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Vendeur de bateau introuvable ou insolvable : remonter la chaîne des ventes vers le fabricant et l’importateur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vendeur de bateau introuvable ou insolvable : remonter la chaîne des ventes vers le fabricant et l’importateur

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Le moteur rend l’âme au large de Porquerolles, la coque se gorge d’eau à chaque sortie, l’expert parle d’un défaut de conception antérieur à la vente. Vous vous tournez vers le vendeur : le chantier ne répond plus, la société a fermé boutique, le compte est vide. Faut-il renoncer au prix payé ? Non. Le droit français attache la garantie des vices cachés à la chose elle-même : l’acheteur peut remonter la chaîne des ventes et atteindre les vendeurs antérieurs, l’importateur et le fabricant. Le tribunal judiciaire de Nice l’a jugé le 5 juin 2025 (4e chambre civile, RG 22/03148) à propos d’un bateau neuf livré avec des défauts de coque et de motorisation : résolution de la vente contre le concessionnaire vendeur, et condamnation in solidum du concessionnaire, de l’importateur et du fabricant à réparer les préjudices. Cet article expose la méthode complète, à partir des textes lus sur Légifrance le 24 octobre 2026 dans leur version en vigueur et de cette décision lue intégralement : à quelles conditions la garantie remonte la chaîne, contre qui agir exactement, comment prouver sans perdre de temps, et dans quels délais saisir le juge.

La première partie présente le fondement : la transmission de la garantie avec le bateau et le sort réservé au vendeur professionnel et au fabricant. La seconde partie traite de l’action concrète : sécuriser les preuves par expertise, choisir entre annulation et réduction du prix, et articuler garantie des vices cachés et garantie légale de conformité lorsque le vendeur est un professionnel. Les développements valent sur tout le territoire national, y compris à Paris et en Île-de-France où les plaisanciers font immatriculer et entretenir leurs unités.

I. La garantie suit le bateau : pourquoi le fabricant et l’importateur peuvent être atteints

A. Trois conditions pour le vice, une garantie qui se transmet avec la chose

Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Trois caractères cumulatifs se dégagent : le défaut doit être grave au point d’empêcher l’usage normal du bateau ou d’en diminuer fortement l’utilité, il doit être caché, c’est-à-dire indécelable par un acheteur normalement diligent, et il doit être antérieur à la vente. En miroir, l’article 1642 du code civil écarte la garantie pour « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » : une fissure visible sur le pont lors de la visite, un moteur qui refuse de démarrer à l’essai en mer, une sellerie déchirée ne sont pas des vices cachés.

La charge de la preuve pèse sur l’acheteur, qui doit établir l’existence, la gravité, le caractère caché et l’antériorité du défaut. Le jugement niçois du 5 juin 2025 illustre concrètement ce contrôle : deux époux avaient acquis un bateau neuf de 115 chevaux pour 28 500 euros, livré en juin 2017, qui présentait de nombreuses malfaçons et un bruit persistant dans la coque. Après des réparations infructueuses puis le remplacement pur et simple de la coque par le fabricant en 2019, une expertise judiciaire ordonnée en référé avait relevé l’absence d’évacuation d’eau de la baille à mouillage vers l’extérieur, des fissures sur la stratification de l’ensemble des capots, une absence d’étanchéité du câblage de sortie moteur et des entrées d’eau permanentes dans la cale. Le tribunal a jugé que ces désordres, combinés à une dégradation anormale et prématurée de la coque, restreignaient l’utilisation normale d’un navire acquis neuf, dont la double coque se remplissait en conditions normales d’utilisation par un défaut de conception, et a prononcé la résolution de la vente.

Trois enseignements de cette décision servent directement votre dossier. D’abord, le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert : alors même que l’expert écrivait que les désordres représentaient une gêne sans rendre le navire impropre à sa destination hors la propulsion, le tribunal a retenu que la garantie joue dès lors que le défaut diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Ensuite, les désordres s’apprécient dans leur ensemble et non séparément : une accumulation de défauts dits mineurs par le vendeur peut former un vice rédhibitoire. Enfin, l’acheteur profane est protégé dans son ignorance : des époux plaisanciers ne pouvaient déceler dans toute leur ampleur des vices procédant d’un défaut de conception non accessible à des non-professionnels, et le défaut d’entretien allégué par le constructeur a été écarté faute de préconisation établie.

C’est sur ce socle que se greffe l’action contre les maillons antérieurs de la chaîne. Le tribunal de Nice rappelle la règle : les vendeurs antérieurs de la chose, en plus du vendeur immédiat, sont tenus à garantie envers l’acquéreur final, en vertu d’une transmission de la garantie contre les vices avec la chose vendue, en tant qu’accessoire. L’acquéreur peut donc engager la responsabilité de tous les propriétaires successifs et remonter la chaîne des ventes successives afin d’atteindre le vendeur initial ou le fabricant et obtenir leur condamnation in solidum à réparer son préjudice. Concrètement, si le concessionnaire qui vous a vendu le bateau a disparu ou ne peut pas payer, l’importateur de la marque en France et le chantier constructeur restent atteignables sur le fondement de cette garantie transmise, pourvu que le vice soit établi dans les conditions de l’article 1641.

B. Vendeur professionnel, fabricant et clause d’exclusion : qui répond de quoi

La qualité des défendeurs change l’étendue de ce que vous pouvez obtenir. Aux termes de l’article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. » À l’inverse, l’article 1646 du code civil limite l’obligation du vendeur qui ignorait les vices « à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Or le vendeur professionnel et le fabricant sont présumés avoir eu connaissance des vices affectant la chose vendue : c’est ce que rappelle le tribunal de Nice, en visant le fabricant, le distributeur et tout revendeur, peu important que celui dont la garantie est recherchée ne puisse pas lui-même se retourner contre son propre vendeur. Dans l’affaire jugée, les trois sociétés ont été condamnées in solidum à verser aux acheteurs 1 008,92 euros de frais exposés en vain sur le bateau et 4 000 euros de préjudice moral, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure et les dépens incluant l’expertise judiciaire. En revanche, le remboursement du coût de l’amarrage et de l’assurance a été refusé, le bateau ayant tout de même navigué, et le préjudice de jouissance a été rejeté faute de preuve de sa consistance : réclamer ne suffit pas, il faut justifier chaque poste par des factures et des relevés.

Ce régime éclaire le sort de la restitution du prix elle-même. L’anéantissement rétroactif de la vente oblige l’acheteur à restituer le bateau et le vendeur à restituer le prix. Dans le jugement niçois, seule la société concessionnaire, cocontractante immédiate des acheteurs et destinataire du prix, a été condamnée à rembourser les 26 500 euros, sauf pour elle à agir elle-même contre le fabricant et l’importateur. Retenez la conséquence pratique : la résolution et le remboursement du prix se demandent au vendeur qui a encaissé le prix, tandis que l’indemnisation des préjudices peut être poursuivie in solidum contre toute la chaîne, y compris le fabricant et l’importateur. Si votre vendeur direct a disparu ou ne peut pas payer, l’action en dommages et intérêts contre les maillons solvables de la chaîne devient le cœur du dossier, et elle suppose un vice démontré par expertise.

Quant à la clause « vendu en l’état » ou « sans garantie » que certains actes de vente entre particuliers comportent, l’article 1643 du code civil dispose que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Une telle stipulation ne protège donc que le vendeur qui ignorait réellement le défaut. Face à un vendeur professionnel ou au fabricant, présumés connaître les vices, la clause d’exclusion ne fait pas obstacle à la garantie. Et même entre particuliers, la clause ne couvre pas le vendeur qui connaissait le défaut et l’a tu : conservez tous les échanges antérieurs à la vente, annonces, messages et factures d’entretien, car ils peuvent établir cette connaissance.

II. Agir vite et dans l’ordre : preuves, demandes et délais

A. Sécuriser la preuve avant de réparer : constat, expertise et mise en demeure

Le réflexe qui fait perdre les procès consiste à faire réparer le bateau avant toute constatation contradictoire. Une fois la coque stratifiée refaite, le moteur remplacé ou l’osmose traitée, l’antériorité du vice et son ampleur deviennent indémontrables, et le vendeur soutiendra que le défaut résulte de votre usage. La méthode qui a porté ses fruits dans l’affaire niçoise mérite d’être reproduite : constat d’huissier décrivant les désordres, saisine du juge des référés pour ordonner une expertise judiciaire, puis assignation au fond sur la base du rapport. Les époux avaient fait dresser un procès-verbal de constat en mai 2019, obtenu une expertise ordonnée en octobre 2019, étendue à la nouvelle coque en novembre 2020, pour un rapport déposé en février 2022 et une assignation à l’été 2022.

Ce chemin procédural est ouvert par l’article 145 du code de procédure civile, selon lequel « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En pratique, le juge des référés du tribunal judiciaire commet un expert maritime qui examine le bateau, réunit les parties et répond aux dires de chacune. Pour une plaisancière ou un plaisancier confronté à un vendeur qui a fermé ses portes, cette expertise vaut double : elle fige le défaut et elle identifie techniquement son origine, ce qui permet d’atteindre le fabricant lorsque le défaut relève de la conception. Face à un vendeur défaillant, faites établir par l’expert la traçabilité du bateau (numéros de coque et de moteur, factures d’importation, bons de commande) afin de relier l’unité au chantier et à l’importateur. Un avocat droit maritime à Paris habitué de ces contentieux techniques organise cette phase sans la rater : choix du lieu de l’expertise entre le port d’attache et le chantier, convocation de tous les maillons de la chaîne aux opérations pour leur rendre le rapport opposable, et questions précises posées à l’expert sur l’antériorité et le caractère caché du défaut.

En parallèle, adressez sans tarder une mise en demeure écrite à chacun des débiteurs identifiés : vendeur, importateur, fabricant. Cette lettre ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action en garantie, mais elle fixe le point de départ de votre réclamation, interrompt les discussions dilatoires et servira au juge pour apprécier votre diligence. Conservez l’acte de vente, le bon de commande, les factures, les courriels échangés avec le vendeur avant et après la livraison, les constats et les photographies datées. N’engagez que les travaux strictement conservatoires indispensables à la sauvegarde du bateau, sur justificatifs, car le tribunal de Nice n’a remboursé que les dépenses exposées à perte et démontrées par factures, à hauteur de 1 008,92 euros, en rejetant les postes non justifiés. Si votre situation personnelle appelle un examen de vos pièces et de vos délais avant d’assigner, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la chaîne des contrats et l’état des preuves.

B. Choisir la demande et respecter le délai de deux ans à compter de la découverte

Une fois le vice démontré, l’article 1644 du code civil offre à l’acheteur le choix entre rendre la chose contre restitution du prix et garder la chose contre restitution d’une partie du prix. La première branche, l’action rédhibitoire, anéantit la vente : vous restituez le bateau et le vendeur qui a encaissé le prix vous le rembourse. La seconde, l’action estimatoire, conserve la vente avec une réduction du prix proportionnée à la perte d’usage. Devant un vendeur disparu, l’action rédhibitoire suppose un interlocuteur solvable pour restituer le prix et reprendre le bateau ; à défaut, l’action estimatoire contre la chaîne, combinée à des dommages et intérêts in solidum contre l’importateur et le fabricant présumés connaître le vice, peut constituer la voie réaliste. Dans l’affaire niçoise, le tribunal a prononcé la résolution contre le concessionnaire vendeur et condamné les trois sociétés in solidum à indemniser les préjudices, ce qui illustre cette répartition des demandes selon les défendeurs.

Le délai commande tout le calendrier. Aux termes de l’article 1648 du code civil, « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Le point de départ n’est donc pas la vente ni la livraison, mais le jour où vous avez découvert le défaut ou auriez dû le découvrir : rapport d’expertise, découverte au carénage, panne révélant le défaut de conception. Faites dater cette découverte par un écrit, car le vendeur et le fabricant contesteront systématiquement sa tardiveté. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autre report ou suspension de ce délai dans l’hypothèse du vendeur disparu : ne spéculez pas sur une prolongation, agissez à l’intérieur des deux ans suivant la découverte.

Lorsque le bateau a été acheté neuf auprès d’un professionnel, un second fondement complète l’arsenal. Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 » et il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La conformité s’apprécie au regard du contrat, notamment selon l’article L. 217-4 du code de la consommation qui exige que le bien corresponde à la description et à l’usage spécial convenu, et selon l’article L. 217-5 du code de la consommation qui impose qu’il soit « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ». En cas de défaut, l’article L. 217-8 du code de la consommation ouvre droit « à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ». Dans l’affaire niçoise, les acheteurs avaient invoqué cette garantie à titre subsidiaire pour obtenir les travaux évalués à 6 704 euros par l’expert, et le tribunal, ayant retenu les vices cachés, a prononcé la résolution sur le premier fondement. Notez la limite propre à la consommation : cette garantie s’exerce contre le vendeur professionnel, non directement contre le fabricant, et l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans », ce qui concerne l’action du professionnel et non la vôtre. Contre le fabricant et l’importateur, le fondement opérant reste la garantie des vices cachés transmise avec la chose.

Concluez le montage en assignant tous les maillons devant le même juge : vendeur direct, importateur et fabricant, afin d’éviter les renvois de responsabilité et d’obtenir une condamnation in solidum pour les préjudices. Demandez la résolution ou la réduction du prix contre celui qui a encaissé le prix, et des dommages et intérêts contre l’ensemble de la chaîne en établissant, poste par poste, le lien entre le vice et chaque dépense. Le tribunal de Nice a rejeté l’amarrage, l’assurance et la jouissance non démontrés : ne réclamez que ce que vos pièces établissent.

Vendeur aux abonnés absents ne signifie pas recours perdu. Faites constater le défaut par huissier, obtenez une expertise judiciaire en référé qui établit l’antériorité et le caractère caché du vice, identifiez par écrit la chaîne des ventes jusqu’au chantier, puis agissez dans les deux ans de la découverte en visant chaque maillon selon ce qu’il doit : restitution du prix contre le vendeur qui l’a encaissé, indemnisation in solidum contre le vendeur, l’importateur et le fabricant. C’est cette méthode, éprouvée par la décision du tribunal judiciaire de Nice du 5 juin 2025, qui transforme un bateau invendable en dossier gagnable.

Un dernier point mérite d’être souligné pour les dossiers où le vendeur ne se défend pas. Dans l’affaire niçoise, la société concessionnaire n’avait pas constitué avocat avant la clôture, et le jugement a été rendu réputé contradictoire à son égard : son silence n’a ni bloqué la procédure ni empêché la résolution. Le tribunal a également refusé d’écarter l’exécution provisoire de droit réclamée par les sociétés condamnées, compte tenu de l’ancienneté du litige. Pour un acheteur confronté à un vendeur fantôme, ces deux détails comptent : assignez largement tous les maillons, y compris celui qui ne répond plus, car le juge statue même en son absence, et l’exécution provisoire permet de recouvrer sans attendre l’éventuel appel. En revanche, n’assignez jamais à la légère : chaque défendeur inutilement attrait allonge les opérations d’expertise et expose à des frais irrépétibles. La sélection des défendeurs se fait sur pièces, à partir de l’acte de vente, du bon de commande, des documents d’importation et du rapport d’expertise qui désigne l’origine technique du défaut.

Le calendrier type d’un dossier bien mené tient en cinq étapes. Premièrement, dès la découverte du défaut, photographiez, conservez les pièces et faites dresser un constat. Deuxièmement, adressez une mise en demeure à chaque maillon identifié de la chaîne. Troisièmement, saisissez le juge des référés pour faire ordonner une expertise judiciaire à laquelle tous les défendeurs potentiels sont appelés, afin que le rapport leur soit opposable. Quatrièmement, au vu du rapport, choisissez la demande : résolution et restitution du prix contre le vendeur qui l’a encaissé, réduction du prix si vous conservez le bateau, dommages et intérêts in solidum contre l’ensemble de la chaîne pour les frais exposés en vain et les préjudices démontrés. Cinquièmement, agissez dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, rappelé par l’article 1648 du code civil, sans spéculer sur une prolongation que les décisions consultées pour cet article ne consacrent pas dans cette hypothèse. Menée dans cet ordre, la procédure remonte la chaîne au lieu de s’échouer sur un vendeur insolvable.

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