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L’accident du travail et la maladie professionnelle en miroiterie, verrerie et pose de vitrage : palonnier à ventouses, chevalet porte-verre, casse de plateau de verre, four verrier, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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L’accident du travail et la maladie professionnelle en miroiterie, verrerie et pose de vitrage : palonnier à ventouses, chevalet porte-verre, casse de plateau de verre, four verrier, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2024-2026)

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Dans les ateliers de miroiterie industrielle, les usines de verrerie creuse ou plate et les chantiers de pose de menuiseries extérieures et de façades rideaux, les opérateurs manipulent quotidiennement des volumes verriers dépassant fréquemment cent à quatre cents kilogrammes. Lors du déchargement d’un fourgon à pupitre, du dépilement d’une caisse de baies vitrées sur un chevalet porte-verre, du transfert d’un plateau sur une table de découpe basculante ou de l’installation d’un double vitrage à l’aide d’un palonnier à ventouses, la défaillance du vide, l’absence de support incliné ou le bris de la feuille de verre provoque des lésions majeures : sections tendineuses et nerveuses du membre supérieur, écrasements sous un lot de vitrages basculant, chutes de hauteur et pneumoconioses contractées autour du four verrier.

Conformément à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents et maladies régis par le livre IV ne peut être exercée selon le droit commun par la victime ou ses ayants droit, sous réserve des dispositions propres à la faute inexcusable. Dès lors, seule la démonstration de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire permet au miroitier, au poseur de vitrage ou à l’ouvrier verrier d’obtenir la majoration maximale de sa rente ou de son indemnité en capital ainsi que l’indemnisation intégrale de ses préjudices personnels et de son déficit fonctionnel permanent, profondément renouvelée par la Cour de cassation entre 2024 et octobre 2026.

I. La qualification professionnelle et la faute inexcusable de l’employeur lors des accidents et pathologies en miroiterie, verrerie et pose de vitrage

A. De la présomption d’imputabilité des lésions verrières à la caractérisation du manquement patronal sur les palonniers à ventouses, chevalets inclinés et postes de découpe

Aux termes de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Par un arrêt du 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830), la deuxième chambre civile rappelle : « En effet, la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail. » De même, par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.562), elle juge : « En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas de ses constatations, que le malaise mortel subi par la victime tirait son origine d’une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte, ce dont il résultait que la présomption d’origine professionnelle du décès n’était pas détruite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Une fois le caractère professionnel établi, l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Cette responsabilité s’apprécie au regard de l’obligation légale de sécurité posée par l’article L. 4121-1 du Code du travail et des principes généraux de prévention définis à l’article L. 4121-2 du Code du travail.

Par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable : « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Le même arrêt précise : « Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage. »

Conformément à l’arrêt du 10 avril 2025 (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-12.201), la charge de la preuve repose en principe sur le salarié : « Il résulte du premier qu’il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Or, en miroiterie et en pose de vitrage, l’article R. 4541-3 du Code du travail oblige l’employeur à utiliser des équipements mécaniques afin d’éviter la manutention manuelle de charges, tandis que l’article R. 4541-5 du Code du travail et l’article R. 4541-6 du Code du travail lui imposent de fournir des aides mécaniques ou des accessoires de préhension adaptés.

Dans un jugement rendu le 8 avril 2026 (TJ Marseille, Pôle social, 8 avril 2026, n° 22/02554), un salarié embauché le jour même par une miroiterie avait eu les tendons du bras droit sectionnés lors du chargement manuel d’un double vitrage. Le tribunal judiciaire de Marseille relève d’abord : « Les circonstances de l’accident litigieux, à savoir la section des tendons du bras-droit de M. [N] [A] au moment du chargement manuel dans un camion de livraison d’une plaque de verre de type double vitrage, sont acquises aux débats. »

Pour retenir la faute inexcusable de la miroiterie, le pôle social de Marseille (TJ Marseille, Pôle social, 8 avril 2026, n° 22/02554) énonce : « Le tribunal relève également que la manipulation manuelle de verre présente par définition un caractère intrinsèquement dangereux et expose notamment au risque de coupures, qu’un employeur, normalement avisé, ne peut ignorer. » Le jugement ajoute : « En effet, l’accident étant survenu le jour de l’embauche, il en ressort nécessairement que des tâches dangereuses ont été confiées à M. [N] [A] dès son entrée en fonction et sans formation préalable. »

La jurisprudence sanctionne également le décrochage des ventouses de levage lors de la pose de vitrages. Dans un arrêt du 26 janvier 2026 (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 26 janvier 2026, n° 24/12918), la cour d’appel d’Aix-en-Provence constate : « Sur ce point, les premiers juges ont relevé que la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur lui-même mettait en évidence que le 30 mai 2019 à 15H00, alors qu’il se trouvait chez un particulier, M.[M] [T] avait reçu un vitrage sur le bras après que la ventouse qui le supportait s’était décrochée. » Confirmant la faute inexcusable, la cour (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 26 janvier 2026, n° 24/12918) juge : « La cour approuvera ainsi la décision des premiers juges lorsqu’ils ont relevé que la profession de poseur de menuiseries impliquant la manipulation de vitres, ce qui comportait notamment des risques de coupures que la société [3] ne pouvait pas ignorer. »

Le basculement de caisses de vitrages dépourvues de chevalet ou de support incliné engage tout autant la responsabilité de l’employeur. Par un jugement du 31 mars 2025 (TJ Bourg-en-Bresse, Pôle social, 31 mars 2025, n° 20/00160), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse retient : « Compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise, du poids et du format des matériaux manutentionnés, la société [28] ne pouvait ignorer le risque grave de blessure par écrasement inhérent à la manutention des caisses contenant des baies vitrées en verre. »

Constatant que « les caisses les contenant devaient être placées sur des supports inclinés permettant d’éviter tout risque de basculement », le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (TJ Bourg-en-Bresse, Pôle social, 31 mars 2025, n° 20/00160) conclut : « En ne mettant pas à la disposition de ses salariés des supports inclinés permettant la manipulation et l’ouverture des caisses contenant les baies vitrées, la société [28] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident dont Monsieur [Y] a été victime le 27 janvier 2017. » Par ailleurs, de simples recommandations orales ne suffisent jamais à exonérer l’employeur, la Cour de cassation ayant jugé le 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 novembre 2025, n° 24-10.858) : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les consignes verbales données étaient insuffisantes à en faire assurer le respect, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »

B. Le régime des maladies professionnelles en verrerie, la présomption de faute inexcusable des intérimaires et l’articulation des responsabilités sur les chantiers de façade

Au-delà des accidents traumatiques, les salariés des verreries industrielles et des miroiteries sont exposés à des pathologies chroniques régies par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Dans l’industrie verrière, l’enfournement de la composition à base de silice et la réfection des briques réfractaires des fours exposent les opérateurs aux pneumoconioses, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 18 février 2025 (CA Amiens, 2e protection sociale, 18 février 2025, n° 23/04298) dans lequel : « M. [D] [E], ouvrier verrier, a demandé la reconnaissance du caractère professionnel d’une « silicose » suivant un certificat médical initial daté du 22 juillet 2020 à l’âge de 75ans. »

Lorsque l’une des conditions administratives du tableau fait défaut ou que l’affection n’est pas désignée dans un tableau, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ouvre la voie d’une reconnaissance après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Une fois la pathologie prise en charge, la faute inexcusable de l’employeur est appréciée selon le critère objectif rappelé par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 25 septembre 2025 (TJ Saint-Étienne, Pôle social, 25 septembre 2025, n° 22/00166) : « L’exigence de connaissance du danger ne vise pas une connaissance effective de la situation créée mais la conscience que l’employeur devait ou aurait normalement dû avoir de ce danger. » Le jugement précise : « Par ailleurs, il est acquis que l’employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés mais qu’il doit s’assurer qu’elles sont respectées par les salariées. »

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, les intérimaires et les stagiaires affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité — tels que la découpe de verre plat, le déchargement de pupitres ou le travail aux abords des fours et du bout froid examinés par le tribunal judiciaire d’Angoulême le 10 juillet 2026 (TJ Angoulême, Pôle social, 10 juillet 2026, n° 25/00070) — l’article L. 4154-2 du Code du travail impose une formation renforcée à la sécurité. À défaut, l’article L. 4154-3 du Code du travail dispose : « La faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2. »

En présence d’un salarié intérimaire, l’article L. 412-6 du Code de la sécurité sociale regarde l’entreprise utilisatrice comme substituée dans la direction à l’employeur de travail temporaire, lequel demeure tenu des obligations envers la victime sans préjudice de son action en remboursement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé cette règle dans son arrêt du 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-17.217) : « Il résulte de la combinaison de ces textes que si l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être dirigée que contre l’employeur de la victime, quelque soit l’auteur de la faute et en présence de la caisse, l’instance en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable ne peut avoir pour objet, à l’issue de sa reconnaissance, que la fixation des indemnités complémentaires et non la condamnation de l’employeur ou de la caisse, qui est seulement chargée de faire l’avance des prestations et indemnités et dispose d’un recours contre l’employeur. »

Sur les chantiers de pose de menuiseries vitrées en étage ou en toiture, l’absence de protection collective contre les chutes de hauteur engage pareillement la faute inexcusable. Dans un jugement du 11 mai 2026 (TJ Toulouse, Pôle social, 11 mai 2026, n° 24/00849), le tribunal judiciaire de Toulouse relève : « La veille, les menuisiers avaient posé des portes fenêtres au premier étage, sans mettre de garde-corps, sans mettre d’avertissement et en laissant les poignets. Ils avaient mis un film occultant noir. » Le tribunal (TJ Toulouse, Pôle social, 11 mai 2026, n° 24/00849) conclut que « l’inobservation de la réglementation en matière de travaux en hauteur rappelé en amont consistant à ne pas prévoir la présence de garde-corps sur cette ouverture d’une construction donnant sur le vide constitue un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité envers monsieur [Z] [X], alors qu’elle ne pouvait ignorer le risque encouru par ce dernier eu égard à son expérience en la matière ». Ce motif rejoint l’arrêt du 9 janvier 2025 (Cass. 2e civ., 9 janvier 2025, n° 22-24.167), censurant une cour d’appel alors que le plan particulier de sécurité ne prévoyait pas les mesures propres à garantir la sécurité contre les risques de chute de hauteur. Dès lors, une défense du salarié verrier ou miroitier victime d’un accident du travail s’attache à confronter les pièces de prévention du chantier aux prescriptions du Code du travail, sans que l’employeur puisse invoquer une simple imprudence de l’opérateur pour réduire sa rente au titre de l’article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale.

II. L’indemnisation intégrale du salarié verrier ou miroitier blessé et la conduite du contentieux devant la commission médicale et le pôle social

A. La majoration de la rente, la réparation autonome du déficit fonctionnel permanent et la réforme duale applicable au 1er novembre 2026

À la consolidation des blessures, l’article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale attribue une indemnité en capital lorsque l’incapacité permanente est inférieure au seuil réglementaire de dix pour cent, tandis que l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à une rente viagère au-delà de ce seuil en disposant : « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. » Lorsque la section tendineuse ou nerveuse de la main, la raideur de l’épaule ou le traumatisme rachidien aboutit à un licenciement pour inaptitude, la perte du métier de miroitier ou de poseur de vitrage justifie l’attribution d’un coefficient professionnel majorant le taux médical.

En cas de faute inexcusable, la victime reçoit d’abord la majoration maximale de son indemnité en capital ou de sa rente conformément à l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Ensuite, sur le fondement de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, elle obtient la réparation de ses préjudices personnels non couverts par le livre IV. Par son arrêt publié du 16 mai 2024 (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314), confirmé le 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-14.520), la deuxième chambre civile juge : « La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). »

Dans un arrêt majeur du 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843), la deuxième chambre civile précise le périmètre exact de ce poste : « Dès lors, il est désormais jugé que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-23.314, publié). » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) détaille ses trois composantes post-consolidation : « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131). »

Par un avis du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, avis n° 25-70.015), la Cour garantit l’application immédiate de ces règles aux litiges non tranchés par une décision irrévocable. Et par un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.895), elle rappelle : « Il en résulte que la rente servie à la victime en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, majorée conformément à l’article L. 452-2 du même code, répare, sur une base forfaitaire, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation, même si celle-ci intervient alors que la victime est bénéficiaire d’une pension de retraite. »

Toutefois, pour les seules victimes dont l’état est consolidé à compter de l’entrée en vigueur, au plus tard le 1er novembre 2026, de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifié par l’article 95 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, la nouvelle rédaction de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale compose la rente « 1° D’une part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité » et « 2° D’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime. » Pour ces victimes, la majoration prévue par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale porte sur ces deux parts, tandis que l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ouvre droit à la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. Dans tous les cas, la caisse fait l’avance des indemnités et exerce son action récursoire contre l’employeur selon l’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale et l’arrêt du 25 juin 2026 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.276) : « Il en résulte que la caisse est fondée, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à exercer son action récursoire à l’encontre de ce dernier pour récupérer les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit en réparation de leurs préjudices complémentaires, sans attendre le versement à la victime ou à ses ayants droit des sommes dont elle doit faire l’avance. »

B. Les délais d’instruction, la prescription biennale, l’expertise judiciaire du taux d’incapacité et l’autonomie du juge de la faute inexcusable

En vertu de l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale et de l’article R. 441-2 du Code de la sécurité sociale, « La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures », sauf force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Selon l’article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale et l’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale, l’employeur déclare l’accident dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, et à défaut, « La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. »

Selon l’article R. 441-6 du Code de la sécurité sociale, l’employeur dispose d’un délai de dix jours francs à compter de sa déclaration ou de la réception du double de la déclaration de la victime pour émettre des réserves motivées. Aux termes de l’article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer ou engager des investigations. En cas d’investigations, l’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale lui confère un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer, avec envoi d’un questionnaire dans le délai de trente jours francs retourné dans un délai de vingt jours francs, puis mise à disposition du dossier au plus tard soixante-dix jours francs et ouverture d’un délai de dix jours francs pour formuler des observations. La Cour de cassation rappelle le 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-16.320) : « Les rapports entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie sont indépendants des rapports existant entre l’employeur et la victime », tandis qu’un second arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-23.161) précise que l’employeur peut soutenir en défense à l’action en faute inexcusable que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle.

En application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière, ce délai de deux ans étant interrompu par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident. Pour les maladies professionnelles, le 3° de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale assimile à la date de l’accident la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Par un arrêt du 5 septembre 2024 (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.220), la Cour de cassation juge : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la saisine de la caisse d’une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription biennale et qu’un nouveau délai ne recommence à courir qu’à compter de la notification, par la caisse aux parties, du résultat de la tentative de conciliation sur l’existence de la faute inexcusable, le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L. 452-3. »

S’agissant des contestations des décisions de la caisse, le III de l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale fixe à deux mois à compter de la notification de la décision contestée le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux, tandis que l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande. » Surtout, par son arrêt de revirement du 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988), la deuxième chambre civile juge désormais que « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale. » Le même arrêt (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) ajoute : « Dès lors, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. »

Conclusion

Le contentieux des accidents du travail et des maladies professionnelles en miroiterie, en verrerie industrielle et en pose de vitrage articule étroitement les obligations techniques de sécurité du Code du travail et les mécanismes de réparation du livre IV du Code de la sécurité sociale. Qu’il s’agisse de la section des tendons du bras lors du chargement manuel d’un double vitrage dès le jour de l’embauche (TJ Marseille, Pôle social, 8 avril 2026, n° 22/02554), de la chute d’un vitrage par décrochage d’une ventouse (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8a, 26 janvier 2026, n° 24/12918), de l’écrasement par une caisse de baies vitrées dépourvue de support incliné (TJ Bourg-en-Bresse, Pôle social, 31 mars 2025, n° 20/00160) ou de la chute par une porte-fenêtre posée sans garde-corps (TJ Toulouse, Pôle social, 11 mai 2026, n° 24/00849), les juridictions sociales retiennent que l’employeur ne peut ignorer le caractère intrinsèquement dangereux de la manipulation du verre.

Sur le terrain indemnitaire, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation les 3 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) et 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 octobre 2026, n° 25-15.843) consacrent l’appréciation souveraine par le pôle social de la date de consolidation et du déficit fonctionnel permanent dans ses trois composantes physiologique, douloureuse et existentielle, tout en encadrant l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026 de la réforme duale de la rente (article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale).

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