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Visé par le Parquet européen à Paris : contester le contrôle judiciaire et obtenir la mainlevée devant le JLD

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Visé par le Parquet européen à Paris : contester le contrôle judiciaire et obtenir la mainlevée devant le JLD

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Vous êtes convoqué à Paris dans une enquête du Parquet européen pour une fraude à la TVA, une fausse déclaration en douane ou un dossier de fonds européens, et le procureur européen délégué vous place sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter le territoire, remise du passeport et pointage régulier. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025, précisée par la Cour de cassation le 14 octobre 2025, la méthode a changé à Paris : le placement se conteste immédiatement devant le juge des libertés et de la détention, et le maintien ou la modification se conteste désormais devant ce même juge, avant tout appel. Cet article décrit pas à pas les réflexes qui protègent une société d’import, un dirigeant ou un comptable visé à Paris, avec les textes applicables, les délais de recours et les décisions rendues en 2025 sur des saisies et des contrôles judiciaires du Parquet européen.

I. Placé sous contrôle judiciaire par le Parquet européen à Paris : comment contester et obtenir la mainlevée

A. Que faire quand le procureur européen délégué vous place sous contrôle judiciaire à Paris

Le Parquet européen enquête à Paris sur les atteintes aux intérêts financiers de l’Union, notamment l’escroquerie à la TVA, la fausse déclaration de valeur en douane en bande organisée et le blanchiment qui accompagne ces circuits. Dans une affaire jugée le 24 septembre 2025, le Parquet européen était saisi, selon la Cour de cassation, d’une enquête portant sur des faits d’escroquerie à la TVA, fausse déclaration de valeur en douane, en bande organisée, et blanchiment, pour un préjudice fiscal de l’Etat belge estimé à la somme de 303 346 695 euros pour les années 2019 à 2023. Le dossier concernait un groupe importateur de produits en provenance de Chine et de Hongkong, avec dix-neuf sociétés situées en France, et une saisie de compte en France pour un montant de 1 664 555 euros. Ce cas montre l’échelle des enquêtes qui arrivent à Paris : flux intra-européens, sociétés françaises utilisées pour l’import, préjudice chiffré par l’administration d’un autre État membre, mesures d’enquête exécutées en France sur délégation entre procureurs européens délégués.

En droit français, l’architecture du Parquet européen figure au Titre X bis du code de procédure pénale. Le texte central pour le contrôle judiciaire dispose que les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire sont prises par le procureur européen délégué. La même phrase précise que ces décisions peuvent intervenir dans le cadre de la procédure de l’article 696-114 comme dans le cadre d’une convocation par procès-verbal ou d’une comparution à délai différé. Concrètement, après une mise en examen notifiée par le procureur européen délégué, souvent dans un dossier de droits anti-dumping et droits compensateurs éludés lors d’importations puis d’assemblage en France, le placement sous contrôle judiciaire tombe le même jour, avec des obligations calibrées pour garantir la représentation et prévenir la disparition des fonds.

Le contenu des obligations reste celui du droit commun du contrôle judiciaire. Le code prévoit que le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, puis énumère les obligations possibles : ne pas sortir de limites territoriales, ne pas se rendre en certains lieux, pointer périodiquement, répondre aux convocations, remettre le passeport, ne pas rencontrer certaines personnes, se soumettre à des mesures de suivi. Dans les dossiers du Parquet européen à Paris, les obligations les plus fréquentes sont l’interdiction de quitter la France sans autorisation, la remise du passeport, l’interdiction d’exercer une activité d’import ou de gérer une société déterminée, l’interdiction de rencontrer les co-mis en examen et l’obligation de justifier d’un domicile réel à Paris avec signalement de tout changement d’adresse. Chaque obligation doit rester nécessaire et proportionnée à des risques précis : fuite, concertation, pression sur les témoins, poursuite de l’activité frauduleuse ou dissipation des avoirs.

Le premier réflexe consiste à faire dater et notifier chaque décision, à demander l’ordonnance écrite du procureur européen délégué et l’inventaire des pièces qui fondent le placement, puis à saisir sans attendre le juge des libertés et de la détention. Le code ouvre ce recours immédiat en précisant que la personne placée sous contrôle judiciaire par le procureur européen délégué peut immédiatement contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures sur cette contestation lors d’un débat contradictoire. Le délai de soixante-douze heures court à compter de la contestation et impose un débat contradictoire avec l’avocat convoqué, le ministère public entendu et la personne présente ou représentée. Si le juge confirme le placement, l’appel reste possible devant la chambre de l’instruction. L’erreur fréquente consiste à écrire directement à la chambre de l’instruction pour le placement initial ou à attendre plusieurs semaines en espérant un assouplissement informel : le texte organise un contrôle juridictionnel rapide par le juge des libertés et de la détention, et c’est ce juge qu’il faut saisir en premier, par écrit, avec les justificatifs d’attaches à Paris, de domiciliation, d’activité professionnelle déclarée et de garanties de représentation.

Le deuxième réflexe porte sur la nature de l’autorité qui poursuit. Beaucoup de personnes visées soutiennent que le procureur européen délégué, parce qu’il dirige l’enquête puis décide du contrôle judiciaire, serait juge et partie et ne pourrait pas être impartial. La Cour de cassation a écarté cette lecture dans l’arrêt du 14 octobre 2025 en jugeant que les mesures restrictives de liberté, dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet dans le cadre des dispositions de l’article 696-119 du code de procédure pénale, sont prises sur décision du procureur européen délégué, lequel est une autorité judiciaire, agissant dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble. Elle ajoute que cette autorité mène ses enquêtes de façon impartiale, sans pouvoir solliciter ou accepter d’instructions d’aucune personne extérieure au parquet européen, et recueille tous les éléments de preuve pertinents, aussi bien à charge qu’à décharge. Enfin, elle précise que le texte n’a ni pour objet ni pour effet de confier à ce magistrat en charge de l’action publique des fonctions de jugement. Le moyen tiré de la partialité ne suffit donc pas à faire tomber le contrôle judiciaire : il faut attaquer la nécessité concrète de chaque obligation, pièce par pièce, et démontrer qu’une mesure moins stricte garantit la représentation et la préservation des preuves.

Le troisième réflexe concerne le périmètre de l’enquête du procureur européen délégué quand il choisit de suivre les règles de l’instruction. Le code prévoit que le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’instruction, sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre, notamment lorsqu’il faut mettre en examen, placer sous statut de témoin assisté ou recourir à des actes qui exigent une instruction par leur durée ou leur nature. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 2 septembre 2025 qui a refusé de renvoyer trois questions prioritaires de constitutionnalité, a rappelé que il ne peut entreprendre que certains actes limitativement énumérés par le législateur, lesquels sont par ailleurs susceptibles de faire l’objet d’une voie de recours, et ne peut décider de mettre en oeuvre les actes les plus attentatoires aux libertés individuelles, qui sont de la compétence du juge des libertés et de la détention. Concrètement, les perquisitions les plus intrusives, les interceptions de longue durée et les détentions provisoires restent sous contrôle du juge des libertés et de la détention, tandis que le procureur européen délégué conserve la direction des auditions, des réquisitions bancaires et douanières, des confrontations et des demandes de délégation entre États membres. Pour la défense, cela signifie qu’il faut trier les actes : contester devant le juge des libertés et de la détention ce qui relève de sa compétence exclusive, et discuter devant la chambre de l’instruction, par la voie de l’appel, les ordonnances du procureur européen délégué sur le contrôle judiciaire.

Le quatrième réflexe porte sur les preuves à réunir dès la première semaine. Les juges parisiens attendent des pièces précises et datées : bail ou attestation d’hébergement à Paris, justificatifs de l’activité professionnelle déclarée, relevés bancaires montrant l’absence de transferts suspects après l’ouverture de l’enquête, comptabilité d’import avec factures, déclarations en douane et preuves du paiement des droits, correspondance avec le transitaire et l’expert-comptable, attestations de clients et de fournisseurs, calendrier des déplacements professionnels avec billets et ordres de mission. Quand l’enquête vise des importations de pièces détachées de vélos à assistance électrique en provenance de Chine avec assemblage en France, comme dans le dossier jugé le 14 octobre 2025 où la personne avait été mise en examen le 25 octobre 2023 pour des suspicions de non règlement de droits anti-dumping et droits compensateurs, la défense doit documenter la chaîne d’import : origine des pièces, valeur déclarée, classement tarifaire retenu, avis du commissionnaire en douane, contrôles antérieurs et redressements éventuels. Plus la chaîne est documentée, plus la demande de mainlevée ou d’allègement devient crédible, car le risque de renouvellement de l’infraction et le risque de concertation diminuent aux yeux du juge.

B. Comment prouver que le maintien ne se justifie plus et obtenir la mainlevée

Après plusieurs mois de contrôle judiciaire, les obligations pèsent sur la vie quotidienne : pointages, interdiction de quitter le territoire, interdiction de rencontrer des associés, remise du passeport, parfois interdiction d’exercer dans l’import. La demande de mainlevée totale ou partielle doit démontrer que chaque risque initial a disparu ou qu’une mesure moins stricte suffit. Le procureur européen délégué statue d’abord par ordonnance de maintien, de modification ou de mainlevée. Si l’ordonnance maintient le contrôle, la voie de recours a été profondément clarifiée par la réserve d’interprétation du 30 juillet 2025. La Cour de cassation l’exprime ainsi : les dispositions du code doivent être interprétées comme ouvrant également le droit à la personne dont le contrôle judiciaire est maintenu ou modifié par une décision du procureur européen délégué de contester cette décision devant le juge des libertés et de la détention dans les mêmes conditions qu’une décision de placement sous contrôle judiciaire. Autrement dit, le maintien et la modification suivent désormais le même chemin que le placement initial : d’abord le juge des libertés et de la détention, puis l’appel devant la chambre de l’instruction contre la décision de ce juge. La décision de ce juge peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, ce qui organise un double regard juridictionnel complet.

L’arrêt du 14 octobre 2025 illustre ce mécanisme et ses délais. La personne avait présenté le 24 décembre 2024 une demande de mainlevée totale, rejetée par ordonnance du procureur européen délégué du 27 décembre 2024, puis avait interjeté appel directement devant la chambre de l’instruction, qui avait statué le 20 février 2025 sans passage par le juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation a annulé cet arrêt en retenant que le recours n’avait pas été examiné par le juge des libertés et de la détention, de sorte que la chambre de l’instruction était incompétente pour en connaître. Elle a ensuite ouvert à la personne un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification du présent arrêt, pour saisir le juge des libertés et de la détention compétent pour statuer sur l’ordonnance du procureur européen délégué ayant refusé la mainlevée de son contrôle judiciaire. Le délai de quarante-huit heures court à compter de la notification de l’arrêt de cassation et impose une saisine écrite immédiate du juge des libertés et de la détention, avec l’ordonnance de refus, l’arrêt d’annulation et les pièces nouvelles. Passé ce délai sans saisine, le contrôle judiciaire se poursuit aux conditions fixées par le procureur européen délégué, et il faut former une nouvelle demande de mainlevée fondée sur des éléments nouveaux.

Pour convaincre le juge des libertés et de la détention, la requête doit répondre point par point aux motifs du maintien. Si le procureur invoque un risque de fuite, produire le passeport déjà remis, les attaches familiales à Paris, la scolarisation des enfants, le bail en cours, l’activité salariée déclarée et l’absence de compte à l’étranger alimenté après l’enquête. Si le risque invoqué est la concertation, produire l’organigramme montrant la suspension des fonctions opérationnelles, la désignation d’un dirigeant intérimaire, la fermeture des accès informatiques partagés et l’engagement écrit de ne pas contacter les co-mis en examen. Si le risque est la poursuite de la fraude, produire la suspension des importations litigieuses, la mission confiée à un auditeur indépendant, la régularisation des déclarations en douane et la consignation d’une somme correspondant au préjudice allégué. Le juge statue après débat contradictoire et peut confirmer, alléger ou lever : interdiction territoriale réduite à l’Île-de-France avec autorisation de déplacement professionnel sur justificatif, pointage espacé, restitution du passeport contre engagement de le redéposer avant toute sortie, autorisation de rencontrer certains associés en présence de l’avocat pour les actes de gestion courante.

Quand le juge des libertés et de la détention confirme le maintien, l’appel devant la chambre de l’instruction reste ouvert. Le code prévoit pour l’appel en matière de contrôle judiciaire que la chambre de l’instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l’instruction et précise qu’il en est de même en cas d’appel en matière de contrôle judiciaire. Le délai de deux mois court à compter de la transmission du dossier au procureur général et encadre l’attente : la défense doit adresser un mémoire structuré avec bordereau de pièces numérotées, articulation des moyens et demande subsidiaire d’allègement. La chambre de l’instruction contrôle la régularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, la motivation de l’ordonnance et la proportionnalité des obligations. Ses arrêts doivent être motivés, car la loi déclare nuls les arrêts sans motifs ou à motifs insuffisants qui empêchent la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction reste possible, mais la Cour de cassation rappelle que les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi, ce qui limite le contrôle à la légalité et exclut toute réappréciation des faits.

II. Saisi ou bloqué par une enquête du Parquet européen : comment récupérer vos fonds et faire annuler la mesure

A. Dans quel délai contester une saisie du Parquet européen et devant quel juge à Paris

Les enquêtes du Parquet européen à Paris comportent souvent une saisie pénale rapide sur les comptes français, ordonnée sur délégation entre procureurs européens délégués puis maintenue par le juge des libertés et de la détention. Le schéma jugé le 24 septembre 2025 est topique : le procureur européen délégué en Belgique prend une décision de délégation à son homologue français pour identifier les comptes et les mouvements bancaires de dix-neuf sociétés du groupe situées en France, l’officier de douane judiciaire procède sur autorisation du procureur européen délégué français à la saisie d’un compte pour 1 664 555 euros, un juge d’instruction belge prend une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire avec certificat de gel transmis au procureur belge puis délégué au procureur français, et le juge des libertés et de la détention de Paris ordonne le maintien de la saisie par ordonnance notifiée à la société, qui fait appel. Chaque étape doit être datée et notifiée : délégation écrite avec périmètre et délai d’exécution, autorisation de saisie, procès-verbal de saisie bancaire avec montant exact, ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention avec voies et délais de recours. Sans ces pièces, la défense ne peut ni calculer les délais ni identifier l’auteur réel de la mesure.

La contestation commence par l’appel contre l’ordonnance de maintien du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l’instruction. Dans l’affaire des 1 664 555 euros, la société soutenait que le procureur européen délégué assistant ne pouvait ordonner la saisie que sur délégation préalable du procureur en charge de l’affaire, avec tous les éléments nécessaires et un délai d’exécution, et que la saisie du 23 août 2023 était intervenue avant la délégation formalisée du 24 août 2023. La chambre de l’instruction a écarté le moyen en retenant que le juge belge avait annoncé dès le 22 août l’envoi d’une demande de gel pour le lendemain, que le procureur belge avait informé son homologue français le 23 août à 9 heures 49 de l’imminence des instructions de gel et de l’ordonnance de saisie, avec consigne de prendre toutes précautions pour éviter la disparition des fonds, puis que la délégation formelle du 24 août avait régularisé la poursuite de la mesure maintenue ensuite par le juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, ce qui valide à Paris une pratique exigeante pour les entreprises : en matière de gel imminent, une information horodatée entre procureurs européens délégués suivie d’une délégation écrite le lendemain peut suffire à soutenir le maintien, dès lors que le juge des libertés et de la détention contrôle ensuite la mesure et que la chambre de l’instruction motive précisément la chronologie. Pour contester utilement, il faut donc démontrer une irrégularité substantielle et persistante, pas un simple décalage horaire entre l’alerte et la délégation, et produire les relevés prouvant l’origine licite des fonds saisis, la comptabilité correspondante et l’absence de confusion entre plusieurs sociétés du groupe.

Le choix du juge dépend de l’objet attaqué. La saisie pénale et son maintien relèvent du juge des libertés et de la détention puis de la chambre de l’instruction sur appel, avec les délais d’appel et de comparution du droit commun des saisies pénales. Le contrôle judiciaire et sa mainlevée relèvent désormais du juge des libertés et de la détention en premier ressort depuis la réserve du 30 juillet 2025, avec le délai de soixante-douze heures pour le placement initial et le recours organisé dans les mêmes conditions pour le maintien et la modification. L’appel contre la décision du juge des libertés et de la détention va ensuite à la chambre de l’instruction, qui statue dans le délai de deux mois prévu pour l’appel en matière de contrôle judiciaire. L’erreur fréquente consiste à mélanger les deux chaînes : saisir la chambre de l’instruction d’un refus de mainlevée du procureur européen délégué sans passer par le juge des libertés et de la détention expose à l’incompétence, comme dans l’arrêt annulé le 14 octobre 2025, tandis que contester une saisie de compte directement par une demande de mainlevée de contrôle judiciaire fait manquer l’objet et le délai propres à la saisie. Chaque ordonnance doit être lue jusqu’au paragraphe des voies de recours, et chaque recours doit viser exactement la décision qu’il attaque, avec sa date, son auteur et sa notification.

La question prioritaire de constitutionnalité reste une arme encadrée mais rarement décisive dans ce contentieux depuis septembre 2025. Dans l’arrêt du 2 septembre 2025, la Cour de cassation a refusé de renvoyer trois questions portant sur l’article 696-114 et l’article 696-119, en retenant notamment que la prohibition du cumul des fonctions de poursuite et d’instruction ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle a ajouté que l’égalité ne s’oppose pas à des règles différentes pour des situations différentes, dès lors que la différence de traitement est en rapport avec l’objet de la règle, ici l’efficacité de la procédure menée par le Parquet européen dans la protection des intérêts financiers de l’Union, avec des garanties comparables pour les personnes mises en examen dans les deux procédures. Enfin, pour les mots de maintien et de modification de l’article 696-119 déjà jugés conformes sous réserve le 30 juillet 2025, elle a constaté qu’il n’y avait pas lieu à renvoi. Concrètement, une question prioritaire qui se borne à invoquer le cumul poursuite et instruction ou l’égalité entre procédure nationale et procédure européenne n’a aucune chance sérieuse à Paris depuis cette décision : il faut invoquer une atteinte précise, nouvelle et sérieuse à un droit garanti, avec une démonstration chiffrée de la différence de traitement subie dans le dossier.

B. Que faire si la chambre de l’instruction statue sans passer par le juge des libertés et de la détention

Depuis la réserve d’interprétation du 30 juillet 2025, l’omission du juge des libertés et de la détention pour un maintien ou une modification du contrôle judiciaire constitue une cause d’annulation. Le raisonnement de la Cour de cassation du 14 octobre 2025 est direct : en statuant sans que le recours ait été examiné par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction a méconnu le texte tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, de sorte qu’elle était incompétente pour en connaître. La nullité porte sur l’arrêt de la chambre de l’instruction en toutes ses dispositions, avec renvoi et réouverture d’un délai de quarante-huit heures pour saisir le bon juge. Pour la défense, cela signifie qu’il faut soulever l’incompétence dès les premières écritures d’appel, viser expressément la réserve d’interprétation et demander l’annulation avec renvoi devant le juge des libertés et de la détention, plutôt que de plaider le fond devant une chambre incompétente. Le mémoire doit citer la date de l’ordonnance du procureur européen délégué, la date de la contestation adressée au juge des libertés et de la détention ou l’absence d’examen par ce juge, puis la date de l’arrêt attaqué, afin que la Cour de cassation vérifie la chronologie sans reconstituer le dossier.

Quand l’annulation est obtenue, la saisine du juge des libertés et de la détention dans le délai de quarante-huit heures doit être complète et opérationnelle. Le dossier de saisine comprend l’ordonnance du procureur européen délégué qui maintient ou modifie le contrôle, la preuve de sa notification, l’arrêt de la Cour de cassation avec sa notification, un exposé chronologique des obligations déjà exécutées, les pièces nouvelles postérieures à l’arrêt annulé et une demande précise : mainlevée totale ou, à titre subsidiaire, suppression de telle obligation, réduction du ressort territorial, espacement des pointages, restitution du passeport avec engagement de dépôt avant déplacement, autorisation d’exercer sous contrôle d’un mandataire. Le juge des libertés et de la détention statue après débat contradictoire, avec l’avocat convoqué et le ministère public entendu. Sa décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction, qui retrouve alors sa compétence pleine et entière, dans le délai de deux mois applicable à l’appel en matière de contrôle judiciaire. Cette seconde séquence purge l’irrégularité initiale et replace le débat sur la proportionnalité, à condition d’avoir saisi le bon juge dans le bon délai avec des pièces actualisées.

En parallèle, la défense doit sécuriser la situation bancaire et douanière pour éviter qu’une mainlevée du contrôle judiciaire ne laisse subsister un blocage économique. Quand un compte a été saisi pour 1 664 555 euros dans un dossier à 303 millions d’euros de préjudice allégué, la levée du contrôle judiciaire ne libère pas les fonds : il faut obtenir séparément la mainlevée de la saisie pénale devant le juge compétent, avec une argumentation distincte sur la proportionnalité du montant maintenu, l’origine documentée des fonds et les besoins de trésorerie pour payer les salaires, les fournisseurs et les droits de douane courants. Produire un plan de trésorerie sur douze semaines, les échéances fiscales et sociales, les contrats en cours avec pénalités de retard et les engagements de consignation partielle permet au juge de substituer une saisie partielle ou une consignation à une saisie totale. De même, quand les importations se poursuivent pour des gammes non litigieuses, faire valider par écrit le classement tarifaire et la valeur en douane avec le commissionnaire, demander un rescrit ou un avis préalable et isoler les flux litigieux des flux sains dans des comptes et des entrepôts distincts réduit le risque de nouvelle saisie et crédibilise la demande d’allègement.

Conclusion

À Paris, une enquête du Parquet européen se gagne sur les délais et sur les pièces. Le placement sous contrôle judiciaire se conteste immédiatement devant le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai maximal de soixante-douze heures lors d’un débat contradictoire. Le maintien et la modification se contestent désormais devant ce même juge dans les mêmes conditions, depuis la réserve du 30 juillet 2025, avant tout appel devant la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de deux mois en matière de contrôle judiciaire. La chambre de l’instruction qui statue sans cet examen préalable s’expose à l’annulation, avec réouverture d’un délai de quarante-huit heures pour saisir le juge compétent. Les saisies de comptes suivent une chaîne distincte, du procureur européen délégué au juge des libertés et de la détention puis à la chambre de l’instruction, avec un contrôle rigoureux de la chronologie des délégations et des notifications. En réunissant dès la première semaine les ordonnances notifiées, les délégations, les relevés bancaires, la comptabilité douanière et les preuves d’attaches à Paris, Pour replacer ce recours dans la défense d’ensemble face au Parquet européen, notre guide des perquisitions, contrôles judiciaires et saisies du Parquet européen à Paris décrit chaque mesure et sa contestation. puis en visant exactement chaque décision devant le bon juge et dans le bon délai, une société et son dirigeant obtiennent l’allègement ou la mainlevée du contrôle, la réduction des saisies à leur juste proportion et la poursuite de l’activité saine pendant l’enquête.

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