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Accident de la circulation aux circonstances indéterminées et loi Badinter : droit à réparation intégrale du conducteur, preuve de la faute et liquidation selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de la circulation aux circonstances indéterminées et loi Badinter : droit à réparation intégrale du conducteur, preuve de la faute et liquidation selon la nomenclature Dintilhac

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Accident de la circulation aux circonstances indéterminées et loi Badinter : droit à réparation intégrale du conducteur, preuve de la faute et liquidation selon la nomenclature Dintilhac

Lorsqu’une collision routière survient entre plusieurs véhicules sans témoin oculaire, que les automobilistes subissent une amnésie traumatique ou décèdent, les circonstances du sinistre demeurent fréquemment indéterminées. Face à cette incertitude factuelle, certaines compagnies d’assurance opposent aux conducteurs blessés un partage de responsabilité par moitié inspiré des barèmes conventionnels de règlement des dommages matériels. Or, en droit positif français, le régime d’indemnisation institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut catégoriquement toute réduction automatique du droit à réparation en l’absence de faute prouvée.

En effet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation consacre le principe selon lequel le doute sur la dynamique de l’accident profite intégralement au conducteur victime. Dès lors que le véhicule adverse est impliqué dans la collision, son assureur supporte la charge exclusive de démontrer une faute de conduite certaine imputable au blessé. À défaut d’une telle démonstration rigoureuse, chaque conducteur impliqué conserve un droit plein et entier à la réparation intégrale de l’ensemble de ses postes de préjudice corporel.

L’enjeu financier et humain de cette règle probatoire se révèle considérable lorsque l’accident entraîne des séquelles orthopédiques, neurologiques ou cognitives lourdes nécessitant une liquidation selon la nomenclature Dintilhac. À cet égard, les arrêts rendus entre 2023 et 2026 par la deuxième chambre civile et la chambre criminelle encadrent strictement l’appréciation des procès-verbaux d’enquête de police ou de gendarmerie. Il appartient donc aux praticiens de maîtriser l’articulation entre le droit à indemnisation intégrale du conducteur et la méthodologie d’évaluation poste par poste des dommages corporels.

I. Le droit à réparation intégrale du conducteur face aux circonstances indéterminées de l’accident

A. L’implication d’un véhicule terrestre à moteur et l’exclusion de tout partage de responsabilité en l’absence de faute prouvée

L’architecture protectrice du droit des accidents de la circulation repose tout entière sur la distinction fondamentale entre l’implication d’un véhicule et la faute éventuelle de son conducteur. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le législateur pose un champ d’application objectif particulièrement large au profit de toutes les victimes. Ce texte fondateur énonce ainsi que « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. »

Par ailleurs, la Haute juridiction rappelle régulièrement le caractère impératif et exclusif de cette législation spéciale face au droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle. Dans un arrêt rendu le 12 mars 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111) réaffirme solennellement cette autonomie normative. La Cour y juge que « Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. »

De surcroît, la condition préalable d’implication du véhicule adverse est entendue par la jurisprudence dans une acception matérielle très souple, dépourvue de toute exigence de causalité fautive. Par un second arrêt prononcé le même jour (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131), la deuxième chambre civile censure une cour d’appel qui avait exigé une manœuvre perturbatrice. La Cour de cassation rappelle que « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. »

Une fois l’implication du véhicule adverse acquise, l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 interdit au débiteur d’indemnisation d’invoquer une cause étrangère exonératoire. La disposition légale prévoit expressément que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. » Tandis que l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 protège les non-conducteurs sauf faute inexcusable définie strictement (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, n° 22-18.480), le sort du conducteur obéit à une règle spécifique.

Pour le conducteur blessé, le siège de la matière réside dans le laconique mais décisif article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Cet article dispose simplement que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Dès lors, la faute du conducteur constitue une exception au principe d’indemnisation intégrale, et non une condition d’ouverture de son droit à réparation.

Cette lecture protectrice a été constamment réaffirmée par la deuxième chambre civile, notamment dans son arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911). La Haute juridiction y énonce que « Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. » En l’absence de faute positivement établie contre le conducteur victime, son droit à indemnisation demeure nécessairement intégral.

En outre, les juges du fond ne sauraient apprécier le droit à réparation du conducteur blessé à l’aune du comportement de l’autre automobiliste impliqué dans la collision. Par un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309), la deuxième chambre civile fixe avec fermeté la méthode d’examen imposée aux juridictions. Elle rappelle que « En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. »

Dans cette même décision du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309), la cour d’appel avait débouté une conductrice en la déclarant seule à l’origine du sinistre. La Cour de cassation censure cette motivation en jugeant que « En statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Cette solution prolonge les arrêts des 9 mars 2023 (Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-11.157) et 25 janvier 2024 (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.884) qui sanctionnaient déjà toute référence à la cause de l’accident.

De même, l’arrêt rendu le 15 juin 2023 par la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-13.117) interdit de déduire l’indemnisation d’un conducteur de la faute commise par l’autre automobiliste. La Cour énonce ainsi que « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui ne pouvait se fonder sur le comportement de l’autre conducteur impliqué dans l’accident pour apprécier le droit à indemnisation du conducteur victime, a violé le texte susvisé. » En conséquence, chaque conducteur voit son droit à réparation examiné isolément au regard de ses seuls actes de conduite.

Lorsque l’accident est mortel, la préservation du droit à indemnisation intégrale du conducteur défunt revêt une importance cruciale pour ses ayants droit agissant par ricochet. En effet, l’article 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » Ainsi, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Chambre 11, 30 janvier 2025, n° 21/17850) consacre l’indemnisation intégrale de la veuve et des enfants lorsque les circonstances du choc frontal demeurent indéterminées.

B. La force probante limitée des procès-verbaux d’enquête et l’inopérance des reconstitutions hypothétiques

L’application concrète de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 conduit à placer le débat judiciaire sur le terrain rigoureux du droit de la preuve civile. Conformément à l’article 1353 du Code civil, le législateur pose la règle générale selon laquelle « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’alinéa suivant ajoute immédiatement que « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En matière d’accident de la circulation, le conducteur blessé établit uniquement l’implication du véhicule adverse, tandis que l’assureur défendeur supporte l’entière charge de prouver la faute exonératoire. Pour tenter de rapporter cette preuve lors d’une collision sans témoin, les assureurs s’appuient fréquemment sur les croquis et plans dressés a posteriori par les enquêteurs. Or, l’article 537 du Code de procédure pénale confère une valeur probante renforcée aux seuls constats personnels opérés par les forces de l’ordre.

Plus précisément, le deuxième alinéa de l’article 537 du Code de procédure pénale dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire. » Toutefois, cette force probante spéciale ne s’étend jamais aux déductions subjectives ou aux localisations reconstituées après le choc.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a consacré cette limite essentielle dans son arrêt de principe du 19 juin 2025 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911). Dans cette affaire, une cour d’appel avait privé un conducteur de toute indemnisation en jugeant que le point de choc présumé tracé sur le plan de police faisait foi jusqu’à preuve contraire. La Cour de cassation brise cette décision en énonçant que « En statuant ainsi, alors que l’agent de police judiciaire n’ayant pas été présent lors de l’accident, le procès-verbal qu’il avait rédigé ne faisait pas foi jusqu’à preuve contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

À cet égard, cet arrêt du 19 juin 2025 (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911) désarme l’argumentation des assureurs qui érigent un croquis d’enquête en preuve irréfragable de franchissement d’axe médian. Lorsque les gendarmes ou policiers arrivent sur les lieux après la collision, ils constatent seulement l’emplacement final des épaves, les traces au sol et l’éparpillement des débris. En revanche, la détermination du point d’impact initial procède d’une simple reconstitution intellectuelle que le juge civil doit apprécier librement et avec prudence.

La jurisprudence récente des cours d’appel met rigoureusement en œuvre cette exigence de certitude probatoire au bénéfice des conducteurs blessés. Ainsi, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (CA Toulouse, 3e chambre, 17 décembre 2025, n° 23/02113), la cour d’appel de Toulouse examine une collision frontale où la conductrice blessée présentait une amnésie traumatique. Elle écarte le croquis de gendarmerie en relevant que « L’emploi par les enquêteurs des termes ‘ à proximité du point de choc supposé’ ne permet pas de visualiser l’exact endroit du point de choc. »

Une rigueur identique anime la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 6 novembre 2025 (CA Versailles, Chambre civile 1-3, 6 novembre 2025, n° 22/04995) portant sur une grave collision frontale. Pour tenter de renverser le droit à réparation intégrale de la conductrice devenue lourdement handicapée, l’assureur adverse produisait deux rapports unilatéraux d’accidentologie concluant que le point de choc se situait très probablement dans la voie opposée. La cour d’appel rejette cette argumentation probabiliste dès lors qu’une simple vraisemblance ne saurait équivaloir à la preuve certaine d’une faute de conduite.

Aux termes de cet arrêt du 6 novembre 2025 (CA Versailles, Chambre civile 1-3, 6 novembre 2025, n° 22/04995), les juges du fond posent un constat d’indétermination particulièrement motivé. La cour énonce que « Les circonstances de cet accident doivent en conséquence être considérées comme indéterminées car il existe des imprécisions importantes dans les relevés d’informations prises sur les lieux, que les véhicules sont détruits, et car il n’y a aucun témoin extérieur ayant pu décrire les évènements. » Elle en conclut que « C’est donc à bon droit que le tribunal a retenu que les circonstances de l’accident étaient indéterminées et qu’aucune faute de Mme [U] n’était démontrée. »

Par ailleurs, lorsque l’assureur constate la fragilité de son rapport amiable d’accidentologie, il sollicite fréquemment à titre subsidiaire la désignation d’un expert judiciaire plusieurs années après les faits. Or, le second alinéa de l’article 146 du Code de procédure civile oppose une barrière procédurale stricte à une telle demande dilatoire. Ce texte dispose que « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » L’intervention d’un avocat en accident de la route et dommage corporel à Paris permet ainsi de faire écarter ces reconstitutions unilatérales ou demandes d’expertise tardives.

Enfin, l’indétermination des circonstances de la collision produit des effets tout aussi protecteurs lorsque le litige est porté devant la juridiction répressive à la suite de poursuites pour blessures involontaires. Si le doute profite au prévenu sur le plan pénal et conduit à sa relaxe, la partie civile conserve son droit à réparation intégrale en vertu de l’article 470-1 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 10 octobre 2023 (Cass. crim., 10 octobre 2023, n° 22-86.481), la chambre criminelle censure une cour d’appel ayant débouté la partie civile au motif que les circonstances de la collision demeuraient indéterminées, jugeant que « En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, après relaxe de M. [N], conducteur d’un véhicule à moteur impliqué dans l’accident, de statuer, ainsi que cela lui était demandé, au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

II. La liquidation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac et la sanction de l’offre tardive

A. L’évaluation autonome des postes de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime

Dès lors que le droit à indemnisation intégrale du conducteur est consacré faute de preuve d’une faute de conduite, la juridiction procède à la liquidation complète de son dommage corporel. Cette évaluation obéit au principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, rattaché à l’article 1240 du Code civil. Comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.947), « Selon ce texte le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. »

Sur le plan procédural, l’exercice de l’action indemnitaire par la victime directe ou par ricochet s’inscrit dans le cadre temporel fixé par le Code civil. Le premier alinéa de l’article 2226 du Code civil dispose expressément que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La date de consolidation médicale marque par ailleurs la frontière structurante de la nomenclature Dintilhac entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents.

Parmi les postes patrimoniaux les plus déterminants lors d’un accident grave figure le besoin d’assistance par une tierce personne, tant avant qu’après la consolidation de la victime. La Cour de cassation veille avec une vigilance constante à ce que l’indemnisation de l’aide humaine soit calculée selon les besoins objectifs du blessé et non selon ses dépenses réelles. Ainsi, dans deux arrêts des 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642) et 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173), la deuxième chambre civile rappelle que « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

En outre, l’arrêt précité du 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173) prohibe le refus d’indemniser l’aide humaine temporaire durant les périodes d’hospitalisation de la victime. La deuxième chambre civile censure la cour d’appel en jugeant que « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait un besoin d’assistance par une tierce personne au cours de la période d’hospitalisation, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Dans son arrêt du 6 novembre 2025 (CA Versailles, Chambre civile 1-3, 6 novembre 2025, n° 22/04995), la cour d’appel de Versailles liquide ainsi ce poste permanent sur une base annuelle de 412 jours afin d’intégrer les congés payés et jours fériés.

Sur le terrain professionnel, l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs obéit à un contrôle strict lorsque la victime sollicite une capitalisation intégrale et viagère de ses revenus antérieurs. Par deux arrêts des 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.612) et 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-23.215), la deuxième chambre civile précise la condition requise pour une indemnisation totale. Elle juge que « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. »

Parallèlement aux pertes de revenus stricto sensu, le poste de l’incidence professionnelle répare les répercussions périphériques du handicap dans la sphère du travail, telles que la perte de droits à la retraite ou la dévalorisation sociale. Dans son arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465), la deuxième chambre civile juge que le licenciement pour inaptitude définitive sans reprise d’activité entraîne nécessairement une diminution des droits à la retraite. De même, la chambre criminelle (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.947) consacre l’autonomie de la dévalorisation sociale ressentie par le blessé définitivement exclu du monde professionnel.

En revanche, la Cour de cassation veille à éviter toute double indemnisation entre la sphère professionnelle temporaire et les postes extrapatrimoniaux provisoires avant la consolidation. Par un arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476), la deuxième chambre civile refuse la création d’une incidence professionnelle temporaire liée à la pénibilité du travail avant consolidation. Elle rappelle que « En statuant ainsi, alors que le poste de préjudice des souffrances endurées indemnise toutes les souffrances physiques et morales subies en raison de l’accident jusqu’à sa consolidation, la cour d’appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé. »

Parmi les préjudices extrapatrimoniaux permanents, la Haute juridiction protège également la stricte autonomie du préjudice sexuel face au déficit fonctionnel permanent. Dans son arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642), la deuxième chambre civile énonce que « Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent. » En outre, en cas d’aggravation postérieure à un premier jugement, les arrêts des 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287) et 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 septembre 2025, n° 23-21.476) interdisent de réviser le préjudice originaire définitivement évalué.

B. L’imputation stricte des créances des tiers payeurs et le doublement du taux de l’intérêt légal

Une fois chaque poste de la nomenclature Dintilhac évalué en droit commun, le juge procède à l’imputation des prestations versées par les organismes sociaux mentionnés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Le mécanisme d’imputation est gouverné par le premier alinéa de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui protège intégralement les postes personnels de la victime. Ce texte dispose que « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. »

À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation exclut toute imputation des rentes d’accident du travail et des pensions d’invalidité sur le déficit fonctionnel permanent. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-14.173), la deuxième chambre civile rappelle que la rente d’accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. De même, par son arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642), elle juge que « En conséquence, la pension d’invalidité versée à un travailleur indépendant s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. »

Cette étanchéité absolue du déficit fonctionnel permanent face à la pension d’invalidité a été confirmée à deux reprises par les arrêts des 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.065) et 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.990). Dès lors, le conducteur blessé conserve l’intégralité des sommes liquidées au titre de son déficit fonctionnel permanent, quel que soit le montant du capital représentatif de sa pension d’invalidité. Seuls les postes patrimoniaux professionnels futurs supportent la déduction poste par poste des prestations d’invalidité versées par les tiers payeurs.

Au-delà de la liquidation au fond, le contentieux des accidents aux circonstances indéterminées expose fréquemment l’assureur adverse aux pénalités financières sanctionnant le défaut d’offre d’indemnisation. En effet, l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985, codifié à l’article L. 211-9 du Code des assurances, impose à l’assureur du véhicule impliqué une obligation d’offre provisionnelle puis définitive. Le deuxième alinéa de l’article L. 211-9 du Code des assurances énonce ainsi que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. »

Lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident, cette offre initiale présente un caractère provisionnel. Le troisième alinéa de l’article L. 211-9 du Code des assurances précise ensuite que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » En cas d’inobservation de ces obligations légales, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal.

Comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 6 novembre 2025 (CA Versailles, Chambre civile 1-3, 6 novembre 2025, n° 22/04995), une contestation subjective et tardive du droit à indemnisation ne dispense nullement l’assureur de ses obligations légales. Par ailleurs, la Cour de cassation juge dans son arrêt du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642) que le simple règlement d’une provision ne vaut pas offre provisionnelle conforme à l’article L. 211-9 du Code des assurances. Enfin, par son arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.465), la deuxième chambre civile sanctionne l’assureur qui réserve des postes retenus par l’expert judiciaire sans avoir sollicité auprès de la victime les justificatifs correspondants après le dépôt du rapport.

Conclusion

L’étude combinée de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation démontre que l’indétermination des circonstances d’un accident de la circulation ne constitue jamais un obstacle à l’indemnisation intégrale du conducteur blessé. Dès lors que le véhicule adverse a joué un rôle quelconque dans la survenance de la collision au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la présomption de droit à réparation joue pleinement. Il incombe exclusivement à l’assureur défendeur d’établir de manière certaine une faute du conducteur victime ayant contribué à son dommage conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

En écartant la force probante jusqu’à preuve contraire des croquis établis par des enquêteurs non présents lors du choc (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911) ainsi que toute référence inopérante à la cause génératrice de l’accident (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309), la Haute juridiction protège efficacement les victimes contre les reconstitutions hypothétiques. Cette garantie substantielle se prolonge, lors de la liquidation suivant la nomenclature Dintilhac, par l’évaluation intégrale de la tierce personne, de l’incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent préservé de tout recours subrogatoire au titre de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, sous le contrôle dissuasif du doublement de l’intérêt légal édicté par l’article L. 211-13 du Code des assurances.

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