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Ordonnance de protection à Paris : faire partir le conjoint violent du logement, garder le bail et contester (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de protection à Paris : faire partir le conjoint violent du logement, garder le bail et contester (2026)

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Lorsqu’un conjoint, un partenaire de PACS ou un concubin subit des violences, le logement devient souvent le premier champ de bataille : qui reste, qui part, qui paie le loyer pendant la procédure. À Paris, le juge aux affaires familiales peut trancher cette question en quelques jours par une ordonnance de protection qui attribue la jouissance du logement à la victime et ordonne le départ de l’auteur, au besoin avec le concours de la force publique. Cette décision provisoire ne règle pourtant pas tout : le bail subsiste, les loyers continuent de courir, l’auteur visé peut contester, et le bailleur se retrouve parfois face à un ex-concubin qui occupe les lieux sans aucun droit. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 21 octobre 2026 dans une affaire où une ordonnance de protection avait organisé la jouissance du logement familial avant que la question de l’indemnité d’occupation ne divise les parties pendant des années. Cet article explique, des deux côtés, comment obtenir le départ du conjoint violent et garder le bail, comment contester quand on est visé, et ce que le bailleur peut faire quand l’ancien compagnon refuse de quitter les lieux.

I. Comment faire partir le conjoint violent du logement et garder le bail à Paris ?

A. L’ordonnance de protection qui attribue la jouissance du logement et ordonne le départ du conjoint violent

L’ordonnance de protection est la voie la plus rapide pour obtenir le départ du conjoint violent sans attendre le divorce. Aux termes de l’article 515-9 du code civil, « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Le texte vise donc aussi bien les couples mariés que les partenaires de PACS et les concubins, y compris après la séparation et même sans cohabitation passée. La demande se forme devant le juge aux affaires familiales, et le fait de ne pas avoir déposé plainte ne bloque rien puisque, selon l’article 515-10 du code civil, « Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. » Le juge convoque ensuite les deux parties, car « le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse », et l’audience se tient en chambre du conseil, avec une audition séparée possible à la demande de la victime.

La rapidité de cette procédure la distingue de toutes les autres voies d’expulsion du droit commun locatif. L’article 515-11 du code civil prévoit que l’ordonnance est délivrée « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », dès lors « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables » la commission des violences et le danger encouru. Concrètement, la victime doit produire des éléments précis et débattus contradictoirement : certificats médicaux, attestations de témoins, dépôts de plainte ou de main courante, messages, constats de commissaire de justice. La Cour de cassation contrôle que les juges du fond ont bien examiné ces preuves : dans un arrêt du 10 février 2021, la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait attribué à l’épouse « la jouissance du logement » et ordonné que le mari « quitte sans délai le domicile conjugal », en retenant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain » que les juges avaient estimé les violences établies au vu des plaintes et des certificats médicaux (Cass. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793, publié au bulletin). Trois ans plus tard, la même logique a conduit la Cour à valider une ordonnance qui avait « attribué à Mme [V] la jouissance de ce logement, ordonné l’expulsion, si besoin avec le concours de la force publique » de l’ancien concubin (Cass. 1re, 21 octobre 2026, n° 25-10.590). Ces deux arrêts montrent que le juge refuse de laisser la victime et l’auteur sous le même toit pendant que la procédure de fond suit son cours.

Pour les couples mariés, la mesure phare figure au 3° de l’article 515-11 : « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Le principe est donc l’attribution à la victime, l’exception devant être spécialement motivée, et le fait d’avoir été hébergée en urgence ne prive pas la victime de ce droit. Le juge peut en outre mettre les frais du logement à la charge du conjoint violent. Pour les partenaires de PACS et les concubins, le 4° du même article reprend exactement la même architecture : « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Le juge peut aussi interdire à l’auteur de paraître dans certains lieux, de détenir une arme, statuer sur la résidence séparée des époux et sur l’autorité parentale, et autoriser la victime à dissimuler son adresse. Quand le bail a été signé par les deux époux, la protection se double d’une règle de fond du droit des baux : l’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail « est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité », et qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, « ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux ». L’ordonnance de protection organise donc l’urgence, puis le juge du divorce tranche l’attribution définitive du bail en pesant les intérêts familiaux. Devant cette articulation entre urgence et fond, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet de préparer dès l’audience de protection le dossier qui servira ensuite pour le bail : preuves des violences, justificatifs de paiement des loyers, situation des enfants et démarches de relogement.

La durée de ces mesures reste limitée dans le temps, ce qui impose d’anticiper la suite. L’article 515-12 du code civil énonce que « Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance. » Le même texte ajoute qu’« Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale. » La victime a donc douze mois pour engager la procédure de fond qui pérennisera son maintien dans le logement, faute de quoi les mesures tombent. Pendant toute cette période, le bail n’est pas résilié : les loyers restent dus, et la question de savoir qui les paie doit être réglée par l’ordonnance elle-même, qui peut mettre les frais à la charge de l’auteur. Si l’auteur refuse de partir malgré l’interdiction de paraître, la violation de l’ordonnance expose à des sanctions pénales et l’expulsion peut être exécutée avec le concours de la force publique, comme l’illustrent les deux arrêts cités. Pour les enfants, le juge organise dans le même temps le droit de visite, qui, selon l’article 373-2-9 du code civil, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge », avec remise de l’enfant sécurisée quand la remise directe présente un danger.

B. Après l’ordonnance de protection, quand l’expulsion du conjoint violent a-t-elle vraiment lieu et quels délais restent ouverts ?

Obtenir l’attribution de la jouissance ne signifie pas que la porte se referme le lendemain sur l’auteur : l’expulsion forcée suit les règles protectrices du droit de l’exécution, que la victime doit connaître pour ne pas perdre de temps. Lorsqu’un jugement ordonne l’expulsion d’un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution pose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », ce commandement de quitter les lieux étant signifié par commissaire de justice. Ce délai de deux mois court donc après la signification, pas après le prononcé, et il s’applique sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder. Dans le contexte des violences conjugales, ce délai profite en pratique à l’auteur sommé de partir, mais il ne remet pas en cause l’interdiction de paraître prononcée par le juge aux affaires familiales, qui s’exécute immédiatement et dont la violation reste sanctionnée. La victime qui constate que l’auteur se maintient doit faire signifier le commandement sans tarder, puis faire constater la libération ou la persistance de l’occupation par le commissaire de justice.

Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais supplémentaires à l’occupant qui doit partir, y compris à l’auteur des violences, et la victime doit s’y préparer au lieu de les découvrir le jour de l’audience. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même ces délais dans les mêmes conditions. Pour fixer leur durée, l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, […] la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux », ainsi que des diligences de relogement et du droit au logement décent. Face à une demande de délais formée par l’auteur des violences, la victime peut donc faire valoir la mauvaise volonté manifestée, le danger persistant et l’absence de diligences sérieuses de relogement, tandis que l’auteur invoquera sa situation familiale et ses démarches. Les décisions consultées pour cet article montrent que les juges parisiens examinent pièces contre pièces : relevés de recherches de logement, attestations d’hébergement possible, bulletins de salaire et situation des enfants pèsent dans les deux sens.

Le calendrier saisonnier complète ce tableau et commande la stratégie des deux parties à l’approche de l’hiver. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Ce sursis hivernal s’applique en principe aussi à l’auteur des violences expulsé du logement familial, ce qui rend d’autant plus précieuse l’interdiction de paraître de l’ordonnance de protection, laquelle n’est pas une mesure d’expulsion locative et continue de produire ses effets. Le même article écarte toutefois le sursis « lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et permet au juge de supprimer ou réduire le sursis quand l’entrée sans droit concerne un autre lieu que le domicile. Pour suivre pas à pas l’enchaînement entre le jugement, le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution et la trêve, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement et aux délais qui suivent le commandement de quitter les lieux. À Paris, la signification du commandement, la réquisition du concours de la force publique auprès du préfet de police et la saisine du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris suivent des circuits connus des praticiens : anticiper de quelques semaines chacune de ces étapes évite de voir l’expulsion repoussée au printemps par le seul jeu du calendrier.

II. Comment contester quand on est visé par l’ordonnance et que peut faire le bailleur face à l’ex-concubin qui reste ?

A. Visé par une ordonnance de protection qui attribue le logement à l’autre : contester la mesure et limiter l’indemnité d’occupation réclamée

Celui ou celle qui se voit interdire le retour au logement n’est pas sans recours, mais la contestation doit viser les bons leviers : la vraisemblance des faits, le danger allégué et la proportion des mesures. L’ordonnance de protection repose sur une appréciation des preuves, et la Cour de cassation rappelle que cette appréciation appartient souverainement aux juges du fond : dans l’arrêt du 10 février 2021 précité, elle a jugé que la cour d’appel avait pu estimer, au vu des plaintes des deux parties et des certificats médicaux, que la protection était justifiée, et que le moyen du mari « n’est donc pas fondé » (Cass. 1re, 10 février 2021, n° 19-22.793). Pour contester utilement, la partie visée doit donc apporter ses propres pièces : certificats médicaux la concernant, attestations inverses, preuves de l’absence de danger actuel, éléments sur la résidence séparée déjà organisée. L’article 515-12 du code civil offre en outre une voie de révision permanente, puisque le juge « peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection ». Un changement de circonstances, comme l’apaisement démontré, la mise en place d’une résidence séparée stable ou l’évolution de la procédure pénale, peut justifier une demande de mainlevée partielle ou totale. La motivation spéciale exigée pour refuser l’attribution à la victime joue en miroir : si des circonstances particulières rendent le maintien de la victime dans ce logement précis inadapté, par exemple un logement de fonction lié à l’emploi de la personne visée ou des enfants scolarisés auprès d’elle, cet argument doit être documenté et chiffré.

La bataille financière se joue ensuite sur l’indemnité d’occupation, et l’arrêt du 21 octobre 2026 éclaire ce point d’une lumière crue. Dans cette affaire, après l’ordonnance de protection qui avait « attribué à Mme [V] la jouissance de ce logement, ordonné l’expulsion, si besoin avec le concours de la force publique » du concubin, puis après une condamnation pénale assortie d’une interdiction de paraître et une attribution judiciaire de la jouissance à titre onéreux, l’ancien concubin a réclamé une indemnité d’occupation couvrant toute la période depuis son départ imposé (Cass. 1re, 21 octobre 2026, n° 25-10.590). La cour d’appel n’avait retenu une indemnité que pour une période limitée, et le pourvoi soutenait que l’impossibilité de droit d’user du bien caractérise à elle seule une jouissance privative indemnisable. La leçon pour la partie visée est double : d’une part, le départ imposé par l’ordonnance n’efface pas ses droits financiers sur le logement, notamment en indivision où chacun assume en principe la moitié des échéances ; d’autre part, le montant et le point de départ de l’indemnité se discutent pied à pied, périodes d’interdiction pénale, jouissances judiciaires à titre onéreux et charges payées par chacun devant être mises sur la table avec justificatifs. Symétriquement, la victime attributaire doit savoir qu’une indemnité peut lui être réclamée pour la période postérieure aux mesures, et qu’elle a intérêt à faire fixer dès l’ordonnance la répartition des frais afférents au logement, puis à conserver toutes les preuves de paiement. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2023 illustre l’autre versant : après une ordonnance de protection qui avait reconnu à l’ex-compagne « la jouissance du logement familial » à la charge pour le compagnon propriétaire de rembourser l’emprunt et les charges, le juge des contentieux de la protection, saisi par le propriétaire d’une demande d’expulsion de son ex-compagne et d’une indemnité d’occupation, avait constaté le désistement de sa « demande d’expulsion » et l’avait « débouté » de sa demande d’« indemnité d’occupation » (CA Paris, pôle 1, chambre 8, 30 juin 2023, RG 23/01164). Tant que la jouissance attribuée par le juge aux affaires familiales produit ses effets, le juge du fond refuse donc de requalifier la victime en occupante sans droit et de lui imposer une indemnité : la hiérarchie entre la protection et le droit des biens joue en faveur du maintien. Pour faire examiner sa propre situation chiffrée et choisir entre demande de révision, négociation sur les frais et préparation de l’audience de fond, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec l’ordonnance, les justificatifs de paiement et le calendrier des procédures en cours.

B. Bailleur confronté à l’ex-concubin qui reste dans le logement après le départ du locataire : faire constater l’occupation et obtenir l’expulsion

Le bailleur découvre souvent la situation trop tard : la locataire en titre annonce qu’elle a quitté les lieux, et l’ancien compagnon, qui n’a jamais signé le bail, s’y maintient en affirmant qu’il est chez lui. La cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’un cas d’école : par courrier, la locataire avait informé le bailleur social qu’elle avait « définitivement quitté les lieux », laissant son ex-concubin dans le logement depuis mars 2021, et il est apparu que les lieux étaient « occupés irrégulièrement » par cet ex-concubin, ce qui a conduit le bailleur à l’assigner avec la locataire partie devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation judiciaire du bail (CA Versailles, chambre civile 1-2, 7 octobre 2025, RG 24/04213). L’enseignement est net : le concubin qui n’est ni cotitulaire du bail au sens de l’article 1751 du code civil, lequel ne répute le droit au bail commun aux deux partenaires de PACS que « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement », ni bénéficiaire d’un transfert, devient après le départ du locataire un occupant sans droit ni titre. Le bailleur ne peut pas l’expulser par ses propres moyens, en changeant les serrures ou en coupant les fluides : il doit faire constater l’occupation par commissaire de justice, mettre en demeure de quitter les lieux, puis assigner devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation ou l’absence de droit et ordonner l’expulsion. La procédure vise à la fois la locataire partie, qui reste tenue des loyers jusqu’à la résiliation, et l’occupant, contre lequel l’expulsion et une indemnité d’occupation sont demandées.

À Paris, ce contentieux suit un chemin balisé qu’il faut emprunter sans faute de procédure. Le bailleur réunit d’abord la preuve du départ : courrier de congé ou d’abandon, état des lieux impossible à réaliser, attestations du gardien, relevés de consommation. Il fait ensuite dresser un procès-verbal de constat d’occupation par commissaire de justice, indispensable pour établir qui occupe et depuis quand. L’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris doit viser précisément les fondements : fin du droit d’occupation du concubin parti le locataire, absence de cotitularité et de transfert, demande d’expulsion et d’indemnité d’occupation à compter de l’assignation ou de la mise en demeure. Si l’occupant invoque une ordonnance de protection qui lui aurait attribué la jouissance, le bailleur doit en demander la production et vérifier sa durée, car l’article 515-12 du code civil limite ces mesures à « une durée maximale de douze mois à compter de la notification de l’ordonnance », au-delà de laquelle l’attributaire ne peut plus s’en prévaloir sauf prolongation liée à une procédure de fond. Et lorsque l’expulsion est ordonnée, le même calendrier d’exécution s’applique : « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution), avec la possibilité pour l’occupant de solliciter du juge de l’exécution des délais qui « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), et le sursis hivernal « jusqu’au 31 mars de l’année suivante » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur parisien anticipe donc la trêve du 1er novembre en engageant la procédure dès l’été, et documente l’éventuelle mauvaise foi de l’occupant pour faire écarter les délais sollicités.

Conclusion

L’ordonnance de protection offre à la victime de violences conjugales le moyen le plus rapide de rester dans le logement et d’en faire sortir l’auteur, avec une attribution de principe de la jouissance, un départ ordonné au besoin avec la force publique et des mesures plafonnées à douze mois qu’il faut relayer par une procédure de fond. La personne visée n’est pas démunie : elle peut faire réviser les mesures à tout moment en cas de changement de circonstances et discuter pied à pied l’indemnité d’occupation réclamée, en s’appuyant sur les échéances payées et les périodes réellement couvertes par les décisions. Le bailleur, enfin, dispose d’une voie claire contre l’ex-concubin resté sans droit après le départ du locataire : constat d’occupation, assignation du juge des contentieux de la protection, expulsion et indemnité, dans le respect des délais d’exécution et de la trêve hivernale. Dans chacun de ces trois rôles, le dossier se gagne sur les pièces produites dès la première audience, et sur le calendrier que l’on impose au lieu de le subir.

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