Un résident en EHPAD qui ne paie pas d’impôt sur le revenu ne touche aujourd’hui rien de l’avantage fiscal lié à ses frais d’hébergement, alors même que la facture mensuelle dépasse souvent sa pension. Le 15 octobre 2026, les députés ont voté en séance publique la transformation de la réduction d’impôt de 25 % en crédit d’impôt pour les dépenses de 2027 et 2028, ce qui permettrait aux foyers non imposables de recevoir un remboursement au lieu de perdre l’avantage.
Mais ce vote ne change rien pour l’instant. Les amendements adoptés restent provisoires : le vote solennel sur la première partie du budget a été reporté, les débats reprennent à partir du 27 octobre, le Sénat doit encore examiner le texte et le Gouvernement peut recourir à l’article 49.3 de la Constitution en ne retenant qu’une partie des amendements. Une mesure identique avait déjà été votée pour les budgets 2023, 2024 et 2026 sans jamais figurer dans le texte final. Il faut donc distinguer trois choses : l’annonce qui circule dans les médias, ce que le texte en vigueur prévoit vraiment, et qui serait concrètement concerné si la mesure allait au bout.
I. Le droit applicable aujourd’hui : une réduction réservée aux foyers imposables
A. Une réduction de 25 % plafonnée à 10 000 euros par personne hébergée
L’article 199 quindecies du code général des impôts vise les contribuables domiciliés en France qui sont accueillis dans un établissement mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans un établissement de soins de longue durée comportant un hébergement, ou dans un établissement équivalent situé dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Ces contribuables « bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne hébergée. »
Le commentaire administratif retient la même formule : 25 % des dépenses effectivement supportées, avec un plafond annuel de 10 000 euros par personne hébergée. L’avantage maximal théorique s’établit donc à 2 500 euros par an et par personne hébergée, pour un contribuable qui paie au moins 2 500 euros d’impôt sur le revenu.
Deux limites comptent autant que le taux. D’abord, seules les dépenses de dépendance et d’hébergement ouvrent droit à l’avantage : les dépenses de soins n’y sont pas prises en compte. Ensuite, les aides perçues pour financer ces dépenses doivent être déduites avant le calcul : les dépenses de dépendance à retenir s’entendent déduction faite de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie qui peut servir à payer le tarif dépendance de l’établissement. Autrement dit, le quart remboursé par l’impôt se calcule sur le reste à charge net des aides, pas sur la facture brute.
Le champ des établissements couverts par ce texte mérite l’attention, car toutes les structures d’accueil ne se valent pas au regard du texte. Le commentaire administratif retient les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ce qui vise les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les résidences autonomie issues des anciens logements-foyers, ainsi que les établissements de soins de longue durée comportant un hébergement. Les maisons de retraite, logements-foyers et maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes ayant conclu la convention tripartite entrent dans le dispositif, dès lors que les dépenses correspondent bien à de la dépendance et de l’hébergement. Les établissements situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sont également visés, à condition que cet État ait conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. En revanche, un hébergement en résidence services non médicalisée ou une simple location adaptée au vieillissement n’ouvre pas droit à l’avantage, faute d’entrer dans les catégories légales. La condition de domicile fiscal en France s’apprécie par ailleurs au sens de l’article 4 B du code général des impôts, ce qui exclut les résidents fiscalement domiciliés hors de France.
Trois exemples chiffrés, construits à partir des règles rappelées ci-dessus, montrent l’ampleur des écarts. Premier cas : un résident veuf, pension de 1 400 euros par mois, sans autre revenu, non imposable, qui supporte 30 000 euros annuels de frais d’EHPAD nets de l’APA. Dépenses éligibles plafonnées à 10 000 euros, avantage théorique de 2 500 euros : montant effectivement utilisé, zéro. Deuxième cas : une résidente imposée à hauteur de 1 000 euros, mêmes dépenses. Avantage théorique de 2 500 euros, montant utilisé : 1 000 euros, et 1 500 euros définitivement perdus. Troisième cas : un résident imposé à 4 000 euros, mêmes dépenses. Avantage utilisé en totalité : 2 500 euros. La même facture de 30 000 euros donne donc zéro, 1 000 ou 2 500 euros de soutien public selon le seul niveau d’imposition du foyer. C’est cette arithmétique, directement issue du caractère non restituable de la réduction, que les partisans du crédit d’impôt jugent injuste, et que ses adversaires défendent au nom du coût pour les finances publiques.
Le mécanisme même de la réduction d’impôt crée la seconde limite, décisive : une réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû, et l’excédent est perdu. Le résident qui paie 2 000 euros d’impôt et expose 10 000 euros de dépenses éligibles n’utilise que 2 000 euros de l’avantage de 2 500 euros. Celui qui ne paie aucun impôt n’en utilise rien du tout. Les modalités d’imputation des réductions d’impôt sont exposées dans le commentaire administratif, qui ne prévoit aucune restitution de l’excédent, à la différence d’un crédit d’impôt dont le surplus est reversé au contribuable.
En pratique, le bénéfice dépend donc entièrement de la situation fiscale du foyer : âge, niveau de pension, revenus du patrimoine, quotient familial. Deux résidents qui paient la même facture d’hébergement ne reçoivent pas le même soutien de l’État, et le plus modeste des deux peut ne rien recevoir.
B. Le paradoxe des résidents non imposables face au reste à charge
Le coût moyen d’un hébergement en EHPAD s’élèverait à 2 620 euros par mois pour toute la France et à 3 500 euros pour l’Île-de-France, quand la pension de retraite moyenne serait de 1 500 euros, selon le suivi de presse du dossier. L’écart entre la pension et la facture se comble par l’épargne, la vente du logement, l’aide des enfants ou les aides publiques, et c’est précisément dans les foyers les plus modestes que l’aide fiscale fait défaut : ne payant pas d’impôt, ils ne peuvent imputer aucune réduction.
Cette situation est d’autant plus sensible en Île-de-France que les tarifs y sont les plus élevés du pays. Pendant les débats, le rapporteur général de la commission des finances a d’ailleurs rappelé que ce sont les « départements qui fixent les tarifs de base ». Le tarif hébergement, arrêté par le département, conditionne donc à la fois le reste à charge des familles et l’assiette de l’avantage fiscal, avant même toute question de taux ou de plafond.
À Paris et en petite couronne, la question se double d’un reste à charge structurellement plus élevé qu’en province. Avec un coût moyen francilien cité autour de 3 500 euros par mois, une année d’hébergement représente environ 42 000 euros, dont seule une fraction entre dans le plafond de 10 000 euros de dépenses éligibles. Même pour un foyer imposable, l’avantage maximal de 2 500 euros couvre à peine plus d’un demi-mois de facture parisienne. Les familles franciliennes combinent donc presque toujours trois couches : l’APA départementale sur le tarif dépendance, la réduction d’impôt sur le solde dans la limite du plafond, et l’épargne ou l’aide familiale pour le surplus. Dans ce contexte, la transformation en crédit d’impôt ne changerait rien au montant maximal, qui resterait borné par le taux et le plafond, mais elle changerait tout pour les foyers situés sous le seuil d’imposition, qui passeraient de zéro à un remboursement pouvant atteindre ce même maximum. C’est précisément cette population, ni assez modeste pour l’aide sociale à l’hébergement, ni assez imposée pour la réduction, que les débats désignent comme les « oubliés » du système actuel.
Les familles concernées doivent aussi composer avec les autres dispositifs, qui ne se cumulent pas avec l’avantage fiscal sur les mêmes euros. L’allocation personnalisée d’autonomie, versée par le département, se déduit de l’assiette comme on l’a vu. L’aide sociale à l’hébergement, également départementale, prend en charge tout ou partie des frais pour les personnes aux ressources insuffisantes, mais elle ouvre une récupération sur succession et suppose de ne pas pouvoir payer autrement. Le centre communal d’action sociale reste l’interlocuteur de proximité pour orienter les dossiers. Aucun de ces guichets ne se substitue à une vérification complète de la situation : ressources du résident, aides déjà perçues, état d’avancement de la déclaration et contentieux éventuel avec l’administration fiscale relèvent d’un examen d’ensemble, que les familles ont intérêt à faire examiner par un avocat fiscaliste à Paris avant de laisser passer un délai de réclamation.
C’est ce paradoxe, un soutien fiscal qui manque exactement à ceux dont le reste à charge est le plus lourd, que les amendements votés le 15 octobre 2026 prétendent corriger.
II. Le vote du 15 octobre 2026 et ce qu’il ne règle pas encore
A. Cinq amendements identiques adoptés pour 2027 et 2028
En deuxième séance du jeudi 15 octobre 2026, la présidence a annoncé cinq amendements identiques, numérotés 363, 519, 1058, 2478 et 3903. Défendus notamment par M. Le Fur, Mme Pirès Beaune et M. Le Coq, ces textes visent le même objet, présenté par leur premier défenseur comme une « mesure de justice et d’équité » envers les compatriotes modestes ou très modestes qui ne paient pas d’impôts, alors que ce sont eux, selon lui, qui ont le plus de difficulté à assumer le coût de l’hébergement en EHPAD.
Mme Pirès Beaune a précisé la portée exacte du dispositif : il s’agirait de « transformer une réduction d’impôt existante » en crédit d’impôt, sans créer de toutes pièces un nouvel avantage, et ce uniquement « aux deux années à venir ». Autrement dit, tels qu’adoptés en séance, les cinq amendements identiques transforment la réduction de l’article 199 quindecies en crédit d’impôt pour les dépenses supportées en 2027 et 2028, sans toucher au taux, au plafond ni à l’assiette.
Le vote a eu lieu par scrutin public, à la demande des groupes LFI-NFP et Socialistes : 124 votants, 73 suffrages exprimés, majorité absolue à 37, 47 voix pour l’adoption et 26 contre, si bien que les amendements identiques nos 363, 519, 1058, 2478 et 3903 ont été adoptés en séance. La commission des finances avait donné un avis favorable, même si le rapporteur général a fait part de ses craintes personnelles. Le Gouvernement, par la voix du ministre, s’est opposé au dispositif, invoquant le coût pour l’État et un « risque d’inflation du coût des Ehpad », notamment dans les établissements privés, d’où son avis défavorable sur les amendements identiques.
Le périmètre exact du texte adopté mérite d’être précisé, car plusieurs amendements voisins ont été examinés la même semaine et ne doivent pas être confondus. Les cinq amendements identiques portent uniquement sur la nature de l’avantage, réduction ou crédit, et sur sa durée, bornée aux dépenses de 2027 et 2028. Ils ne modifient ni le taux de 25 %, ni le plafond de 10 000 euros par personne hébergée, ni la définition des dépenses éligibles, ni la déduction préalable de l’APA, ni l’exclusion des soins. Si la mesure entre en vigueur telle qu’adoptée, l’assiette restera donc celle que décrit aujourd’hui le commentaire administratif, et seuls les foyers qui perdent aujourd’hui tout ou partie de l’avantage faute d’impôt suffisant verront leur situation changer. Les foyers déjà pleinement imposés, qui utilisent déjà l’intégralité des 2 500 euros, ne gagneront rien de plus : le crédit ne crée pas un droit nouveau pour eux, il restitue seulement aux autres ce qu’ils ne pouvaient pas imputer.
Si le taux de 25 % et le plafond de 10 000 euros étaient maintenus dans le texte final, un résident non imposable exposant au moins 10 000 euros de dépenses éligibles nettes de l’APA pourrait recevoir jusqu’à 2 500 euros par an. Ce calcul reste toutefois conditionnel : ni le taux exact, ni le plafond définitif, ni les modalités de versement ne sont encore fixés par une loi promulguée, et les amendements adoptés en séance peuvent encore être modifiés ou écartés. Le lendemain du vote, dans l’examen d’un amendement voisin sur les plus-values des résidents entrés en EHPAD, la commission a d’ailleurs confirmé la même logique de soutien, en donnant un avis favorable au texte qui allonge « de deux à trois ans la période » pendant laquelle une personne installée en EHPAD peut bénéficier de l’exonération sur la plus-value lors de la vente de sa résidence principale (amendement no 339, adopté le 16 octobre 2026), signe que la question du reste à charge des résidents irrigue l’ensemble de la discussion budgétaire sans pour autant garantir l’issue d’aucun vote.
B. Un vote provisoire : ce qui doit encore se produire avant tout effet
Le premier point à comprendre est que ces votes restent provisoires : un amendement adopté en séance publique n’entre dans la loi que si le texte final qui le contient est lui-même définitivement adopté puis promulgué. Selon la presse fiscale, le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances pour 2027, initialement prévu le 20 octobre, a été reporté parce que les députés n’avaient pas achevé l’examen des amendements, et les débats devaient reprendre à partir du 27 octobre, après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Après l’Assemblée, le texte doit passer devant le Sénat, puis faire l’objet d’une navette entre les deux chambres et d’une adoption définitive avant promulgation. À chaque étape, le contenu voté le 15 octobre peut être confirmé, modifié ou écarté. Le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 centralise les textes, les amendements et les comptes rendus qui permettent de vérifier où en est exactement la mesure, sans se fier aux seuls titres de presse.
Il faut enfin replacer ce vote dans la mécanique budgétaire d’ensemble. La première partie de la loi de finances, consacrée aux recettes, conditionne l’équilibre de tout le budget : chaque niche créée ou élargie doit être gagée, c’est-à-dire compensée par une recette équivalente, d’où la taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs qui figure traditionnellement dans ce type d’amendement. Les 1 831 amendements déposés sur la seule première partie du projet de loi de finances pour 2027 montrent l’intensité de la concurrence entre les mesures : chaque crédit voté en séance devra survivre à l’examen du Sénat, à la commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, puis au vote définitif. À chaque étape, le Gouvernement peut demander une seconde délibération, déposer ses propres amendements ou engager sa responsabilité sur l’ensemble du texte. C’est dans ces filets successifs que les versions précédentes de la mesure se sont perdues, et c’est à cette aune qu’il faut lire le vote du 15 octobre : une étape réelle, chiffrée et solennelle, mais une étape seulement.
Le Gouvernement dispose en outre d’une arme procédurale : l’engagement de sa responsabilité sur le texte, qui lui permet de ne retenir qu’une partie des amendements adoptés en séance. Un amendement adopté en séance publique le 15 octobre peut donc disparaître du texte soumis au vote final, sans nouveau vote sur le fond. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observateurs rappellent que les votes de la première partie, aussi solennels soient-ils, ne préjugent pas du contenu de la loi promulguée. Le ministère de l’économie lui-même prévient, sur la page qui présente les principales mesures du projet : Le ministère de l’économie lui-même prévient que le projet est « en cours d’examen par le Parlement » et que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats. Le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), avec 1 831 amendements déposés sur la seule première partie, donne la mesure de l’ampleur des débats restants.
L’histoire récente invite à la prudence. La même transformation en crédit d’impôt aurait déjà été votée lors de l’examen des budgets 2023 et 2024, puis de nouveau le 25 octobre 2025 pour le budget 2026, sans être maintenue dans les textes finalement promulgués. Un amendement comparable déposé l’an dernier sur le projet de loi de finances pour 2026, qui transformait la réduction en crédit d’impôt à hauteur de 25 % dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée pour les dépenses de 2026 et 2027, tel l’amendement adopté en commission l’an dernier sur le projet de loi de finances pour 2026 : il n’a pas survécu à la suite de la procédure. La presse spécialisée rappelle que le Gouvernement chiffrait alors le coût de cette transformation à environ 600 millions d’euros, contre 272 millions pour la réduction actuelle en 2023, ce qui explique la constance de l’opposition ministérielle. Chaque année, le scénario se répète : adoption en séance, chiffrage dissuasif, disparition dans le texte final.
Pour suivre utilement le dossier, trois réflexes valent mieux que les titres anxiogènes ou triomphants. D’abord, vérifier la date et la nature de chaque vote annoncé : un vote en commission n’est qu’une étape préparatoire, un vote en séance publique sur un amendement reste subordonné au vote de l’ensemble du texte, et seul le vote définitif suivi de la promulgation crée le droit. Ensuite, lire le périmètre exact de l’amendement : numéro, article du code visé, années concernées, taux et plafond, car les résumés de presse confondent parfois la mesure proposée par le Gouvernement et celle que les députés lui substituent. Enfin, conserver les preuves de ses propres dépenses : factures de l’établissement distinguant hébergement, dépendance et soins, notifications d’APA et justificatifs des aides perçues, car c’est sur ces pièces que l’administration calculera l’assiette si le crédit d’impôt entre un jour en vigueur, et c’est sur elles que portera tout contrôle ou toute réclamation sur la réduction actuelle.
En attendant l’issue des débats, rien ne change donc pour les familles. Pour les dépenses de 2026, seule la réduction d’impôt actuelle s’applique, aux conditions de l’article 199 quindecies en vigueur : 25 %, plafond de 10 000 euros par personne hébergée, dépenses de dépendance et d’hébergement nettes de l’APA, soins exclus, imputation sur l’impôt dû sans restitution. Les résidents et leurs familles qui supportent un reste à charge élevé ont intérêt à activer d’abord les aides existantes : demande ou réévaluation de l’APA auprès du département, examen de l’éligibilité à l’aide sociale à l’hébergement avec ses conséquences sur la succession, et saisine du centre communal d’action sociale pour l’orientation. Anticiper un crédit d’impôt qui n’existe pas encore dans la loi, par exemple en renonçant à une aide ou en modifiant ses versements, serait une erreur : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée avec cette mesure, l’administration appliquera le droit en vigueur, c’est-à-dire la réduction non restituable.
Conclusion
L’annonce est réelle : le 15 octobre 2026, les députés ont bien voté la transformation de la réduction d’impôt EHPAD en crédit d’impôt pour les dépenses de 2027 et 2028, par 47 voix contre 26, afin que les résidents non imposables cessent d’être exclus du soutien fiscal. Le texte en vigueur, lui, n’a pas bougé : 25 % des dépenses de dépendance et d’hébergement nettes de l’APA, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, imputables seulement sur l’impôt dû. Et l’effet réel reste suspendu à la suite de la procédure : reprise des débats le 27 octobre, examen par le Sénat, possible 49.3, sur le fondement toujours inchangé de l’article 199 quindecies, et passif de trois tentatives identiques restées sans lendemain. Les familles concernées doivent donc suivre le vote définitif avant de modifier leurs calculs, et traiter dès maintenant le reste à charge avec les outils existants : APA, aide sociale à l’hébergement et vérification complète de leur situation fiscale sur les sommes déjà versées.