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Livret A, LDDS, LEP et PEL des non-résidents : transfert de domicile fiscal, exonération, retenue à la source, prélèvements sociaux et conventions fiscales

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Livret A, LDDS, LEP et PEL des non-résidents : transfert de domicile fiscal, exonération, retenue à la source, prélèvements sociaux et conventions fiscales

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Le transfert du domicile fiscal hors de France confronte le particulier détenteur d’une épargne bancaire française à une dissociation entre les règles monétaires de détention des livrets et les règles fiscales d’imposition des produits. En vertu de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France demeurent passibles de l’impôt français à raison de leurs seuls revenus de source française. Or, les placements réglementés du code monétaire et financier ainsi que les produits d’épargne-logement du code de la construction et de l’habitation obéissent à des conditions de résidence distinctes.

En conséquence, l’expatriation d’un épargnant impose un tri au sein de son patrimoine bancaire français. Tandis que le livret A visé à l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ainsi que le plan d’épargne-logement et le compte d’épargne-logement régis par l’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être conservés par un non-résident, le livret d’épargne populaire défini aux articles L. 221-13 du code monétaire et financier et L. 221-15 du code monétaire et financier, le livret de développement durable et solidaire encadré par l’article L. 221-27 du code monétaire et financier et le livret jeune régi par l’article L. 221-24 du code monétaire et financier dépendent directement du domicile fiscal ou de la résidence habituelle en France.

Par ailleurs, la détention de multiples comptes d’épargne en France après un départ à l’étranger est scrutée lors du contrôle de la résidence fiscale selon l’article 4 B du code général des impôts, ainsi que l’illustrent les arrêts de la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 et de la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 30 octobre 2025, n° 25PA00721. Dès lors, l’étude examinera d’abord le sort différencié des livrets réglementés et de l’épargne-logement lors du transfert du domicile fiscal hors de France (I), avant d’analyser le régime fiscal et social transfrontalier des intérêts acquis par le non-résident et le contentieux de la restitution (II).

I. Le sort différencié des livrets réglementés et de l’épargne logement lors du transfert du domicile fiscal hors de France

A. Le maintien du Livret A, du PEL et du CEL face à la condition légale de résidence fiscale attachée au LDDS, au LEP et au Livret Jeune

Au premier rang des placements accessibles sans condition de domiciliation fiscale figure le livret A régi par l’article L. 221-1 du code monétaire et financier. Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, 9ème chambre, 12 février 2026, n° 507745 : « Aux termes de l’article L. 221-1 du code monétaire et financier :  » Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s’engage à cet effet par convention avec l’Etat « . Aux termes de l’article L. 221-5 du même code :  » La rémunération d’un livret A est fixée par voie réglementaire « . »

Aucune disposition des articles L. 221-1 du code monétaire et financier et suivants ne subordonne l’ouverture ou la détention d’un livret A à l’existence d’un domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Comme l’énonce la fiche officielle Service-Public F2365 relative au livret A vérifiée le 1er août 2026, toute personne physique peut détenir un livret A sans condition d’âge, de nationalité ou de résidence fiscale en France, sous la seule réserve de l’interdiction du cumul de plusieurs livrets A.

Dans cette décision du Conseil d’État, 9ème chambre, 12 février 2026, n° 507745, comme dans son arrêt antérieur du Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 19 février 2024, n° 475953, la haute juridiction précise que les intérêts du livret A sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. À cet égard, le Conseil d’État, 9ème chambre, 12 février 2026, n° 507745 rappelle que : « Les taux d’intérêt nominaux annuels sont fixés, en tenant compte de l’arrondi au dixième de point le plus proche ou à défaut au dixième de point supérieur, de la manière suivante : 1° Pour les comptes sur livret A et les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel : en fonction d’une moyenne arithmétique entre la moyenne semestrielle des taux à court terme en euros ( €STR ) tels que définis par la Banque centrale européenne et l’inflation en France mesurée par la moyenne semestrielle de la variation sur les douze derniers mois connus de l’indice INSEE des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac. »

À l’instar du livret A, le plan d’épargne-logement et le compte d’épargne-logement régis par l’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation ne comportent aucune condition légale de résidence fiscale en France. Dès lors, un résident fiscal étranger peut conserver et alimenter son plan d’épargne-logement ou son compte d’épargne-logement après son expatriation. Par ailleurs, la durée de maintien des fonds dépend de la date d’ouverture du plan, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel, 1ère chambre civile B, 31 mars 2026, n° 24/04112 : « Lorsque le contrat de prêt d’épargne logement n’est pas conclu au terme de la durée contractuelle de 10 ans, l’article R.315-39 du code de la construction et de l’habitation interdit tout nouveau versement mais autorise le maintien des fonds sur le plan d’épargne logement (PEL) qui continuent de produire des intérêts pendant cinq ans. En revanche, pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les fonds continuent de produire des intérêts tant que le titulaire ne demande pas le retrait des fonds. »

Lorsqu’un établissement bancaire procède à la clôture d’un plan d’épargne-logement ou lorsque l’épargnant non-résident réclame le retrait de ses avoirs, les règles du dépôt gouvernent la restitution des fonds. Le Tribunal judiciaire, Chambre 1 civil, 22 septembre 2025, n° 22/01110 rappelle ainsi dans un contentieux relatif à un plan d’épargne-logement que : « Selon l’article 1937 du code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. Aux termes de l’article 1944 du même code, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée. »

À l’opposé du livret A et de l’épargne-logement, trois livrets réglementés sont réservés aux résidents. En premier lieu, le livret d’épargne populaire, institué par l’article L. 221-13 du code monétaire et financier, est subordonné à une domiciliation fiscale en France par l’article L. 221-15 du code monétaire et financier : « Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n’excède pas les montants mentionnés au I de l’article 1417 du code général des impôts affectés d’un coefficient multiplicateur égal à 1,8. »

La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, n° 19PA00402 et la Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, n° 19PA00497 soulignent cette distinction en jugeant que : « Si le livret d’épargne populaire constitue un placement réservé aux foyers fiscaux les plus modestes résidant en France et est ainsi soumis à condition de revenu et à un plafond de dépôts moins élevé que le livret A, les deux livrets ont pour caractéristique principale d’être des comptes d’épargne exonérés d’impôt et de prélèvement obligatoire. » En conséquence, selon le paragraphe 20 du BOI-RPPM-RCM-10-10-50 et la fiche Service-Public F2367 relative au livret d’épargne populaire, le transfert du domicile fiscal hors de France oblige à clôturer le livret d’épargne populaire.

En deuxième lieu, l’article L. 221-24 du code monétaire et financier dispose au sujet du livret jeune : « L’ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. » Comme l’indique le paragraphe 1 du BOI-RPPM-RCM-10-10-50, l’exonération du 7° quater de l’article 157 du code général des impôts suppose le respect de cette condition de résidence habituelle en France. En troisième lieu, l’article L. 221-27 du code monétaire et financier encadre le livret de développement durable et solidaire en prévoyant : « Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. » Le paragraphe 200 du BOI-RPPM-RCM-10-10-50 confirme que seules les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un tel livret.

B. L’incidence de la détention de comptes d’épargne en France sur la qualification du domicile fiscal au sens de l’article 4 B du CGI et sur la loi Eckert

Au-delà de la régularité monétaire de la détention du support, la conservation de multiples comptes bancaires et livrets d’épargne en France constitue un indice factuel lors du contrôle de la résidence fiscale d’un expatrié. Ainsi que l’énonce la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 : « Pour déterminer si un contribuable doit être regardé comme ayant en France son domicile fiscal, et passible à ce titre de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de ses revenus conformément aux dispositions de l’article 4 A du code général des impôts, il convient de rechercher s’il satisfait à l’un des critères alternatifs définis à l’article 4 B de ce code, et le cas échéant seulement si tel est le cas, d’examiner si les stipulations d’une convention internationale font obstacle à l’application de la loi fiscale française. »

Or, le 1 de l’article 4 B du code général des impôts répute fiscalement domiciliées en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (a), une activité professionnelle non accessoire (b) ou le centre de leurs intérêts économiques (c). Dans cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201, la cour a jugé que le contribuable conservait en France son foyer ainsi que le centre de ses intérêts économiques dès lors qu’il détenait en France dix-neuf comptes bancaires et d’épargne régulièrement mouvementés.

De même, le maintien d’une adresse française auprès des établissements teneurs de comptes pèse défavorablement contre le contribuable qui revendique un départ à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 30 octobre 2025, n° 25PA00721 relève ainsi : « Il résulte également de l’instruction que si les appelants se prévalent de ce que M. B… aurait séjourné principalement en Algérie au cours des années en litige, ils ne produisent, au soutien de cette allégation, aucun élément probant au dossier de nature à démontrer la matérialité ainsi que la durée de ces séjours à l’étranger, étant par ailleurs relevé qu’il a déclaré, au titre des années 2016 à 2018, ce domicile à Créteil aux établissements bancaires auprès desquels il détenait de nombreux comptes bancaires en France. »

Symétriquement, lorsque la qualité de non-résident fiscal au sens des articles 4 A du code général des impôts et 4 B du code général des impôts est établie, l’épargnant échappe à l’obligation de déclarer en France ses comptes bancaires étrangers prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 20 mars 2025, n° 22NC00179 a ainsi déchargé des amendes un résident du Luxembourg en jugeant que : « Il résulte de ces dispositions que seules les personnes domiciliées ou établies fiscalement en France au sens des articles 4 A et suivants du code général des impôts sont tenues à l’obligation de déclarer les comptes qu’elles détiennent à l’étranger. »

Par ailleurs, le non-résident qui conserve en France un livret A ou un plan d’épargne-logement sans effectuer d’opération sur ce support ni sur aucun autre compte ouvert dans le même établissement s’expose au régime des comptes inactifs de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, lequel précise : « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II ». Selon le 1° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, les avoirs sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la dernière opération ou manifestation du titulaire, délai porté à vingt ans à compter du dernier versement pour les plans d’épargne-logement dont le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement, et ramené à trois ans après le décès du titulaire selon le 2° du I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Ainsi que le rappelle le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 3 février 2026, n° 25/01509, la banque doit informer le titulaire de l’inactivité du livret A selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier puis, six mois avant l’expiration du délai de dix ans de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier, du transfert des avoirs. Quant au délai d’action contre la banque, le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 1ère section, 7 avril 2025, n° 23/14225 juge que : « Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en responsabilité engagée par le titulaire d’un livret A clôturé pour inactivité contre l’établissement bancaire se situe à la date du courrier de la Caisse des dépôts et consignations l’informant du transfert des fonds et de la clôture du compte ».

II. Le régime fiscal et social transfrontalier des intérêts acquis par l’épargnant non-résident et l’articulation des conventions fiscales

A. L’exonération d’impôt sur le revenu, la dispense de prélèvement de l’article 125 A du CGI et l’affranchissement des prélèvements sociaux de l’article L. 136-7 du CSS

En droit interne français, les intérêts du livret A et du livret de développement durable et solidaire sont exonérés d’impôt sur le revenu par les 7° et 9° quater de l’article 157 du code général des impôts, commentés aux paragraphes 10 et 190 du BOI-RPPM-RCM-10-10-50. Pour l’épargne-logement, le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts exonère : « Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d’épargne-logement et les plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 conformément aux dispositions des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation ainsi que la prime d’épargne versée aux titulaires de ces comptes ou plans ; Pour les plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. »

Selon les paragraphes 30 à 110 du BOI-RPPM-RCM-10-10-50 et l’instruction BOI-RPPM-RCM-10-10-40, deviennent donc imposables en revenus de capitaux mobiliers les intérêts courus à compter du douzième anniversaire des plans d’épargne-logement ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ainsi que, dès la première année, les intérêts des plans et comptes d’épargne-logement ouverts à compter du 1er janvier 2018. Or, le I de l’article 125 A du code général des impôts réserve l’application du prélèvement forfaitaire de 12,8 % aux seuls résidents fiscaux français : « I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France. »

S’agissant des non-résidents, depuis la réforme entrée en vigueur le 1er mars 2010 rappelée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 24 février 2021, n° 434129 et par le paragraphe 150 du BOI-INT-DG-20-20-30, le III de l’article 125 A du code général des impôts dispose uniquement : « III.-Un prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus et produits mentionnés aux I et II, dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un Etat ou territoire non coopératif. » Comme l’indique le paragraphe 1 du BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40, hors paiement dans un État ou territoire non coopératif soumis au taux de 75 % du 2° du III bis de l’article 125 A du code général des impôts, les intérêts d’épargne-logement d’un non-résident ne supportent aucune retenue à la source en France.

Cette franchise fiscale se double d’une exonération des prélèvements sociaux en vertu du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : « Les produits de placement sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts, retenus pour leur montant brut déterminé conformément au même article 125 A, ainsi que les produits de placement mentionnés aux I et II de l’article 125-0 A du même code, retenus pour leur montant brut déterminé conformément aux mêmes I et II, sont assujettis à une contribution sociale, uniquement dans les cas suivants : 1° Lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ; »

La Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 6 mars 2025, n° 23PA00966 rappelle ainsi que : « Aux termes de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, applicable aux prélèvements sociaux :  » I.- Les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 125 A du code général des impôts (…) sont assujettis à une contribution sociale, ainsi que, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus mentionnés au I de l’article 117 quater du même code perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B dudit code  » ». Au surplus, même pour un résident affilié au régime social d’un autre État membre ou de la Suisse, le I ter de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, éclairé par les arrêts du Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 avril 2019, n° 423586 et de la Cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, n° 21LY02052, écarte la contribution sociale.

B. L’imposition des intérêts dans l’État de résidence étrangère selon les conventions fiscales bilatérales et le contentieux de la restitution

L’exonération interne française édictée par l’article 157 du code général des impôts et l’absence de prélèvement de l’article 125 A du code général des impôts ne lient pas l’État étranger de résidence. En effet, les intérêts des livrets A et des plans ou comptes d’épargne-logement entrent dans la définition conventionnelle des intérêts énoncée au paragraphe 10 du BOI-INT-DG-20-20-30 : « En général, le terme « intérêt » employé dans les conventions fiscales désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. »

Conformément au modèle conventionnel rappelé par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 418108 : « 1. Les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État. / 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts « . » Selon les paragraphes 80 et 90 du BOI-INT-DG-20-20-30, tandis que la France applique ses exonérations de droit interne, l’État de résidence impose ces intérêts selon sa propre législation.

Par ailleurs, la revendication d’une résidence conventionnelle suppose un assujettissement effectif dans l’État d’accueil, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201. S’agissant de la convention franco-suisse et de l’imposition d’après la dépense, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2026, n° 25-10.235 juge que : « n’est pas considérée comme résident d’un État contractant au sens de cet article une personne physique qui n’est imposable dans cet État que sur une base forfaitaire déterminée d’après la valeur locative de la ou des résidences qu’elle possède sur le territoire de cet État, mais il résulte de l’Accord amiable du 31 octobre 1974 et de la documentation fiscale helvétique qu’une personne imposée d’après la dépense en Suisse peut néanmoins se voir reconnaître la qualité de résident au sens de la Convention lorsque la base du forfait dit majoré est inférieure au montant des éléments du revenu du contribuable qui proviennent de Suisse et des revenus dits privilégiés (notamment dividendes, intérêts, redevances, pensions) provenant de France pour lesquels il demande un dégrèvement d’impôt français ».

Lorsqu’un établissement bancaire français a prélevé par erreur le prélèvement de 12,8 % du I de l’article 125 A du code général des impôts et les prélèvements sociaux de 17,2 % de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sur les intérêts d’épargne-logement d’un non-résident, il incombe à l’épargnant de prouver sa non-domiciliation fiscale en France conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-16.078 et de la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 10 mars 2023, n° 20/08086. Ainsi que l’a jugé le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935 : « lorsqu’un contribuable qui a souscrit sa déclaration de revenus par voie électronique procède, après l’expiration du délai de déclaration, à une déclaration rectificative grâce au service de télécorrection en ligne, tendant à la diminution d’une imposition initiale ou à la restitution d’impositions qu’il estime indûment acquittées, cette démarche constitue une réclamation au sens des articles L. 190 et R. 190-1 du livre des procédures fiscales. »

Toute réclamation tendant à la restitution de ces prélèvements doit respecter le délai fixé par l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur depuis le 30 juillet 2026 : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190. » À cet égard, la conduite d’une réclamation en contentieux fiscal par un avocat fiscaliste permet d’opposer à l’administration, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions BOI-RPPM-RCM-10-10-50, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 et BOI-INT-DG-20-20-30 avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement prévu au b de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

Conclusion

Le régime des livrets réglementés et de l’épargne-logement en contexte international distingue les supports ouverts aux non-résidents de ceux réservés aux résidents fiscaux. Tandis que le livret A de l’article L. 221-1 du code monétaire et financier ainsi que le plan et le compte d’épargne-logement de l’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent être conservés après l’expatriation, le livret d’épargne populaire de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier et le livret jeune de l’article L. 221-24 du code monétaire et financier doivent être clôturés, et l’article L. 221-27 du code monétaire et financier réserve l’ouverture du livret de développement durable et solidaire aux résidents.

La notification du transfert de domicile fiscal aux établissements bancaires prévient tant la caractérisation d’un foyer ou d’un centre d’intérêts économiques selon l’article 4 B du code général des impôts, illustrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 et la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 30 octobre 2025, n° 25PA00721, que le transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 312-19 du code monétaire et financier et L. 312-20 du code monétaire et financier.

Enfin, la combinaison de l’article 157 du code général des impôts, des I et III de l’article 125 A du code général des impôts et du I de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale affranchit le non-résident établi hors d’un État ou territoire non coopératif de tout prélèvement fiscal et social en France sur ses livrets et plans d’épargne-logement, sous réserve de l’imposition dans l’État de résidence selon le BOI-INT-DG-20-20-30 et du droit à restitution exercé dans le délai du b de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

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