La mobilité internationale d’un seul des deux membres d’un couple marié ou lié par un pacte civil de solidarité confronte le ménage aux règles de territorialité de l’impôt français. En vertu de l’article 4 A du code général des impôts, l’étendue de l’obligation fiscale dépend du domicile fiscal de chaque personne physique. Or, le 1 de l’article 6 du code général des impôts soumet les époux et les partenaires à une imposition commune par foyer fiscal.
En conséquence, le départ professionnel d’un époux vers un État étranger alors que son conjoint et ses enfants demeurent en France ne rompt pas automatiquement l’unité du foyer fiscal. À cet égard, la doctrine BOI-IR-CHAMP-10 ainsi que les arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911 et la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371 imposent d’examiner la résidence de chaque conjoint en droit interne puis conventionnel.
Par ailleurs, comme l’a jugé le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 409035, la localisation du foyer au sens de l’article 4 B du code général des impôts demeure indépendante de la condition de vie sous des toits séparés prévue au 4 de l’article 6 du code général des impôts. Dès lors, l’étude analysera d’abord la résidence fiscale par époux et la frontière entre l’imposition commune et l’imposition séparée (I), avant d’examiner le régime liquidatif du couple mixte, le quotient familial et les garanties procédurales du contrôle fiscal (II).
I. La détermination de la résidence fiscale par membre du foyer et la frontière entre le couple mixte en imposition commune et l’imposition distincte de l’article 6, 4 du CGI
A. L’attraction du foyer familial de l’article 4 B, 1, a du CGI face à l’appréciation personnelle de la résidence conventionnelle de chaque conjoint
En droit interne français, la démarcation entre l’obligation fiscale illimitée et l’obligation fiscale restreinte résulte des articles 4 A du code général des impôts et 4 B du code général des impôts. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »
Ainsi que le précise le paragraphe 80 du BOI-IR-CHAMP-10, la suppression de la notion de chef de famille conduit à apprécier les critères du domicile fiscal individuellement pour chaque époux ou partenaire. Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts fixe à cet égard trois critères alternatifs d’ordre personnel, professionnel et économique. Or, le a du 1 de l’article 4 B du code général des impôts vise en premier lieu « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ».
La jurisprudence administrative définit le foyer de manière constante, ainsi que l’énonce la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911 : « Pour l’application de ces dernières dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. »
Dans cette affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911, l’époux détenait un permis de résidence en Lituanie mais son épouse et leurs trois filles résidaient à Lyon, maintenant ainsi le foyer en France selon l’article 4 B du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 30 octobre 2025, n° 25PA00721 statue dans le même sens pour un époux travaillant en Suisse dont la famille habitait à Rueil-Malmaison.
De même, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, n° 22PA01888 écarte la contestation d’un salarié employé en Arabie saoudite en jugeant que « Dès lors que le foyer de M. A… se situe en France pour les années 2011 et 2012, la circonstance que M. A… aurait eu, pour une partie de cette période, le lieu de son séjour principal en Arabie Saoudite, comme celle qu’il aurait eu dans ce pays le centre de ses intérêts économiques, sont sans incidence sur la détermination de son domicile fiscal. »
Comment un couple marié ou pacsé parvient-il alors à la qualification de couple mixte, réunissant un conjoint résident de France et un conjoint non-résident ? D’une part, selon le paragraphe 80 du BOI-IR-CHAMP-10, la famille peut résider à l’étranger tandis qu’un seul conjoint exerce en France son activité professionnelle principale ou y détient le centre de ses intérêts économiques au sens des b et c du 1 de l’article 4 B du code général des impôts.
D’autre part, le dernier alinéa du 1 de l’article 4 B du code général des impôts dispose que « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Conformément au principe rappelé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, le juge vérifie d’abord le droit interne avant d’appliquer le traité.
En présence d’un conflit de double résidence, la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 24 novembre 2021, n° 19-14.013 juge qu’« En statuant ainsi alors que, tant l’administration fiscale française, par la notification d’une proposition de rectification au titre de l’ISF, que l’administration fiscale suisse, reconnaissaient M. et Mme [I] comme résidents fiscaux, ce dont il résulte l’existence d’un conflit de résidence fiscale commandant qu’il soit fait application de l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 9 septembre 1966, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Dans l’application de ces clauses de départage, telles qu’interprétées par le Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718, la disposition d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des deux États conduit à rechercher le centre des intérêts vitaux du conjoint expatrié, puis son séjour habituel. Lorsqu’au terme de cet examen la convention attribue à l’État étranger la résidence fiscale du conjoint expatrié tandis que l’autre époux reste résident de France, le ménage constitue un couple mixte au sens du paragraphe 90 du BOI-IR-CHAMP-10.
B. Les conditions restrictives de l’imposition séparée de l’article 6, 4 du CGI et l’indépendance jurisprudentielle entre domicile fiscal et vie sous le même toit
La reconnaissance de la qualité de non-résident à l’un des conjoints n’entraîne pas par elle-même l’établissement de deux impositions distinctes en France. En effet, le deuxième alinéa du 1 de l’article 6 du code général des impôts dispose que « Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie aux noms des époux. » Le troisième alinéa du 1 de l’article 6 du code général des impôts applique la même règle aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Comme l’exposent le BOI-IR-CHAMP-20-20 et le BOI-IR-CHAMP-20-20-10, il ne peut être dérogé à cette imposition commune en cours d’union que dans les trois cas limitatifs du 4 de l’article 6 du code général des impôts : « 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes : a. Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c. Lorsqu’en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. » Hors ces exceptions et hors l’option ouverte l’année de l’union par le 5 de l’article 6 du code général des impôts et le BOI-IR-CHAMP-20-20-20, l’imposition demeure commune.
La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 17 février 2021, n° 19PA04075 rappelle fermement cette règle pour des époux mariés sous un régime communautaire dont l’épouse invoquait une résidence en République tchèque. L’arrêt énonce que « M. et Mme F… n’étaient pas séparés de biens au cours des années d’imposition, aucune décision de justice ne les autorisait à résider séparément et il n’est pas soutenu que l’un des conjoints aurait abandonné le domicile conjugal. A supposer même que l’un des conjoints aurait résidé à l’étranger au cours des années en cause, il résulte des dispositions précitées de l’article 6 du code général des impôts que M. et Mme F… devaient être soumis à une imposition unique sur leurs revenus imposables en France, conformément aux règles d’assiette applicables à ceux-ci. »
Qu’en est-il lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que l’un d’eux réside à l’étranger tandis que l’autre demeure en France avec les enfants ? Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 409035 juge qu’« En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l’objet d’une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n’a pas un caractère temporaire. La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants, ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l’article 4 B du code général des impôts est, par elle-même, sans incidence sur l’appréciation à porter sur la question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions rappelées du a) du 4 de l’article 6 du même code. »
Ce principe d’indépendance entre le domicile fiscal de l’article 4 B du code général des impôts et la vie séparée du a du 4 de l’article 6 du code général des impôts est repris par la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 22LY00140. Toutefois, comme le précise le paragraphe 50 du BOI-IR-CHAMP-20-20-10 et comme le juge la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 22VE02074, « lorsque les époux sont séparés de biens, le fait qu’ils résident séparément suffit à justifier qu’ils soient imposés distinctement, pourvu que cette séparation ne soit pas due à l’éloignement temporaire pour des raisons professionnelles de l’un des conjoints. La circonstance qu’en raison de sa profession, une personne ne réside au foyer familial que pendant ses congés ne justifie pas, en effet, l’imposition séparée de son conjoint, même séparé de biens. »
La charge de la preuve de cette séparation effective incombe à l’époux qui revendique l’imposition séparée, ainsi que le rappelle la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 31 août 2020, n° 18VE01624 : « Il appartient toutefois au contribuable marié qui se prévaut de l’exception au principe de l’imposition commune des personnes mariées, affirmé par le paragraphe 1 de l’article 6 précité, de justifier qu’il se trouve dans l’une des situations limitativement énumérées au paragraphe 4 de ce texte. » De même, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 2 octobre 2025, n° 24TL00083 énonce qu’« Un contribuable peut à tout moment de la procédure d’imposition, de même que pour la première fois devant le juge de l’impôt, se prévaloir de ce qu’il aurait dû faire l’objet d’une imposition séparée, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens et ne vivait pas sous le même toit que son conjoint. »
Inversement, lorsque des impositions séparées ont été établies selon les déclarations souscrites, la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 22LY00977 juge qu’en vertu de l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui réclame l’imposition commune de prouver la cohabitation. Enfin, selon l’article 196 bis du code général des impôts, le 6 de l’article 6 du code général des impôts, l’article 43 bis de l’annexe III au code général des impôts et l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 17 octobre 2024, n° 23PA03225, la séparation s’apprécie au 31 décembre et chaque époux est imposé sur ses revenus propres et sa quote-part des revenus communs.
II. Les modalités d’imposition du couple mixte en France, le calcul du quotient familial et les garanties procédurales du contrôle fiscal
A. L’assiette composite du couple mixte, le maintien du quotient familial intégral et l’articulation entre retenue à la source, taux moyen de l’article 197 A et taux effectif de l’article 197 C du CGI
Lorsque les époux ou partenaires demeurent soumis à l’imposition commune prévue au 1 de l’article 6 du code général des impôts, mais que l’un est résident fiscal de France tandis que l’autre est non-résident au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou d’une convention internationale, le ménage relève du régime du couple mixte codifié au paragraphe 90 du BOI-IR-CHAMP-10. L’assiette de l’imposition commune établie en France combine alors les deux règles de territorialité de l’article 4 A du code général des impôts.
Aux termes du paragraphe 90 du BOI-IR-CHAMP-10, « Si l’un des époux ou partenaires ne répond pas à ces critères, l’obligation fiscale du ménage ne porte que sur : – l’ensemble des revenus de l’époux ou du partenaire domicilié en France, – les revenus de source française de l’autre époux ou partenaire (sous réserve des conventions internationales). De même, si l’un des enfants ou des personnes invalides à charge ne répond pas aux mêmes critères, seuls ses revenus de source française sont compris dans l’imposition commune. » Dès lors, les revenus de source étrangère du conjoint non-résident demeurent exclus de l’assiette imposable en France.
En revanche, les revenus de source française perçus par l’époux non-résident, définis par l’article 164 B du code général des impôts et commentés au BOI-IR-DOMIC-10-20-10, sont intégrés dans la déclaration commune du foyer fiscal si la convention bilatérale en attribue l’imposition à la France. Conformément au 1 bis de l’article 170 du code général des impôts et au paragraphe 40 du BOI-IR-CHAMP-20-10, la déclaration d’ensemble est souscrite auprès du service des impôts du domicile français du conjoint résident.
L’intérêt liquidatif majeur du couple mixte en imposition commune réside dans le calcul du quotient familial prévu par l’article 193 du code général des impôts. Aux termes du premier alinéa de l’article 193 du code général des impôts, « Sous réserve des dispositions de l’article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194, d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » Or, le dernier alinéa du paragraphe 90 du BOI-IR-CHAMP-10 énonce expressément : « Néanmoins, bien que leurs revenus de source étrangère soient exclus de la base d’imposition, ces personnes doivent être prises en compte pour la détermination du quotient familial applicable. »
En conséquence, le conjoint non-résident ouvre intégralement droit à sa part de quotient familial au sein du foyer fiscal français, sous réserve du plafonnement général commenté aux BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 et BOI-IR-LIQ-20-20-20. Au demeurant, si l’article 199 du code général des impôts réserve la division en parts aux citoyens français sous réserve de réciprocité, la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 21 décembre 2023, n° 22LY00140 rappelle qu’une clause conventionnelle de non-discrimination garantit le quotient familial aux ressortissants étrangers résidents de France.
Qu’en est-il alors de la règle du taux effectif instituée par l’article 197 C du code général des impôts et par le 4 de l’article 170 du code général des impôts ? Aux termes de l’article 197 C du code général des impôts, « L’impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l’article 81 A et de l’article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires prévus par l’article 151-0 est calculé au taux correspondant à l’ensemble de ses revenus, imposables et exonérés. »
Toutefois, le paragraphe 30 du BOI-IR-LIQ-20-30-30 précise que « La règle du taux effectif ne concerne que les contribuables domiciliés en France (ou résidents de France) au sens des conventions internationales. » Dès lors, lorsque l’époux expatrié est reconnu non-résident de France au sens de la convention bilatérale, ses revenus de source étrangère se trouvent hors du champ territorial de l’article 4 A du code général des impôts et n’entrent pas dans le calcul du taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts sur les revenus du conjoint résident.
Par ailleurs, si le conjoint non-résident perçoit des salaires ou pensions de source française, ceux-ci supportent la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts, qui s’impute sur l’impôt selon le V du même texte et le quatrième alinéa de l’article 193 du code général des impôts. Si les époux font l’objet d’impositions séparées selon le a du 4 de l’article 6 du code général des impôts, l’époux non-résident est imposé isolément au taux minimum de 20 % ou 30 % ou au taux moyen mondial conformément à l’article 197 A du code général des impôts, à l’article 164 A du code général des impôts et à la décision du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n° 468904.
B. L’incidence du statut de couple mixte sur les prélèvements sociaux, la solidarité fiscale de l’article 1691 bis du CGI et les délais de reprise et de réclamation
Sur le plan social, l’imposition commune d’un couple dont l’un des membres travaille dans l’Union européenne ou en Suisse appelle une vigilance particulière. Aux termes du I ter de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes relevant en matière d’assurance maladie d’une législation soumise au règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire français sont exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale sur leurs revenus du patrimoine. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-22.464 rappelle que cet assujettissement dépend de la législation sociale applicable.
De même, pour un travailleur frontalier en Suisse affilié au régime général français en vertu de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 septembre 2025, n° 22-24.634 juge que « le revenu fiscal de référence constituant l’assiette de calcul des cotisations d’assurance maladie ne comprend ni l’ensemble des revenus de l’assuré, les dispositions prévues à l’article L. 380-2 du même code ne s’appliquant pas au litige en vertu du paragraphe IV précité de l’article L. 380-3-1 du même code, ni les revenus non professionnels de son conjoint, en application du deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015. »
Sur le terrain du recouvrement, le maintien de l’imposition commune emporte en revanche la solidarité fiscale de plein droit entre les conjoints. Aux termes du 1° du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». Ainsi, lorsque l’administration écarte la non-résidence du conjoint expatrié et réintègre ses revenus étrangers dans l’imposition commune, le conjoint resté en France peut être poursuivi pour l’intégralité des suppléments d’impôt.
Comme l’énonce la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 26 février 2026, n° 24MA01390, « Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’ils sont soumis à imposition commune, les partenaires d’un pacte civil de solidarité sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu et qu’à défaut de paiement spontané, l’administration peut poursuivre chacun des conjoints pour la totalité de l’impôt sans être tenue de répartir entre eux la dette fiscale du foyer. L’article 1691 bis du code général des impôts institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce. » En vertu du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, le conjoint séparé ayant respecté l’article 170 du code général des impôts obtient en cas de disproportion marquée la décharge de solidarité.
Enfin, l’encadrement temporel du contrôle fiscal et du contentieux obéit aux règles du livre des procédures fiscales. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Toutefois, les troisième et cinquième alinéas de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales portent ce droit de reprise jusqu’à la fin de la dixième année en cas de fausse domiciliation fiscale à l’étranger ou d’omission déclarative de comptes étrangers excédant 50 000 euros.
Symétriquement, le couple qui conteste un rehaussement ou sollicite un dégrèvement fondé sur le statut de couple mixte ou sur le 4 de l’article 6 du code général des impôts doit agir dans le délai fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » À cet égard, l’intervention d’un avocat fiscaliste dans le traitement déclaratif d’un couple mixte permet d’opposer le BOI-IR-CHAMP-10 selon l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans le délai de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.
Conclusion
Le statut fiscal du couple dont l’un des membres s’expatrie repose sur la conciliation entre l’examen individuel de la résidence fiscale selon l’article 4 B du code général des impôts et le principe d’imposition commune par foyer posé par l’article 6 du code général des impôts. Si le maintien du conjoint et des enfants en France caractérise en droit interne un foyer familial conformément à la jurisprudence illustrée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24LY01911, la mise en œuvre des critères de départage d’une convention bilatérale permet de reconnaître la qualité de non-résident à l’époux expatrié.
Dès lors que les époux sont mariés sous un régime communautaire, ou qu’étant séparés de biens ils ne résident séparément qu’à titre temporaire, le ménage forme un couple mixte soumis à une imposition commune selon le paragraphe 90 du BOI-IR-CHAMP-10. Seuls les revenus mondiaux du conjoint résident et les revenus de source française du conjoint non-résident visés à l’article 164 B du code général des impôts sont alors taxés en France, tout en conservant les parts de quotient familial de l’article 193 du code général des impôts et sans application du taux effectif de l’article 197 C du code général des impôts aux revenus étrangers de l’époux non-résident.
En revanche, lorsque des époux séparés de biens cessent durablement de vivre sous le même toit, la décision du Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18 juillet 2018, n° 409035 impose d’établir deux impositions distinctes en vertu du a du 4 de l’article 6 du code général des impôts, indépendamment de la localisation du foyer fiscal. La maîtrise de la preuve régie par l’article R.* 194-1 du livre des procédures fiscales, de la décharge de solidarité prévue par l’article 1691 bis du code général des impôts et du délai de réclamation de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales demeure ainsi déterminante pour sécuriser le patrimoine du couple.