec constance : les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation et d’apprentissage ne se rapportent pas, tandis que tout versement qui appauvrit le défunt avec l’intention de gratifier un héritier se rapporte, en moins prenant, pour rétablir l’égalité. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les preuves : relevés bancaires, factures, notes du défunt, revenus des parents au moment des versements. Cet article expose les deux scénarios, les textes qui les fondent et la manière dont les juges tranchent, à partir de décisions rendues entre 2011 et 2026. Il ne remplace ni l’inventaire du notaire ni l’examen de votre dossier : chaque famille présente une proportion différente entre la fortune des parents et les sommes versées, et c’est cette proportion qui décide. Gardez aussi à l’esprit deux limites : un simple tableau de chiffres reconstitué après le décès ne suffit jamais à lui seul, comme l’ont rappelé plusieurs cours d’appel face à des relevés contestés ; et la volonté exprimée par vos parents de leur vivant, lorsqu’elle existe et qu’elle est prouvée, prime sur toutes les reconstructions, dans un sens comme dans l’autre.

I. Les dépenses que la succession n’a pas à revoir

A. L’éducation et l’entretien, devoirs des parents avant d’être des libéralités

Le texte de référence est l’article 852 du Code civil : « Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » Ce texte écarte des comptes successoraux des dépenses qui correspondent à l’exécution d’une obligation, non à une gratification. Comme l’explique une étude d’office notarial, cette règle est destinée à écarter des comptes successoraux des dépenses qui sont généralement de faible importance par rapport aux biens transmis suite au décès, mais son application pratique n’est pas évidente, tant pour les héritiers que pour le disposant, car elle est affaire de proportion (étude sur les frais d’éducation et d’entretien).

Cette obligation des parents est elle-même inscrite dans la loi. L’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » Et l’article 373-2-5 du même code organise la contribution pour l’enfant majeur : « Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. » La Cour de cassation a jugé que l’obligation alimentaire peut bénéficier à l’enfant devenu majeur pendant la poursuite de ses études, et même de façon extensive jusqu’à ce qu’il occupe un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins (Cass. 2e civ., 27 janvier 2000, n° 96-11.410, cité par la cour d’appel de Rennes, 7 juillet 2026, n° 22/04815).

La cour d’appel de Rennes a fait une application remarquable de ces principes dans un arrêt du 7 juillet 2026. Un père avait financé, entre 1996 et 2001, les études de sa fille : année en kibboutz, anglais à l’université, loyer de résidence étudiante, pension mensuelle, vêtements, mutuelle, inscription au CNED, billets d’avion, puis formation d’hôtesse de l’air jusqu’à ses vingt-cinq ans. La cour écarte le rapport pour toute cette période : « toutes les sommes exposées par [K] [F] entre 1996 et 2001 correspondent à des dépenses d’entretien, d’éducation ou d’apprentissage, qui ont été exposées au titre de l’obligation alimentaire qui lui incombait, tant que sa fille demeurait étudiante et sans ressource. D’évidence, de telles dépenses ne sont pas rapportables à la succession. » Elle prolonge même ce raisonnement à la première année d’insertion professionnelle : en 2002, le père règle l’installation dans un appartement, la mutuelle, le téléphone et les leçons de conduite de sa fille de vingt-six ans, encore sans indépendance financière ; la cour estime « que ces dépenses ont été faites par le défunt dans la continuité de son obligation d’entretien, ce qui exclut toute intention libérale ».

La cour d’appel de Lyon a statué dans le même sens le 8 avril 2025 (n° 23/04414) : une somme de 26 000 euros ayant servi à rembourser un emprunt destiné à l’installation d’un fils en situation de handicap et à l’achat de son véhicule s’analyse en contribution à son entretien, et l’inscription scolaire en présent d’usage. Seule une somme de 4 745,58 euros, véritable libéralité, est rapportée à la succession. De même, le tribunal judiciaire de Paris, le 3 juillet 2024 (n° 21/14715), confronté à des talons de chéquiers étalés de 1988 à 2003, rappelle qu’il faut déduire les frais de nourriture réglés par la défunte au profit de sa fille, dispensés du rapport par l’article 852, et renvoie au notaire le soin d’établir un relevé exhaustif, les simples talons ne permettant pas de distinguer le paiement des dettes des frais de nourriture.

La leçon pratique est claire : loyers étudiants, frais d’inscription, transports, dépenses courantes et frais d’apprentissage exposés pendant les études et la première insertion relèvent en principe du devoir d’entretien. Celui qui réclame le rapport doit démontrer autre chose qu’un mouvement de fonds : un appauvrissement du défunt et une intention de gratifier. La charge de cette preuve pèse sur le demandeur, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, comme le rappelle la cour d’appel de Rennes.

B. Le présent d’usage et la mesure de la fortune des parents

Le même article 852 exonère les présents d’usage, mais en posant une condition de mesure : leur caractère s’apprécie à la date où ils sont consentis et compte tenu de la fortune du disposant. Un cadeau modeste dans une famille aisée reste un présent d’usage ; la même somme prélevée sur une épargne entamée peut devenir une libéralité rapportable. L’étude notariale citée plus haut l’illustre ainsi : le financement d’études très coûteuses à l’étranger sera facilement dispensé de rapport lorsqu’il aura pu être prélevé sur les revenus courants du disposant, alors qu’il en sera autrement en cas de consommation d’une part significative de l’épargne parentale (étude sur les frais d’éducation et d’entretien). Elle ajoute une distinction éclairante : seront souvent considérées comme frais d’éducation non rapportables les dépenses nécessaires à l’obtention d’un diplôme de niveau bac + 5 donnant accès au marché de l’emploi, tandis que les dépenses d’une formation complémentaire, engagées alors que les autres enfants étaient devenus financièrement autonomes après des études beaucoup plus courtes, pourront être regardées comme rapportables.

Les juges appliquent exactement cette grille. La cour d’appel de Rennes retient comme présents d’usage non rapportables une bague donnée peu avant Noël et des bijoux de 80 et 116 euros, compte tenu des montants et des revenus du défunt, ainsi que des sommes modiques entre 50 et 220 euros qui ne peuvent caractériser un appauvrissement. À l’inverse, la cour d’appel de Montpellier, le 23 mai 2025 (n° 22/02909), refuse la qualification de présent d’usage à des versements dont on ne précise ni à l’occasion de quel événement ni selon quel usage le défunt les aurait consentis : « la qualification de présent d’usage ne peut être retenue s’il n’est précisé à l’occasion de quel événement et selon quel usage le défunt avait fait de tels cadeaux ». Dans cette affaire, les comptes de la défunte avaient été vidés de près de 90 000 euros en deux ans et ses contrats d’assurance-vie presque épuisés, pour des sommes excédant largement ses ressources : l’exonération de l’article 852 ne pouvait couvrir un tel dépouillement.

L’ordre de grandeur compte donc autant que la nature de la dépense. Avec un coût de rentrée étudiante qui dépasse 3 200 euros en 2026, documenté année après année par les associations étudiantes et relayé par la presse financière (le coût de la rentrée étudiante 2026, supérieur à 3 200 euros selon La finance pour tous), des parents qui paient cinq ans de loyer étudiant et d’écoles sur leurs revenus courants accomplissent leur devoir d’entretien. Les mêmes versements, prélevés sur un capital qui constituait l’essentiel de leur patrimoine, exposent l’enfant bénéficiaire à une demande de rapport. D’où l’importance des pièces : avis d’imposition et relevés de revenus des parents contemporains des versements, d’un côté ; factures et relevés bancaires retraçant chaque dépense, de l’autre.

Le même raisonnement vaut pour l’autre aide parentale massive et silencieuse : le logement mis à disposition sans payer de loyer. Une étude notariale publiée à la Semaine juridique notariale relève que le financement d’études supérieures coûteuses ou le prêt d’un logement peut être source de difficultés au moment du décès, car l’avantage dont aura bénéficié l’un des enfants pourra être mal perçu par ses frères et sœurs qui n’en ont pas profité, et recommande de traiter ces questions en amont, avec le conseil du notaire, dans le cadre de l’anticipation successorale (l’aide des parents envers les enfants, financement des études et logement (Semaine juridique notariale et immobiliere, 26 avril 2013)). Concrètement, cinq ans d’appartement parisien payé par vos parents représentent l’équivalent d’une donation de plusieurs dizaines de milliers d’euros : si l’occupation correspond aux années d’études et que l’enfant est sans ressources, elle relève de l’entretien ; si elle se prolonge après l’entrée dans la vie active, chaque année supplémentaire rapproche l’avantage d’une libéralité rapportable, dont le montant se mesure aux loyers épargnés.

II. Les versements qui se rapportent et ce qu’ils changent au partage

A. L’appauvrissement et l’intention libérale, les deux conditions du rapport

Hors l’exonération de l’article 852, le principe est posé par l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Et la donation entre vifs suppose, selon l’article 894 du même code, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». La cour d’appel de Rennes en déduit une formule que tout héritier devrait méditer : pour être soumis au rapport, l’avantage doit avoir entraîné un appauvrissement du disposant au profit de l’héritier (élément matériel), et le disposant doit avoir eu l’intention de le gratifier (élément intentionnel).

Dans la pratique successorale, ce tri s’opère d’abord chez le notaire. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en 2024 : face à des talons de chéquiers qui ne permettaient pas de distinguer les dettes payées des frais de nourriture, il a renvoyé au notaire chargé de la liquidation le soin d’établir un relevé exhaustif des dépenses. Et la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mai 2017, a admis que les juges sursoient à statuer sur les demandes de rapport entre héritiers dans l’attente de l’établissement des comptes par le notaire. Autrement dit, le demandeur qui assigne sans avoir fait dresser cet inventaire contradictoire prend le risque d’une procédure suspendue : commencez par exiger du notaire le relevé complet, ligne par ligne, des versements litigieux, avec leur cause, puis faites qualifier chaque ligne au regard des articles 843, 851 et 852. Les comptes précis que le défunt tenait lui-même, comme le cahier du père dans l’affaire rennaise, font foi à cet égard bien plus sûrement que les souvenirs de chacun.

C’est sur ce double critère que le même arrêt de Rennes fait basculer le dossier après 2007. Le père, qui tenait des comptes extrêmement précis de tout ce qu’il versait à chacun de ses enfants, avait écrit à sa fille en 2012 qu’il ne pouvait aller au-delà des 19 530 euros déjà versés pour ses frais d’avocat dans un litige familial. La cour tient ce montant pour acquis et juge qu’au regard de son importance, il caractérise un appauvrissement du défunt ne pouvant se rattacher aux dépenses de l’article 852, et que le père a pris en charge ces frais pour épargner à sa fille une telle dépense : l’intention libérale est caractérisée, et « La somme de 19.530 € sera donc à rapporter à la succession au titre d’une donation indirecte ». Au total, la fille est condamnée à rapporter 53 674,41 euros et sa sœur 12 220 euros, sans pouvoir imputer ces libéralités sur la quotité disponible, faute de dispense de rapport exprimée par le père.

Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la tenue de comptes par le défunt peut se retourner contre le bénéficiaire : le cahier précis du père de famille a fourni aux juges le montant exact du rapport. Ensuite, payer les dettes d’un enfant majeur installé — ici des honoraires d’avocat sur plusieurs années — n’est plus de l’entretien : c’est une donation indirecte rapportable, dès lors que l’enfant n’est plus dans le besoin étudiant et que la somme est importante au regard des facultés du parent.

La Cour de cassation encadre strictement cette frontière. Le 17 mai 2017 (n° 16-12.310), elle contrôle la requalification d’un prêt en donation : l’intention libérale ne se présume pas, elle doit être établie par des éléments précis, et la reconnaissance de dette ambiguë s’interprète souverainement par les juges du fond (arrêt du 17 mai 2017). Le 7 décembre 2011 (n° 10-25.140), elle casse un arrêt qui avait fait rapporter à une fille, sur le fondement de l’article 851, les frais d’entretien et d’éducation de son fils assumés par ses grands-parents pendant dix-neuf ans : visa des articles 829 et 851 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l’article 851 ne concerne que le rapport des libéralités, tandis que le rapport des dettes est régi par l’article 829 (arrêt du 7 décembre 2011). La cour d’appel avait au demeurant relevé que 76 224,51 euros sur dix-neuf ans représentaient une moyenne mensuelle de 334 euros, nullement excessive. Autrement dit : des grands-parents qui élèvent durablement un petit-enfant pour 334 euros par mois n’accomplissent pas une libéralité rapportable, et en tout état de cause on ne fait pas rapporter des dettes sur le fondement des libéralités.

Deux erreurs reviennent dans presque tous les dossiers et coûtent cher à ceux qui les commettent. La première consiste à additionner des tableaux de synthèse établis pour les besoins de la cause, avec des doublons et des montants gonflés : la cour d’appel de Rennes a écarté des virements comptés deux fois et rappelé qu’un simple mouvement de fonds, sans démonstration de l’intention libérale, ne fonde aucun rapport. La seconde consiste à confondre le rapport des dettes et celui des libéralités : la Cour de cassation a cassé en 2011 un arrêt qui faisait rapporter sur le fondement de l’article 851 des frais d’entretien assumés par des grands-parents, alors que ce texte ne concerne que les libéralités et que le rapport des dettes obéit à l’article 829. Payer à la place de son enfant n’est donc pas toujours gratifier, et gratifier suppose toujours un écrit ou des faits qui établissent la volonté de donner.

L’article 851 mérite d’être lu en entier, car il vise une hypothèse fréquente : « Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l’établissement d’un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. » Financer l’installation d’un enfant — fonds de commerce, apport pour une entreprise, paiement de ses dettes d’installation — c’est l’établir : la somme se rapporte, sauf dispense expresse. Le prêt consenti par un parent pour acheter une voiture, en revanche, n’est pas une libéralité tant que le remboursement se poursuit : la cour d’appel de Rennes écarte le rapport pour 2 500 euros prêtés à la fille pour une voiture, trois échéances de 83 euros figurant au crédit du compte du père et aucune renonciation au solde n’étant établie. Prêter n’est pas donner ; encore faut-il pouvoir le prouver par des échéances constatées.

B. À Paris et en Île-de-France : établir la preuve et régler le partage

Reste la question pratique : comment faire valoir ces règles dans une succession ouverte à Paris ou en Île-de-France, où les loyers étudiants et les écoles privées atteignent des montants qui rendent la frontière particulièrement sensible. La démarche se déroule devant le notaire chargé du règlement, et à défaut d’accord devant le tribunal judiciaire de Paris, avec le même ordre d’examen : qualifier chaque versement, puis chiffrer le rapport.

Qualifier, c’est classer chaque ligne de relevé dans l’une des trois cases. Case un, l’entretien et l’éducation non rapportables : loyers et charges de la période étudiante, frais d’inscription, transports, dépenses courantes, apprentissage et première installation, tant que l’enfant est sans ressources. Case deux, le présent d’usage : cadeau lié à un événement, d’un montant cohérent avec la fortune des parents au jour du don. Case trois, la donation directe ou indirecte rapportable : versement qui appauvrit le parent avec l’intention de gratifier — paiement prolongé des dettes d’un enfant installé, versement massif sans contrepartie, formation complémentaire coûteuse engagée alors que la fratrie est autonome. Pour les lecteurs confrontés à un partage bloqué par ce type de désaccord, la page consacrée au partage successoral et à l’indivision décrit les voies procédurales permettant de sortir de l’impasse, de la désignation d’un notaire au partage judiciaire.

Chiffrer, c’est ensuite appliquer l’article 860 du Code civil : le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Pour des sommes d’argent, le rapport se fait en moins prenant : l’héritier débiteur reçoit d’autant moins dans le partage, et s’il a reçu davantage que sa part, il indemnise ses cohéritiers. Une volonté contraire du disposant peut écarter le rapport : l’article 852 l’admet expressément, y compris pour les frais d’éducation, et l’étude notariale citée rappelle qu’une personne durablement contrainte d’aider un enfant peut imposer le rapport de toutes ces dépenses, même incontournables, car un devoir d’entraide ne crée pas nécessairement un avantage hors part (étude sur les frais d’éducation et d’entretien). Symétriquement, des parents qui souhaitent avantager durablement un enfant ont intérêt à le dire par écrit — donation-partage ou clause de dispense — plutôt que de laisser la fratrie reconstituer leurs intentions à partir de talons de chéquiers, comme dans l’affaire jugée à Paris en 2024 où le tribunal a dû renvoyer au notaire le tri entre dettes payées et frais de nourriture.

Les précautions parisiennes, enfin, sont très concrètes. Conservez les factures d’écoles, de loyers étudiants et de formations, ainsi que les relevés bancaires montrant qui a payé quoi et quand, car sans pièce contemporaine le demandeur échoue : dans l’arrêt de Rennes, les tableaux de synthèse établis en 2020 par les demandeurs présentaient des doublons et ne suffisaient pas, à eux seuls, à caractériser l’intention libérale. Notez les revenus de vos parents au moment des versements, car la proportion à la fortune décide souvent du sort du litige. Et si vous êtes le bénéficiaire, n’attendez pas le partage pour faire qualifier les sommes par le notaire : un versement reconnu à temps comme entretien non rapportable vaut mieux qu’une discussion d’héritiers cinq ans après le décès.

Conclusion

Payer les études de son enfant est d’abord un devoir de parent, et la succession n’a pas à en dresser la facture : loyers étudiants, inscriptions, apprentissage et premiers pas dans la vie active restent en principe hors du partage. Mais ce devoir a des bornes — la fin des études et de la première insertion, la mesure de la fortune des parents, l’absence d’appauvrissement — au-delà desquelles le versement change de nature et devient une libéralité rapportable. Les décisions rendues de 2011 à 2026 tracent cette ligne avec une belle constance : l’entretien se prouve par le besoin de l’enfant, la donation se prouve par l’appauvrissement du parent et son intention de gratifier, et les papiers tranchent plus sûrement que les souvenirs. Avant d’exiger le rapport ou de le refuser, faites donc qualifier chaque versement à partir des pièces contemporaines : c’est ce tri, plus que le montant total, qui déterminera ce que le partage vous rendra vraiment.

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