En droit des sociétés comme en droit immobilier, le pacte de préférence constitue un instrument stratégique majeur. Qu’il soit inséré dans les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS), dans un pacte d’actionnaires extra-statutaire, ou au sein d’un acte de cession de fonds de commerce ou de bail, il offre à son bénéficiaire la garantie d’être prioritaire si le propriétaire décide de céder son bien. Toutefois, la force obligatoire de ce contrat se heurte fréquemment à la réalité des affaires : le promettant, pressé par une opportunité financière ou guidé par une intention de contournement, cède le bien à un tiers. Se pose alors la question épineuse des sanctions de cette violation. Pendant des décennies, la jurisprudence s’est montrée réticente à accorder la substitution du bénéficiaire évincé dans les droits du tiers acquéreur, se limitant le plus souvent à l’octroi de dommages-intérêts. Le célèbre arrêt de chambre mixte du 26 mai 2006 a opéré un revirement en admettant la substitution, sous réserve d’une double condition probatoire stricte, ultérieurement codifiée par l’ordonnance du 10 février 2016 à l’article 1123 du code civil.
L’analyse de la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux judiciaires, statuant entre 2024 et 2026, démontre que la caractérisation de la mauvaise foi du tiers acquéreur demeure l’obstacle principal à la restitution en nature. Les juges du fond se montrent particulièrement rigoureux dans l’appréciation des éléments de preuve apportés par le bénéficiaire lésé. Il ne suffit pas que le tiers ait eu connaissance de l’existence du pacte ; encore faut-il démontrer qu’il savait que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir. Parallèlement, l’introduction de l’action interrogatoire par la réforme de 2016 a modifié les pratiques transactionnelles, offrant au tiers de bonne foi un outil pour purger le droit de préférence. L’étude des décisions récentes permet de dresser une cartographie des conditions de la substitution (I) et de l’étendue des sanctions et des mécanismes de sécurisation (II).
I. Le pacte de préférence et l’exigence de la double connaissance pour sa violation
La qualification juridique du pacte de préférence détermine le régime de sa violation. La Cour de cassation et les juridictions du fond rappellent systématiquement la nature de cet avant-contrat avant d’examiner les conditions cumulatives exigées pour anéantir la cession conclue avec le tiers.
A. Le principe de la double preuve : l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire
Le pacte de préférence est défini par l’article 1123 du code civil comme « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ». La cour d’appel de Poitiers a eu l’occasion de préciser cette nature juridique avec une grande netteté : « Le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle. Il s’analyse en une promesse unilatérale conditionnelle. Le bénéficiaire a le droit de répondre en priorité à l’offre de contracter formulée par le promettant aux conditions fixées par celui-ci. L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente » (CA Poitiers, 24 fév. 2026, n° 24/01642). Dès lors qu’une cession intervient au mépris de ce droit, la sanction de principe réside dans l’octroi de dommages-intérêts. La substitution n’est qu’une exception soumise à une condition redoutable que le plaideur doit impérativement maîtriser.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe probatoire avec une grande fermeté dans une décision qui fait aujourd’hui autorité. La haute juridiction civile rappelle que la substitution du bénéficiaire ne peut s’opérer que sous le respect d’un diptyque probatoire très exigeant : « ayant énoncé à bon droit qu’il incombe au bénéficiaire d’un droit de préférence et de préemption qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution dans les droits du tiers acquéreur de rapporter la double preuve de la connaissance, par celui-ci, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, la cour d’appel a exactement retenu qu’il ne pouvait être reproché aux crédits-bailleurs, professionnels du financement immobilier, de s’être abstenus de procéder à des vérifications autres que celles opérées au fichier immobilier » (Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.971). Le fardeau probatoire pèse intégralement et exclusivement sur le bénéficiaire de l’avant-contrat. Il lui appartient de démontrer la collusion frauduleuse ou, à tout le moins, la connaissance effective du tiers, ce qui implique une véritable incursion dans la psychologie de l’acquéreur au moment précis de la signature de l’acte litigieux. La Cour de cassation refuse par ailleurs d’aggraver les obligations des professionnels de l’immobilier ou de la finance par une présomption de connaissance.
Il est fondamental de rappeler que la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence, bien qu’ils constituent tous deux des avant-contrats, reposent sur des logiques temporelles et volontaristes fondamentalement distinctes. La promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d’option dont la levée suffit à former le contrat définitif, le promettant ayant d’ores et déjà donné son consentement irrévocable à la vente. En revanche, le pacte de préférence n’emporte aucun consentement actuel à la vente de la part du promettant. Celui-ci s’engage uniquement à accorder une priorité au bénéficiaire s’il décide, un jour, de céder le bien. Cette distinction explique la sévérité accrue des conditions posées par la jurisprudence pour admettre la substitution dans le cadre d’un pacte de préférence. Substituer le bénéficiaire au tiers acquéreur revient en effet à forcer la vente au profit d’une personne avec laquelle le promettant n’avait pas encore décidé de contracter au moment de la conclusion du pacte, contrairement au promettant d’une promesse unilatérale.
Les juridictions d’appel scrutent d’ailleurs avec une attention minutieuse la chronologie des échanges pour déterminer la force exécutoire des engagements. La qualification d’un document précontractuel peut parfois prêter à interprétation. Un simple courrier d’intention ou un « letter of intent » (LOI) mal rédigé peut-il être requalifié en pacte de préférence ? La jurisprudence constante exige que les termes de l’engagement de priorité soient clairs, précis et dépourvus d’ambiguïté. L’absence de détermination du prix n’invalide certes pas le pacte de préférence, puisque ce dernier impose simplement de s’aligner sur les conditions offertes par ou à un tiers, mais l’objet du pacte (les parts sociales, le fonds de commerce, l’immeuble) doit être parfaitement identifiable. Cette exigence de déterminabilité de l’objet constitue le socle sur lequel repose toute action judiciaire ultérieure.
Cette exigence drastique trouve sa pleine justification dans la protection de la sécurité des transactions et de la bonne foi contractuelle présumée du tiers acquéreur. En effet, si le tiers ignore légitimement l’existence du pacte, le principe de l’effet relatif des conventions, pilier du droit français des contrats, s’oppose à ce que la sanction rejaillisse sur son acquisition. La cour d’appel de Bordeaux rappelle d’ailleurs avec justesse les frontières de cet effet relatif. Dans une affaire où des associés minoritaires tentaient de se prévaloir d’un pacte inséré dans un acte auquel ils n’étaient pas intervenants à titre personnel pour contester la cession de parts de leur dirigeant, les juges bordelais ont tranché de manière implacable : « La société ARS est signataire de l’acte mais n’est pas désignée comme bénéficiaire. A l’inverse, M. [S] et société AR BSF, demandeurs à la substitution, ne sont pas parties à l’acte de cession. Cette société est désignée comme bénéficiaire du pacte de préférence mais n’est pas signataire de l’acte auquel elle n’est pas intervenue. Dès lors, en vertu de l’effet relatif des conventions, ils ne sauraient se prévaloir de la violation du pacte de préférence » (CA Bordeaux, 24 fév. 2025, n° 23/01313). L’appartenance à un groupe de sociétés ou la qualité de dirigeant d’une filiale ne suffit pas à étendre le bénéfice d’une convention signée par des personnes morales distinctes. L’opposabilité de l’engagement exige une intervention claire à l’acte. Le tiers acquéreur est ainsi protégé contre l’invocation de pactes occultes ou par des bénéficiaires non signataires.
Le formalisme de la promesse unilatérale de vente obéit à une logique voisine mais distincte quant à sa force exécutoire, qu’il faut distinguer du pacte de préférence. Contrairement au pacte, la promesse unilatérale fige d’ores et déjà le consentement du promettant sur les éléments essentiels du contrat. L’article 1124 du code civil le confirme. Le tribunal judiciaire de Paris a eu l’occasion de rappeler les enjeux liés à la substitution de bénéficiaire dans un tel avant-contrat : « La SA DEFREP contestant s’être substitué à M. [L] [F] en qualité de bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, il appartient donc à Mme [W] [G] et M. [V] [G], en demande au paiement de l’indemnité d’immobilisation, de prouver ladite substitution. Il apparaît que cette clause fait directement référence à une substitution » (TJ Paris, 27 fév. 2024, n° 22/00269). La cession des droits issus d’une promesse unilatérale exige un formalisme de transfert que le pacte de préférence n’impose pas nécessairement lorsqu’il désigne une pluralité de bénéficiaires, bien que la jurisprudence exige systématiquement un lien de droit avéré. Dans ce cadre, la jurisprudence considère désormais que la rétractation du promettant avant la levée de l’option ne fait pas obstacle à la formation de la vente. La chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un alignement salvateur sur ce point, balayant la jurisprudence consulaire antérieure : « La Cour de cassation jugeait depuis de nombreuses années que la levée de l’option par le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir. […] En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-20.399). Si le promettant s’engage définitivement dans la promesse, le pacte de préférence le laisse libre de ne jamais vendre, mais l’enchaîne irrémédiablement s’il prend la décision de le faire. Cette distinction théorique se traduit en pratique par une appréciation contentieuse bien spécifique de la fraude lorsque le tiers entre en scène et vient concurrencer les droits du bénéficiaire initial.
B. L’appréciation stricte de la mauvaise foi du tiers acquéreur par les juges du fond
La difficulté pratique majeure pour le bénéficiaire évincé consiste à rapporter la preuve d’un état subjectif chez le tiers. Il ne s’agit pas de prouver que le tiers « aurait dû savoir » par une recherche diligente, mais qu’il « savait » effectivement, de façon positive, l’existence de la contrainte juridique. La cour d’appel de Lyon a récemment débouté un bénéficiaire, cédant initial d’un fonds de commerce de restauration, qui tentait de démontrer que le nouveau cessionnaire ne pouvait ignorer le pacte figurant dans l’acte d’origine. Les juges du fond soulignent la présomption de bonne foi et le refus de faire peser une obligation d’enquête illimitée sur le cessionnaire : « La société L’affaire du 6 soutient également que M. [O] ne rapporte pas la preuve que les deux conditions cumulatives exigées depuis l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 sont réunies, faisant valoir que sa connaissance du pacte de préférence dont bénéficiait l’appelant incident ne peut résulter de la publication de l’acte notarié du 3 avril 2014 contenant ce pacte, dont la preuve n’est pas rapportée » (CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 21/05628).
La cour lyonnaise ajoute une précision fondamentale sur l’étendue des obligations de vérification qui incombent à l’acquéreur de parts sociales ou de fonds de commerce. Alors que le plaignant soutenait que le tiers avait nécessairement consulté le titre de propriété antérieur lors des pourparlers, la juridiction balaye cet argument avec une rare sévérité : « le tiers acquéreur n’est pas tenu de procéder à des investigations sur les actes antérieurs en présence de telles déclarations du cédant. Dès lors, ni la mention de l’origine de propriété dans l’acte de cession, ni le fait que le notaire rédacteur du compromis soit le successeur du rédacteur de l’acte de cession d’avril 2014, ni le caractère que M. [O] qualifie d’essentiel du pacte de préférence ne sont de nature à laisser présumer une connaissance de son existence par le tiers acquéreur » (CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 21/05628). Il se déduit de cet arrêt magistral qu’une déclaration de garantie d’éviction ou d’absence d’engagement signée par le cédant dans l’acte de vente protège efficacement le tiers, dispensant ce dernier de mener un audit juridique intrusif, aussi qualifié de due diligence, pour débusquer un éventuel pacte caché ou un accord occulte. La mauvaise foi du tiers ne se présume pas d’une simple négligence légère, ni même d’une omission de vérification documentaire exhaustive au registre du commerce ou aux hypothèques.
Plus encore, même lorsque l’existence du pacte est fortuitement connue du tiers, la seconde condition relative à la connaissance de l’intention du bénéficiaire représente un mur probatoire quasi infranchissable en l’absence de mise en demeure préalable ou de communication univoque. La seule existence d’un lien familial, d’une connaissance des relations d’affaires passées ou d’une correspondance informelle ne suffit pas. L’arrêt de la cour d’appel de Lyon poursuit son analyse implacable : « S’agissant de la connaissance par l’acquéreur de l’intention de M. [O] de se prévaloir du pacte de préférence, elle n’est pas davantage établie. Contrairement à ce qu’affirme l’appelant incident, elle ne ressort pas explicitement du caractère global de l’offre de cession portant sur le fonds de commerce et les murs, qui peut parfaitement s’expliquer par le projet d’investissement […] et le témoignage de l’ancienne concubine de M. [O], attestant de l’intention de rachat de celui-ci, ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi du tiers acquéreur » (CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 21/05628). Le juge exige des manifestations tangibles et objectivables de la volonté de préempter. Le mutisme du bénéficiaire avant la réalisation de la cession, ou l’absence d’actes positifs notifiés officiellement au cédant et au tiers de nature à leur laisser croire à un exercice imminent du droit, vouent inexorablement la demande de substitution à l’échec. La simple envie subjective de racheter, non communiquée au marché, est inopérante.
Cette exigence de matérialité probatoire contraint les avocats plaidants à mener de véritables investigations pour réunir les pièces démontrant la fraude. Les attestations testimoniales de complaisance sont généralement écartées par les magistrats, qui privilégient la preuve documentaire : courriers électroniques internes, comptes-rendus d’assemblées générales, audits financiers et juridiques partagés en « data room », ou encore sommations interpellatives délivrées par huissier de justice avant la réitération de l’acte authentique. Dans les dossiers les plus complexes, les plaideurs n’hésitent pas à recourir à l’article 145 du code de procédure civile pour solliciter, in futurum, la désignation d’un huissier de justice (commissaire de justice) avec pour mission de saisir, sur les serveurs de l’entreprise ou dans les correspondances du tiers acquéreur, les éléments tangibles de cette concertation frauduleuse.
La sévérité de l’appréciation judiciaire s’explique également par la volonté de ne pas paralyser le marché des cessions d’entreprises. Si chaque bénéficiaire d’un pacte de préférence pouvait obtenir aisément l’annulation d’une vente concurrente sur la seule base d’une vague présomption de connaissance par le tiers, les audits d’acquisition deviendraient interminables et le risque d’insécurité juridique dissuaderait bon nombre d’investisseurs. En fixant un seuil de preuve élevé, la Cour de cassation maintient un équilibre pragmatique entre le respect de la parole donnée (la force obligatoire du contrat de préférence) et la protection de la fluidité des affaires (la confiance légitime du tiers acquéreur).
Le contentieux très spécifique des baux ruraux connaît une logique similaire, mais encore plus encadrée, lorsque s’affrontent le droit de préemption légal du fermier en place et le droit de préférence conventionnel accordé à un tiers. La Cour de cassation y applique la théorie de la fraude avec la même sévérité, refusant toute facilité probatoire. Un arrêt récent de la troisième chambre civile rappelle les équilibres précaires de cette hiérarchie des normes : « Sauf à porter atteinte au caractère d’ordre public de ce droit de préemption, le bénéficiaire d’un pacte de préférence, sans préjudice de son droit à réparation, ne peut obtenir l’annulation de la vente ou sa substitution au fermier titulaire d’un droit de préemption que s’il établit un concert frauduleux du vendeur et du fermier préempteur, ayant pour unique dessein de faire échec à son droit. La simple connaissance par le fermier préempteur, lors de la vente, de l’existence du pacte et de la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir est insuffisante à caractériser ce concert frauduleux » (Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580). Ici, la hiérarchie indépassable des droits (le droit de préemption légal primant naturellement sur le droit de préférence purement conventionnel) élève le seuil d’exigence à un véritable « concert frauduleux », soit une intention malicieuse partagée, allant bien au-delà de la seule connaissance intellectuelle du fait de la présence d’un pacte concurrent. La preuve d’une simple complaisance ne suffit pas ; il faut démontrer la machination.
Cette jurisprudence abondante illustre de façon éclatante le tropisme du droit français pour la sécurité juridique des transactions conclues et la stabilité du commerce juridique. Anéantir rétroactivement un transfert de propriété ou de parts sociales, des années après son accomplissement, constitue une ingérence judiciaire majeure dans la vie des affaires qui perturbe les chaînes de financement et l’emploi. Les juridictions réservent dès lors cette arme de destruction massive aux seuls cas de fraude caractérisée, ce qui explique le taux de rejet structurellement important des demandes de substitution et de nullité. Toutefois, lorsque la preuve est rapportée avec éclat, la sanction s’abat implacablement, ouvrant la voie à la nullité du contrat et au retour victorieux du bénéficiaire évincé.
II. Les sanctions de la violation et la sécurisation des cessions
L’arsenal des sanctions, progressivement consolidé par le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, prévoit la nullité du contrat, la substitution forcée ou, à défaut, l’allocation de substantiels dommages-intérêts. Pour contrecarrer le risque d’annulation et purger l’aléa de la nullité, le législateur de 2016 a également instauré un mécanisme préventif inédit de purge via l’action interrogatoire. Le rôle du rédacteur d’acte s’en trouve accru, l’exposant à une responsabilité professionnelle s’il omet ces diligences salvatrices.
A. La nullité du contrat conclu et la substitution du bénéficiaire évincé
Lorsque le bénéficiaire parvient à franchir le parcours du combattant probatoire et à démontrer la double connaissance exigée par le texte et la jurisprudence, les juges du fond ne tremblent pas et prononcent la nullité absolue de l’acte vicié, parfois accompagnée d’une injonction de substitution ou de restitution des fruits, loyers et dividendes perçus indûment pendant la durée de l’usurpation. La juridiction judiciaire de Valenciennes a récemment illustré cette rigueur répressive dans un litige très technique et très disputé concernant une cession d’usufruit temporaire sur un emplacement d’antenne relais téléphonique. L’opérateur de télécommunication bénéficiaire d’un pacte de préférence inséré dans un bail s’était vu cavalièrement évincé au profit d’un concurrent agressif (un « Land Aggregator »). Le tribunal a d’abord pris soin de constater la similarité juridique de l’opération d’usufruit par rapport à la vente pure et simple visée par le pacte, avant de statuer sur l’élément moral de l’infraction contractuelle.
L’étude minutieuse des pièces contractuelles a révélé que le tiers acquéreur s’était vu transmettre une copie exhaustive du bail lors de l’avant-contrat et qu’il en avait méthodiquement analysé les termes dans des correspondances internes et des rapports de due diligence. Le tribunal valenciennois relève implacablement la matérialité de cette transmission : « Il s’évince de l’acte authentique de cession temporaire d’usufruit que la société Infrastructure Telecom Investissement, en sa qualité d’acquéreur à l’acte, avait, au moment de conclure l’acte, une parfaite connaissance du pacte de préférence liant M. [X] à la société Cellnex. […] La société Infrastructure Telecom Investissement savait ainsi que la société Cellnex incluait dans ses contrats de baux avec les propriétaires un pacte de préférence et elle en concluait qu’il s’agissait d’un moyen pour l’exclure du marché des Télécoms. La société Infrastructure Telecom Investissement avait dès lors nécessairement connaissance de l’intention de la société Cellnex de se prévaloir du pacte de préférence dont elle était bénéficiaire aux fins d’asseoir la pérennité de son lien avec le propriétaire » (TJ Valenciennes, 28 oct. 2025, n° 22/00776). Le juge en a logiquement déduit que l’acquéreur, en passant outre cette certitude, avait commis une faute délictuelle caractérisée. La sanction, prononcée au dispositif, est catégorique et foudroyante : « PRONONCE la nullité de l’acte de cession temporaire d’usufruit conclu le 23 décembre 2020 […] CONDAMNE la société Infrastructure Telecom Investissement à rembourser à la société Cellnex France les sommes perçues au titre du loyer » (TJ Valenciennes, 28 oct. 2025, n° 22/00776).
Cette décision phare démontre que la preuve épineuse de la connaissance de l’intention de se prévaloir du pacte peut s’inférer d’éléments objectifs et contextuels irréfutables. Dans ce marché particulièrement tendu des infrastructures télécoms, l’acquéreur professionnel, coutumier de ces montages complexes et parfaitement instruit du modèle économique défensif de son concurrent, ne pouvait feindre la candeur et prétendre ignorer que le bénéficiaire actionnerait inévitablement son pacte pour défendre son réseau stratégique. La déduction judiciaire supplée ici magnifiquement l’absence de déclaration expresse ou de lettre recommandée du bénéficiaire, la nature hautement stratégique de l’actif suffisant à caractériser l’intention de préemption aux yeux d’un professionnel averti du secteur. Les juges procèdent par faisceau d’indices.
En cas de succès total de l’action en nullité, la vente ou la cession de droits sociaux conclue en fraude des droits du bénéficiaire est rétroactivement anéantie, comme si elle n’avait jamais existé. Le juge ordonne alors le retour du bien dans le patrimoine du promettant indélicat, ou procède directement à la substitution tant espérée, plaçant magiquement le bénéficiaire dans la position juridique exacte de l’acquéreur évincé, aux mêmes prix, charges et conditions. Les éventuels droits réels constitués par l’acquéreur fautif, tels que des hypothèques ou des nantissements, tombent de plein droit sous l’effet de l’adage *resoluto jure dantis, resolvitur jus accipientis*. C’est l’essence même de l’effet curatif et punitif du droit civil des contrats.
L’évaluation du préjudice en cas d’échec de la demande de substitution constitue un autre champ de bataille judiciaire intense. Lorsque le juge refuse d’annuler la vente, il doit chiffrer la perte de chance subie par le bénéficiaire évincé. Cette indemnisation ne peut correspondre à l’intégralité du gain espéré, la Cour de cassation rappelant constamment qu’une perte de chance n’est indemnisable qu’à la mesure de la probabilité de réalisation de l’événement favorable. Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le pourcentage de cette chance perdue. Il tiendra compte de la capacité de financement réelle du bénéficiaire à l’époque de la cession, de l’état d’avancement des pourparlers éventuels, et de la consistance de son projet d’exploitation ou de reprise. Si le dossier démontre que le bénéficiaire, bien qu’informé, n’aurait de toute façon pas disposé des fonds nécessaires pour s’aligner sur l’offre du tiers, l’indemnisation sera réduite à une portion congrue, voire symbolique.
La question de l’opposabilité du pacte de préférence se pose avec une acuité particulière dans le cadre des procédures collectives. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un plan de cession en redressement ou en liquidation judiciaire, les pactes de préférence conclus antérieurement par le débiteur sont-ils opposables aux candidats repreneurs ? La jurisprudence commerciale considère généralement que les dispositions impératives du Livre VI du code de commerce (relatives au choix du repreneur par le tribunal en fonction de la sauvegarde de l’emploi et du paiement des créanciers) priment sur les conventions privées. Le pacte de préférence s’efface alors devant l’ordre public économique de la procédure collective, laissant le bénéficiaire démuni, son droit de priorité n’ayant pas vocation à s’imposer au juge de l’insolvabilité.
Mais lorsque la preuve si exigeante de la collusion fait défaut, ce qui reste l’hypothèse la plus fréquente en pratique, seul le promettant s’expose aux foudres du bénéficiaire. Ce dernier, frustré de son acquisition, est contraint de se replier sur l’indemnisation financière de son préjudice. La perte de chance d’acquérir l’actif est alors évaluée et chiffrée par le juge au vu des éléments comptables fournis. Toutefois, cette voie réparatrice s’avère souvent amère et décevante pour des actifs stratégiques ou des blocs de contrôle de sociétés, où la compensation pécuniaire ne remplace jamais l’intérêt de la prise de contrôle politique et opérationnelle. La cour d’appel de Bordeaux, statuant sur une telle perte de chance, rappelle la nécessité de prouver un préjudice certain : le demandeur doit démontrer qu’il avait une probabilité sérieuse d’acquérir et de financer l’opération, la cour constatant parfois que « la chance d’acquérir les actions […] était purement hypothétique et qu’elle ne peut donner lieu à indemnisation » (CA Bordeaux, 24 fév. 2025, n° 23/01313). Le préjudice moral peut toutefois subsister de façon autonome, sanctionnant la seule « déloyauté » de la rupture de l’engagement, condamnant le cédant et son notaire in solidum.
B. L’action interrogatoire : l’outil du tiers pour purger le pacte de préférence
Pour pallier l’insécurité juridique systémique pesant sur les tiers acquéreurs de bonne foi et mettre définitivement fin aux incertitudes jurisprudentielles de l’ancienne époque, l’ordonnance portant réforme du droit des contrats du 10 février 2016 a consacré un mécanisme d’avant-garde : l’action interrogatoire, logée désormais à l’article 1123, alinéa 3, du code civil. Ce texte ambitieux énonce : « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat » (article 1123 du code civil).
L’introduction de ce puissant dispositif a profondément modifié la pratique notariale et l’ingénierie sociétaire lors des montages de reprise (LBO). Lorsqu’un repreneur de parts sociales, d’actions ou de fonds de commerce diligente un audit d’acquisition juridique et découvre une mention suspecte, un projet de statuts ambigu ou une clause dormante dans l’historique des mutations antérieures, il ne peut plus se réfugier passivement dans l’ignorance. Il lui est vivement et instamment conseillé par la pratique d’user de la faculté de l’article 1123 alinéa 3 afin de purger le risque de substitution. La cour d’appel de Lyon rappelle néanmoins, dans un effort de pondération bienvenu, que cette démarche constitue un droit unilatéral et non un devoir systématique incombant à l’acquéreur en l’absence de doute raisonnable : « A titre surabondant, le nouvel article 1123 du code civil offre au tiers le droit, et non l’obligation, de demander par écrit au bénéficiaire de confirmer l’existence d’un pacte de préférence et de faire savoir s’il entend s’en prévaloir, cette action visant uniquement au tiers ayant connaissance du pacte de sécuriser juridiquement son acquisition, et non à imposer une obligation générale de vérification à l’ensemble des acquéreurs potentiels » (CA Lyon, 8 janv. 2026, n° 21/05628). L’inaction interrogatoire ne vaut pas, en elle-même, aveu de mauvaise foi.
Si l’action interrogatoire purifie définitivement le titre de l’acquéreur en cas de silence du bénéficiaire dans le délai imparti, l’absence de mise en œuvre de cette procédure salvatrice par le rédacteur d’acte institutionnel (notaire ou avocat), lorsqu’il a explicitement connaissance du pacte par l’étude des pièces, engage lourdement et fatalement sa responsabilité professionnelle. Le tribunal de Valenciennes, dans la décision précitée, n’a pas ménagé le notaire instrumentaire qui avait sollicité, de surcroît tardivement et incomplètement, l’avis de son centre de documentation (le CRIDON) sans procéder à la purge effective du droit du locataire en place : « La seconde question posée par Me [O] est par ailleurs surprenante puisque cette question était ainsi formulée : « s’il est demandé au notaire de recevoir l’acte sans procéder à la purge du droit de préférence le cas échéant applicable, ce dernier engage-t-il sa responsabilité ? » Or, le notaire, indépendamment de toute demande émise par les parties, se doit de vérifier les faits et conditions nécessaires pour assurer l’utilité et l’efficacité de ces actes. […] Compte tenu de ces dispositions, il en résulte que Me [O] n’a donc manifestement pas pris en considération le pacte de préférence liant M. [X] à la société Cellnex. La responsabilité délictuelle de Me [O] est engagée » (TJ Valenciennes, 28 oct. 2025, n° 22/00776). La sanction notariale ou de l’avocat rédacteur est consubstantielle à l’exigence de probité et d’efficacité juridique qui pèse sur les praticiens du droit. L’omission de purge d’un droit de préférence explicitement mentionné dans l’acte d’acquisition ou les annexes constitue une négligence fautive lourde, exposant le rédacteur à supporter in solidum les colossaux dommages-intérêts alloués au bénéficiaire ou au tiers finalement évincé de son investissement.
L’encadrement temporel de l’action interrogatoire constitue un garde-fou supplémentaire. Le délai imparti par le tiers au bénéficiaire pour répondre doit être « raisonnable ». La notion de délai raisonnable, classique en droit civil, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Un délai de quinze jours sera généralement jugé suffisant pour une petite transaction immobilière, mais pourrait être jugé trop bref pour la reprise d’un groupe de sociétés nécessitant la convocation d’un conseil d’administration ou la constitution d’un pool bancaire de financement. La prudence commande donc aux rédacteurs d’actes d’octroyer un délai confortable (un à deux mois selon la complexité) afin de ne pas voir l’action interrogatoire requalifiée en manœuvre dilatoire ou abusive par un juge saisi a posteriori.
La responsabilité civile professionnelle du rédacteur d’acte (avocat, notaire, expert-comptable) ne s’arrête pas à la seule mise en œuvre de cette action interrogatoire. Elle s’étend à la rédaction même du pacte de préférence. Un pacte mal rédigé, dont la durée n’est pas limitée dans le temps, ou dont les modalités de notification de l’offre ne sont pas précisément détaillées, expose ses rédacteurs à de lourds contentieux. La stipulation d’une durée déterminée pour le pacte (par exemple, dix ans à compter de la signature du pacte d’actionnaires) permet de circonscrire l’engagement du promettant et d’éviter que le pacte ne soit qualifié d’engagement perpétuel, prohibé par la loi. La précision des modalités de transmission de l’offre (lettre recommandée avec accusé de réception, délai de réponse expressément prévu à peine de caducité, définition de ce qui constitue une « offre équivalente ») constitue la meilleure prophylaxie contre l’émergence d’un litige.
Il arrive également que l’exercice formel du droit de préférence prête lui-même à confusion lorsque le titulaire est placé sous une mesure de protection juridique, tel qu’un mandat de protection future. La formalisation de la réponse au pacte soulève alors des interrogations sur la capacité à s’engager. La cour d’appel de Poitiers a eu très récemment à connaître de la recevabilité de l’acceptation formulée au nom de la mandante par les enfants mandataires de la bénéficiaire d’un pacte de préférence immobilier consenti dans le cadre d’un démembrement familial. Le vendeur promettant arguait de l’inefficacité de l’acceptation. Les juges ont validé sans trembler cet exercice en constatant la plénitude de la représentation : « La question de la transmission de son droit d’option est exclue. Elle est la seule à pouvoir exercer son droit d’option. Les enfants [I] sont mandataires de leur mère en vertu du mandat de protection notarié, mandat effectif depuis le 24 juillet 2019. […] La cour confirme donc le jugement en ce qu’il a retenu que le droit d’option avait été exercé le 22 mars 2021 par son bénéficiaire, [D] [Q], épouse [I], celle-ci ayant été valablement représentée par ses enfants » (CA Poitiers, 24 fév. 2026, n° 24/01642). La représentation légale et conventionnelle s’applique pleinement aux droits personnels conférés par le pacte, assurant la pérennité de l’option acquise, y compris en cas de vulnérabilité soudaine du signataire originel. La purge reste due et l’acceptation par le tuteur ou mandataire lie le promettant.
En conclusion, si la violation du pacte de préférence ouvre théoriquement les portes de la substitution forcée et de l’annulation de la cession concurrente, la prudence jurisprudentielle constante invite les plaideurs à une méticulosité probatoire absolue. La production de correspondances univoques, d’audits d’acquisition caviardés révélant la connaissance par l’acquéreur des contraintes affectant la cible, ou de sommations interpellatives antérieures à la cession, s’avèrent des pièces maîtresses incontournables au succès de l’action. A l’heure où les opérations de croissance externe, les cessions de blocs de contrôle et les fusions-acquisitions s’accélèrent dans un climat concurrentiel tendu, le respect scrupuleux des engagements de préférence, couplé à l’usage désormais systématisé de l’action interrogatoire de l’article 1123 du code civil, demeure l’unique rempart contre la nullité et le meilleur garant de la pérennité des transferts de contrôle.
Conclusion
Le contentieux de la rupture des pactes de préférence demeure d’une acuité redoutable devant les juridictions civiles et commerciales contemporaines. En posant la double condition inaliénable de connaissance parfaite de l’existence du pacte et de certitude quant à l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir, la Cour de cassation et le législateur ont délibérément placé le curseur au profit de la sécurité du tiers acquéreur et du maintien de la transaction réalisée, refusant l’instabilité perpétuelle des cessions de titres. Toutefois, la jurisprudence la plus récente démontre avec éclat que lorsque la preuve de la collusion frauduleuse est rigoureusement rapportée — souvent par le truchement d’analyses contextuelles, de correspondances d’avocats ou d’investigations concurrentielles documentées — le juge de fond n’hésite plus un instant à manier l’arme fatale de l’annulation de la vente et de la substitution ordonnée d’office. Cette rigueur sanctionnatrice, qui n’épargne d’ailleurs plus les rédacteurs d’actes instrumentaires tels que les notaires ou conseils juridiques trop complaisants, impose aux acquéreurs d’actifs sociaux et immobiliers de purger avec la plus grande loyauté toute incertitude juridique via l’action interrogatoire de l’article 1123, alinéa 3, du code civil. La pérennité des cessions de titres, la sécurité des montages financiers et la valorisation des actifs stratégiques reposent fondamentalement sur cette éthique précontractuelle et procédurale, sous peine de voir des opérations multimillionnaires anéanties des années après leur signature sous le coup d’une action en nullité implacable.