Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et êtes associé d’une société américaine translucide (partnership, LLC) : qui taxe vos revenus, quel crédit d’impôt et comment contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et êtes associé d’une société américaine translucide (partnership, LLC) : qui taxe vos revenus, quel crédit d’impôt et comment contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et détenez des parts d’une société américaine — general partnership constitué à San Francisco, limited partnership, LLC traitée outre-Atlantique comme une entité dont le revenu remonte directement aux associés — qui encaisse des dividendes, des intérêts ou des loyers, ou qui réalise une plus-value en cédant un immeuble situé aux États-Unis. Deux administrations se présentent alors à vous : l’administration américaine, qui taxe les revenus trouvant leur source sur son territoire, et l’administration fiscale française, qui vous taxe à raison de l’ensemble de vos revenus mondiaux parce que votre foyer est à Paris. La convention conclue le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 et commentée par l’administration au BOFIP, organise ce partage : elle regarde à travers l’entité transparente, attribue le droit d’imposer à l’un ou l’autre État selon la nature du revenu, puis confie à la France le soin d’effacer la double imposition par un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, plafonné au montant de cet impôt.

Le Conseil d’État vient d’en faire la démonstration le 28 février 2025 (n° 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228), dans un litige qui oppose le ministre à un couple fiscalement domicilié en France, associé d’un partnership américain ayant cédé un immeuble situé aux États-Unis : tout s’y joue sur la qualification du revenu — bénéfices industriels et commerciaux, revenus de capitaux mobiliers ou plus-value immobilière — et sur l’ordre dans lequel le juge examine la loi nationale puis la convention. Ce dossier explique qui taxe quoi, comment chiffrer le crédit d’impôt de l’article 24 et comment contester une imposition qui ignore la convention ou retient une qualification erronée.

I. Serez-vous taxé en France sur les revenus de votre partnership américain quand vous vivez à Paris ?

A. Comment savoir si vous êtes résident fiscal français quand vous vivez à Paris avec des revenus américains ?

L’analyse ne commence pas dans la convention, mais dans la loi française. Le Conseil d’État le rappelle avec constance : une convention ne crée pas l’impôt, elle se borne à répartir le droit d’imposer puis à effacer la double imposition. Dans un arrêt du 31 mai 2022, la haute juridiction juge ainsi : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/05/2022, 461519, ECLI:FR:CECHR:2022:461519.20220531). Concrètement, l’administration puis le juge vérifient d’abord si la loi française vous rend imposable, et seulement ensuite si la convention franco-américaine fait obstacle à cette imposition ou en corrige les effets. Pour un Parisien associé d’une société américaine, la première question est donc celle du domicile fiscal.

L’article 4 A du code général des impôts pose un principe mondial : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (article 4 A du code général des impôts). Le miroir de ce principe figure dans la phrase suivante du même article : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Autrement dit, dès lors que votre domicile fiscal est à Paris, vos dividendes, intérêts, salaires, pensions et gains de source américaine entrent dans l’assiette de l’impôt français, avant application de la convention. À l’inverse, l’associé qui a quitté Paris pour New York et n’y conserve ni foyer ni activité ne reste imposable en France qu’à raison de ses revenus de source française, au sens de l’article 164 B : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts).

Le domicile fiscal se détermine à partir des critères alternatifs de l’article 4 B, dont il suffit qu’un seul soit rempli : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le même article ajoute deux autres attaches : l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Pour le résident de Paris qui perçoit des revenus américains, la démonstration est le plus souvent immédiate : appartement occupé à l’année dans la capitale, conjoint et enfants scolarisés en Île-de-France, activité salariée ou indépendante exercée depuis Paris, comptes et investissements pilotés depuis la France. Chacun de ces éléments renforce l’attache, et un seul suffit. Le fait que la société distributrice soit américaine, que les dividendes soient payés à New York ou que la plus-value naisse de la cession d’un immeuble de San Francisco ne déplace pas le foyer : la France taxe le revenu mondial du résident, puis la convention corrige.

Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord, l’associé qui partage sa vie entre Paris et les États-Unis, ou qui vient de s’installer dans la capitale en cours d’année : le séjour principal s’apprécie en fait, année par année, et un départ ou une arrivée en cours d’année ne fait pas disparaître les revenus américains de l’assiette française pour la période de résidence. Ensuite, la personne qui cumule la résidence fiscale française et la citoyenneté américaine : les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils vivent, et la convention l’anticipe expressément. Son article 24 prévoit que « Lorsque le bénéficiaire des revenus est une personne physique qui est à la fois un résident de France et un citoyen des Etats-Unis, le crédit d’impôt prévu au i) du a est aussi accordé pour » les dividendes versés par une société résidente des États-Unis (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Le Franco-Américain installé à Paris reste donc imposable en France sur ses revenus américains, mais avec un crédit d’impôt qui tient compte de l’impôt acquitté outre-Atlantique : c’est ce mécanisme qu’il faut chiffrer avant de contester quoi que ce soit.

Enfin, la forme américaine de la société ne change pas cette première analyse. Que vous déteniez des parts d’un general partnership, d’un limited partnership ou d’une LLC, la loi française s’applique d’abord à vous, personne physique résidente : les associés de sociétés de personnes sont personnellement imposés à raison de leur quote-part, puisque « les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Reste à savoir comment la convention regarde à travers l’entité américaine : c’est l’objet de la seconde question.

B. Que change la convention du 31 août 1994 pour les sociétés transparentes, les dividendes et les gains américains ?

La convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été autorisée par la loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996, modifiée par les avenants du 8 décembre 2004 et du 13 janvier 2009, et commentée par l’administration dans la doctrine BOFIP (BOI-INT-CVB-USA-10, convention fiscale France – États-Unis). Son article 2 précise que, s’agissant de la France, elle couvre notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires. Retenez la date et le décret : toute vérification sérieuse commence par s’assurer que l’on raisonne sur le texte applicable à l’année d’imposition en litige, avenants compris, et non sur un résumé approximatif trouvé en ligne.

Premier apport décisif pour l’associé parisien : la convention sait regarder à travers les entités translucides. Son article 4, paragraphe 3, dispose qu’un élément de revenu perçu par l’intermédiaire d’une entité fiscalement transparente est « réputé perçu par un résident d’un Etat contractant dans la mesure où cet élément de revenu est traité, par la loi fiscale de cet Etat, comme le revenu, bénéfice ou gain d’un résident » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Son article 7, paragraphe 4, ajoute : « Un associé d’un  » partnership  » est considéré comme ayant réalisé des revenus dans la mesure de sa part du  » partnership  » telle qu’elle est prévue par l’accord d’association » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Le caractère du revenu — y compris sa source — se détermine comme si l’associé avait réalisé lui-même l’opération du partnership. Concrètement, si votre limited partnership cède un immeuble situé en Californie, la convention vous traite comme si vous aviez cédé vous-même une fraction de cet immeuble, à hauteur de vos droits : c’est cette transparence qui permet ensuite d’appliquer la bonne règle de répartition, article par article.

Deuxième apport : chaque nature de revenu suit son article. Les dividendes relèvent de l’article 10 de la convention — l’article 24 de la convention le confirme en visant « les revenus visés à l’article 10 (Dividendes) » pour leur régime de crédit d’impôt (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Côté loi française, ces distributions entrent dans le champ des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère : « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création » (article 120 du code général des impôts). Les intérêts et produits d’obligations suivent la même logique d’inclusion dans le revenu mondial du résident, et la loi organise leur imposition à la source ou par prélèvement : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 » (article 119 bis du code général des impôts), tandis que « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » sont assujetties au prélèvement prévu par la loi (article 125 A du code général des impôts). Les salaires et les pensions de source américaine, eux, sont inclus dans le revenu mondial en vertu de l’article 4 A, puis répartis par leurs articles propres de la convention avant d’être soumis au mécanisme d’élimination de l’article 24 : ne les exonérez jamais vous-même d’autorité, car c’est le crédit d’impôt — et non une dispense de déclaration — qui efface la double imposition.

Troisième apport : les gains tirés des immeubles américains obéissent à une règle simple et ferme. Aux termes de l’article 13 de la convention : « Les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). L’État de situation de l’immeuble — ici les États-Unis — peut donc taxer la plus-value, et la France, État de votre résidence, en tient compte dans le calcul de votre impôt avant d’imputer le crédit. C’est exactement le schéma du litige tranché en 2025 : un partnership américain réalise 83,85 millions de dollars de plus-value en cédant un bien immobilier situé aux États-Unis, 10,19 millions reviennent au general partnership San Francisco Autocenter, qui reverse 1,9 million de dollars à son associée résidente de France ; le couple déclare en France 1 647 943 euros dans la catégorie des plus-values immobilières et revendique un crédit d’impôt conventionnel de 313 110 euros, égal à l’impôt français correspondant, tandis que l’administration limite ce crédit à 205 400 euros, montant de l’impôt américain supporté. Tout le litige naît de cet écart : qui a raison dépend de l’article 24 et de la qualification exacte du revenu.

Un point de méthode parisien mérite d’être souligné dès ici, car il conditionne tous les calculs : les revenus américains sont encaissés en dollars, mais l’impôt français se calcule en euros. L’article 122 du code général des impôts dispose que « le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d’après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d’origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire » (article 122 du code général des impôts). Conservez les justificatifs de change du jour de chaque versement — relevés bancaires, attestations du payeur, avis d’imposition américains — car le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien comme le juge exigeront la preuve du montant brut, du change appliqué et de l’impôt américain effectivement acquitté avant d’accorder le moindre crédit.

II. Comment obtenir le crédit d’impôt et contester une imposition qui ignore la convention ?

A. Comment le crédit d’impôt de l’article 24 efface-t-il la double imposition de vos revenus américains ?

Le mécanisme tient en trois temps, et l’article 24 de la convention les décrit lui-même : « En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Premier temps, la prise en compte : « Les revenus qui proviennent des Etats-Unis, et qui sont imposables ou ne sont imposables qu’aux Etats-Unis conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Vous déclarez donc le revenu américain dans votre déclaration française, pour son montant brut converti en euros, sans l’amputer de l’impôt américain. Deuxième temps, la non-déduction : « Dans ce cas, l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français. » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). L’impôt payé outre-Atlantique ne vient pas en charge du revenu : il vient en crédit sur l’impôt. Troisième temps, le plafonnement : pour les revenus ordinaires, le crédit égale l’impôt français afférent à ces revenus ; pour les dividendes de l’article 10 et les gains en capital du paragraphe 1 de l’article 13, il égale l’impôt acquitté aux Etats-Unis en application de la convention, dans la limite de l’impôt français afférent aux mêmes revenus (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228).

Le cas jugé en 2025 illustre le calcul mieux qu’un long exposé. L’associée résidente de France avait déclaré 1 647 943 euros et revendiqué 313 110 euros de crédit, soit l’intégralité de l’impôt français afférent au gain ; l’administration avait ramené le crédit à 205 400 euros, montant de l’impôt américain effectivement supporté. La différence — 107 710 euros — correspond exactement au plafonnement : quand l’impôt américain est inférieur à l’impôt français, le crédit égale l’impôt américain et un reliquat d’impôt français subsiste ; quand l’impôt américain est supérieur, le crédit est écrêté au montant de l’impôt français et l’excédent est perdu. Avant de contester un avis d’imposition, recalculez donc les deux termes de la comparaison avec vos propres chiffres : impôt français théorique afférent aux seuls revenus américains, d’une part, impôt américain réellement payé à raison des mêmes revenus et conformément à la convention, d’autre part. Le crédit retenu sera toujours le plus petit des deux.

Deux erreurs fréquentes ruinent ce calcul. La première consiste à convertir les revenus au change moyen de l’année ou au change du 31 décembre : l’article 122 impose le cours du jour de chaque paiement, et un écart de change de quelques pour cents sur 1,9 million de dollars déplace le crédit de plusieurs dizaines de milliers d’euros. La seconde consiste à inclure dans l’impôt américain des prélèvements qui ne correspondent pas au revenu déclaré en France — impôt d’un autre exercice, impôt afférent à un revenu différent, prélèvement non prévu par la convention : seul l’impôt acquitté aux Etats-Unis en application de la convention ouvre droit au crédit plafonné (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Pour les couples franco-américains, ajoutez la vérification du paragraphe b) de l’article 24, qui étend le crédit aux dividendes versés par une société résidente des États-Unis lorsque le bénéficiaire cumule résidence française et citoyenneté américaine. Chaque pièce — accord d’association du partnership, relevé annuel de quote-part, déclaration américaine et avis d’imposition, justificatifs de change — doit permettre au vérificateur parisien de suivre, ligne à ligne, le chemin du dollar brut jusqu’au crédit imputé.

B. Comment contester quand l’administration retient la mauvaise catégorie de revenus ?

La leçon centrale de l’arrêt du 28 février 2025 tient à l’ordre des questions. Le Conseil d’État rappelle qu’« il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Autrement dit, avant de discuter du crédit, on discute de la case : le revenu du partnership est-il un bénéfice industriel et commercial, un revenu de capitaux mobiliers ou une plus-value immobilière ? La réponse commande le taux, l’assiette, les prélèvements applicables et, enfin, le crédit. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait estimé que le gain n’était pas imposable en France ; le Conseil d’État corrige : « ce revenu devait s’analyser comme une plus-value immobilière au sens de l’article 13 de la convention, imposable en France sous réserve de l’attribution au contribuable d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt payé, à ce titre, aux Etats-Unis » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). La cour avait commis une erreur de droit sur la convention — mais le pourvoi du ministre fut néanmoins rejeté, car l’imposition, elle, avait été établie sur un fondement de droit interne erroné : « Le pourvoi du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté. » (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Une imposition assise sur une qualification inexacte tombe, même si le raisonnement conventionnel de la cour appelait lui-même la censure : la qualification l’emporte sur tout.

Pour l’associé parisien, la bataille se joue donc sur l’assimilation de l’entité américaine au regard du droit français. Le juge identifie d’abord, à partir des caractéristiques de la société étrangère et du droit qui régit sa constitution et son fonctionnement, la catégorie de société française équivalente — société en nom collectif, société en commandite simple ou autre — avant d’en déduire le régime applicable (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Dans l’espèce, le limited partnership Potrero Center, par ses traits, « permettant de l’assimiler à une société en commandite simple de droit français », distribuait à son associé San Francisco Autocenter des revenus mobiliers, tandis que ce general partnership, à l’activité à titre prépondérant commerciale, présentait des caractéristiques « permettant de l’assimiler à une société en nom collectif de droit français », si bien que la somme reversée à l’associée parisienne relevait des bénéfices industriels et commerciaux et non de la plus-value immobilière retenue par l’administration (Conseil d’État, 28/02/2025, 491788, ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228). Transposez la grille à votre situation : votre LLC est-elle, au regard de ses statuts et du droit de son État d’immatriculation, l’équivalent d’une société de personnes ou d’une société de capitaux ? Êtes-vous, dans l’accord d’association, un associé indéfiniment responsable ou un simple apporteur de fonds ? La distribution que vous percevez rémunère-t-elle une activité commerciale ou un simple placement ? Chaque réponse déplace le revenu d’une catégorie à l’autre et, avec lui, le régime du crédit.

En pratique parisienne, la contestation utile suit cet ordre. D’abord, réunir l’accord d’association, les statuts de chaque entité de la chaîne, les relevés annuels de quote-part, la déclaration américaine et l’avis d’imposition américain, les justificatifs de change et la déclaration française : c’est sur pièces que le service des impôts des particuliers de votre domicile, puis le tribunal administratif de Paris et, en appel, la cour administrative d’appel de Paris, trancheront. Ensuite, faire vérifier la qualification retenue par l’administration en la confrontant, ligne à ligne, à la loi nationale — une distribution qualifiée à tort de plus-value, ou un bénéfice commercial traité comme un revenu mobilier, vicie l’imposition à la racine, comme l’illustre l’arrêt de 2025. Enfin, chiffrer le crédit de l’article 24 sur la bonne assiette et avec le bon plafond, en joignant le calcul détaillé à la réclamation : un crédit demandé au montant de l’impôt français quand la convention n’accorde que l’impôt américain plafonné, ou l’inverse, expose la demande à un refus partiel qui aurait pu être évité. L’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des revenus de source américaine et des structures transparentes permet de présenter dans un ordre convaincant ces trois étages — qualification interne, transparence conventionnelle, crédit plafonné — au lieu de les plaider en désordre.

Conclusion

L’associé parisien d’un partnership ou d’une LLC américaine n’échappe pas à l’impôt français : résident au sens de l’article 4 B, il est imposable à raison de l’ensemble de ses revenus mondiaux en vertu de l’article 4 A, et la convention du 31 août 1994 regarde à travers l’entité transparente pour attribuer le droit d’imposer — article 4 pour la transparence, article 7 pour la part du partnership, article 10 pour les dividendes, article 13 pour les gains immobiliers américains — avant d’effacer la double imposition par le crédit plafonné de l’article 24. L’arrêt du 28 février 2025 en administre la preuve et la méthode : vérifier d’abord la qualification en droit interne, assimiler chaque entité américaine à son équivalent français, convertir chaque flux au change du jour du paiement, puis imputer le plus petit des deux termes — impôt américain payé conformément à la convention ou impôt français correspondant. Toute contestation qui inverse cet ordre, qui déclare un revenu américain sans demander le crédit, ou qui accepte sans examen la catégorie retenue par l’administration, passe à côté de l’essentiel.

📄 Circulaire officielle