La requête « exit taxe france » progresse de 130 % sur sept jours dans les recherches françaises, accompagnée de saisies telles que « exit taxe belgique » ou « exit tax canada » : des dirigeants et associés préparent un départ à l’étranger et veulent savoir ce que l’administration fiscale leur réclamera le jour où ils transfèreront leur domicile fiscal hors de France. La réponse tient dans un mécanisme unique, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts : le départ rend immédiatement imposables des plus-values qui n’existent encore que sur le papier, celles qui grèvent les titres de société détenus à la date du transfert. L’impôt est liquidé comme si les titres étaient cédés le jour du départ, mais le contribuable peut, selon sa destination, bénéficier d’un sursis de paiement, puis obtenir le dégrèvement total s’il conserve ses titres pendant deux ans, ou cinq ans pour les patrimoines les plus importants. Tout se joue donc en trois temps : vérifier que l’on entre dans le champ, mesurer l’assiette et le taux, puis choisir entre paiement immédiat, sursis et contestation. Chacun de ces temps obéit à des conditions strictes, lues ici dans le texte en vigueur et dans la doctrine administrative, car une erreur sur le seuil, la déclaration ou les garanties rend l’impôt immédiatement exigible.
I. Exit taxe France : qui est imposé au départ et sur quelles plus-values ?
A. Êtes-vous concerné par l’exit tax : six ans de domicile fiscal et seuils de 50 % ou 800 000 euros ?
Le texte vise une catégorie précise de contribuables : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du CGI, qui renvoie lui-même au champ de l’article 150-0 A) Trois filtres cumulatifs se lisent dans cette phrase. D’abord une durée d’ancrage : six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années. Un dirigeant arrivé en France depuis trois ans seulement, ou un associé qui n’y a été domicilié que de manière intermittente, sort du dispositif, pourvu que le décompte soit établi année par année au regard de la définition du domicile fiscal. Ensuite une détention au niveau du foyer : ce sont les titres détenus directement ou indirectement par l’ensemble des membres du foyer fiscal qui comptent, de sorte que l’addition des participations du conjoint et des enfants peut faire franchir les seuils alors même que la part personnelle du partant reste modeste. Enfin un seuil alternatif : soit une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ce qui vise le dirigeant majoritaire ou l’associé d’une holding de famille, soit une valeur globale supérieure à 800 000 euros, ce qui attrape le minoritaire dont le portefeuille a fortement progressé.
La doctrine administrative précise qui entre dans ce premier filtre : les contribuables concernés par le dispositif d’exit tax sont ceux fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI, sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales. Le commentaire (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-10) retient la même durée de six années sur dix et précise que la qualité de domicilié fiscal s’apprécie au sens de l’article 4 B du CGI. La réserve relative aux conventions fiscales n’est pas une clause de style. Un contribuable peut être regardé comme domicilié en France au sens du droit interne tout en étant considéré comme résident de l’autre État au sens de la convention applicable, et la détermination du domicile au jour du transfert commande l’ensemble du raisonnement. Les dirigeants qui cumulent les attaches, résidence familiale d’un côté de la frontière et centre des intérêts économiques de l’autre, ont intérêt à faire trancher cette qualification avant d’organiser leur départ, car c’est elle qui déclenche ou non l’imposition des latences. Le même commentaire (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) détaille ensuite les modalités du sursis, ce qui confirme que le champ et le sursis forment un tout : on ne raisonne jamais sur l’exigibilité sans avoir d’abord vérifié l’entrée dans le champ.
Le périmètre des biens taxés dépasse les seuls titres détenus en propre. Sont également imposables les créances qui trouvent leur origine dans une clause de complément de prix, évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert, ainsi que les plus-values dont l’imposition avait été reportée lors d’opérations antérieures, notamment les reports issus d’échanges ou d’apports. En revanche, le texte refuse toute compensation des latences négatives : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » (article 167 bis du CGI) Un portefeuille mixte, où certaines lignes sont en moins-value latente et d’autres en forte plus-value, ne permet donc aucune compensation au jour du départ : chaque ligne positive est taxée pour son montant brut, les lignes négatives étant simplement ignorées. Cette asymétrie pèse lourd dans les groupes familiaux où plusieurs sociétés coexistent, et elle interdit de raisonner en valeur nette du patrimoine transmis.
Deux précisions utiles ferment l’examen du champ. D’une part, le dirigeant qui cède ses titres avant de partir ne subit pas l’exit tax sur ces titres : il relève du régime ordinaire des plus-values de cession, puisque la latence a disparu avant le transfert. D’autre part, celui qui s’expatrie en conservant des titres français reste exposé au recouvrement ultérieur si un événement met fin au sursis, comme on le verra. Dans les deux cas, la date du transfert du domicile fiscal est le pivot de tout le dispositif : c’est à cette date que se mesurent la durée de domiciliation antérieure, la composition du foyer, les seuils de 50 % et de 800 000 euros, et la valeur des titres.
B. Comment l’administration calcule-t-elle la plus-value latente et à quel taux ?
La méthode de calcul est posée en une phrase dont chaque terme compte : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du CGI) La valeur au jour du départ se détermine donc selon les règles successorales, ce qui renvoie en pratique à une évaluation en valeur vénale réelle : cours de bourse pour les titres cotés, expertise ou référence à des transactions comparables pour les titres non cotés, actif net réévalué ou multiples de résultat pour les sociétés d’exploitation. Le dirigeant d’une PME non cotée a tout intérêt à faire documenter cette valeur par une évaluation contradictoire dès avant le départ, car l’administration pourra la discuter lors d’un contrôle, et c’est cette valeur qui servira ensuite de référence pour mesurer l’enrichissement réel si les titres sont cédés après l’expiration du sursis. Le prix d’acquisition s’entend du prix payé, diminué de la soulte reçue et non imposée ou majoré de la soulte versée lorsque les titres sont issus d’un échange bénéficiant d’un sursis, et de la valeur retenue pour les droits de mutation en cas de donation ou de succession.
Deux allégements peuvent réduire l’assiette avant application du taux. D’abord l’abattement pour durée de détention : « La plus-value calculée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 est réduite, le cas échéant, de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, dans les conditions prévues aux 1 à 1 quinquies de ce même article. » (article 167 bis du CGI) Le transfert est alors assimilé à une cession à titre onéreux, ce qui permet d’appliquer les mêmes règles que pour une vente réelle. Ensuite l’abattement fixe du dirigeant qui part à la retraite, subordonné à des conditions cumulatives strictes, notamment la cession des titres dans les deux ans du départ à la retraite. Ces mécanismes exigent une lecture ligne à ligne des durées de détention et des dates, car un abattement manqué au stade de la déclaration initiale majore durablement l’impôt en sursis, même si le dégrèvement ultérieur efface en principe l’ensemble.
Le taux applicable est celui du prélèvement forfaitaire unique : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », dispose le B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, auquel renvoie l’exit tax pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Le contribuable peut toutefois préférer le barème progressif : « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » Cette option globale, exercée lors du dépôt de la déclaration, mérite un chiffrage comparatif sérieux : pour un dirigeant dont les autres revenus de l’année du départ restent modérés, le barème peut coûter moins cher que le taux proportionnel, tandis que l’inverse vaut pour les hauts revenus. S’ajoutent à l’impôt sur le revenu les prélèvements sociaux recouvrés sur les mêmes assiettes, dont le texte organise l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger lors de la cession ultérieure. Au total, la facture potentielle au jour du départ se compose donc d’un impôt sur le revenu au taux forfaitaire ou au barème, augmenté des prélèvements sociaux, calculée sur des plus-values purement latentes : c’est cette discordance entre l’assiette et la trésorerie disponible qui donne au sursis de paiement toute son importance pratique.
Un dernier point de calcul mérite l’attention des associés de holdings : les titres reçus en échange après le transfert, dans le cadre d’opérations relevant des régimes de sursis ou de report, sont traités comme la continuation des titres d’origine pour l’application des dégrèvements et des expirations. Les restructurations postérieures au départ, apports à une holding étrangère ou échanges de titres, ne font donc pas disparaître l’exit tax : elles en transfèrent la charge sur les titres reçus en contrepartie, avec leurs propres événements d’expiration. Toute opération sur les titres placés en sursis doit être analysée avant sa réalisation, pièces et dates à l’appui.
II. Exit taxe : comment payer, obtenir le sursis, puis contester ou être dégrevé ?
A. Faut-il payer tout de suite : déclaration, paiement immédiat et sursis selon la destination ?
Le départ crée d’abord une obligation déclarative dont la méconnaissance coûte cher : « Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 . » (article 167 bis du CGI) Concrètement, le dirigeant qui quitte la France en 2026 déclare ses latences avec ses revenus de 2026, dans le délai de droit commun de la déclaration annuelle. Le formulaire spécifique joint à la déclaration détaille les titres, les valeurs retenues et l’impôt correspondant. La sanction du défaut est automatique : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis du CGI) Une déclaration incomplète, un formulaire omis ou une valeur non renseignée suffit donc à faire tomber le sursis et à rendre l’impôt immédiatement recouvrable, sans mise en demeure préalable. La rigueur formelle n’est pas accessoire : elle conditionne le maintien de l’avantage.
Lorsque la destination est un État membre de l’Union européenne, ou un État lié à la France par les conventions d’assistance requises et non inscrit sur la liste des États non coopératifs, le sursis est de droit : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (article 167 bis du CGI) Le départ vers la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne ou le Portugal entre dans ce cadre, sans représentant fiscal ni garanties à constituer. Ce régime favorable traduit la libre circulation au sein de l’espace européen et la confiance dans l’assistance mutuelle au recouvrement : l’administration française sait qu’elle pourra recouvrer l’impôt dans l’État d’accueil si un événement met fin au sursis. Le dirigeant qui s’installe à Bruxelles ou à Lisbonne n’a donc, en principe, aucun décaissement à prévoir au titre de l’exit tax l’année du départ, pourvu que sa déclaration soit complète et déposée dans le délai prévu à l’article 175.
En dehors de ces destinations, le sursis devient une faculté subordonnée à trois conditions cumulatives : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du CGI) Le départ vers la Suisse, le Royaume-Uni, le Canada ou les États-Unis relève de ce régime : ces États ont conclu avec la France des conventions d’assistance, mais le texte exige néanmoins la demande expresse, le représentant et les garanties, et la doctrine confirme qu’il s’agit d’une faculté ouverte sur demande expresse du contribuable (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30). Le calibre des garanties est fixé par la loi : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (article 167 bis du CGI) Un complément peut être exigé dans le mois de l’avis d’imposition si l’impôt définitivement liquidé excède la garantie initiale, et le contribuable peut à l’inverse en demander la réduction si l’impôt liquidé est inférieur. Le choix du représentant établi en France mérite une attention particulière : c’est à lui que seront adressées les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux, et une désignation de pure forme expose à manquer les délais de réponse. Les dirigeants qui préparent un départ vers ces destinations ont intérêt à se faire accompagner tôt par un avocat en droit fiscal, avant même le transfert, pour calibrer la demande de sursis, la désignation du représentant et la nature des garanties proposées au comptable public.
Le sursis, qu’il soit de droit ou sur option, produit un effet précieux sur la prescription : les sursis prévus suspendent la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin, et ils sont assimilés au sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales pour l’application des intérêts et des pénalités. Concrètement, l’administration ne peut pas laisser le dossier s’éteindre, mais le contribuable ne peut pas davantage spéculer sur l’oubli : le compteur reste suspendu tant que les titres demeurent en sursis. Le dirigeant qui n’a ni payé immédiatement ni demandé le sursis dans les formes se retrouve dans la situation la plus défavorable : impôt exigible dès l’année suivant le transfert, majorations de recouvrement, et perte du bénéfice des dégrèvements programmés.
B. Comment contester le calcul et obtenir le dégrèvement après deux ou cinq ans ?
Le sursis prend fin à la survenance de plusieurs événements que le texte énumère : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, donation lorsque le donateur est domicilié hors de l’espace européen sans preuve de l’absence de motif fiscal, décès pour les reports anciens, perception d’un complément de prix. L’année suivant l’expiration, le contribuable déclare la nature et la date de l’événement et acquitte l’impôt devenu exigible, calculé sur la plus-value définitive. Si la cession intervient à un prix inférieur à la valeur retenue au départ, l’impôt est recalculé à la baisse sur la base du prix réel, et le surplus est dégrevé d’office ou restitué en cas de paiement immédiat initial. Si les titres ont perdu toute leur valeur ou si la cession se solde par une perte, l’impôt afférent à la latence est intégralement dégrevé ou restitué. Ce mécanisme de rattrapage évite de taxer définitivement un enrichissement qui ne s’est jamais concrétisé : encore faut-il produire à l’appui de la déclaration les éléments de calcul, pièce par pièce, car l’administration n’applique pas le recalcul d’elle-même sans justificatifs.
Le véritable horizon du dispositif est le dégrèvement automatique à l’issue d’un délai de conservation : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du CGI) Conserver ses titres deux ans après le départ efface donc l’exit tax sur les latences, sans démarche autre que la déclaration de l’événement : le dégrèvement est prononcé d’office. « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis du CGI) Les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros patientent donc trois années supplémentaires. Le retour en France avant l’échéance produit le même effet libératoire : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français. » (article 167 bis du CGI) Quant aux donations et au décès, ils ouvrent un dégrèvement partiel ou total selon que le donateur est domicilié dans l’espace européen ou démontre l’absence de motif principalement fiscal hors de cet espace. Chaque situation appelle une vérification datée : conservation des titres au jour de l’échéance, date exacte du transfert initial, montant de la valeur globale au départ pour le seuil de 2,57 millions, et domicile du donateur au jour de la libéralité.
Contester l’exit tax obéit au contentieux fiscal de droit commun. Le contribuable qui entend discuter l’assiette, les seuils, la valeur retenue ou le taux doit d’abord adresser une réclamation au service compétent : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Cette réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif, et elle est enfermée dans un délai strict : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Passé ce 31 décembre de la deuxième année, la réclamation est irrecevable et le juge ne l’examinera pas, quelle que soit la solidité du fond. Les moyens utiles portent sur la réalité du transfert du domicile, le décompte des six années, le franchissement des seuils de 50 % et de 800 000 euros, la valeur des titres au jour du départ et le bénéfice des abattements. Chacun doit être documenté : avis d’imposition étrangers, actes de cession antérieurs, rapports d’évaluation, tableaux de détention du foyer fiscal.
La jurisprudence confirme la solidité du dispositif face aux contestations de principe. Le Conseil d’État a ainsi jugé dans un litige où des contribuables demandaient la réduction, à hauteur de 604 060 euros, de leur cotisation d’impôt sur le revenu « sur le fondement des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts à raison du transfert de leur domicile fiscal hors de France » (Conseil d’État, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623). Les requérants soutenaient que l’exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes aurait dû s’appliquer à leurs latences, et soulevaient une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 167 bis. Le Conseil d’État a refusé la transmission : « Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée. » (Conseil d’Etat, 8ème chambre, 10 juillet 2019, n° 427623) L’article 167 bis avait en effet déjà été déclaré conforme à la Constitution, et l’exonération spécifique aux cessions de titres de jeunes entreprises innovantes ne s’appliquait pas aux latences constatées au départ. L’enseignement est net : les contestations de l’exit tax gagnent rarement sur le terrain des principes et prospèrent sur le terrain des faits, seuils, valeurs, dates et abattements. C’est là que se joue la réduction d’impôt, pièces à l’appui et dans les délais de réclamation.
Conclusion
Quitter la France avec un portefeuille de titres ou une participation majoritaire déclenche l’exit tax dès lors que six années de domicile fiscal sur les dix dernières se combinent avec le seuil de 50 % des bénéfices sociaux ou de 800 000 euros de valeur globale. La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur vénale au jour du départ et le prix d’acquisition, après abattements éventuels, puis supporte le taux forfaitaire de 12,8 % ou le barème sur option, augmenté des prélèvements sociaux. La déclaration de l’année suivant le transfert conditionne tout : complète et déposée dans le délai, elle ouvre le sursis, automatique vers l’Union européenne et l’espace d’assistance mutuelle, sur demande avec représentant et garanties de 12,8 % vers les autres destinations ; incomplète ou tardive, elle rend l’impôt immédiatement exigible. Conserver les titres deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, efface l’imposition d’office, et le retour en France replace le contribuable dans sa situation antérieure. La contestation passe par la réclamation préalable avant le 31 décembre de la deuxième année et prospère sur les faits, jamais sur le principe, comme l’a confirmé le Conseil d’État en 2019. Anticiper l’évaluation, sécuriser la déclaration et surveiller les échéances : ces trois réflexes décident du coût réel du départ.