La gouvernance du mouvement sportif français repose sur un équilibre singulier entre la liberté associative et la mission de service public déléguée selon l’article L. 131-14 du Code du sport. Longtemps concentrée sur les éducateurs sportifs et les exploitants d’établissements, la régulation publique s’est déplacée vers les organes dirigeants des fédérations et des ligues professionnelles.
Or, la promulgation de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative au sport professionnel a profondément refondé le statut juridique et déontologique de ces dirigeants. Le législateur a institué aux nouveaux articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport un régime d’incapacité pénale d’exercer assorti d’incompatibilités économiques strictes.
Par ailleurs, cette réforme plafonne la rémunération des dirigeants fédéraux à l’article L. 131-14 du Code du sport et celle des dirigeants des sociétés commerciales à l’article L. 333-3-1 du Code du sport. Elle élargit également les déclarations patrimoniales prévues à l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et le contrôle juridictionnel inscrit à l’article L. 111-12-1 du Code des juridictions financières.
Dès lors, comment s’articulent ces nouvelles incapacités, incompatibilités et limites salariales avec le droit social, le droit des sociétés et la responsabilité pénale des dirigeants sportifs ? À cet égard, l’étude examine le régime des incapacités et incompatibilités des dirigeants (I), avant d’analyser l’encadrement de leurs rémunérations et leur responsabilité de gestion (II).
I. Le contrôle annuel d’honorabilité et le régime des incapacités et incompatibilités des dirigeants d’instances sportives
La sécurisation des organes dirigeants du sport français combine une incapacité pénale de plein droit soumise au juge du relèvement (A) avec des incompatibilités économiques et une police administrative (B).
A. Les incapacités pénales d’exercer des articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport et le contentieux du relèvement
Avant la réforme d’août 2026, le contrôle légal d’honorabilité codifié à l’article L. 212-9 du Code du sport visait principalement les éducateurs, les arbitres et les agents sportifs. Les mandataires sociaux des fédérations, des ligues professionnelles et des sociétés commerciales de droits sportifs échappaient alors à un dispositif légal d’incapacité uniforme.
Or, l’article 1er de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a inséré un nouvel article L. 131-5-2 du Code du sport dont le paragraphe I dispose : « Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. Un décret en Conseil d’Etat détermine les fonctions de direction ou de représentation qui, eu égard à l’exigence d’exemplarité qui s’y attache, ne peuvent être exercées au sein d’une fédération par une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits mentionnés au même article L. 212-9. »
En conséquence, cette incapacité d’exercice de plein droit s’applique à toute fédération sportive constituée selon l’article L. 131-1 et couvre l’ensemble des membres de l’organe collégial d’administration.
Par ailleurs, l’article 10 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a transposé un mécanisme identique aux ligues professionnelles en créant l’article L. 132-3 du Code du sport : « Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
De surcroît, l’article 23 de la même loi complète ce dispositif à la dernière phrase de l’article L. 333-3-1 du Code du sport en prévoyant que : « Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant, d’administrateur ou de membre de l’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des mêmes articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212-9. »
À cet égard, le renvoi à l’article L. 212-9 du Code du sport vise tant les atteintes aux personnes et le harcèlement que l’escroquerie, l’abus de confiance, la corruption, le blanchiment et la fraude fiscale aggravée. Pour garantir l’effectivité de cette interdiction, le paragraphe II des articles L. 131-5-2 et L. 132-3 du Code du sport dispose : « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212-9. »
Aux termes du premier alinéa du I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport, « Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code. »
En outre, le quatrième alinéa du même I bis de l’article L. 212-9 du Code du sport précise que : « Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
Dès lors, l’effacement d’une mention au bulletin numéro deux du casier judiciaire ne lève pas l’incapacité tant que l’inscription au fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes demeure active. Pour les autres infractions, les articles 1er, 10 et 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 organisent un régime transitoire et une voie de relèvement judiciaire.
Selon ces dispositions de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, les dirigeants condamnés avant la publication de la loi pour des faits visés à l’article L. 212-9 du Code du sport sont frappés d’incapacité, mais « ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercer dans les conditions prévues à l’article 132-21 du code pénal et aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l’incapacité d’exercer résultait de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi. »
Ce recours, distinct de la demande d’effacement du bulletin numéro deux du casier judiciaire, s’appuie sur le second alinéa de l’article 132-21 du Code pénal : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d’une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. »
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 février 2026 (n° 25-85.115), a souligné la portée constitutionnelle de cette voie de relèvement : « La question présente un caractère sérieux dès lors qu’elle invite à déterminer si les dispositions contestées établissent une peine ou une sanction ayant le caractère d’une punition ou ont pour unique objet d’empêcher que les activités qu’elles visent soient confiées à des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité suffisantes requises pour les exercer, et si, quelle que soit cette qualification, la possibilité de relèvement ouverte par les articles 132-21, alinéa 2, du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale est de nature à garantir leur conformité à la Constitution au regard des principes invoqués. »
S’agissant des délais procéduraux, le troisième alinéa de l’article 702-1 du Code de procédure pénale dispose expressément : « Sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure résultant de plein droit d’une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation. En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. »
Ainsi, pour une incapacité résultant de plein droit des articles L. 131-5-2, L. 132-3 ou L. 333-3-1 du Code du sport, la première requête en relèvement échappe au délai initial de six mois. Conformément à l’article 703 du Code de procédure pénale, la requête est adressée au procureur de la République, qui instruit le dossier et saisit la juridiction compétente. En outre, la chambre criminelle a rappelé le 1er octobre 2025 (n° 25-82.043) l’unification de la compétence du tribunal correctionnel et de l’appel en cette matière.
B. Les incompatibilités sectorielles avec les diffuseurs et opérateurs de paris, le contrôle des élections fédérales et la police administrative
Au-delà des incapacités pénales, le législateur a institué des incompatibilités destinées à prévenir les conflits d’intérêts au sein des sociétés commerciales créées selon les articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du Code du sport. La première phrase du nouvel article L. 333-3-1 du Code du sport dispose : « Les fonctions de directeur général et de membre du directoire ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que les fonctions de membre du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions dans une entreprise de diffusion audiovisuelle, à l’exception des fonctions exercées dans une entreprise de diffusion audiovisuelle contrôlée directement ou indirectement par ladite société commerciale. »
Ce principe d’indépendance s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2014 (n° 13-12.102) relatif au monopole d’exploitation de l’article L. 333-1 du Code du sport. La deuxième phrase de l’article L. 333-3-1 du Code du sport étend cette incompatibilité au secteur des paris en prévoyant que : « Sans préjudice de l’application du IV de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, ces fonctions sont incompatibles avec la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’un opérateur de jeux en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 21 de la même loi pour une activité de pari sportif et au sein de la personne morale unique faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’Etat mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. »
Cette prohibition complète le contrôle préalable des contrats de commercialisation des droits d’organiser des paris confié à l’Autorité nationale des jeux par l’article L. 333-1-2 du Code du sport. Selon ce texte, l’Autorité nationale des jeux rend son avis dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet de contrat.
Parallèlement, l’article 3 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a renforcé la sincérité des élections fédérales en modifiant l’article L. 131-5-1 du Code du sport : « 3° Que les délégués des associations ou des sociétés sportives évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale ; 4° Qu’aucun candidat à une élection organisée par la fédération ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou des aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. »
Enfin, l’article 15 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a étendu aux dirigeants sportifs le pouvoir de police administrative préfectorale prévu à l’article L. 212-13 du Code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 131-5-2, L. 132-3, L. 212-1, L. 222-7, L. 223-1, L. 322-7 ou L. 333-3-1 et des titres mentionnés à l’article L. 212-8. »
Le troisième alinéa de l’article L. 212-13 du Code du sport encadre la durée de la mesure d’urgence prise sans consultation préalable de la commission spécialisée : « Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. »
Si un dirigeant interdit poursuit néanmoins en fait l’exercice de ses fonctions, il s’expose aux poursuites pénales sanctionnant la violation d’une interdiction professionnelle ou d’un mandat. À cet égard, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451) que : « En statuant ainsi, la cour d’appel qui a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, caractérisé sans insuffisance la réalisation par le prévenu d’actes relevant de la fonction de maire dont l’exercice lui était interdit à la suite de sa condamnation définitive à une peine d’inéligibilité, a fait l’exacte application des textes visés au moyen. »
II. L’encadrement légal des rémunérations, la transparence patrimoniale et la responsabilité des dirigeants sportifs
Au-delà du contrôle d’honorabilité initial, le droit positif encadre désormais la rémunération et le mandat social des dirigeants sportifs (A). Il renforce simultanément leurs obligations déclaratives ainsi que leur responsabilité financière et pénale (B).
A. Le plafonnement des rémunérations des articles L. 131-14 et L. 333-3-1 du Code du sport et l’articulation du mandat social et du contrat de travail
La loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a introduit trois plafonds cumulatifs encadrant les émoluments des dirigeants fédéraux et des dirigeants des sociétés commerciales de droits sportifs. En premier lieu, l’article 3 de la loi a complété l’article L. 131-14 du Code du sport par un alinéa disposant : « La rémunération des dirigeants d’une fédération délégataire ne peut excéder trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
Cette limite renvoie au plafond annuel de la sécurité sociale déterminé conformément à l’article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale : « Le montant du plafond, qui ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, est arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. »
En deuxième lieu, pour les sociétés commerciales de droits sportifs, la troisième phrase de l’article L. 333-3-1 du Code du sport énonce : « La rémunération des dirigeants et des salariés d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du présent code ne peut excéder le plafond applicable à la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial. »
En troisième lieu, pour prohiber toute commission ou prime de succès sur la vente des droits audiovisuels, l’article 17 de la loi a complété l’article L. 333-1 du Code du sport : « La commercialisation des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. »
Cet encadrement légal des rémunérations se conjugue avec le contentieux relatif à l’articulation entre le mandat social et le contrat de travail au sein des structures sportives. Lorsqu’un cadre salarié accède à un mandat social, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la règle applicable dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 23-11.369) : « Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. »
Dans ce même arrêt du 12 février 2025 (n° 23-11.369), la Cour de cassation censure les juges du fond qui avaient déduit une novation de la seule nomination statutaire : « En se déterminant ainsi, sans caractériser la volonté claire et sans équivoque des parties de mettre fin au contrat de travail en raison de l’exercice du mandat social, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »
S’agissant de la révocation des dirigeants de sociétés par actions simplifiées utilisées au titre des articles L. 122-1 ou L. 333-2-1 du Code du sport, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 9 juillet 2025 (n° 24-10.428) : « Il résulte de ces textes que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée, notamment les modalités de révocation de ses dirigeants. Si une décision des associés peut compléter les statuts sur ce point, elle ne peut y déroger, quand bien même aurait-elle été prise à l’unanimité. »
Au sein des fédérations, des ligues et des clubs constitués sous forme d’association, la répartition du pouvoir disciplinaire et de licenciement entre le président et le directeur général est tout aussi stricte. Par son arrêt du 23 mars 2022 (n° 20-16.781), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé à propos des prérogatives statutaires du président : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le président disposait du pouvoir de licencier, en application des statuts que le conseil d’administration ne pouvait pas modifier, de sorte qu’il n’avait pas besoin de délégation pour mener la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
À l’inverse, dans son arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-15.046), la chambre sociale a sanctionné la rupture signée par un directeur d’association sans délégation expresse du président : « La cour d’appel en a exactement déduit que, si le directeur a un rôle actif dans la préparation d’une procédure tendant à la rupture d’un contrat de travail, il ne dispose pas du pouvoir de signer l’acte de rupture, tant s’agissant d’un licenciement que d’une rupture conventionnelle, le document unique des délégations ne contenant pas de délégation du président au directeur en ce sens, de sorte que la rupture était sans cause réelle et sérieuse, la convention ayant été signée par la directrice qui n’en avait pas le pouvoir. »
Enfin, par un arrêt du 20 mai 2026 (n° 25-11.306), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé l’exigence de renouvellement des subdélégations lors d’un changement de président : « Il résulte des articles L. 1236 du code du travail et 1103 du code civil ainsi que de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association qu’il entre dans les attributions du président d’une association, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié ou de déléguer ce pouvoir. »
B. Les obligations déclaratives auprès de la HATVP, le contrôle de la Cour des comptes et la responsabilité pénale de gestion
Le paragraphe II de l’article 23 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a modifié le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Sont désormais assujettis aux déclarations patrimoniales et d’intérêts les directeurs généraux des fédérations délégataires et des ligues professionnelles. Cette obligation s’applique également aux dirigeants des sociétés commerciales créées selon les articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du Code du sport.
Conformément aux paragraphes I et II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, ces dirigeants adressent leurs déclarations « dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions », puis déposent une nouvelle déclaration patrimoniale « dans un délai de deux mois à compter de la fin de son mandat ou de ses fonctions. »
En outre, l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a inséré un nouvel article L. 111-12-1 du Code des juridictions financières disposant : « La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 du code du sport ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du même code. »
Selon le paragraphe II de l’article 26 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, « la Cour des comptes est habilitée à procéder au contrôle des exercices comptables clos au cours des cinq exercices précédant la promulgation de la présente loi. »
Ce contrôle s’articule avec la prescription quinquennale de l’article L. 142-1-3 du Code des juridictions financières et avec l’indépendance des poursuites pénales et disciplinaires affirmée à l’article L. 142-1-12 du Code des juridictions financières. Sur le terrain pénal, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 8 juillet 2026 (n° 26/07709) que : « La Ligue de football professionnel exerce une mission de service public par délégation de la Fédération française de football ». Dès lors, les dirigeants chargés d’une telle mission relèvent de l’article 432-12 du Code pénal.
Or, la chambre criminelle, par son arrêt du 14 octobre 2026 (n° 25-86.956), a précisé la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025 : « Selon le premier alinéa du second de ces textes, le délit de prise illégale d’intérêts est constitué par le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »
Comme le juge la chambre criminelle dans son arrêt du 30 septembre 2026 (n° 24-83.895), « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d’autre part, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi. »
Enfin, concernant la protection du patrimoine des structures sportives contre l’abus de confiance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé le 25 mars 2026 (n° 24-80.202) : « Selon le premier de ces textes, l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. » Lorsque le détournement au préjudice d’associations est établi, la chambre criminelle valide la confiscation en valeur dans son arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-83.595). Elle confirme également la recevabilité de l’action civile réparatrice par son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-86.615).
Conclusion
Au terme de cette étude, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 consacre un statut d’ordre public applicable aux dirigeants des fédérations, des ligues et des sociétés commerciales. Le législateur a institué aux articles L. 131-5-2, L. 132-3 et L. 333-3-1 du Code du sport une incapacité pénale adossée aux articles L. 212-9 et L. 212-13 du Code du sport. Il préserve toutefois le relèvement judiciaire prévu par l’article 132-21 du Code pénal et l’article 702-1 du Code de procédure pénale.
Concomitamment, le plafonnement des rémunérations des articles L. 131-14 et L. 333-3-1 du Code du sport se combine aux déclarations imposées par l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Ce dispositif est complété par le contrôle de la Cour des comptes inscrit à l’article L. 111-12-1 du Code des juridictions financières. À la lumière des arrêts des 12 février 2025 (n° 23-11.369), 20 mai 2026 (n° 25-11.306) et 14 octobre 2026 (n° 25-86.956), chaque instance sportive doit désormais auditer ses statuts et ses délégations.