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Concours de la force publique refusé à Paris : se faire indemniser par l’État après une expulsion bloquée (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concours de la force publique refusé à Paris : se faire indemniser par l’État après une expulsion bloquée (2026)

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Vous avez obtenu du tribunal l’expulsion de votre locataire ou de l’occupant de votre logement à Paris, le commissaire de justice a délivré les commandements, puis tout s’est arrêté : le préfet de police a refusé le concours de la force publique, ou n’a jamais répondu. Pendant ce temps, l’occupant reste dans les lieux, aucun loyer n’est versé et la dette s’accumule. Cette situation, très fréquente dans la capitale où les demandes de concours se heurtent aux contraintes d’ordre public, n’est pas une impasse. Le droit français pose un principe clair : quand l’État refuse de prêter main-forte à l’exécution d’une décision d’expulsion, il engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice subi par le propriétaire. Longtemps réglée par la seule jurisprudence du Conseil d’État, cette réparation est désormais encadrée par un dispositif précis : le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, a créé dans le code des procédures civiles d’exécution une procédure d’indemnisation complète, avec une demande amiable adressée au préfet, une transaction possible et, en cas d’échec, un recours devant le tribunal administratif. Cet article décrit pas à pas le chemin qui mène de la décision d’expulsion à l’indemnisation effective : comment faire constater le refus, à quelle date la responsabilité de l’État commence, quels préjudices sont réparables et comment les chiffrer, puis comment saisir le juge administratif quand le préfet refuse de payer ou propose une somme insuffisante. Chaque règle citée est vérifiée sur les textes en vigueur et sur les arrêts récents du Conseil d’État.

I. Faire constater le refus du préfet et ouvrir la période d’indemnisation

A. Demander le concours de la force publique : le rôle du commissaire de justice et le silence de deux mois qui vaut refus

Tout commence par une décision d’expulsion en bonne et due forme. Le jugement qui ordonne l’expulsion doit être exécutoire, et le commissaire de justice doit avoir délivré le commandement de quitter les lieux. S’agissant d’un local d’habitation, l’expulsion ne peut d’ailleurs avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, comme le prévoit l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose qu’« elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice saisit en outre le représentant de l’État dans le département pour qu’il prévienne la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable ; c’est ce qu’impose l’article L. 412-5 du même code, selon lequel « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département », en ajoutant qu’à défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Un dossier d’expulsion rigoureux suppose donc que chaque notification ait été faite en temps utile, car la moindre irrégularité de procédure retardera la suite.

Lorsque l’occupant ne part pas malgré le jugement et l’expiration des délais, le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique : c’est la lettre de l’article L. 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui énonce que « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique ». Concrètement, si le commissaire de justice est dans l’obligation de requérir ce concours, il s’adresse au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police, en joignant une copie du dispositif du titre exécutoire, un exposé des diligences accomplies et des difficultés d’exécution rencontrées. C’est la règle posée par l’article R. 153-1 du même code, qui précise que « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police ». La spécificité parisienne compte : dans la capitale, l’interlocuteur n’est pas un préfet de département ordinaire mais le préfet de police, et c’est à lui que le commissaire de justice parisien adresse la réquisition, avec le même formalisme.

Deux issues sont alors possibles. Soit l’autorité compétente notifie une décision expresse de refus, qui doit être motivée. Soit elle ne répond pas, et le silence prolongé produit un effet juridique précis : l’article R. 153-1 ajoute que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée » et que « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus », en précisant que ce refus est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice. Autrement dit, deux mois après la réquisition restée sans réponse, le propriétaire est juridiquement en situation de refus, sans avoir à relancer l’administration ni à attendre davantage. Ce point de départ est essentiel car il conditionne toute la suite : c’est à compter du refus, exprès ou implicite, que la responsabilité de l’État commence à courir, comme on le verra. Le propriétaire avisé demande donc à son commissaire de justice de dater précisément la réquisition et de conserver la preuve de son envoi, puis de lui notifier le refus dès qu’il est caractérisé. Pour situer ces démarches dans l’ensemble du parcours qui suit un jugement, il est utile de relire les démarches après le jugement d’expulsion, du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’exécution forcée, car la demande de concours n’est que l’une des étapes d’une chaîne où chaque acte prépare le suivant.

B. Trêve hivernale, délais du juge et annulation du jugement : quand la responsabilité de l’État commence vraiment

Le refus du préfet ne fait pas courir la responsabilité de l’État de façon automatique et aveugle : encore faut-il qu’au moment du refus, l’expulsion soit juridiquement possible. Le nouveau dispositif issu du décret du 3 novembre 2025 le dit nettement à l’article R. 154-1 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « Lorsque les conditions de l’expulsion prévues par le livre IV de la partie législative du présent code sont remplies, le refus de l’Etat de prêter son concours à l’exécution des jugements ou des autres titres exécutoires a pour effet d’engager sa responsabilité à compter de la date de la décision de refus du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police, ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de la demande de concours de la force publique ». Le principe indemnitaire lui-même reste affirmé en tête du dispositif législatif, à l’article L. 153-1 du même code, qui proclame que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires » et que « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

La première réserve tient à la trêve hivernale, qui concerne directement les expulsions parisiennes prononcées à l’automne. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Pendant cette période, l’expulsion ne peut de toute façon pas être exécutée, de sorte qu’un refus opposé par le préfet durant la trêve ne cause pas encore de préjudice indemnisable. Le décret tire la conséquence à l’article R. 154-5, qui dispose que « lorsque la décision de refus de concours de la force publique intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis prévu à l’article L. 412-6 ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion, la responsabilité de l’Etat n’est engagée qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai ». Un propriétaire parisien dont la demande de concours est rejetée en décembre ne verra donc la période indemnisable débuter qu’au 1er avril, sauf relogement effectif de l’occupant entre-temps.

La seconde réserve concerne les délais accordés par le juge. Le juge qui ordonne l’expulsion, ou le juge saisi ensuite, peut accorder à l’occupant des délais pour quitter les lieux : l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Tant que ces délais courent, l’expulsion est suspendue par décision de justice et le refus du préfet ne fait naître aucune responsabilité. Il en va de même, par parallélisme, lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une contestation du commandement : le propriétaire doit laisser la procédure juridictionnelle aller à son terme avant de chiffrer sa demande contre l’État.

La troisième réserve, plus radicale, tient au sort du jugement d’expulsion lui-même. Si l’exercice d’une voie de recours conduit à infirmer la décision d’expulsion, le fondement de la demande d’indemnisation disparaît rétroactivement. L’article R. 154-4 du code des procédures civiles d’exécution le prévoit : « Lorsque l’exercice d’une voie de recours conduit à l’infirmation de l’ordonnance ou du jugement d’expulsion alors que le préfet avait refusé au propriétaire des locaux le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion de ses occupants, le propriétaire ne peut justifier d’un préjudice susceptible de lui ouvrir droit à indemnisation ». Concrètement, tant que l’occupant a formé appel ou un autre recours susceptible d’anéantir le titre d’expulsion, le propriétaire prudent prépare son dossier indemnitaire mais sait que son droit dépend du maintien du jugement. Une fois ces trois filtres vérifiés — expulsion possible, aucun sursis ni délai en cours, jugement définitif ou du moins maintenu — la période de responsabilité est ouverte, et le chiffrage peut commencer.

II. Obtenir l’indemnisation de l’État après un refus de concours

A. Demander l’indemnisation au préfet : transaction, subrogation et calcul des préjudices réparables

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2025, la première étape de la réparation n’est plus directement le tribunal : le bénéficiaire de la décision d’expulsion doit d’abord saisir d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours. L’article R. 154-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit d’une demande d’indemnisation le préfet qui a refusé le concours de la force publique, par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine », en ajoutant qu’il joint à sa demande toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices, lesquels doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus. L’exigence du lien direct et certain est le cœur du dossier : chaque euro réclamé doit découler du refus, et non de la situation locative antérieure ou de choix de gestion du propriétaire. À Paris, cette demande est adressée au préfet de police, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout dépôt électronique horodaté, et elle donne lieu à un accusé de réception.

À réception de la demande, le préfet examine la responsabilité de l’État puis, si elle est engagée, communique au propriétaire le montant d’indemnisation qu’il propose, après lui avoir demandé au besoin des pièces complémentaires. L’article R. 154-3 prévoit que « Lorsque la responsabilité de l’Etat est engagée du fait du refus de concours de la force publique, le préfet communique au bénéficiaire le montant de l’indemnisation qu’il propose au vu des préjudices allégués après lui avoir demandé, le cas échéant, de fournir des pièces justificatives supplémentaires ». L’indemnisation prend alors la forme d’une transaction : le propriétaire renonce à tout recours pour le même litige, y compris juridictionnel, et s’engage à reverser à l’État les sommes qu’il percevrait de l’occupant ou d’organismes tiers pour la même période. En contrepartie, et c’est un point souvent ignoré, l’État est subrogé dans les droits du propriétaire contre l’occupant : l’article R. 154-3 énonce que « Dès la signature de la transaction, l’Etat est subrogé dans tous les droits et actions que détient le propriétaire contre l’occupant sans droit ni titre pour la période en cause ». Le propriétaire qui accepte la transaction renonce donc à poursuivre lui-même l’occupant pour les loyers de la période indemnisée, puisque c’est l’État qui exercera ce recours. Si le préfet garde le silence, la demande est réputée rejetée au bout de deux mois : le même article précise que le silence gardé par le préfet sur la demande d’indemnisation pendant deux mois vaut rejet. Ce rejet implicite ouvre la voie du recours devant le tribunal administratif, examiné dans la sous-partie suivante.

Le calcul des sommes dues obéit désormais à une liste légale de préjudices réparables. L’article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sont réparables par l’Etat les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’Etat » : la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant, la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse, les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien, les frais de remise en état, les frais de commissaire de justice, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, le trouble dans les conditions d’existence. Le poste principal reste la perte de loyers, évaluée par référence à la valeur locative : le même article précise que « Le montant de l’indemnité due au titre de la perte des loyers s’apprécie par rapport à la valeur locative des locaux », évaluée en principe d’après le contrat de bail, ou par tout moyen en l’absence de bail ou lorsque le loyer stipulé ne correspond pas à la valeur réelle. Cette règle reprend la jurisprudence du Conseil d’État, qui juge que « le propriétaire qui, faute d’avoir obtenu le concours de la force publique, se trouve privé de la disposition de locaux subit de ce fait un préjudice qui peut être évalué en fonction de la valeur locative de son bien » (Conseil d’État, 5ème chambre, 11 avril 2018, n° 406097). Le propriétaire joint donc à sa demande le bail, les quittances et décomptes, les avis de taxe foncière et d’ordures ménagères qu’il a acquittés, les factures du commissaire de justice et, si le logement a été dégradé, les devis de remise en état. Chaque pièce est datée et rattachée à la période de responsabilité, car tout ce qui déborde de cette période sera écarté. À ce stade du raisonnement, quand l’expulsion soulève des questions qui dépassent le seul refus de concours — validité du congé, sort du bail, stratégie globale du dossier —, l’analyse d’un avocat en expulsion locative permet de vérifier que la procédure d’indemnisation s’articule correctement avec le contentieux locatif principal.

B. Contester le refus d’indemniser devant le juge administratif : prouver le préjudice et borner la période

Quand le préfet rejette la demande d’indemnisation, expressément ou par son silence de deux mois, ou quand le montant proposé est dérisoire, le propriétaire peut saisir le tribunal administratif. À Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui est compétent pour les refus opposés par le préfet de police. Devant le juge, trois questions se posent : le refus était-il fautif ou l’État est-il responsable même sans faute, le préjudice est-il prouvé et chiffré, et sur quelle période court la responsabilité.

Sur le premier point, le propriétaire n’a pas besoin de démontrer une faute de l’administration. Le Conseil d’État juge en effet que si toute décision de justice exécutoire peut donner lieu à exécution forcée, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public peuvent légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique, et que l’indemnisation repose alors sur une responsabilité sans faute de l’État : dans un arrêt du 19 février 2021, il relève que le tribunal s’est fondé, pour indemniser les requérants, « non sur le caractère fautif du refus de concours de la force publique allégué par ces derniers, mais sur l’existence d’une responsabilité sans faute de l’Etat » (Conseil d’État, 5ème chambre, 19 février 2021, n° 423709). Autrement dit, même un refus parfaitement légal, justifié par un risque de trouble à l’ordre public dans un immeuble occupé ou un quartier sensible, ouvre droit à réparation : c’est la rupture d’égalité devant les charges publiques qui fonde l’indemnisation, non une illégalité. Le motif d’ordre public invoqué par le préfet ne fait donc pas échec à la demande, et le propriétaire n’a pas à le contester pour obtenir réparation.

Sur le deuxième point, en revanche, le juge se montre strict : tout préjudice allégué doit être justifié par des pièces précises. Dans ce même arrêt du 19 février 2021, le Conseil d’État approuve le tribunal qui avait limité l’indemnisation à la dette locative établie, en relevant que les requérants n’avaient, pour un préjudice allégué de 50 000 euros, « présenté que des tableaux chiffrés portant sur une dette locative de 2 089,60 euros », et que les autres postes — dégradation du bien, abandon d’un projet immobilier, privation de jouissance — n’étaient « ni justifiés ni même précisément énoncés » (Conseil d’État, 5ème chambre, 19 février 2021, n° 423709). La leçon pratique est directe : un tableau récapitulatif ne suffit pas, et chaque poste doit être étayé par des factures, des constats de commissaire de justice, des estimations d’agence ou des actes de vente. Le trouble dans les conditions d’existence, désormais inscrit à l’article R. 154-7, doit lui aussi être documenté et restera évalué avec mesure par le juge.

Sur le troisième point, la période indemnisable est strictement bornée. Elle s’achève à la survenance du premier des événements listés par le décret : octroi ultérieur du concours ou exécution effective, départ volontaire de l’occupant constaté à une date certaine, renonciation du propriétaire à l’expulsion, vente du bien à la date de signature de l’acte, ou décès de l’occupant. Ainsi, l’article R. 154-4 prévoit que la période prend fin notamment « lorsque les occupants quittent volontairement les locaux, à la date à laquelle leur départ a été constaté » et « lorsque le bien immobilier est vendu, à la date de signature de l’acte de vente ». Le Conseil d’État applique cette logique avec rigueur : lorsque l’administration a refusé le concours et qu’il est établi que les occupants ont spontanément quitté les lieux, « la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’être engagée à l’égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l’indisponibilité du local, que jusqu’à la date du départ des occupants », et en cas de réinstallation ultérieure, la responsabilité ne peut être engagée qu’en raison d’un nouveau refus répondant à une nouvelle demande (Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 22 novembre 2019, n° 417631). Le propriétaire doit donc faire constater chaque départ par son commissaire de justice, et renouveler sa demande de concours si de nouveaux occupants s’installent. Le même arrêt tranche la question du cumul des postes : l’indemnisation du préjudice né de l’impossibilité de vendre le local « ne saurait se cumuler à l’indemnisation d’un préjudice locatif pour cette même période » (Conseil d’État, 22 novembre 2019, n° 417631). Il faut choisir et articuler les postes sans double compte, en retenant pour chaque période celui qui répare le mieux la perte réelle. Enfin, le propriétaire qui obtient gain de cause peut demander au juge de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Lorsqu’un dossier mêle indemnisation, délais d’expulsion et stratégie procédurale parisienne, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen individualisé des pièces et des délais applicables.

Conclusion

Le refus du concours de la force publique n’est plus une fatalité administrative : c’est le point de départ d’un droit à réparation structuré, depuis le décret du 3 novembre 2025, par une procédure en deux temps. D’abord, faire constater le refus du préfet — exprès et motivé, ou implicite après deux mois de silence — en vérifiant que l’expulsion était juridiquement possible, hors trêve hivernale et hors délais accordés par le juge, et sur le fondement d’un jugement maintenu. Ensuite, saisir le préfet d’une demande d’indemnisation documentée, poste par poste, en lien direct avec le refus, puis, en cas de rejet ou d’offre insuffisante, porter le litige devant le tribunal administratif où la responsabilité sans faute de l’État est acquise mais où chaque euro doit être prouvé. Le propriétaire parisien, confronté au préfet de police et aux contraintes d’ordre public de la capitale, a tout intérêt à dater chaque acte, à faire constater chaque départ par commissaire de justice et à chiffrer ses préjudices à la valeur locative réelle. Préparé avec méthode, le dossier d’indemnisation transforme des mois d’occupation subie en une créance contre l’État, recouvrable par transaction ou par jugement.

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