Depuis l’invasion russe de 2022, de jeunes footballeurs formés en Ukraine ont poursuivi leur apprentissage dans des clubs d’autres pays européens, souvent d’abord dans un club amateur, le temps de s’installer et d’obtenir un titre de séjour. Quatre ans plus tard, certains d’entre eux atteignent l’âge du premier contrat professionnel. Leur signature pose alors une question d’argent très concrète : le club qui les engage doit-il verser l’indemnité de formation prévue par la FIFA aux clubs ukrainiens qui les ont formés pendant leur enfance, ou l’annexe 7 du règlement de la FIFA, adoptée en réponse à la guerre, l’en dispense-t-elle ?
Le Tribunal arbitral du sport a répondu le 20 février 2026 dans une affaire précise (TAS, sentence du 20 février 2026, CAS 2024/A/10949, C.F. Rayo Majadahonda c. DRC Dnipro, Inter Dnipro, Novomoskovsk et FIFA). Un joueur ukrainien né en 2007, parti de son pays en avril 2022, avait été inscrit pendant environ un an comme amateur dans un club espagnol, avant de signer son premier contrat professionnel avec le club madrilène de Rayo Majadahonda. L’arbitre unique a jugé que l’exonération de l’annexe 7 ne jouait plus et a confirmé une indemnité totale de 32 904,10 euros au profit de trois clubs ukrainiens.
Ce billet expose d’abord ce que juge le TAS (I), puis ce que le droit français impose et permet au club, au joueur et à sa famille lorsque la signature a lieu en France (II). Le parcours d’enregistrement de chaque joueur, les contrats signés et l’édition du règlement applicable à la date de l’enregistrement commandent la réponse ; seuls les organes de la FIFA et, sur recours, le TAS tranchent un litige d’indemnité de formation.
I. Ce que juge le TAS : l’exonération de l’annexe 7 suppose un lien direct avec le départ d’Ukraine
A. Une année dans un club amateur espagnol, puis un premier contrat professionnel : les faits et les règles en cause
Le mécanisme de base figure dans le règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA. Dans son édition de juillet 2025, en vigueur depuis le 1er juillet 2025, l’annexe 4 prévoit qu’une indemnité de formation est due lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois comme professionnel, ou lorsqu’un professionnel change de club entre deux associations nationales avant la fin de l’année de ses 23 ans (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, annexe 4, art. 2). Le règlement ne s’attache pas au nom du contrat : son article 2 considère comme professionnel tout joueur titulaire d’un contrat écrit dont la rétribution est « supérieure au montant des frais effectifs » qu’il engage, tous les autres joueurs restant amateurs. Lors d’un premier enregistrement professionnel, l’indemnité se calcule en principe à partir des coûts de formation du nouveau club, multipliés par le nombre d’années de formation comptées de l’année des 12 ans du joueur à celle de ses 21 ans, avec un plafonnement des coûts pour les années de 12 à 15 ans (annexe 4, art. 5). Elle est répartie entre tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré depuis ses 12 ans, au prorata du temps passé dans chacun.
L’annexe 7, intitulée règles temporaires en réponse à la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine, a été adoptée le 7 mars 2022, puis modifiée à plusieurs reprises. Le communiqué de la FIFA du 22 mai 2023 explique que les dispositions sur l’indemnité de formation ont alors fait l’objet d’une clarification : l’indemnité n’est plus due pour un premier enregistrement professionnel lorsque le joueur a quitté l’Ukraine ou la Russie après le 7 mars 2022 et a été autorisé à s’enregistrer dans un nouveau club au titre des exceptions de l’article 19 relatives aux mineurs (FIFA, communiqué du 22 mai 2023 sur la prolongation et l’adaptation de l’annexe 7). Dans l’édition de mai 2023, appliquée par le TAS, cette règle figurait à l’article 7, alinéa 3, de l’annexe. Dans l’édition de juillet 2025, elle se trouve à l’article 6, alinéa 3 : aucune indemnité de formation n’est versée par le nouveau club pour un premier enregistrement professionnel si le joueur s’enregistre dans un club non affilié à la fédération ukrainienne ou russe, après avoir quitté l’un de ces territoires après le 7 mars 2022, en « ayant été autorisé, en vertu de l’exception » de l’article 19, alinéas 2a ou 2d, ou s’il souhaite au contraire être enregistré pour la première fois comme professionnel dans un club ukrainien ou russe (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, annexe 7, art. 5 et 6). L’article 5 de la même annexe ajoute que tout mineur résidant en Ukraine qui souhaite s’enregistrer dans un nouveau club « est réputé satisfaire aux critères » de ces exceptions. L’article 19, alinéa 2d, vise le mineur autorisé à résider, au moins temporairement, dans le pays d’accueil après avoir fui son pays pour des raisons humanitaires sans ses parents.
Ces règles temporaires durent plus longtemps que prévu. La circulaire n° 1970 de la FIFA du 1er septembre 2026 indique que les parties prenantes ont convenu de prolonger la validité de l’annexe 7 d’une année, jusqu’au 30 juin 2027, la modification portant sur sa durée et « not the substance of Annexe 7 » (FIFA, circulaire n° 1970 du 1er septembre 2026). L’édition de janvier 2027 du règlement, approuvée le 10 juin 2026 et applicable au 1er janvier 2027, reprend à l’identique l’article 6, alinéa 3, de l’annexe 7 et vise la date du 30 juin 2027 pour la suspension des contrats (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de janvier 2027). La question tranchée par le TAS reste donc d’actualité pour les signatures des prochains mois.
Les faits, tels que les rapporte la sentence, sont simples. Le joueur, de nationalité ukrainienne, est né le 15 janvier 2007. Pendant son enfance, il a été enregistré comme amateur, à différentes périodes, dans trois clubs ukrainiens : DIUSSH Novomoskovsk, DIUSC Inter Dnipro et MEE DSSC DRC Dnipro. Il quitte l’Ukraine en avril 2022, encore mineur, et rejoint Novelda, en Espagne. Le 26 juillet 2022, il obtient le jour même une résidence temporaire au titre de la guerre. Le 29 septembre 2022, à 15 ans, il est enregistré comme amateur par le club de Novelda Unión C.F. ; le certificat international de transfert a été délivré le 27 septembre 2022 et la fédération espagnole a procédé à l’enregistrement sur le fondement de l’exception de l’article 19, alinéa 2d, grâce à une dérogation pour mineurs amateurs accordée par la FIFA le 22 août 2022. En janvier 2023, il reçoit une autorisation de travail. Le 1er juillet 2023, Rayo Majadahonda lui propose un contrat de trois saisons, son premier contrat professionnel, avec une rémunération de 4 000 euros bruts pour la première saison, puis, pour chacune des deux saisons suivantes, de 6 000 à 8 000 euros et de 10 000 à 22 500 euros bruts selon l’équipe dans laquelle il serait enregistré. Le club l’enregistre comme professionnel le 10 octobre 2023.
La FIFA ouvre alors la procédure du passeport électronique du joueur, qui retrace ses clubs depuis l’année de ses 12 ans. L’un des clubs ukrainiens dépose dans le système de régularisation des transferts, à la rubrique des renonciations, un document indiquant qu’il n’a aucune réclamation financière contre le joueur et ne s’oppose pas à son transfert. Saisi par le secrétariat général, un juge unique de la chambre de résolution des litiges de la FIFA décide le 24 septembre 2024 que l’annexe 7 a cessé de s’appliquer une fois le joueur enregistré à Novelda. Le 1er octobre 2024, la FIFA arrête le passeport définitif et un relevé de répartition : Rayo Majadahonda doit 4 958,90 euros à Novomoskovsk, 15 068,49 euros à Inter Dnipro et 12 876,71 euros à DRC Dnipro, soit 32 904,10 euros, payables par la chambre de compensation de la FIFA. Le club forme appel le 18 octobre 2024. Selon la sentence, les trois clubs ukrainiens ne déposent aucune réponse ; la FIFA dépose la sienne le 2 octobre 2025, après de nombreuses prolongations de délai acceptées par l’appelant, et l’arbitre unique statue sur pièces, sans audience.
B. Le raisonnement du TAS : enregistrement amateur valable, lien rompu, renonciation insuffisante
L’arbitre unique, le professeur Martin Schimke, examine trois questions. La première porte sur l’enregistrement à Novelda. Rayo Majadahonda soutenait que ce club amateur avait inscrit le joueur sur le seul fondement du droit espagnol, sans passer par les procédures de la FIFA, et que la fédération espagnole n’avait reçu à l’époque aucun certificat international de transfert. Les pièces produites par la FIFA montrent au contraire que le transfert a été traité dans le système de régularisation des transferts, que le certificat international a été délivré et que la fédération espagnole a utilisé la dérogation accordée par la FIFA. L’arbitre en déduit que le joueur était bien enregistré à Novelda, comme amateur, au sens du règlement, et il distingue cette situation d’une affaire antérieure où un mineur avait été inscrit hors du cadre de la FIFA (sentence, § 67 à 72).
La deuxième question est le cœur du litige : l’exonération vise-t-elle seulement le premier club qui accueille le joueur après son départ, ou aussi un club qui l’enregistre plus tard comme professionnel, après une période d’amateur ? L’arbitre rappelle que les règlements des fédérations internationales s’interprètent comme des textes normatifs, de manière objective, en partant de la lettre puis en combinant les méthodes systématique, historique et téléologique. Il admet que la lettre n’est pas décisive : le texte emploie tantôt l’article défini, tantôt l’article indéfini pour désigner le nouveau club, et l’expression relative au départ d’Ukraine ne dit pas si le lien avec ce départ doit être immédiat (§ 80 à 83). Il relève aussi que l’article 20 du règlement attache l’indemnité au premier enregistrement professionnel, argument qui sert la thèse du club, sans en être convaincu (§ 85).
C’est le contexte de l’annexe qui fait pencher la balance. Adoptée en urgence, l’annexe 7 est présentée par la FIFA comme un ensemble de règles temporaires destinées à équilibrer les intérêts en présence ; selon la réponse de la FIFA reproduite dans la sentence, l’exonération devait encourager des clubs d’autres pays à enregistrer des joueurs déplacés sans la charge financière de l’indemnité. La FIFA soutenait aussi que l’exemption ne devait pas s’appliquer « ad eternum », faute de quoi un joueur parti d’Ukraine en serait dispensé durablement quand un autre joueur ne l’est pas, et que le retour des joueurs dans les clubs ukrainiens deviendrait moins probable. L’arbitre suit cette logique. Il constate qu’au moment de son engagement par Rayo, le joueur résidait déjà en Espagne et était inscrit à Novelda depuis près d’un an ; selon lui, ce séjour et cette inscription « broke the causal link » avec les dispositions de l’annexe 7 (§ 97). Il ajoute que la FIFA n’a pas voulu priver les clubs formateurs ukrainiens et russes de leur indemnité au-delà d’une base « strictly limited », et qu’une lecture plus large ouvrirait un risque de contournement : placer d’abord un jeune joueur dans un club amateur pour éviter ensuite l’indemnité lors de sa signature professionnelle (§ 100). Le principe d’interprétation contre le rédacteur du texte, que le club invoquait, n’intervient selon lui qu’en cas d’ambiguïté persistante après l’emploi de toutes les méthodes, ce qui n’était pas le cas (§ 77 et 101).
Le club faisait encore valoir qu’il s’était fié aux assurances de la fédération espagnole, qui aurait consulté la FIFA. L’arbitre ne trouve dans les courriels produits aucune confirmation, ni de la fédération espagnole ni de la FIFA, que l’indemnité n’était pas due, et refuse de traiter un courriel d’une fédération nationale évoquant des échanges avec la FIFA comme une prise de position de la FIFA elle-même (§ 102). Pour un club, l’enseignement est direct : une réponse informelle, même rassurante, ne remplace pas une décision de l’organe compétent.
La troisième question portait sur la renonciation de Novomoskovsk. L’arbitre admet qu’un club formateur peut renoncer à son indemnité et rappelle que le règlement de la chambre de compensation impose au nouveau club de déposer dans le système la « proof of a valid waiver » ; cette exigence de forme était remplie (FIFA, règlement de la chambre de compensation, édition de janvier 2026, art. 9.7). Mais une renonciation doit émaner d’une personne qui a le pouvoir de renoncer, porter sur un droit qu’elle détient et être « clear and unequivocal ». Or le document déclarait seulement « no financial claims against football player » : il ne mentionnait ni l’indemnité de formation, ni Rayo Majadahonda, ni l’enregistrement du joueur dans ce club, et visait des créances contre le joueur, non contre un club (§ 106 à 115). L’appel est rejeté et les décisions du 1er octobre 2024 sont confirmées. La fiche de la sentence dans la base de jurisprudence du TAS, consultée le 24 octobre 2026, ne mentionne aucun recours devant le Tribunal fédéral suisse.
Trois leçons pratiques s’en dégagent. Le calendrier compte : plus le premier enregistrement professionnel s’éloigne du départ d’Ukraine, plus l’exonération devient discutable. Le passeport du joueur compte : chaque inscription, même amateur, régulièrement faite dans le système de la FIFA, entre dans l’analyse. Les mots comptent enfin : un document vague déposé à la rubrique des renonciations ne vaut pas renonciation. Ces enseignements rejoignent ceux que nous avons tirés d’autres sentences sur la renonciation à l’indemnité de formation et ses exigences de forme. Ils diffèrent en revanche des questions posées par les contrats suspendus au titre de l’annexe 7 et la revente d’un joueur parti libre, qui concernent des joueurs déjà professionnels en Ukraine.
II. Ce que prévoit le droit français : sécuriser le premier contrat d’un jeune joueur venu d’Ukraine
A. Séjour, capacité de signer et convention de formation : le cadre français autour du premier contrat
En France, la situation administrative du jeune joueur relève d’abord de la protection temporaire. L’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile renvoie à la directive européenne du 20 juillet 2001 (CESEDA, art. L. 581-1), et l’article L. 581-2 ouvre le bénéfice de ce régime aux étrangers « selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne » qui l’a déclenché (CESEDA, art. L. 581-2). L’article L. 581-3 précise les effets pratiques : « Il est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. » Il ajoute : « Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire. » (CESEDA, art. L. 581-3).
Le site officiel de l’administration indique que les ressortissants ukrainiens reçoivent une autorisation provisoire de séjour « qui leur permet d’exercer une activité professionnelle », et que la protection temporaire est prorogée jusqu’au 4 mars 2028 par une décision du Conseil de l’Union européenne du 30 juillet 2026 (Service-Public.fr, statut de réfugié, protection subsidiaire ou temporaire). Le communiqué du Conseil du 15 juillet 2026, qui annonçait cet accord, précise une nouveauté à surveiller pour un joueur majeur qui solliciterait aujourd’hui la protection : la protection n’est désormais accordée qu’aux personnes en situation régulière au regard de leurs « obligations militaires » en Ukraine, cette condition ne visant que les nouveaux demandeurs (Conseil de l’Union européenne, communiqué du 15 juillet 2026). Un club qui prépare la signature d’un jeune Ukrainien doit donc vérifier la validité du document de séjour, son renouvellement et le droit au travail qui l’accompagne, questions qui relèvent du droit des étrangers, du titre de séjour et de la protection temporaire ; les conditions de ce renouvellement sont détaillées dans notre article sur le renouvellement de la protection temporaire jusqu’en 2028.
Vient ensuite la capacité de signer. Le joueur mineur ne s’engage pas seul : selon l’article 1146 du code civil, « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi » les mineurs non émancipés (Code civil, art. 1146). L’article 1148 ne leur laisse que les actes courants : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales. » (Code civil, art. 1148). Un contrat de travail de plusieurs saisons n’entre pas dans cette catégorie : il suppose l’intervention des représentants légaux, parents ou personne investie de l’autorité parentale ou de la tutelle. La situation se complique pour un mineur arrivé sans ses parents, dont la prise en charge relève souvent de l’aide sociale à l’enfance ; les difficultés rencontrées par ces jeunes dès la licence amateur ont été décrites dans notre article sur la licence refusée à un mineur étranger non accompagné. L’âge compte aussi : « Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de seize ans », sauf exceptions qui ne visent pas le contrat d’un joueur (Code du travail, art. L. 4153-1).
Lorsque le jeune joueur entre dans un centre de formation agréé, le code du sport ajoute une couche contractuelle propre au droit français. Selon l’article L. 211-5, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, l’accès à la formation « est subordonné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal et l’association ou une société sportive ». La convention prévoit qu’à l’issue de la formation, « s’il entend exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle il a été formé, le bénéficiaire de la formation peut être dans l’obligation de conclure, avec l’association ou la société dont relève le centre, un contrat de travail », pour une durée qui ne peut excéder trois ans, portée à cinq ans si un accord collectif de discipline le prévoit. À l’inverse, « Si l’association ou la société sportive ne lui propose pas de contrat de travail, elle est tenue d’apporter à l’intéressé une aide à l’insertion scolaire ou professionnelle » (Code du sport, art. L. 211-5).
Ces règles françaises ne se confondent pas avec l’indemnité de la FIFA. La convention de formation et les dispositifs prévus par les règlements des ligues organisent les relations entre le jeune et son club formateur français, ainsi que l’indemnité éventuellement due entre clubs français, que nous avons présentée dans notre article sur l’indemnité de formation entre clubs français prévue par la Charte. Le règlement de la FIFA, lui, s’applique aux transferts entre clubs d’associations différentes et renvoie à chaque fédération nationale le soin d’indemniser la formation dispensée par ses propres clubs (FIFA, Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, art. 1). Son indemnité concerne donc ici les clubs formateurs ukrainiens inscrits dans le passeport du joueur, et l’affaire Rayo Majadahonda montre qu’elle peut être déclenchée par un premier enregistrement professionnel intervenu dans le pays d’accueil, après un transfert national. Le règlement de la chambre de compensation prévoit d’ailleurs que le premier enregistrement professionnel réalisé au sein d’une même association est communiqué à la FIFA, qui l’identifie comme un événement susceptible d’ouvrir droit à indemnité (FIFA, règlement de la chambre de compensation, édition de janvier 2026, art. 5). Pour un jeune formé d’abord en Ukraine puis en France, les deux mécanismes peuvent donc coexister : les règles françaises pour la formation reçue en France, le régime de la FIFA pour la formation reçue en Ukraine. Comme la FIFA retient une définition matérielle du joueur professionnel, la dénomination française du contrat ne suffit pas à elle seule à exclure le déclenchement : c’est la combinaison d’un contrat écrit et d’une rétribution supérieure aux frais effectifs qui compte. Enfin, l’article 19 du règlement de la FIFA continue de régir le transfert international d’un mineur et ses exceptions, que nous avons détaillées dans notre article sur le transfert international d’un mineur et ses exceptions.
B. Négocier, documenter, contester : ce que le club, le joueur et la famille peuvent faire
Le premier réflexe consiste à reconstituer le parcours exact du joueur avant toute promesse. Il faut savoir à quelle date il a quitté l’Ukraine ou la Russie, s’il a été enregistré en France sur le fondement de l’exception humanitaire de l’article 19, quels clubs l’ont inscrit depuis l’année de ses 12 ans, comme amateur ou autrement, et combien de temps s’est écoulé jusqu’au premier contrat. La sentence du 20 février 2026 ne fixe aucun délai chiffré, mais elle juge qu’une année d’inscription dans un club amateur du pays d’accueil a rompu le lien avec l’annexe 7. Un club qui engage directement, comme premier club d’accueil, un jeune arrivé d’Ukraine se trouve dans une situation plus proche du texte ; un club qui le recrute après une ou plusieurs saisons ailleurs doit budgéter l’indemnité, sauf renonciation valable des clubs formateurs. Lorsque l’interprétation reste incertaine, la seule réponse fiable est celle de l’organe compétent de la FIFA, saisi dans le cadre de la procédure du passeport ; une réponse informelle de fédération, on l’a vu, n’a pas suffi devant le TAS.
Le deuxième réflexe porte sur le calcul. Le montant dépend de la catégorie du club recruteur, du nombre d’années de formation et du prorata entre clubs ; les années de 12 à 15 ans sont toujours calculées sur la base des coûts des clubs de catégorie 4. Le texte exclut aussi l’indemnité lorsque le joueur rejoint un club classé en catégorie 4, et la chambre de résolution des litiges peut ajuster un montant « à l’évidence disproportionné » (annexe 4, art. 2 et 5, édition de juillet 2025). Le droit de l’Union européenne pose d’ailleurs une limite de principe à tout système d’indemnisation de la formation. Dans l’affaire du joueur espoir de l’Olympique lyonnais parti à Newcastle, la Cour de cassation a repris l’arrêt de la Cour de justice selon lequel un tel système est admis « à condition que ce système soit apte à garantir la réalisation dudit objectif et qu’il n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ». Elle en a déduit que le joueur ne pouvait être exposé à une condamnation « dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation », et a écarté la clause de la Charte alors en cause (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 07-42.023, publié au Bulletin). Cet arrêt ne porte pas sur le système de la FIFA, mais il rappelle qu’une indemnité de formation doit rester liée aux coûts réels de formation, argument qu’un club peut mobiliser lorsque le montant réclamé paraît sans rapport avec la formation reçue.
Le troisième réflexe concerne la renonciation. Si un club ukrainien accepte de renoncer, la sentence montre ce qu’il faut obtenir : un écrit signé par une personne ayant le pouvoir d’engager le club, qui vise expressément l’indemnité de formation, nomme le joueur et le club qui l’enregistre comme professionnel, puis le dépôt de cet écrit dans le système par le nouveau club, conformément à l’article 9.7 du règlement de la chambre de compensation. L’article 9.8 permet d’ailleurs au club formateur de contester ensuite la validité d’une renonciation déposée par le nouveau club (FIFA, règlement de la chambre de compensation, édition de janvier 2026, art. 9.7 et 9.8). Le droit français aboutit à une exigence comparable. La Cour de cassation a censuré en 2026 une cour d’appel qui avait déduit d’une lettre d’information annuelle et d’un nouveau tableau d’amortissement, adressés par une banque à son emprunteur, la renonciation de la banque à se prévaloir de la déchéance du terme. Elle se fonde sur le principe selon lequel « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant, sans équivoque, la volonté de son titulaire de renoncer », et reproche à la cour d’appel d’avoir statué « par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-17.683). Selon ce critère, une formule générale d’absence de réclamation contre le joueur, comme celle examinée par le TAS, pourrait difficilement valoir renonciation à une indemnité due par un club.
Le quatrième réflexe concerne le paiement et sa charge. Devant la FIFA, le débiteur est le nouveau club : l’article 13 du règlement de la chambre de compensation lui laisse trente jours après la demande de paiement, prévoit ensuite un prélèvement de 2,5 % et un dernier délai de sept jours avant des poursuites disciplinaires, et précise que le nouveau club « may not assign responsibility to pay » à une autre partie (FIFA, règlement de la chambre de compensation, édition de janvier 2026, art. 13). En droit interne, la répartition de charges comparables peut aussi avoir des effets sociaux. Dans une affaire de rugby, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, faute de désignation expresse du débiteur dans la convention et le statut applicables, avait jugé que l’indemnité de valorisation de la formation était une dette du joueur : selon l’arrêt d’appel, « le versement de cette indemnité constitue une dépense personnelle du joueur dont la prise en charge par le club recruteur s’analyse en un avantage versé en contrepartie ou à l’occasion du travail ». La Cour juge que la cour d’appel en « a exactement déduit que les sommes litigieuses devaient être soumises à cotisations sociales » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-18.256). Cet arrêt, rendu sur un mécanisme fédéral français, ne transpose pas mécaniquement au régime de la FIFA, qui désigne lui-même le nouveau club comme débiteur ; il invite simplement à ne laisser aucune ambiguïté, dans les contrats signés en France, sur la personne qui supporte chaque somme.
Le cinquième réflexe tient à la rédaction des contrats entre les clubs et avec la famille. Le code civil commande de rechercher la volonté réelle : « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. » (Code civil, art. 1188). Il prévoit aussi une règle de doute : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » (Code civil, art. 1190). Mais « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » (Code civil, art. 1192). Ces règles s’appliquent aux contrats, non aux règlements de la FIFA, que le TAS interprète comme des textes normatifs ; elles montrent toutefois que la meilleure protection reste une clause claire, qui dise qui paiera l’indemnité de formation si elle est réclamée, dans quel délai et avec quelle incidence sur la rémunération du joueur. La négociation elle-même obéit à une exigence de loyauté : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » (Code civil, art. 1104). Un club qui sait qu’une indemnité risque d’être réclamée aux clubs formateurs ukrainiens a intérêt à le dire à la famille plutôt qu’à promettre une exonération incertaine.
Reste la contestation. La décision du passeport et le relevé de répartition peuvent, selon les termes reproduits dans la sentence, faire l’objet d’un appel commun devant le TAS dans les 21 jours de leur notification. Le délai est bref : il faut réunir rapidement le passeport, les certificats de transfert, les titres de séjour, les écrits de renonciation et les échanges avec la fédération. Les règles applicables aux recours contre une sentence du Tribunal arbitral du sport et à l’exécution et à la contestation d’une sentence du TAS complètent ce tableau. Le cas tranché le 20 février 2026 montre surtout ce que le TAS attend : des faits datés, une inscription régulière dans le système de la FIFA et des écrits précis, plutôt qu’un appel général à l’esprit humanitaire de l’annexe 7.
Conclusion
La sentence Rayo Majadahonda donne une réponse nette à une question que beaucoup de clubs croyaient réglée : l’exonération d’indemnité de formation prévue par l’annexe 7 de la FIFA ne suit pas indéfiniment le jeune joueur parti d’Ukraine ou de Russie. Elle vaut pour le premier enregistrement professionnel qui prolonge directement le départ et l’accueil humanitaire ; lorsqu’un club amateur du pays d’accueil a inscrit le joueur pendant environ un an avant sa signature professionnelle, l’arbitre a jugé le lien rompu et l’indemnité due aux clubs ukrainiens, faute de renonciation claire et précise. L’annexe 7 étant prolongée jusqu’au 30 juin 2027 sans changement de fond, la question continuera de se poser.
En France, la signature d’un jeune Ukrainien combine plusieurs exigences : un séjour couvert par la protection temporaire, prorogée jusqu’au 4 mars 2028, avec le droit de travailler qui l’accompagne ; l’intervention des représentants légaux tant que le joueur est mineur ; la convention de formation lorsqu’il sort d’un centre agréé ; et, côté FIFA, l’indemnité de formation déclenchée par le premier enregistrement professionnel. Les principes français de renonciation non équivoque, d’interprétation des contrats et de proportionnalité des indemnités de formation rejoignent sur l’essentiel la démarche du TAS. Chaque dossier reste toutefois tributaire du parcours d’enregistrement du joueur, des contrats signés et de l’édition du règlement applicable, et seuls les organes de la FIFA puis le TAS décident si l’indemnité est due et pour quel montant.