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Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Autriche : convention fiscale France-Autriche du 26 mars 1993, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus d’Autriche : convention fiscale France-Autriche du 26 mars 1993, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez des revenus d’Autriche : dividendes d’une société installée à Vienne, intérêts d’un compte ouvert à Salzbourg ou à Innsbruck, salaire versé par un employeur autrichien pendant des semaines partagées entre Vienne et votre appartement parisien, ou pension servie par une caisse autrichienne après une carrière commencée en France. La question qui commande tout le reste est la même : ces revenus sont-ils imposables en France, en Autriche, ou dans les deux États, et comment la double imposition est-elle effacée ? La réponse tient dans l’articulation entre la loi fiscale française et la convention signée par les deux pays. Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif : l’élimination des doubles impositions, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales, et la protection des contribuables. Pour l’Autriche, le cadre est ancien et stable. Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 26 mars 1993 à Vienne entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d’Autriche, et cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1994. Un avenant à la convention du 26 mars 1993 a été signé à Paris le 23 mai 2011, afin de mettre l’échange de renseignements au standard de l’OCDE. L’article 31 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés ou afférents aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995, et en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 1995. La première partie de cet article vérifie si vous êtes résident fiscal de France et comment vos dividendes et intérêts autrichiens entrent dans l’impôt français avant effacement de la double imposition. La seconde partie traite des salaires, des pensions et des rentes entre Paris et Vienne, de la preuve de la résidence et de la méthode de contestation devant le juge de l’impôt.

I. Vous vivez à Paris et touchez des revenus d’Autriche : êtes-vous imposable en France sur ces revenus ?

A. Domicile fiscal en France et revenus mondiaux : que dit l’article 4 B du code général des impôts ?

Le point de départ de toute analyse est la loi fiscale française, avant même la convention. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Dès lors que votre domicile fiscal est en France, vos revenus de source autrichienne entrent dans l’assiette de l’impôt français, au même titre que vos revenus français. Le texte de l’article 158 du même code le confirme : Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Vos dividendes de sociétés viennoises, vos intérêts de créances autrichiennes, vos salaires gagnés à Vienne et vos pensions servies depuis l’Autriche sont donc déclarés à Paris pour leur montant brut, puis le mécanisme conventionnel d’élimination de la double imposition corrige la charge lorsque l’Autriche a aussi prélevé son impôt.

Pour savoir si votre domicile fiscal est en France, l’article 4 B retient trois critères alternatifs : 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; s’y ajoute le centre des intérêts économiques, et le texte traite aussi le cas des dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros, considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, sauf preuve contraire. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour être domicilié fiscal en France : un appartement parisien où vit la famille, une activité exercée depuis Paris même partiellement, ou des investissements gérés depuis la France peuvent chacun suffire. Mais le même article 4 B organise la primauté de la convention : Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. C’est le rôle de la clause de résidence de la convention franco-autrichienne, qui départage les doubles résidences par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.

La méthode de raisonnement à suivre est fixée par le Conseil d’État. Dans un arrêt du 31 mai 2022 rendu à propos d’un crédit d’impôt conventionnel, la Haute juridiction rappelle : Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition et, par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. Concrètement, face à un redressement sur vos revenus autrichiens, le contrôle se fait en deux temps : d’abord la loi française fonde-t-elle l’imposition, ensuite la convention franco-autrichienne y fait-elle obstacle ou en atténue-t-elle les effets. Pour trancher un conflit de résidence entre Paris et Vienne, la jurisprudence retient une appréciation concrète du séjour habituel : le séjour habituel dans un Etat s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année. Cette solution, posée par le Conseil d’État le 16 juillet 2020, vaut pour la grille de lecture des clauses de résidence des conventions conclues par la France : ce n’est pas un simple décompte de jours qui tranche à lui seul la résidence d’une personne physique, mais la réalité du rythme de vie, la permanence du logement et l’intensité des liens personnels et économiques. Pour un cadre qui partage sa vie entre un appartement à Paris et un logement à Vienne, chaque élément compte : bail, scolarisation des enfants, comptes bancaires usuels, lieu d’exercice du travail et attaches familiales.

Deux précisions de champ évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, les stipulations conventionnelles relatives aux méthodes pour éliminer les doubles impositions traitent de la double imposition juridique, c’est-à-dire du cas où une même personne est imposable au titre d’un même revenu par plus d’un État, et elles n’ont pas pour objectif de traiter de la double imposition dite économique, c’est-à-dire du cas où deux personnes différentes sont imposables au titre d’un même revenu. Un dividende autrichien supporte ainsi l’impôt sur les sociétés au niveau de la société distributrice puis l’impôt sur le revenu au niveau de l’actionnaire parisien sans que la convention efface cette seconde imposition économique : elle répartit seulement le droit d’imposer l’actionnaire et plafonne la retenue prélevée par l’État de la source. Ensuite, l’élimination de la double imposition conventionnelle peut être envisagée selon deux principes, l’imputation et l’exemption, et il faut toujours se reporter aux dispositions prévues dans chaque convention conclue par la France et aux commentaires qui s’y rapportent. Pour l’Autriche, la page officielle de la doctrine administrative recense la convention du 26 mars 1993 et son avenant du 23 mai 2011, et c’est à cette page qu’il faut vérifier l’article applicable à chaque catégorie de revenus avant de remplir la déclaration.

Liens de référence pour cette première étape : article 4 A du code général des impôts, article 4 B du code général des impôts, article 158 du code général des impôts, Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 461519, Conseil d’État, 16 juillet 2020, n° 436570, BOFiP, conventions fiscales entre la France et l’Autriche.

B. Dividendes et intérêts de source autrichienne : comment la double imposition est-elle éliminée ?

Les dividendes et les intérêts versés par des débiteurs autrichiens à un résident de Paris relèvent d’abord de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts dispose : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ; Vos dividendes d’actions autrichiennes, vos intérêts d’obligations viennoises et, plus largement, vos produits de participations étrangères entrent donc dans le revenu imposable en France pour leur montant brut. Symétriquement, lorsque des revenus de capitaux mobiliers de source française sont versés à une personne qui n’a pas son domicile fiscal en France, l’article 119 bis organise une retenue à la source : Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. Le taux de cette retenue est fixé par l’article 187 du même code. Pour un résident de Paris qui reçoit des revenus autrichiens, c’est la retenue prélevée par l’Autriche qu’il faut surveiller en premier, puis le crédit d’impôt français qui l’efface en tout ou partie.

La doctrine administrative officielle décrit les deux méthodes d’élimination que les conventions conclues par la France mettent en œuvre pour leurs résidents. Selon la première méthode, il y a l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé dans l’autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Dans ce cas, l’impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable et le crédit d’impôt sera limité au montant de l’impôt français calculé à raison des mêmes revenus. Selon la seconde méthode, il y a l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire, sous réserve que le revenu ait été effectivement imposé dans l’autre État, quel que soit toutefois le montant de l’impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné. Dans ce cas, la méthode de l’imputation conduit à l’exemption des revenus de source étrangère. Vos dividendes autrichiens sont donc déclarés pour leur montant brut en France, l’impôt français est calculé, puis le crédit correspondant à la retenue autrichienne s’impute dans la limite de l’impôt français afférent à ces revenus. L’excédent éventuel ne se restitue pas et ne se reporte pas : c’est la limite structurelle de l’imputation, qui rend décisif le plafonnement conventionnel de la retenue prélevée par l’État de la source. Lorsque la seconde méthode s’applique à une catégorie de revenus, le calcul suit une formule de proportionnalité : le crédit d’impôt est égal au produit de l’impôt sur les revenus de source française et étrangère par un ratio comportant au numérateur le revenu de source étrangère considéré, et au dénominateur le revenu net imposable. Un exemple chiffré illustre le mécanisme : pour un revenu autrichien net de 20 000 euros inclus dans un revenu net imposable de 100 000 euros avec un impôt français sur les revenus mondiaux de 15 000 euros, le crédit atteint 3 000 euros, et toute retenue autrichienne supérieure reste à la charge du contribuable sauf remboursement par l’Autriche.

Le Conseil d’État a précisé comment le juge applique ces stipulations d’élimination. Il appartient néanmoins au juge, pour la mise en œuvre des stipulations d’une convention qui sont relatives, non à la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux Etats parties, mais aux modalités d’élimination des doubles impositions, de faire application des stipulations claires subordonnant l’imputation du crédit d’impôt forfaitaire qu’elles prévoient à raison de l’impôt réputé perçu dans l’Etat où les revenus en cause trouvent leur source à l’inclusion dans l’assiette de l’impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt. Autrement dit, le revenu étranger est retenu pour son montant brut, impôt étranger inclus, puis le crédit s’impute dans la limite de l’impôt français : toute minoration de l’assiette déclarée fausse le calcul et expose au redressement. L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison de certains revenus de capitaux mobiliers est par ailleurs établi par application du taux forfaitaire prévu par l’article 200 A du code général des impôts, ce qui conduit à vérifier chaque année si vos dividendes autrichiens relèvent de l’imposition forfaitaire ou, sur option, du barème progressif avec le revenu global. Les intérêts de créances suivent un régime de prélèvement propre organisé par l’article 125 A du même code, dont les modalités s’articulent avec le crédit d’impôt conventionnel lorsque la retenue autrichienne a été prélevée à tort et doit être restituée par l’État de la source.

En pratique parisienne, quatre pièces commandent le succès du dossier : l’avis de retenue autrichienne établi conformément à la convention, l’attestation de résidence fiscale française produite au payeur pour obtenir le taux conventionnel dès le versement, la déclaration des montants bruts et le calcul du crédit imputable dans la limite de l’impôt français. Toute retenue autrichienne supérieure au plafond conventionnel doit être contestée en Autriche même, car la France n’impute que dans la limite de son propre impôt et à condition que le prélèvement étranger respecte la convention. Les développements sur les revenus mobiliers renvoient utilement au pôle de compétence du fiscaliste à Paris chargé des dossiers à dimension internationale, qui centralise les justificatifs bancaires autrichiens, les attestations de résidence et le tableau de conversion des montants en euros.

Liens de référence pour les revenus mobiliers : article 120 du code général des impôts, article 119 bis du code général des impôts, article 187 du code général des impôts, article 125 A du code général des impôts, article 200 A du code général des impôts, BOFiP, élimination de la double imposition par imputation.

II. Salaires et pensions entre Paris et Vienne : quel État impose et comment contester la double imposition ?

A. Salaires entre Paris et Vienne : quel État impose vos rémunérations ?

Les traitements et salaires versés en contrepartie d’une activité exercée entre la France et l’Autriche se répartissent entre les deux États selon la convention, avant que la France n’efface la double imposition par le crédit d’impôt. Le principe directeur des conventions conclues par la France est que l’État de résidence impose l’intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans l’État de la source, en prévoyant toutefois une imputation intégrale, c’est-à-dire en accordant une déduction correspondant au montant total de l’impôt effectivement payé dans l’autre État sur des revenus imposables dans cet État, ou une imputation ordinaire, c’est-à-dire en accordant une déduction au titre de l’impôt payé dans l’autre État, limitée à la fraction de son propre impôt qui correspond aux revenus imposables dans l’autre État. Pour un salarié, la première question est donc celle du lieu d’imposition du salaire : l’État où l’activité personnelle est exercée conserve en règle générale le droit d’imposer, tandis que l’État de résidence n’impose que si les conditions conventionnelles du maintien à la résidence sont réunies, tenant au lieu de séjour, à la résidence de l’employeur et à la prise en charge de la rémunération. Un salarié qui travaille physiquement à Vienne pour un employeur autrichien est donc en principe imposable en Autriche sur ce salaire, même s’il a gardé son appartement et sa vie de famille à Paris, et c’est ensuite la France qui élimine la double imposition par le crédit. À l’inverse, le consultant parisien en mission temporaire à Vienne pour un employeur français, payé depuis Paris et sans que sa rémunération soit supportée par un établissement stable autrichien, peut rester imposable en France : tout dépend du décompte des jours de présence, de la résidence de l’employeur et de l’entité qui supporte la charge salariale.

Les périodes de télétravail accomplies depuis Paris pour un employeur autrichien compliquent le décompte : seule une reconstitution jour par jour, badges d’accès, billets de transport et attestations d’employeur à l’appui, permet d’établir où l’activité personnelle a été exercée. Les agents publics et les salariés des personnes morales de droit public relèvent d’un régime distinct, qui réserve en principe l’imposition à l’État qui verse la rémunération, avec des nuances tenant à la nationalité du bénéficiaire et à la nature industrielle ou commerciale de l’activité. Chaque situation de mobilité entre Paris et Vienne doit donc être qualifiée avant d’être déclarée : nature privée ou publique de l’employeur, lieu d’exercice effectif, durée et fréquence des séjours, résidence de l’employeur, prise en charge de la rémunération et nationalité du bénéficiaire. La preuve de la résidence fiscale française se fait par l’attestation du service des impôts des particuliers, et la preuve du lieu d’exercice par les documents matériels de la mission. Pour les équipages et les personnels navigants, des règles propres à la direction effective de l’entreprise complètent le dispositif et doivent être vérifiées avant toute déclaration.

Liens de référence pour les salaires : BOFiP, imputation intégrale et imputation ordinaire, BOFiP, champ de la convention franco-autrichienne, Conseil d’État, 16 juillet 2020, n° 436570, résidence et séjour habituel, article 4 B du code général des impôts.

B. Pensions de retraite et rentes d’Autriche : comment éviter la double imposition à Paris ?

Les pensions de retraite et les rentes viagères servies depuis l’Autriche à un résident de Paris posent une question de qualification préalable : pension privée ou publique, régime de sécurité sociale ou régime complémentaire, rente viagère ou versement en capital. De cette qualification dépend l’article applicable de la convention, et donc l’État qui conserve le droit d’imposer. La logique d’ensemble des conventions conclues par la France est que l’État de résidence du bénéficiaire joue le rôle central dans l’élimination de la double imposition des revenus : c’est lui qui impose l’intégralité des revenus puis impute l’impôt prélevé par l’État de la source, selon l’une des deux méthodes décrites plus haut. Pour un retraité domicilié à Paris qui perçoit une pension d’une caisse professionnelle autrichienne ou d’un ancien employeur viennois, le dossier commence donc par l’attestation de résidence fiscale française produite à la caisse débitrice, afin que tout prélèvement à la source non prévu par la convention cesse. Lorsque la caisse autrichienne a déjà prélevé, la régularisation passe par la demande de remboursement auprès de l’État de la source, puis par l’imputation en France dans la limite de l’impôt français.

La convention franco-autrichienne organise aussi la déduction des cotisations sociales versées dans l’autre État pour les personnes physiques qui y restent affiliées, et ce point intéresse directement les actifs parisiens détachés à Vienne qui continuent de cotiser au régime français. Pour un contribuable parisien, le dossier pratique comporte le décompte des pensions brutes autrichiennes converties en euros au cours du jour du versement, les attestations de la caisse autrichienne, la preuve de la résidence fiscale française et, le cas échéant, la demande de remboursement d’une retenue autrichienne indue. La spécificité parisienne tient au rattachement : déclaration auprès du service des impôts des particuliers du domicile parisien, pièces établies en allemand accompagnées de leur traduction, et suivi du crédit d’impôt lorsque la pension a supporté une retenue à la source autrichienne avant régularisation. En Île-de-France, les consultants en mission longue à Vienne, les cadres détachés et les retraités du secteur privé ayant cotisé des deux côtés des Alpes forment le gros des dossiers, et chacun exige la qualification préalable de la pension : privée ou publique, sécurité sociale ou régime complémentaire, rente viagère ou capital. Un atout propre au couple France-Autriche mérite d’être signalé : au-delà des revenus, la France et l’Autriche ont signé le 26 mars 1993 à Vienne une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, entrée en vigueur le 1er septembre 1994 et applicable aux successions de personnes décédées et aux donations effectuées à compter du 1er septembre 1994. Un héritier parisien qui recueille un bien à Vienne ne traite donc pas seulement ses revenus autrichiens : il vérifie aussi le sort des droits de succession sous cette seconde convention.

Contester une double imposition sur ces revenus suppose de démontrer, pièces à l’appui, trois points dans l’ordre : la résidence fiscale française au sens de l’article 4 B et de la clause de résidence de la convention, la qualification exacte du revenu au regard de l’article applicable de la convention, et le calcul du crédit d’impôt dans la limite de l’impôt français prévue par les stipulations d’élimination. L’échange avec l’administration s’appuie sur l’avis d’imposition, l’avis de retenue autrichienne, l’attestation de résidence et le tableau de conversion des montants. Lorsque l’administration maintient l’imposition, le désaccord se porte devant le juge de l’impôt, qui applique la méthode rappelée par le Conseil d’État : vérifier d’abord la loi nationale, puis l’obstacle conventionnel. Le contentieux se gagne sur la preuve du lieu d’exercice, de la fréquence et de la régularité des séjours, de la qualité de bénéficiaire effectif et du montant brut déclaré, jamais sur des affirmations générales.

Liens de référence pour les pensions et la contestation : BOFiP, méthodes d’élimination et calcul du crédit, Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 461519, méthode et crédit d’impôt, article 4 B du code général des impôts.

Conclusion

Le résident de Paris qui perçoit des revenus d’Autriche est imposé en France sur l’ensemble de ses revenus en vertu de l’article 4 A, sauf si la convention franco-autrichienne du 26 mars 1993, complétée par l’avenant du 23 mai 2011, le regarde comme résident d’Autriche au terme de sa clause de résidence. Les revenus de capitaux mobiliers de source autrichienne entrent dans le revenu global pour leur montant brut en application des articles 120 et 158, la retenue prélevée par l’État de la source s’impute ensuite dans la limite de l’impôt français, et tout excédent non conforme à la convention doit être réclamé à l’Autriche. Les salaires se répartissent selon l’État d’exercice de l’activité et les conditions de maintien à la résidence, les pensions et les rentes se traitent par la qualification du revenu et la preuve de la résidence, et les cotisations sociales versées dans l’autre État suivent leur régime propre de déduction. Chaque dossier parisien se sécurise par la même discipline : qualifier le revenu, prouver la résidence, vérifier le prélèvement étranger au regard de la convention et calculer le crédit dans la limite de l’impôt français.

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