À l’approche de l’échéance annuelle d’exigibilité du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au mois de décembre et de la date limite de dépôt de la déclaration initiale avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création, le régime de l’exonération de CFE en cas de création d’établissement et de la cotisation minimum soulève d’importantes difficultés d’application pour les entreprises nouvelles, les repreneurs de fonds et les travailleurs indépendants. Régie par les articles 1447, 1478, 1478 bis et 1647 D du code général des impôts (CGI), l’imposition locale des premiers exercices obéit à une articulation stricte entre le principe d’annualité, la détermination décalée des bases foncières et l’assujettissement à une base minimale communale.
Aux termes du I de l’article 1447 du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, « La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. » Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mars 2021 (Cass. com., 24 mars 2021, n° 20-13.832), « La cotisation foncière des entreprises, calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que les entreprises utilisent pour leur activité professionnelle, constitue, pour les entreprises qui y sont assujetties, une obligation légale ». Or, la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-20-50-10 et BOI-IF-CFE-20-20-40-10) ainsi que la jurisprudence du Conseil d’État, notamment l’arrêt du 15 décembre 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 490769), encadrent strictement la frontière séparant la création d’établissement du transfert intercommunal ou de la reprise d’activité.
Dans quelle mesure l’ouverture d’une activité nouvelle ouvre-t-elle droit à la non-imposition au titre de la première année civile (article 1478, II du CGI), à la réduction de moitié de la base l’année suivante et à l’exonération de cotisation minimum sous le seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires (article 1647 D du CGI) ? L’analyse de la qualification fiscale de la création d’établissement et de ses effets sur l’assiette des premières années (I) précède l’étude de la cotisation minimum, des obligations déclaratives régies par l’article 1477 du CGI et des voies de réclamation contentieuse (II).
I. La qualification fiscale de la création d’établissement et ses effets sur l’assiette des premières années d’activité
Le bénéfice des règles dérogatoires d’assiette prévues à l’article 1478 du CGI suppose de caractériser matériellement une création d’établissement distincte d’un changement d’exploitant ou d’un transfert interne (A), avant d’articuler la réduction légale de moitié de la première année d’imposition avec l’exonération facultative temporaire de trois ans ouverte par l’article 1478 bis du CGI (B).
A. Le principe de non-imposition l’année de création (article 1478, II du CGI) face aux qualifications de transfert et de changement d’exploitant
Le régime temporel de la CFE repose sur le principe d’annualité posé par le premier alinéa du I de l’article 1478 du CGI : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. » Par dérogation à la période de référence de droit commun de l’avant-dernière année précédant l’imposition fixée à l’article 1467 A du CGI et commentée au BOI-IF-CFE-20-10 (§ 10 et 20), le premier alinéa du II de l’article 1478 du CGI dispose qu’« En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création. »
Ainsi que le précise l’administration au BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 10), « En cas de création d’établissement en cours d’année, la CFE n’est pas due pour l’année de création. Tel est le cas, par exemple, d’un chantier de travaux publics ouvert après le 1er janvier et achevé avant le 31 décembre de la même année. » En revanche, la doctrine souligne au même BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 10) : « Par contre, un établissement créé le 1er janvier est imposable pour l’année entière. »
Pour les deux exercices suivants, le deuxième alinéa du II de l’article 1478 du CGI énonce : « Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité. » Comme l’expose le BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 30 et 40), la base des années N+1 et N+2 d’un établissement créé en cours d’année N est arrêtée d’après la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière au sens de l’article 1467 du CGI dont le redevable disposait au 31 décembre de l’année N.
À l’inverse, aux termes du IV de l’article 1478 du CGI, « En cas de changement d’exploitant, la base d’imposition est calculée pour les deux années suivant celle du changement, dans les conditions définies au deuxième alinéa du II. Si le changement d’exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l’année du changement sur les bases relatives à l’activité de son prédécesseur. » Selon le BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 100 à 120), le changement d’exploitant n’ouvre droit ni à l’exonération de l’établissement déjà exploité au 1er janvier, ni à la réduction de moitié réservée aux créations.
Dans son arrêt du 15 décembre 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 490769, Sté Le Seyec), le Conseil d’État a tranché la question de la fermeture d’un établissement suivie de l’ouverture d’un nouvel établissement dans une autre commune relevant du même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La Haute Assemblée rappelle d’abord au point 4 de l’arrêt du 15 décembre 2025 (CE, 15 décembre 2025, n° 490769) :
« La fermeture d’un établissement accompagnée de l’ouverture par le même redevable d’un nouvel établissement dans une autre commune doit être regardée comme une création d’établissement au sens des dispositions du II de l’article 1478 du code général des impôts. Tel n’est en revanche pas le cas lorsque le nouvel établissement est créé dans la même commune que celle sur le territoire de laquelle était implanté l’établissement d’origine, sauf changement d’activité. »
Combinée avec la substitution de l’EPCI aux communes membres pour l’application de la CFE, la règle posée au point 6 du même arrêt du 15 décembre 2025 (CE, 15 décembre 2025, n° 490769) neutralise l’avantage fiscal en cas de mobilité interne à l’intercommunalité :
« Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour l’application des dispositions citées au point 2, le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale ou collectivité territoriale à statut particulier, telle que la métropole de Lyon, qui se trouve substitué aux communes pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises doit être assimilé au territoire d’une commune. »
Ainsi, le déplacement d’un établissement entre deux communes d’un même EPCI ou d’une même métropole sans changement d’activité ne constitue pas une création d’établissement au sens du II de l’article 1478 du CGI. Cette solution rejoint la jurisprudence relative au refus du dégrèvement prorata temporis du deuxième alinéa du I de l’article 1478 du CGI (« Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité. »), commenté au BOI-IF-CFE-40-30-20-10 (§ 10 à 30). Dans un arrêt du 28 mars 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 28 mars 2024, n° 22TL00645), la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que le déménagement d’une activité logistique vers une commune du même EPCI constituait un transfert excluant tout dégrèvement.
De même, la succession d’exploitants dans les mêmes locaux exclut la qualification de création lorsque l’activité se poursuit à l’identique. Dans un arrêt du 10 septembre 2020 (CAA Nantes, 1re ch., 10 septembre 2020, n° 18NT04024), la cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du II de l’article 1478 du CGI à une société ayant conclu un nouveau bail après la liquidation judiciaire du précédent locataire sans racheter son fonds, dès lors qu’elle poursuivait sous la même enseigne la même activité d’hôtel-restaurant. Pareillement, par un arrêt du 10 février 2022 (CAA Lyon, 5e ch., 10 février 2022, n° 20LY00641), la cour administrative d’appel de Lyon a écarté toute création d’établissement et tout dégrèvement lors de la reprise immédiate d’un complexe de loisirs par un nouveau locataire-gérant.
Enfin, dans sa décision du 30 septembre 2022 (CE, 9e-10e ch. réunies, 30 septembre 2022, n° 451948, Sté Josselin Porc Abattage), après avoir rappelé qu’« Il résulte des dispositions des II et IV de l’article 1478 du code général des impôts citées au point 2 qu’en cas de changement d’exploitant, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises est calculée, pour les deux années suivant celle du changement, d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité », le Conseil d’État a jugé que la prise d’effet du changement d’exploitant au 1er janvier au sens du IV de l’article 1478 du CGI s’apprécie à la date d’entrée en jouissance effective des installations industrielles, même si l’acte de cession n’est signé qu’en fin d’année. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la date d’entrée en jouissance dans les actes de cession.
B. La réduction de moitié de la base la première année d’imposition et l’exonération temporaire de trois ans sur délibération locale (article 1478 bis du CGI)
Lorsqu’une création d’établissement est caractérisée en année N, le troisième alinéa du II de l’article 1478 du CGI prévoit un abattement légal de plein droit en année N+1 : « En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. »
La doctrine administrative commente cet abattement aux BOI-IF-CFE-20-30-50 (§ 1 et 10), BOI-IF-CFE-20-30 (§ 1 à 20) et BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 60). Le BOI-IF-CFE-20-30-50 (§ 10) rappelle : « En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition (CGI, art. 1478, II-al. 3). Cette réduction ne s’applique pas au changement d’exploitant. » Selon l’ordre d’imputation fixé au BOI-IF-CFE-20-30 (§ 10 et 20), après application des réductions de valeur locative du BOI-IF-CFE-20-20-30 et des réductions catégorielles (artisans, coopératives), « La base d’imposition ainsi obtenue est ensuite réduite de moitié la première année d’imposition en cas de création d’établissement ». La cour administrative d’appel de Nantes a contrôlé l’application de ces règles du II de l’article 1478 du CGI dans son arrêt du 26 mai 2023 (CAA Nantes, 1re ch., 26 mai 2023, n° 22NT01132).
En revanche, aux termes du VI de l’article 1478 du CGI, modifié par l’article 44 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 à compter du 1er janvier 2026, lorsqu’un organisme mentionné au II de l’article 1447 du CGI devient imposable, « Lorsque l’organisme se livrait à une activité lucrative l’année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au troisième alinéa du II n’est pas applicable. »
En complément, l’article 1478 bis du CGI permet aux collectivités d’instaurer une exonération temporaire de trois ans :
« I. – Les création ou extension d’établissement sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue. En cas de création d’établissement, l’exonération s’applique après la réduction de base prévue au dernier alinéa du II de l’article 1478. »
Commentée au BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 60, 80 et 90), cette exonération des années N+1 à N+3 (ou N+2 à N+4 pour une extension) obéit à deux conditions cumulatives posées à l’article 1478 bis du CGI :
- Une délibération locale préalable : selon le second alinéa du I de l’article 1478 bis du CGI, « L’exonération est subordonnée à une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions définies au I de l’article 1639 A bis. » En vertu du I de l’article 1639 A bis du CGI, la délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.
- Une demande dans les délais déclaratifs : selon le II de l’article 1478 bis du CGI, « Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. A défaut du dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. »
Lorsque l’établissement est également éligible à un dispositif zoné commenté aux BOI-IF-CFE-10-30-45 (§ 450 à 470), BOI-IF-CFE-10-30-60-50 (§ 130 à 150) et BOI-IF-CFE-10-30-30-70 (§ 180 à 210), l’entreprise doit exercer son option dans les délais de l’article 1477 du CGI. Par ailleurs, le BOI-IF-AUT-10 (mis à jour le 15 juillet 2026) précise que l’exonération de cotisation minimum sous 5 000 € de chiffre d’affaires (BOI-IF-AUT-10, § 230) et l’exonération d’entreprises nouvelles des articles 1464 B et 1464 C du CGI (§ 290 et 340) emportent exonération de la taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), tandis que l’abattement de 50 % du II de l’article 1478 du CGI réduit de moitié la base de la TCCI (§ 430 et 440).
II. Le régime de la cotisation minimum (article 1647 D du CGI), les obligations déclaratives et le contentieux de la CFE
Dès la première année d’imposition suivant la création, les redevables dont la valeur locative foncière est faible ou nulle relèvent de la cotisation minimum de l’article 1647 D du CGI, sous réserve de l’exonération attachée au seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires (A). La défense du contribuable implique la maîtrise des délais déclaratifs de l’article 1477 du CGI et du délai de réclamation de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF) (B).
A. L’établissement de la cotisation minimum au lieu du principal établissement, la réduction de 50 % et l’exonération sous le seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires
Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du CGI, « Les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal » selon un barème légal en six tranches. Comme l’exposent les BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 30 et 200) et BOI-IF-CFE-20-20-40-20 (§ 10 à 130), cette base minimum s’applique lorsque la valeur locative réelle est inférieure au montant délibéré localement (ou au barème subsidiaire contrôlé par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 9 février 2018, CAA Bordeaux, 4e ch., n° 16BX00592). En 2026, le barème de l’article 1647 D du CGI fixe la première tranche (chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 €) entre 247 € et 589 €, et le plafond de la sixième tranche (au-delà de 500 000 €) à 7 669 €.
Trois règles essentielles régissent cette cotisation minimum :
1. L’exonération sous le seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires annualisé : le huitième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du CGI dispose :
« Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
Le neuvième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D du CGI impose une règle d’ajustement sur douze mois :
« Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
Selon le BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 133 à 180), pour une création en cours d’année N, les recettes de l’année N servant de référence pour N+1 et N+2 sont obligatoirement ramenées ou portées à douze mois (§ 140 et 150). En outre, le BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 170) précise : « En cas de création d’entreprise, à défaut de chiffre d’affaires ou de recettes au cours de la première année d’activité, l’entreprise est redevable d’une CFE minimum l’année suivante. »
2. La réduction de moitié de la base minimum la première année d’imposition : conformément au dernier alinéa du I de l’article 1647 D du CGI et au BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 340 à 370), l’abattement de 50 % s’applique à la cotisation minimum en année N+1. Le BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 370) indique : « La base minimum est réduite de moitié pour les entreprises nouvelles, au titre de la première année d’imposition. Il s’agit là de la simple application de la réduction prévue au dernier alinéa du II de l’article 1478 du CGI en faveur des créations d’établissement. »
3. L’établissement exclusif au lieu du « principal établissement » : en vertu du 1 du I de l’article 1647 D du CGI et du BOI-IF-CFE-20-20-40-10 (§ 40 à 120), une seule cotisation minimum est due par redevable. Dans son arrêt du 10 juillet 2019 (CE, 9e-10e ch. réunies, 10 juillet 2019, n° 413946, Sté Coloralp), le Conseil d’État a jugé :
« Le principal établissement, au sens et pour l’application de ces dispositions, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour l’exercice de son activité professionnelle dans lequel il réalise son activité à titre principal. »
Statuant sur renvoi, la cour administrative d’appel de Nancy, par un arrêt du 23 juillet 2020 (CAA Nancy, 3e ch., 23 juillet 2020, n° 19NC02218), a déchargé une société de la cotisation minimum assignée à son siège social dépourvu de chiffre d’affaires. De même, la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 4 mai 2023 (CAA Douai, 4e ch., 4 mai 2023, n° 21DA02669), a validé le dégrèvement de la cotisation minimum au siège social d’une société d’intérim réalisant son activité principale en agences, seule la valeur locative réelle des bureaux administratifs restant imposable au siège en vertu de l’article 1467 du CGI. L’appui d’un avocat en contrôle fiscal à Paris ou en contrôle fiscal en ligne sécurise la justification de ce lieu d’imposition principal.
B. Les obligations déclaratives (formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD, article 1477 du CGI), le recouvrement par voie de rôle et les délais de réclamation contentieuse (article R.* 196-2 du LPF)
Le calendrier déclaratif est fixé par l’article 1477 du CGI autour de trois échéances :
- La déclaration provisoire avant le 1er janvier suivant la création ou le changement (imprimé n° 1447-C-SD, CERFA n° 14187) : selon le a du II de l’article 1477 du CGI, « En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. » Les BOI-IF-CFE-20-50-10 (§ 150 à 170) et BOI-IF-CFE-10-30-30-70 (§ 190) précisent que ce formulaire 1447-C-SD porte également les demandes d’exonérations telles que celle de l’article 1478 bis du CGI.
- La déclaration du cédant : selon le b du II de l’article 1477 du CGI, « En cas de changement d’exploitant, l’ancien exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l’établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises. »
- La déclaration modificative au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (imprimé n° 1447-M-SD, CERFA n° 14031) : selon le I de l’article 1477 du CGI, commenté au BOI-IF-CFE-10-30-30-70 (§ 180), « Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises l’année précédant celle de l’imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, l’année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. »
En matière de recouvrement, la Cour de cassation a jugé le 4 octobre 2023 (Cass. com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410) que « la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d’avis de recouvrement mais par voie de rôle ». La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 octobre 2025 (CA Paris, Pôle 5 – Ch. 10, 9 octobre 2025, n° 23/07429), en a rappelé les échéances légales :
« Par ailleurs, selon l’article 1679 quinquies dudit code, la cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes et donne lieu au versement d’un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l’année précédente, avant le 1er avril de l’année courante, qui n’est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 euros. L’acompte est exigible le 31 mai et le versement du solde ne sera exigible qu’à partir du 1er décembre. »
De même, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par un jugement du 24 juin 2026 (TJ Clermont-Ferrand, Ch. 1 Cab. 1, 24 juin 2026, n° 26/00976), a jugé qu’« il résulte des articles 1478 et 1678 du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier est exigible, en totalité, à partir du 1er décembre. »
Pour contester une imposition erronée conformément aux BOI-IF-CFE-40-30 et BOI-IF-CFE-40-30-10, le redevable doit présenter une réclamation dans le délai fixé à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales (modifié par le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026) :
« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ;
b) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 ;
[…]
e) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle, à la notification d’un avis de mise en recouvrement ou à l’émission d’un titre de perception. »
Comme l’indique le BOI-IF-CFE-10-30-30-70 (§ 210), à défaut de mention d’un abattement de plein droit dans le délai de l’article 1477 du CGI, « Le redevable peut toutefois régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales ». En outre, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2023 (CAA Nantes, 1re ch., 26 mai 2023, n° 22NT01132), la réclamation préalable doit viser séparément chaque établissement contesté sous peine d’irrecevabilité devant le juge administratif, ce que sécurise l’intervention d’un avocat en contentieux fiscal à Paris.
Conclusion
Le régime de la CFE applicable aux créations d’établissement combine l’exonération de l’année de création en cours d’année (article 1478, II, alinéa 1 du CGI), la réduction de moitié de la base foncière ou de la base minimum la première année d’imposition (article 1478, II, alinéa 3 et article 1647 D, I du CGI) et, sur délibération prise avant le 1er octobre conformément à l’article 1639 A bis du CGI, l’exonération facultative de trois ans de l’article 1478 bis du CGI sollicitée dans les délais de l’article 1477 du CGI.
La jurisprudence du Conseil d’État (CE, 15 décembre 2025, n° 490769 ; CE, 30 septembre 2022, n° 451948 ; CE, 10 juillet 2019, n° 413946) et la doctrine administrative (BOI-IF-CFE-20-50-10 et BOI-IF-CFE-20-20-40-10) rappellent toutefois que le transfert interne à un même EPCI sans changement d’activité, la reprise d’une activité identique ou le dépassement du seuil de 5 000 € de chiffre d’affaires ajusté sur douze mois font obstacle aux exonérations attendues, rendant décisifs la souscription de la déclaration n° 1447-C-SD avant le 1er janvier suivant la création et, en cas d’erreur du rôle, l’exercice d’une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de l’année suivant sa mise en recouvrement conformément à l’article R.* 196-2 du LPF.