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Assigné en résiliation du bail pour loyers impayés à Paris : contester l’assignation, obtenir des délais de paiement et éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en résiliation du bail pour loyers impayés à Paris : contester l’assignation, obtenir des délais de paiement et éviter l’expulsion (2026)

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Recevoir une assignation en résiliation de bail pour loyers impayés provoque souvent un choc. Le document annonce une audience devant le juge, évoque la résiliation du bail et fait planer la menace d’une expulsion. À Paris, où les loyers représentent une part lourde du budget des ménages, un retard de quelques mois suffit à déclencher la procédure. Pourtant, l’assignation ne signifie pas que le bail est déjà résilié ni que l’expulsion est acquise. Le droit français organise au contraire une série de vérifications et de filets de sécurité : mentions obligatoires du commandement de payer, notification au représentant de l’État, diagnostic social et financier, délais de paiement accordés par le juge. Chacune de ces étapes peut, selon les cas, retarder, suspendre ou faire échec à la résiliation.

Cet article décrit, pour un locataire assigné comme pour un bailleur qui veut sécuriser sa procédure, comment contester utilement l’assignation en résiliation pour loyers impayés à Paris, à quelles conditions le juge accorde des délais de paiement et suspend la clause résolutoire, et ce qui se passe quand l’expulsion est malgré tout prononcée. L’ensemble suit le déroulement réel d’un dossier parisien, du commandement de payer jusqu’aux délais pour quitter les lieux.

I. Assigné en résiliation du bail pour loyers impayés à Paris : comment contester l’assignation et la procédure

A. Faire vérifier le commandement de payer et l’assignation : mentions obligatoires, nullités et irrecevabilités qui font échec à la résiliation

Tout commence par le commandement de payer. Dans un bail d’habitation, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur). Autrement dit, sans commandement préalable resté sans paiement pendant six semaines, la clause résolutoire ne peut pas jouer. Ce délai de six semaines résulte de la version du texte applicable en 2026 ; les décisions rendues sous l’empire du texte antérieur raisonnaient sur un délai de deux mois, ce qui explique que certaines motivations d’arrêts encore citées visent ce délai de deux mois alors que le texte en vigueur retient désormais six semaines (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989).

Le contenu du commandement est strictement encadré. Le texte impose qu’il contienne, « à peine de nullité », plusieurs mentions, dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette » (article 24, I, 1°, de la loi du 6 juillet 1989). Le commandement doit également avertir que le locataire s’expose, faute de paiement ou de demande de délais, à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, rappeler la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement et indiquer « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24, I, 6°, de la loi du 6 juillet 1989). L’absence de l’une de ces mentions expose l’acte à une nullité, et la nullité du commandement prive d’effet la clause résolutoire qui s’appuyait sur lui. En pratique parisienne, la première vérification d’un dossier consiste donc à relire le commandement ligne par ligne et à pointer chaque mention manquante ou erronée, avec le décompte joint et les dates exactes.

Cette nullité doit toutefois être soulevée à temps. Les exceptions de procédure obéissent à une règle de présentation stricte : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir » (article 74 du code de procédure civile). Concrètement, le locataire qui commence par discuter le montant de la dette au fond puis invoque ensuite la nullité du commandement s’expose à voir son exception déclarée irrecevable. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2024 (RG n° 22/04358, Pôle 4, chambre 4) : la locataire, qui avait d’abord conclu au fond en sollicitant des délais de paiement devant le premier juge, avait ajouté en cause d’appel une demande de nullité du commandement de payer ; la cour a jugé cette exception de procédure soulevée après une défense au fond et l’a déclarée irrecevable par application de l’article 74 du code de procédure civile. La leçon procédurale est directe : la nullité du commandement se plaide dès les premières conclusions, avant toute discussion du fond, et de préférence avec un inventaire précis des mentions manquantes.

Le raisonnement vaut aussi, en miroir, pour le bailleur : un commandement complet et régulier, signifié par commissaire de justice avec un décompte détaillé, traverse cette première étape sans encombre. Le droit commun des contrats renforce cette exigence de formalisme puisque, pour la clause résolutoire, « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire » (article 1225 du code civil), et la résolution résulte « soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil).

Deuxième verrou, souvent décisif : la notification de l’assignation au représentant de l’État. Le texte dispose que, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé de réaliser un diagnostic social et financier, transmis au juge avant l’audience, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Les mêmes exigences s’appliquent aux assignations qui tendent au prononcé de la résiliation motivée par une dette locative, ainsi qu’aux demandes additionnelles et reconventionnelles de même objet, la notification incombant alors au bailleur (article 24, IV, de la loi du 6 juillet 1989).

La sanction est lourde et le moyen puissant pour la défense : l’obligation de notifier l’assignation au préfet, sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande, constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel. La cour d’appel de Versailles l’a jugé le 3 septembre 2024 (RG n° 22/07809, chambre civile 1-2) : le bailleur soutenait avoir notifié l’assignation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives plus de deux mois avant l’audience, conformément à une autre obligation légale ; la cour a répondu que cette notification à la commission n’éteint pas l’obligation distincte de notifier l’assignation au représentant de l’État, et, faute de preuve de cette seconde notification, elle a déclaré irrecevable la demande en résiliation. Deux enseignements s’en dégagent. D’une part, le contrôle porte sur deux circuits distincts : le signalement à la commission de coordination et la notification au préfet ne se confondent pas. D’autre part, le défaut de notification au préfet peut encore être soulevé en appel, à la différence de la nullité du commandement, car il s’agit d’une fin de non-recevoir et non d’une exception de procédure soumise à l’article 74 du code de procédure civile (article 74 du code de procédure civile).

S’y ajoute, pour certains bailleurs, un préalable supplémentaire : les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer l’assignation, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Un bailleur institutionnel qui assigne trop tôt, sans respecter ce délai de deux mois après saisine de la commission, voit sa demande déclarée irrecevable (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). À l’inverse, le bailleur personne physique doit vérifier le signalement du commandement à la commission par le commissaire de justice lorsque l’impayé atteint le seuil prévu par le texte, avec transmission des coordonnées et de la situation socio-économique des occupants (article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989).

B. Contester la dette et la procédure devant le juge parisien : décompte, vérification du juge et pièces à réunir

Une fois les verrous de forme examinés, la défense se joue sur le fond : la dette elle-même. Devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les baux d’habitation parisiens, chaque poste du décompte peut être discuté : loyers réellement dus, charges récupérables justifiées, imputation des paiements partiels et des aides au logement, indemnités ou pénalités contestables. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir de contrôle propre, puisque le texte prévoit qu’il « peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire parisien a donc intérêt à produire un dossier chiffré complet : quittances, relevés de virements, attestations d’aides versées, échanges avec le bailleur, décompte concurrent article par article. Plus la contestation est documentée poste par poste, plus le contrôle d’office du juge peut s’appuyer sur des pièces plutôt que sur des affirmations.

Le diagnostic social et financier occupe une place centrale dans cette phase. Réalisé après la saisine par le préfet, il est transmis au juge avant l’audience et à la commission de coordination, avec le cas échéant les observations écrites des intéressés (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire est informé par le représentant de l’État de son droit de demander au juge des délais de paiement (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, ce diagnostic est piloté par les services de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et il conditionne largement l’appréciation du juge sur la capacité du ménage à apurer sa dette. Se présenter à l’entretien, transmettre ses justificatifs de revenus et de charges, signaler une baisse de ressources, une séparation ou une perte d’emploi : ces diligences concrètes pèsent dans l’appréciation ultérieure des délais.

Les dispositifs d’aide doivent être mobilisés avant l’audience et attestés par des pièces. La saisine du fonds de solidarité pour le logement, la demande d’aide financière, le plan d’apurement proposé au bailleur, la reprise même partielle des paiements : chacun de ces éléments démontre une volonté de régler la dette que le juge prendra en compte au moment de statuer sur les délais de paiement, dans la limite de trois années prévue par le texte (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Le juge invite d’ailleurs les parties à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989), ce qui signifie qu’un dossier de surendettement en cours doit être signalé et documenté dès l’audience, avec l’état d’avancement de la procédure et les mesures déjà décidées, car les effets de la clause résolutoire obéissent alors à des règles particulières de suspension examinées dans la seconde partie (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989).

Côté bailleur parisien, la sécurisation du dossier suppose la démarche symétrique : décompte précis et actualisé à la date de l’audience, preuve des signalements à la commission de coordination, preuve de la notification de l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience (article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989), respect du délai de deux mois après saisine de la commission pour les bailleurs personnes morales concernées (article 24, II, de la loi du 6 juillet 1989). Un dossier complet évite les renvois et les irrecevabilités qui allongent la procédure de plusieurs mois.

II. Obtenir des délais de paiement et éviter l’expulsion après l’audience à Paris

A. Demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire : des conditions strictes que le juge vérifie

Le cœur de la défense d’un locataire assigné se situe ici : obtenir du juge des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le texte ouvre cette possibilité largement quant aux demandeurs, puisque le juge peut statuer « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Mais il la subordonne à deux conditions cumulatives strictes : le locataire doit être en situation de régler sa dette locative et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Lorsque ces conditions sont réunies, le juge peut accorder « des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil » (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de trois années constitue le cadre propre aux baux d’habitation ; il déroge au délai de droit commun de deux années prévu par l’article 1343-5 du code civil (article 1343-5 du code civil).

Le droit commun reste utile à connaître. L’article 1343-5 permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). La décision du juge prise sur ce fondement « suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil). Dans le régime spécial des baux d’habitation, le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision est prise sur le fondement de l’article 24, V (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989), de sorte que les protections attachées aux échéances reportées bénéficient au locataire qui respecte son échéancier.

La suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés obéit elle aussi à des conditions précises. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). Mais cette suspension reste fragile : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge » (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). Les délais accordés ne dispensent jamais de payer le loyer courant : ils « ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges » (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989). Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixés, la clause est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (article 24, VII, de la loi du 6 juillet 1989).

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 novembre 2024 (RG n° 22/04358) illustre l’application concrète de ces conditions. La locataire sollicitait les plus larges délais en faisant état de difficultés avec son employeur et d’une procédure de divorce en cours, sans formuler de proposition d’apurement en sus du loyer courant. Or le loyer courant n’était pas réglé et la dette avait augmenté de façon constante pendant la procédure d’appel pour atteindre près de deux années de loyers impayés. La cour en a déduit que la locataire n’était pas en situation de régler sa dette dans le délai proposé et a confirmé le refus de délais de paiement, par application des conditions de l’article 24, V de la loi du 6 juillet 1989 (article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989). Pour un locataire parisien, le message est limpide : reprendre le paiement intégral du loyer courant avant l’audience et présenter un échéancier réaliste et chiffré constituent le socle de toute demande de délais. Sans reprise du loyer courant, la demande est vouée à l’échec. Les locataires parisiens qui préparent leur audience avec un avocat expulsion locataire à Paris construisent précisément leur dossier autour de ces deux démonstrations : capacité de paiement et reprise effective du loyer courant.

Lorsque le locataire relève d’une procédure de surendettement, des règles particulières s’appliquent et doivent être plaidées spécifiquement. Le texte organise la suspension de l’exigibilité de la créance locative et l’articulation avec les mesures imposées par la commission de surendettement ou le juge du surendettement (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989). En cas de contestation des délais imposés par la commission, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision statuant sur cette contestation (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989). Et lorsqu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé ou qu’un jugement de clôture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire a été rendu, le juge suspend les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à compter de la décision d’effacement ou du jugement de clôture (article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989). Ce délai de deux ans ne dispense pas de payer les loyers et charges courants, et si le locataire s’en est acquitté conformément au bail pendant ces deux ans, la clause est réputée ne pas avoir joué ; sinon, elle reprend son plein effet (article 24, VIII, de la loi du 6 juillet 1989).

B. Quand l’expulsion est prononcée : commandement de quitter les lieux, délais du juge et trêve hivernale

Si le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire et ordonne l’expulsion, la procédure entre dans une seconde phase, elle aussi jalonnée de délais protecteurs. L’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement d’avoir à libérer les locaux, distinct de l’assignation et du jugement (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commandement de quitter les lieux doit lui-même reproduire, à peine de nullité et outre les mentions prévues par le texte réglementaire, les articles L. 412-1 à L. 412-6 (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). La vérification de ces reproductions constitue un nouveau point de contrôle pour la défense.

Le juge peut ensuite accorder des délais pour quitter les lieux. La loi prévoit qu’il « peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces mêmes délais dans les mêmes conditions (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement, du droit à un logement décent et des délais liés aux recours pour le logement opposable (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, les diligences de relogement se prouvent par des pièces concrètes : demandes de logement social et numéro unique, démarches auprès des bailleurs, attestations d’hébergement, suivi social. Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion obéit d’ailleurs à l’ensemble formé par ces articles (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation).

Enfin, la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions pendant l’hiver : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis hivernal, qui court du 1er novembre au 31 mars, ne fait pas disparaître la dette et n’annule pas la résiliation, mais il interdit de procéder à l’expulsion forcée pendant cette période (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut toutefois supprimer ou réduire ce bénéfice lorsque l’occupant est entré dans les lieux par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, selon les distinctions prévues par le texte (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Les occupants qui souhaitent organiser leur défense après le jugement trouvent un exposé détaillé de cette phase sur la page consacrée aux démarches postérieures au jugement (l’expulsion du locataire après le jugement à Paris), et toute personne qui veut faire examiner sa propre situation par le cabinet peut exposer votre situation au cabinet afin de préparer l’audience ou le recours contre le commandement de quitter les lieux.

Conclusion

L’assignation en résiliation pour loyers impayés n’est ni une résiliation acquise ni une expulsion programmée : c’est l’ouverture d’une procédure strictement encadrée où chaque étape compte. La vérification du commandement de payer et de ses mentions, soulevée avant toute défense au fond, la vérification de la notification de l’assignation au préfet, invocable jusqu’en appel, la discussion du décompte devant le juge parisien, puis la demande de délais de paiement adossée à la reprise intégrale du loyer courant forment une défense complète et graduée. Quand l’expulsion est prononcée, le commandement de quitter les lieux, les délais du juge et la trêve hivernale offrent encore des temps de protection. Dans tous les cas, la reprise du paiement du loyer courant et la constitution d’un dossier chiffré et documenté avant l’audience restent les deux réflexes qui conditionnent l’issue du litige.

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