Vendredi 23 octobre 2026 au matin, un homme a ouvert le feu à plusieurs reprises depuis une voiture dans les rues de Trappes puis de La Verrière, dans les Yvelines. Selon le ministre de l’Intérieur, une personne a été tuée et cinq autres ont été grièvement blessées. Parmi elles figure une enfant de 12 ans, touchée par huit balles alors qu’elle revenait de la piscine, comme l’a raconté sa mère au micro de RTL dans un témoignage relayé par la presse suisse. Le suspect, un homme de 39 ans domicilié à quelques kilomètres des faits, a été interpellé à Coignières en possession d’un pistolet-mitrailleur et de grenades de gaz lacrymogène selon les informations rapportées par l’Agence France-Presse. Le parquet national antiterroriste s’est saisi de l’enquête et les autorités évoquent un possible mobile raciste. Rien n’est encore jugé : l’enquête devra établir les faits, le mobile et les responsabilités, et le mis en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
En Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Maroc ou au Canada, cette fusillade pose une question très concrète. Votre enfant étudie en Île-de-France, votre frère travaille sur un chantier des Yvelines, votre mère rendait visite à de la famille à Trappes, ou vous êtes vous-même frontalier et vous traversez la frontière chaque jour : si l’un de vos proches a été tué ou blessé, quels droits la France vous reconnaît-elle alors que vous ne vivez pas en France ? La réponse tient en une phrase : pour un acte de terrorisme commis sur le sol français, l’indemnisation ne dépend ni de votre nationalité ni de votre adresse, et la justice française reste accessible depuis l’étranger.
Cet article explique le droit applicable à la situation qui fait la tendance, en s’appuyant sur les faits tels que la presse les rapporte. La première partie montre pourquoi la saisine du parquet antiterroriste et la qualification terroriste changent tout pour les victimes et leurs proches, y compris ceux qui résident hors de France. La seconde décrit les deux démarches utiles : la demande d’indemnisation devant le fonds de garantie et la constitution de partie civile dans l’enquête parisienne. Les montants, les délais et les conditions cités sont ceux des textes en vigueur et des décisions rendues, avec leurs références exactes.
I. Attentat de Trappes : pourquoi la qualification terroriste change tout pour les victimes et leurs proches
A. Fusillade à Trappes : ce que vise l’enquête du parquet national antiterroriste
D’après les informations rapportées par l’Agence France-Presse et reprises par la presse francophone, le tireur présumé a fait feu en rafales depuis son véhicule vendredi matin à Trappes, puis à La Verrière, touchant des passants et, selon le maire de La Verrière, deux agents de nettoyage qui travaillaient dans une école. La personne tuée serait d’origine africaine et une autre victime grièvement blessée d’origine maghrébine, selon les déclarations du maire de Trappes rapportées par la presse. Le maire de La Verrière a indiqué que l’état de la fillette de 12 ans, atteinte de huit impacts, était ensuite stabilisé. Une cellule d’aide psychologique a été mise en place pour les habitants. Ces éléments factuels appartiennent à l’enquête en cours : ils sont rapportés ici comme les médias les ont publiés, sans préjuger de ce que l’instruction retiendra.
Le parquet national antiterroriste a annoncé se saisir des faits et a notamment ouvert des investigations pour assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance que les faits auraient été commis en raison de l’appartenance, réelle ou supposée, des victimes à une race, une ethnie, une nation ou une religion. Le ministre de l’Intérieur a dénoncé un crime terroriste et le maire de Trappes a qualifié les faits d’attentat à connotation raciste, probablement islamophobe. Ces qualifications restent des hypothèses de l’enquête à ce stade : aucune juridiction ne les a jugées et aucune responsabilité n’est établie. Seule l’instruction, puis le procès, diront comment les faits doivent être qualifiés.
Sur le plan juridique, la qualification terroriste repose sur l’article 421-1 du code pénal, aux termes duquel « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». Autrement dit, un homicide volontaire ou des violences volontaires deviennent des actes de terrorisme lorsqu’ils sont intentionnellement liés à une entreprise dont le but est de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. C’est l’enquête qui devra démontrer ce lien intentionnel, et c’est à cette condition seulement que la qualification terroriste sera retenue par les juges.
Lorsque la qualification terroriste est retenue, les peines encourues sont considérablement relevées. L’article 421-3 du code pénal prévoit que « Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées à l’article 421-1 est relevé ainsi qu’il suit lorsque ces infractions constituent des actes de terrorisme : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ». Pour les victimes et leurs proches, cette aggravation compte : elle détermine la juridiction de jugement, l’ampleur de l’instruction et, plus tard, l’assiette de l’indemnisation, car le préjudice s’apprécie aussi à l’aune de la gravité des faits jugés.
Le possible mobile raciste évoqué par les autorités renvoie à une circonstance aggravante distincte, prévue par l’article 132-76 du code pénal : « Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ». Si l’instruction établit que les victimes ont été choisies en raison de leur origine réelle ou supposée, cette aggravation s’ajoutera à la qualification terroriste. Là encore, ce sont les investigations, et elles seules, qui permettront de le dire.
Enfin, la saisine du parquet antiterroriste déplace le dossier à Paris. L’article 706-17 du code de procédure pénale dispose que « Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente ». Concrètement, l’enquête ouverte à Trappes sera instruite par le pôle de l’instruction de Paris et le procès se tiendra devant les juridictions parisiennes. Pour les victimes et les familles qui vivent en Belgique, en Suisse ou au Maroc, cela signifie un interlocuteur unique à Paris, mais aussi des démarches à effectuer à distance, comme la suite de cet article l’explique. Pour suivre le volet strictement procédural de ce dossier, les gardes à vue, la mise en examen et la détention, voir fusillade de Trappes : parquet antiterroriste, garde à vue, mise en examen et détention.
B. Victime d’un attentat en France quand on vit en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, au Maroc ou au Canada : les mêmes droits à réparation
La première crainte des familles installées hors de France est de se voir répondre que l’indemnisation est réservée aux résidents français. C’est l’inverse : le droit français de l’indemnisation des victimes de terrorisme ne connaît ni condition de nationalité pour les faits commis en France, ni condition de résidence. L’article L. 126-1 du code des assurances dispose que « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ». Une victime belge, suisse, marocaine, luxembourgeoise ou canadienne blessée à Trappes ou à La Verrière est donc indemnisée dans les mêmes conditions qu’une victime française, dès lors que les faits sont reconnus comme un acte de terrorisme.
Le même texte protège les ayants droit, quelle que soit leur nationalité. L’enfant, le conjoint, le parent ou le frère d’une personne tuée peut demander réparation de son préjudice moral et de ses préjudices économiques, même s’il vit à Bruxelles, à Genève, à Casablanca, à Luxembourg ou à Montréal et même s’il n’a jamais résidé en France. La double nationalité, fréquente dans les familles belges, suisses ou marocaines liées à la France, ne change rien : elle n’ajoute ni ne retire aucun droit, puisque la nationalité est indifférente pour les faits commis sur le territoire national. Les frontaliers qui travaillent en France sans y habiter, les étudiants étrangers inscrits dans une université francilienne, les touristes de passage et les proches venus au chevet d’un blessé relèvent du même régime.
Une précision doit être lue en même temps que ce principe généreux : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », ajoute le même article L. 126-1 du code des assurances. Cette réserve vise l’hypothèse où la victime aurait contribué à son dommage, et elle est sans rapport avec la situation des passants, des écoliers ou des agents de nettoyage touchés à Trappes d’après les récits publiés. Mais elle explique pourquoi le fonds de garantie examine chaque dossier individuellement et pourquoi les justificatifs médicaux et les attestations doivent être précis dès le départ.
Le cas des enfants blessés mérite une mention particulière, car une enfant de 12 ans figure parmi les victimes graves de Trappes. Sur le plan de l’indemnisation, le mineur est représenté par ses représentants légaux, qui saisissent le fonds en son nom et perçoivent les provisions destinées aux soins. Sur le plan pénal, les parents peuvent se constituer partie civile au nom de leur enfant mineur. Les préjudices d’un enfant blessé par balles se consolident souvent sur plusieurs années, avec des opérations, de la rééducation et un suivi psychologique : le droit tient compte de cette évolution, comme le montre la règle de prescription examinée plus bas, qui court à compter de la consolidation et non du jour des faits.
Les proches qui n’ont pas été blessés physiquement disposent eux aussi de droits propres. Le parent qui apprend que son enfant a reçu huit balles, le conjoint d’une personne tuée, le frère qui traverse l’Europe pour veiller un blessé à l’hôpital : chacun a personnellement souffert d’un dommage causé par l’infraction et peut agir en réparation. Le droit français indemnise le préjudice moral des proches, leurs frais exposés et, pour les personnes qui ont assisté à la scène ou vécu l’angoisse de la mort imminente, un préjudice d’angoisse spécifique dont les juges parisiens ont fixé les contours, comme on le verra. Aucun de ces droits n’exige de résider en France, et aucun ne suppose d’avoir la nationalité française.
II. Fusillade à Trappes aujourd’hui : comment être indemnisé et se constituer partie civile depuis l’étranger
A. FGTI : provision en un mois, offre en trois mois, même sans nationalité française
La réparation intégrale des dommages résultant d’un acte de terrorisme est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI. L’article L. 422-1 du code des assurances pour l’application de l’article L. 126-1, « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Le fonds est doté de la personnalité civile et il est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable : en pratique, c’est le fonds qui paie la victime, puis c’est lui qui se retourne contre l’auteur condamné. La victime n’a donc pas à attendre l’arrestation, le procès ou la solvabilité du tireur pour être indemnisée.
La demande s’adresse directement au fonds, par écrit, depuis n’importe quel pays. Elle doit exposer les faits, justifier la qualité de victime directe ou d’ayant droit et joindre les premières pièces : certificats médicaux initiaux décrivant les blessures, acte de décès et pièces d’état civil pour les ayants droit, factures et justificatifs des frais déjà exposés, attestation de dépôt de plainte lorsqu’une plainte a été déposée. Aucun déplacement en France n’est exigé pour cette étape : l’envoi postal ou électronique avec accusé de réception suffit, et les familles installées à l’étranger peuvent faire suivre les pièces au fur et à mesure de leur obtention, traduites si nécessaire. Conserver dès maintenant chaque document médical, chaque ordonnance et chaque facture conditionne la qualité de l’indemnisation finale.
Le premier effet de la demande est rapide : les provisions. L’article L. 422-2 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés ». Concrètement, dans le mois qui suit la demande, le fonds doit verser une avance destinée à faire face aux dépenses immédiates : frais d’hospitalisation, déplacements de la famille, obsèques, perte de revenus. Si le fonds ne répond pas ou si l’urgence l’exige, la victime peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision judiciaire. La Cour de cassation a précisé la portée de ces avances : « Attendu, selon ce texte, que le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime d’actes de terrorisme qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés ; » puis elle juge que « Qu’en statuant ainsi, alors que le versement de provisions, en vertu de ce texte, à la personne qui en fait la demande, à la suite d’un acte de terrorisme, ne prive pas le FGTI de la possibilité de contester ultérieurement sa qualité de victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. civ. 2e, 8 févr. 2018, n° 17-10.456). Autrement dit, recevoir une provision ne fige rien : ni le fonds ni la victime ne sont liés définitivement par ce premier versement.
La seconde étape est l’offre d’indemnisation complète. Le même article L. 422-2 du code des assurances dispose que « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices ». Le point de départ de ce délai de trois mois est donc la justification complète des préjudices, d’où l’importance d’un dossier médical et financier exhaustif : tant que le fonds attend des pièces, le délai ne court pas. Avant d’accepter une offre, la victime dispose d’un garde-fou : « Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime ». Une offre présentée hors délai ou très en dessous de l’évaluation médicale peut donc donner lieu à des dommages-intérêts supplémentaires, et la victime reste libre de la refuser pour porter le différend devant le juge.
En cas de litige, c’est le juge civil qui tranche, sans attendre le procès pénal. L’article L. 422-3 du code des assurances dispose qu’« En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à décision définitive de la juridiction répressive ». Les familles n’ont donc pas à attendre la fin de l’instruction antiterroriste ni le procès d’assises pour obtenir une décision sur l’indemnisation. Le même texte fixe le cadre temporel de l’action : « Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l’article 2226 du code civil, du droit d’action en justice contre le fonds de garantie ». Or l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le délai est donc de dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du moment où l’état de santé est stabilisé et évaluable, et il recommence à courir en cas d’aggravation. Le même article L. 422-2 du code des assurances précise d’ailleurs que l’obligation d’offre est « également applicable en cas d’aggravation du dommage ». Pour l’enfant de 12 ans grièvement blessée à La Verrière, dont l’état nécessitera vraisemblablement des années de soins, cette règle signifie que la porte de l’indemnisation restera ouverte bien après la couverture médiatique des faits.
Parmi les préjudices indemnisés figure un poste que les victimes d’attentats invoquent fréquemment et que les juges parisiens ont défini avec précision : le préjudice d’angoisse de mort imminente. Dans un jugement rendu le 27 mars 2025 par le pôle spécialisé dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme du tribunal judiciaire de Paris, les juges énoncent que « L’angoisse liée à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant de la commission d’un acte de terrorisme soudain et brutal provoquant chez la victime, pendant le cours de l’événement, une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confrontée à la mort caractérise une souffrance psychique spécifique. Cette souffrance est, par ailleurs, spécifique du fait du contexte collectif de l’infraction subie qui a amplifié ce sentiment d’angoisse, notamment du fait du nombre de personnes impliquées, de leurs réactions, ainsi qu’en raison de l’importante couverture médiatique en temps réel de cet acte de terrorisme » (TJ Paris, PRPC JIVAT, 27 mars 2025, RG 21/12107). Les juges ajoutent que « le préjudice d’angoisse et de mort imminente s’apprécie en fonction de la durée d’exposition au danger » et distinguent ce poste des souffrances endurées proprement dites, qui sont indemnisées séparément. Dans cette affaire, le tribunal a alloué 50 000 euros au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente à certaines victimes directes et 100 000 euros à percevoir par les héritiers d’une victime décédée. Ces montants ne constituent pas un barème applicable automatiquement au dossier de Trappes : chaque évaluation dépend de la durée d’exposition, des circonstances vécues et des pièces médicales. Mais ils montrent que les personnes qui ont vu le tireur, entendu les rafales ou compris qu’elles allaient peut-être mourir disposent d’un poste d’indemnisation autonome, distinct des blessures physiques.
Au-delà de l’angoisse, l’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices médicalement constatés : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, assistance d’une tierce personne, frais médicaux et d’appareillage restés à charge, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte de revenus et incidence professionnelle, ainsi que le préjudice moral et les frais des proches en cas de décès. Pour les familles installées hors de France, les frais de déplacement vers l’hôpital parisien, d’hébergement et d’interprétariat engagés pour suivre l’hospitalisation d’un proche entrent dans les frais indemnisables dès lors qu’ils sont justifiés par des factures. Chaque euro réclamé doit être prouvé : le fonds n’indemnise que ce que le dossier démontre.
B. Partie civile à Paris depuis l’étranger : plainte, consignation et audiences
À côté de l’indemnisation par le fonds, les victimes et leurs proches peuvent participer au procès pénal en se constituant partie civile. Le principe est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Aucune condition de nationalité ni de résidence ne figure dans ce texte : le passant belge blessé à Trappes, la mère marocaine d’une victime, le frère canadien venu soutenir la famille peuvent tous exercer l’action civile dès lors qu’ils ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction.
La voie la plus sûre pendant l’instruction est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 ». En pratique, la plainte est adressée au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, pôle antiterroriste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qui permet d’agir entièrement depuis Bruxelles, Genève, Luxembourg, Casablanca ou Montréal. Le texte subordonne en principe la recevabilité à une démarche préalable : la victime « justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Mais le même article prévoit une exception décisive pour ce dossier : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Les faits de Trappes étant instruits notamment pour assassinat, c’est-à-dire un crime, les victimes et leurs proches peuvent saisir directement le juge d’instruction sans attendre l’expiration d’un délai de trois mois ni un classement du parquet.
Le juge d’instruction peut demander une consignation, c’est-à-dire une somme versée au greffe pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive. L’article 88 du code de procédure pénale dispose que « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile ». La consignation est donc fixée en fonction des ressources et le juge peut en dispenser la victime : les familles modestes ou les proches installés à l’étranger dont les revenus sont limités peuvent solliciter cette dispense dans leur courrier, en joignant les justificatifs de ressources. Le non-versement dans le délai fixé rend la plainte irrecevable, de sorte que l’ordonnance du juge doit être lue avec attention dès sa réception.
La recevabilité de la constitution de partie civile dépend d’un lien direct entre le préjudice invoqué et l’infraction poursuivie. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin : « En effet, il ressort des circonstances qu’elle retient que l’action dans laquelle Mme [K] [C] s’est engagée pour interrompre la commission ou empêcher le renouvellement d’atteintes intentionnelles graves aux personnes, auxquelles elle s’est ainsi elle-même exposée, est indissociable de ces infractions, de sorte que le préjudice pouvant en résulter pour elle peut être en relation directe avec ces dernières. » (Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 21-80.670, publié au Bulletin). Pour les victimes de Trappes, ce principe protège aussi bien les blessés directs que les proches qui se sont exposés pour porter secours ou qui ont vécu l’événement : dès lors que le préjudice peut être en relation directe avec les infractions poursuivies, la constitution doit être déclarée recevable.
Devenir partie civile ouvre des droits concrets dans l’instruction parisienne : être informé de l’avancée du dossier par l’intermédiaire d’un avocat, demander des actes d’enquête, solliciter une expertise médicale judiciaire et, le moment venu, soutenir sa demande de dommages-intérêts devant la juridiction de jugement. Pour les familles installées à l’étranger, la désignation d’un avocat au barreau de Paris est en pratique indispensable : c’est lui qui consulte le dossier, reçoit les convocations et porte la parole de la victime à l’audience. Les plaintes simples déjà déposées dans un commissariat des Yvelines ou par courrier au parquet n’empêchent pas cette constitution ultérieure : la victime qui a d’abord déposé une plainte simple peut rejoindre l’instruction en cours comme partie civile, et la constitution reste possible jusqu’au jour de l’audience de jugement.
Deux démarches parallèles, donc, et aucune n’attend l’autre : la demande au fonds de garantie peut être adressée dès maintenant pour obtenir des provisions, tandis que la constitution de partie civile permet de participer à l’instruction parisienne et de réclamer des dommages-intérêts au procès. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas la question de savoir si l’instruction retiendra finalement la qualification terroriste avec la circonstance de mobile raciste : c’est l’enquête du pôle antiterroriste qui le dira, et le fonds comme le juge civil appliqueront le régime correspondant à la qualification finalement retenue. En attendant, les victimes et leurs proches ont tout intérêt à faire constater leurs préjudices par écrit, à conserver chaque pièce médicale et chaque facture, et à dater chaque démarche : en matière d’indemnisation comme au procès pénal, le dossier le mieux documenté est le dossier le mieux défendu.
Conclusion
La fusillade de Trappes et de La Verrière du 23 octobre 2026, avec son bilan d’une personne tuée et de plusieurs blessés graves dont une enfant de 12 ans, a déclenché une enquête du parquet national antiterroriste sur des faits qui pourraient constituer des actes de terrorisme, avec un possible mobile raciste que seule l’instruction pourra confirmer ou écarter. Pour les familles francophones de Belgique, de Suisse, du Luxembourg, du Maroc ou du Canada dont un proche a été touché, l’essentiel tient en trois repères : l’indemnisation par le fonds de garantie ne dépend ni de la nationalité ni du lieu de résidence pour des faits commis en France ; le fonds doit verser des provisions dans le mois de la demande et présenter une offre dans les trois mois de la justification des préjudices ; et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction de Paris reste ouverte depuis l’étranger, sans condition de délai préalable puisqu’il s’agit de faits criminels. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, aucun procès n’a eu lieu et les qualifications évoquées restent des hypothèses d’enquête : ce sont l’instruction parisienne et, le cas échéant, les juridictions de jugement qui diront ce que les faits de Trappes doivent juridiquement aux victimes.