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Conseil de discipline au lycée agricole : procédure, sanctions du code rural et appel devant le DRAAF (2026)

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Conseil de discipline au lycée agricole : procédure, sanctions du code rural et appel devant le DRAAF (2026)

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Votre enfant est scolarisé dans un lycée agricole et vous venez de recevoir une convocation devant le conseil de discipline, ou l’établissement vous annonce une exclusion. Le premier réflexe consiste souvent à chercher les règles applicables aux collèges et lycées ordinaires, mais cette assimilation est une erreur : les lycées agricoles publics relèvent du ministère de l’agriculture et obéissent à un régime disciplinaire propre, inscrit dans le code rural et de la pêche maritime. Les sanctions encourues, les durées d’exclusion, la composition du conseil et surtout les voies de recours diffèrent de celles de l’Éducation nationale. Ignorer ces différences fait perdre des délais très courts et des moyens de défense spécifiques.

Cet article décrit la procédure applicable aux élèves des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les droits de la défense devant le conseil de discipline, puis la contestation de la sanction : l’appel obligatoire devant le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, et enfin le recours devant le juge administratif. Il ne traite pas des établissements privés, dont le contentieux obéit à d’autres règles, ni des personnels, qui relèvent du droit de la fonction publique.

I. La procédure disciplinaire propre aux lycées agricoles publics

A. Qui poursuit, qui sanctionne et avec quelles sanctions

Lorsqu’un élève manque à ses obligations dans un lycée agricole public, seul le directeur du lycée peut engager les poursuites disciplinaires et saisir le conseil de discipline. Le troisième alinéa du I de l’article R. 811-83-9 du code rural et de la pêche maritime lui réserve ce pouvoir : il dispose seul du pouvoir de saisir le conseil de discipline du lycée, ou le conseil de centre ou de perfectionnement siégeant en conseil de discipline pour les autres centres. Depuis la version applicable au 15 décembre 2025, ce même article permet aussi, en cas d’atteinte grave aux principes de la République et notamment à la laïcité, au directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’engager lui-même la procédure à la place du directeur, lorsque la sérénité de la procédure l’exige.

Avant toute poursuite, le directeur doit d’abord rechercher une réponse éducative. L’article R. 811-83-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le directeur recherche, avec les équipes éducatives et s’il le juge utile avec la commission éducative, toute mesure utile de nature éducative avant d’engager la procédure disciplinaire, sauf dans les cas les plus graves visés aux III et IV de l’article R. 811-83-9. Cette commission éducative, instituée dans chaque établissement par l’article R. 811-83-5 du code rural et de la pêche maritime, réunit autour du directeur des personnels de l’établissement et au moins un parent d’élève ; elle examine la situation de l’élève dont le comportement est inadapté et favorise une réponse personnalisée avant d’éventuelles poursuites. En pratique, le directeur doit donc pouvoir justifier qu’une réponse éducative a été recherchée avant la saisine, sauf dans les cas graves où les textes l’en dispensent.

L’échelle des sanctions diffère sensiblement de celle des collèges et lycées de l’Éducation nationale. L’article R. 811-83-3 du code rural et de la pêche maritime énumère six sanctions : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe, l’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, et l’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La différence la plus concrète tient aux durées : l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement « ne peut excéder quinze jours » dans l’enseignement agricole, alors que l’article R. 511-13 du code de l’éducation limite ces mêmes exclusions à huit jours dans les collèges et lycées de l’Éducation nationale. La mesure de responsabilisation, qui consiste à participer en dehors des heures d’enseignement à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, « ne peut excéder vingt heures » aux termes du même article. Les sanctions des 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution, total ou partiel, dans les conditions prévues à l’article R. 511-13-1 du code de l’éducation, auquel le texte rural renvoie expressément.

Le directeur statuant seul ne peut prononcer que les sanctions les moins lourdes : l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation et les exclusions temporaires de huit jours au plus, ainsi que les mesures de prévention et d’accompagnement prévues par le règlement intérieur. Toute exclusion temporaire de plus de huit jours et toute exclusion définitive relèvent du conseil de discipline. La composition de ce conseil est fixée par l’article R. 811-83-6 du code rural et de la pêche maritime : présidé par le directeur du lycée ou son représentant, il comprend le conseiller principal d’éducation, des représentants des personnels enseignants, d’éducation et de surveillance, un représentant du personnel non enseignant, des représentants des parents d’élèves et un représentant des élèves, avec des délégués de classe et le professeur principal qui s’y adjoignent avec voix consultative. Le conseil peut prononcer l’ensemble des sanctions de l’échelle. À titre de comparaison, le conseil de discipline des collèges et lycées de l’Éducation nationale comprend quatorze membres selon l’article R. 511-20 du code de l’éducation : la répartition des sièges n’est donc pas identique et il faut vérifier la composition au cas par cas avant de soulever un moyen d’irrégularité.

Certains faits obligent le directeur à poursuivre et même à saisir le conseil. L’article R. 811-83-9 lui impose d’engager une procédure disciplinaire lorsque l’élève est l’auteur de violence verbale envers un membre du personnel, d’un acte grave envers un personnel ou un autre élève, d’une atteinte grave aux principes de la République notamment la laïcité, ou d’actes de harcèlement y compris de cyberharcèlement contre un autre élève, même scolarisé dans un autre établissement. Il est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel ou un élève est victime de violence physique, et lorsqu’un élève introduit une arme dans l’établissement ou porte une arme sur lui. Dans ces deux derniers cas, le passage devant le conseil n’est pas une option : c’est une obligation.

Pour les situations les plus sensibles, il existe un conseil de discipline régional. Présidé par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, il réunit dix membres issus des personnels de direction, d’enseignement, d’éducation, des personnels administratifs et techniques, des parents et des élèves, nommés pour un an selon l’article R. 811-83-8-1 du code rural et de la pêche maritime. L’article R. 811-83-8-3 du code rural et de la pêche maritime permet au directeur de le saisir pour des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens visant un élève déjà exclu définitivement d’un précédent établissement ou objet de poursuites pénales, lorsque la sérénité du conseil de l’établissement n’est pas assurée ou que l’ordre et la sécurité seraient compromis, ainsi que pour les atteintes graves aux principes de la République. Ce déplacement du jugement hors de l’établissement vise à garantir l’impartialité quand le contexte local est trop tendu.

B. Vos droits de défense devant le conseil de discipline

La convocation devant le conseil de discipline obéit à un formalisme strict, et chaque manquement peut fonder un recours. Le président du conseil convoque l’élève, son représentant légal s’il est mineur et, le cas échéant, la personne chargée de l’assister, « par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance » selon l’article D. 811-83-10 du code rural et de la pêche maritime. La convocation doit comporter les griefs retenus contre l’élève et reproduire les dispositions du chapitre 2 du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire les règles de la procédure contradictoire préalable aux décisions individuelles défavorables. Les membres du conseil ainsi que les témoins et les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sont convoqués dans les mêmes formes et délais. Concrètement, une convocation tardive, adressée par un moyen qui ne garantit pas la date de réception, ou muette sur les faits reprochés, fragilise toute la procédure : conservez l’enveloppe, le courriel et tout justificatif de la date réelle de réception.

L’élève dispose ensuite d’un véritable droit au dossier et à l’assistance. Lorsque le directeur statue seul, l’article D. 811-83-11 du code rural et de la pêche maritime lui impose d’informer sans délai l’élève des faits reprochés et de lui faire savoir qu’il peut, « dans un délai d’au moins deux jours ouvrables », présenter sa défense oralement ou par écrit et se faire assister par une personne de son choix ; si l’élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal. Dans tous les cas, l’élève et la personne chargée de l’assister peuvent prendre connaissance du dossier auprès du directeur. Devant le conseil de discipline, les garanties sont identiques : l’élève peut se faire assister, le représentant légal d’un mineur doit être informé de son droit à être entendu à sa demande, et le dossier doit pouvoir être consulté avant la séance. N’attendez pas la veille de la séance pour demander le dossier : formulez cette demande par écrit dès réception de la convocation et exigez la communication de toutes les pièces, y compris les témoignages écrits et les rapports d’incident qui fondent les griefs.

Le jour de la séance, plusieurs verrous protègent la régularité des débats. Le président vérifie d’abord que le conseil peut siéger valablement : le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil, et si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué pour une nouvelle réunion qui « se tient dans un délai minimum de cinq jours et un délai maximum de dix jours » et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents, selon l’article D. 811-83-13 du code rural et de la pêche maritime. Le conseil prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées, le vote a lieu à bulletin secret et ses membres sont soumis au secret sur les faits et documents connus dans cette qualité, en application de l’article D. 811-83-7 du code rural et de la pêche maritime. L’élève, son représentant légal et son défenseur sont introduits, le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction, et le conseil entend l’élève puis, sur leur demande, son représentant légal et son défenseur, deux professeurs de sa classe, les deux délégués de sa classe et toute personne susceptible d’apporter des éléments d’information, comme le prévoient les les articles D. 811-83-16 et D. 811-83-17 du code rural et de la pêche maritime. Le président conduit les débats dans le respect du contradictoire en donnant à l’intervention du conseil une portée éducative, et l’élève ou son représentant légal ainsi que son défenseur sont invités à présenter d’ultimes observations avant le délibéré, conformément aux les articles D. 811-83-18 et D. 811-83-19 du code rural et de la pêche maritime. Si votre enfant est délégué de classe ou membre élu du conseil, des règles de remplacement s’appliquent pour éviter qu’il siège dans sa propre affaire : vérifiez qu’elles ont été respectées.

Deux points méritent une vigilance particulière. Un point mérite une vigilance particulière : l’interdiction conservatoire d’accès : sous réserve du droit à consulter le dossier, le directeur peut interdire à l’élève, à titre conservatoire et pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement, l’accès de l’établissement en attendant sa comparution devant le conseil, et s’il est mineur l’élève est remis à son représentant légal, mais « Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction » selon l’article D. 811-83-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette interdiction provisoire ne se confond donc ni avec une exclusion temporaire ni avec une avance de sanction : elle doit rester limitée à l’attente du conseil, et toute prolongation au-delà doit être contestée. Pour une présentation générale des droits de la défense valable dans tous les conseils de discipline scolaires, vous pouvez aussi consulter notre page sur les droits de la défense devant le conseil de discipline, dont les conseils pratiques sur le dossier et la convocation complètent utilement ce régime agricole.

La décision doit enfin être notifiée avec ses voies de recours. À l’issue de la délibération, la décision du conseil est notifiée dans les meilleurs délais à l’élève et à son représentant légal s’il est mineur, par tout moyen permettant de conférer date certaine, et « Cette notification mentionne les voies et délais d’appel fixés à l’article R. 811-83-21 » d’après l’article D. 811-83-20 du code rural et de la pêche maritime. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire, mentionne les participants, les griefs, les réponses et observations présentées et la décision ; il est conservé par l’établissement et une copie en est adressée au directeur régional dans les cinq jours suivant la séance. Une notification qui omet les voies et délais de recours fait courir un risque contentieux à l’administration et ouvre, pour la famille, un moyen sérieux : vérifiez systématiquement cette mention et la date exacte de réception, car c’est elle qui fait partir le délai d’appel de huit jours.

II. Contester la sanction : l’appel obligatoire devant le DRAAF puis le juge

A. Le recours administratif préalable devant le directeur régional

La contestation d’une sanction prononcée dans un lycée agricole public ne commence ni devant le recteur ni directement devant le tribunal : elle passe obligatoirement par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, couramment appelé DRAAF. L’article R. 811-83-21 du code rural et de la pêche maritime organise deux voies : les sanctions prononcées par le directeur statuant seul peuvent être déférées au DRAAF « dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite », et le DRAAF statue alors seul ; les sanctions prononcées par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline régional peuvent être déférées au DRAAF dans le même délai de huit jours, et le DRAAF statue après avis d’une commission d’appel régionale. Ce délai de huit jours est bref et court à compter de la notification écrite : envoyez votre appel en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé, et conservez la preuve de la date d’envoi comme celle de la notification reçue.

La commission d’appel régionale offre une seconde collégialité avant le juge. Selon l’article D. 811-83-22 du code rural et de la pêche maritime, elle est présidée par le DRAAF ou son représentant et comprend le chef du service de la formation et du développement, le directeur d’un centre désigné par le DRAAF, deux représentants des personnels enseignants et d’éducation désignés sur proposition syndicale et deux représentants des parents d’élèves membres du comité régional de l’enseignement agricole. Les modalités d’exercice des droits de la défense devant cette commission sont celles prévues pour le conseil de discipline, ce qui signifie que l’élève y est de nouveau convoqué, entendu et assisté dans les mêmes conditions. Le DRAAF « statue dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel », mais attention : « la décision déférée demeure néanmoins immédiatement exécutoire ». L’appel ne suspend donc pas l’exclusion : si votre enfant est exclu définitivement, il reste hors de l’établissement pendant l’examen de l’appel, sauf à obtenir du juge des référés la suspension de la décision dans les conditions exposées plus loin.

Cet appel administratif est un préalable obligatoire au recours juridictionnel, et non une simple faculté. L’article R. 811-83-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que « La juridiction administrative ne peut être saisie qu’après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 811-83-21 ». Saisir directement le tribunal administratif sans passer par le DRAAF expose la requête à l’irrecevabilité. Devant le tribunal, c’est d’ailleurs le DRAAF qui représentera l’État : l’article R. 811-83-24 du code rural et de la pêche maritime lui donne compétence pour représenter l’État devant le tribunal administratif en cas de recours contre les décisions prises sur appel. Une fois la décision du DRAAF notifiée, le recours contentieux doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. En cas d’urgence, notamment quand l’exclusion compromet l’année scolaire, le juge des référés peut ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

La jurisprudence éclaire l’office du juge face à ces sanctions. Dans une affaire jugée le 21 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’exclusion immédiate et définitive d’un élève de seconde professionnelle d’un lycée agricole, prononcée pour introduction d’une arme blanche dans l’établissement et refus de la remettre malgré les injonctions, dans un contexte de plan Vigipirate au niveau urgence attentat après l’assassinat d’un enseignant (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY00522). La cour a écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la convocation devant le conseil de discipline en jugeant qu’un vice de convocation peut être purgé par le réexamen du dossier devant la commission d’appel régionale, dès lors que l’élève y est de nouveau convoqué et peut exposer sa défense devant un organisme offrant des garanties équivalentes. Elle a également jugé que l’obligation de réinscription d’un élève soumis à l’obligation scolaire après une exclusion définitive concerne les suites de la sanction et non sa légalité, de sorte que son absence de mise en œuvre ne suffit pas à annuler la sanction. Enfin, elle a confirmé l’absence d’erreur d’appréciation au vu de la gravité des faits, des antécédents disciplinaires de l’élève et d’un avertissement récent, alors même que la famille invoquait des difficultés scolaires et de santé sans lien avec les faits. Trois leçons s’en dégagent : soignez l’appel devant le DRAAF comme une audience à part entière car il peut purger certains vices mais fige aussi le dossier, ne comptez pas sur le seul défaut de réaffectation pour obtenir l’annulation, et concentrez la contestation sur la matérialité des faits et leur proportionnalité documentées pièce par pièce.

L’enseignement supérieur agricole obéit à une logique distincte qu’il faut connaître quand la sanction vise un étudiant. Pour les usagers des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’agriculture, la discipline relève de sections de discipline propres à chaque établissement, avec un appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire, constitué et procédant selon les modalités des articles R. 232-26 à R. 232-43 du code de l’éducation sous réserve d’adaptations, comme le prévoit l’article R. 814-30-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Conseil d’État veille strictement à la motivation de ces décisions d’appel : le 14 juin 2022, il a annulé la décision par laquelle la formation restreinte de ce conseil national avait rejeté une demande de sursis à exécution d’une exclusion définitive prononcée par la section de discipline d’un grand établissement agronomique, au motif qu’elle avait omis de se prononcer sur le moyen tiré de l’erreur de fait sur la matérialité des faits, se bornant à écarter un grief d’inégalité des armes (CE, 14 juin 2022, n° 445622). Les décisions disciplinaires du supérieur agricole doivent viser et analyser les conclusions des parties et répondre expressément à chacun de leurs moyens : tout moyen sérieux soulevé en appel et resté sans réponse constitue un motif d’annulation à exploiter devant le juge.

B. Après la décision : scolarité, internat et traces de la sanction

Obtenir l’annulation de la sanction ne règle pas tout : il faut aussi sécuriser la scolarité de l’élève après une exclusion, surtout définitive. Pour un élève encore soumis à l’obligation scolaire, l’exclusion définitive ne met pas fin au droit à l’instruction. Dans l’enseignement agricole, la correspondance entre les autorités académiques et agricoles est organisée par l’article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que les mots « recteur », « inspecteur d’académie » ou « autorité académique » figurant dans les dispositions du code de l’éducation applicables à l’enseignement agricole désignent le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt. Concrètement, c’est donc le DRAAF de votre région, par exemple le DRAAF d’Île-de-France pour un élève scolarisé dans un lycée agricole francilien, qui est l’interlocuteur pour la réaffectation après une exclusion définitive, selon les mêmes principes que l’article D. 511-43 du code de l’éducation, qui charge l’autorité académique, aussitôt informée de l’exclusion définitive d’un élève soumis à l’obligation scolaire, de pourvoir aussitôt à son inscription dans un autre établissement. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Lyon dans l’affaire précitée, cette réaffectation concerne les suites de la sanction et non sa légalité : demandez-la par écrit sans attendre l’issue des recours, en parallèle de la contestation, afin que votre enfant ne perde pas sa scolarité pendant la procédure.

L’internat mérite une attention particulière car il est au cœur de la vie des lycées agricoles, souvent éloignés du domicile familial. Les sanctions disciplinaires peuvent viser l’établissement ou l’un de ses services annexes, ce qui inclut l’internat et la demi-pension : une exclusion définitive peut ainsi être limitée à l’internat tout en maintenant la scolarité dans l’établissement, ou au contraire frapper l’établissement entier. Distinguez bien cette sanction disciplinaire de l’exclusion des services d’hébergement et de restauration pour défaut de paiement : en cas d’impayés de pension, l’exclusion de l’élève, du stagiaire ou de l’apprenti de ces services est prononcée par le directeur sur avis conforme du conseil d’administration, selon l’article R. 811-87 du code rural et de la pêche maritime. Cette seconde mesure n’est pas une sanction disciplinaire et ne suit pas la procédure du conseil de discipline : si l’établissement mélange les deux fondements, par exemple en présentant des impayés comme une faute disciplinaire, contestez la qualification retenue.

Pensez également à l’avenir du dossier de votre enfant. Les sanctions, même assorties du sursis, sont inscrites au dossier administratif de l’élève, mais elles s’effacent avec le temps : l’avertissement est effacé à l’issue de l’année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisation à l’issue de l’année scolaire suivante, et les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, à l’issue de la deuxième année scolaire suivant leur prononcé, selon l’article R. 811-83-4 du code rural et de la pêche maritime. Un élève peut en outre demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier lorsqu’il change d’établissement, et les sanctions sont effacées au terme de sa scolarité ou du cycle de formation. Après une annulation contentieuse de la sanction, demandez par écrit au directeur l’effacement immédiat de toute mention et la rectification du dossier, en joignant la décision juridictionnelle : une mention maintenue à tort peut ressurgir lors d’une inscription ultérieure, d’une demande de stage ou d’un passage devant une autre commission.

Pour mesurer ce que ce régime a de spécifique, la comparaison avec l’Éducation nationale est éclairante. Dans les collèges et lycées ordinaires, l’appel des décisions du conseil de discipline se porte devant le recteur d’académie dans un délai de huit jours, et le recteur décide après avis d’une commission académique, selon l’article R. 511-49 du code de l’éducation. Dans l’enseignement agricole, cet appel se porte devant le DRAAF après avis d’une commission d’appel régionale, et il est un préalable obligatoire au juge, ce que le régime de l’Éducation nationale n’impose pas dans les mêmes termes. Les durées d’exclusion temporaire, quinze jours contre huit, et les compositions des conseils diffèrent également. Cette comparaison explique pourquoi les modèles de lettres et les conseils conçus pour l’Éducation nationale doivent être adaptés : un appel adressé au recteur au lieu du DRAAF, ou un recours au tribunal formé sans passer par le DRAAF, fait perdre un temps précieux et expose la procédure à l’irrecevabilité. Pour les questions disciplinaires qui ne sont pas propres à l’enseignement agricole, notre analyse des recours contre l’exclusion définitive au collège et au lycée et notre page d’expertise en droit public et droit de l’éducation complètent utilement ce dossier.

Conclusion

Le conseil de discipline du lycée agricole n’est pas le conseil de discipline ordinaire : un code différent, des exclusions temporaires pouvant atteindre quinze jours, une composition propre, un conseil de discipline régional pour les cas les plus sensibles, et surtout un appel obligatoire devant le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt dans un délai de huit jours avant tout recours au juge. Les droits de la défense y sont exigeants : convocation à date certaine au moins cinq jours avant la séance avec les griefs, accès au dossier, assistance de la personne de votre choix, débats contradictoires et décision notifiée avec ses voies de recours. La mesure conservatoire d’interdiction d’accès n’est pas une sanction et doit rester provisoire, et la commission d’appel régionale rejuge le dossier avant le tribunal, ce qui fait de l’appel devant le DRAAF l’acte décisif de la contestation. Après une exclusion définitive, la scolarité d’un élève soumis à l’obligation scolaire doit être reprise sans attendre l’issue des recours, l’internat doit être distingué de l’établissement, et le dossier administratif doit être nettoyé des sanctions effacées ou annulées. Face à une convocation, agissez vite : faites-vous communiquer le dossier par écrit, préparez la défense faits par faits, relevez chaque irrégularité de convocation, de composition ou de notification, et saisissez le DRAAF dans les huit jours de la notification.

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