Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Loyalfans : c’est quoi, est-ce légal en France, essai et abonnement reconduits, résilier, se faire rembourser et contrat des créateurs (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Loyalfans : c’est quoi, est-ce légal en France, essai et abonnement reconduits, résilier, se faire rembourser et contrat des créateurs (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Loyalfans est une plateforme d’abonnement qui permet à des créateurs de vendre à leurs abonnés, appelés fans, l’accès à leurs publications, des vidéos à l’unité, des messages payants et des directs. Le site, réservé aux majeurs et très largement consacré aux contenus pour adultes, est exploité par TLFPAY, LLC, une société du Delaware que ses conditions d’utilisation domicilient à St Pete Beach, en Floride. Ces conditions, dont la dernière version porte la mention « Last modified: July 8, 2026 », sont rédigées en anglais. Les prix y sont affichés en dollars, la plateforme conserve 20 % de chaque paiement, et le pied de page du site renvoie, pour les questions de facturation, vers LoyalBills, service de la même société, et vers Epoch.

Vu de France, deux séries de questions reviennent. Celles de l’abonné d’abord : qui est réellement son vendeur, comment fonctionnent la période d’essai et les lots de trois à douze mois, comment résilier, obtenir un remboursement ou contester un prélèvement qu’il ne reconnaît pas. Celles du créateur ensuite : ce que valent les clauses sur les versements, les retenues, la fermeture du compte, le parrainage et l’usage de ses contenus.

Cet article confronte les documents publiés par Loyalfans, lus le 24 octobre 2026, au droit français et européen en vigueur à cette date. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice française publiée sur Judilibre qui mentionne Loyalfans ou sa société exploitante : les analyses qui suivent sont donc générales, elles ne constatent aucun manquement et ne préjugent d’aucune responsabilité. Les contrats effectivement acceptés priment sur toute présentation générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Abonné depuis la France : ce que vous achetez, à qui, et comment en sortir

A. Un site pour adultes et un vendeur qui dit ne pas l’être : l’âge, le contrat et l’information due

Les conditions de Loyalfans réservent le service aux personnes d’au moins 18 ans, ou ayant atteint l’âge de la majorité dans leur pays, et qui résident là où l’accès aux contenus pour adultes n’est ni interdit ni restreint. Elles interdisent de contourner un contrôle par un réseau privé virtuel, un serveur mandataire ou une fausse identité, et précisent que, selon le lieu de connexion, l’utilisateur peut devoir vérifier son âge et son identité avant d’accéder au site. La fiche d’aide consacrée à l’inscription décrit, elle, une case par laquelle le futur fan reconnaît avoir 18 ans et accepte les conditions. Nous n’avons pas vérifié depuis la France le parcours réellement proposé à un internaute français ; un constat dressé par un commissaire de justice resterait le moyen le plus sûr de l’établir.

Le droit français fixe pourtant une exigence précise pour l’accès aux contenus pornographiques. L’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que ces contenus, lorsqu’ils sont mis à disposition par un éditeur sous sa responsabilité éditoriale ou fournis par une plateforme de partage de vidéos, ne soient pas accessibles aux mineurs. L’autorité publie un référentiel technique des systèmes de vérification de l’âge, et les services concernés prévoient « l’affichage d’un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Le même article prévoit une mise en demeure de se conformer dans un délai d’un mois, puis une sanction pécuniaire pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu. L’article 10-2 de la même loi rend ces règles applicables aux services « établis en France ou hors de l’Union européenne », sans la désignation ministérielle réservée aux services installés dans un autre État membre. Savoir si Loyalfans entre dans l’une de ces catégories relève de l’Arcom, sous le contrôle du juge.

Le code pénal ajoute sa propre exigence. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». L’abonné majeur qui s’inscrit ne commet aucune infraction ; le risque pénal pèse sur ceux qui diffusent. Nous avons détaillé les risques pénaux d’un site sans contrôle de l’âge et, pour une plateforme française comparable, l’enquête ouverte par l’Arcom sur Mym. Des parents qui découvrent qu’un adolescent a accédé à ces contenus ou y a été exposé par un tiers peuvent s’appuyer sur l’accompagnement d’un mineur victime.

La deuxième question est celle du vendeur. Les conditions de Loyalfans indiquent que la plateforme modère les contenus et facilite les échanges, mais qu’elle n’est pas partie (« not a party ») à l’accord conclu entre le fan et le créateur. Le créateur fixe seul ses prix, affichés et facturés en dollars, auxquels s’ajoutent les taxes indirectes calculées selon le lieu de l’acheteur. Les paiements sont reçus et traités par des prestataires de paiement tiers approuvés par Loyalfans, et la page d’assistance de LoyalBills, qui désigne TLFPay LLC comme société, s’adresse à celui qui constate « You were billed by loyalbills.com » pour un abonnement ou un achat.

Ce montage correspond, en droit français, à une place de marché en ligne. L’article liminaire du code de la consommation la définit comme un service exploité par un professionnel « qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs ». Son fournisseur doit, selon l’article L. 111-7 du code de la consommation, délivrer une information loyale, claire et transparente sur ses conditions d’utilisation et sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale ». En pratique, l’abonné achète le contenu au créateur ; lorsque celui-ci agit à des fins entrant dans le cadre d’une activité commerciale ou libérale, il est un professionnel au sens du même article liminaire et supporte les obligations du code de la consommation. La plateforme, de son côté, reste tenue de ses propres engagements : l’information qu’elle délivre, l’encaissement qu’elle organise et les conditions qu’elle impose.

Les documents de Loyalfans ne sont pas toujours cohérents entre eux. La rubrique consacrée à la suppression du compte annonce qu’aucun prélèvement d’abonnement n’interviendra plus après la suppression d’un compte de fan, alors que la rubrique sur les abonnements précise que la suppression du compte n’annule pas automatiquement un abonnement. De même, la fiche d’aide du magasin vidéo affirme que l’acheteur conserve pour toujours la version en streaming d’une vidéo (« permanently own »), quand les conditions prévoient que la licence prend fin si le créateur supprime le contenu ou son compte. L’article 1190 du code civil veut que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Le réflexe utile reste néanmoins d’annuler chaque abonnement de façon explicite avant de supprimer son compte, puis de conserver des captures d’écran datées.

B. Période d’essai, lots de trois à douze mois, reconduction, rétractation et remboursement : vos leviers

Les fiches d’aide décrivent trois formules. La période d’essai, lorsqu’un créateur en propose une, suppose d’enregistrer une carte : un débit de contrôle de 10 cents est effectué puis restitué, et le premier mois est facturé à la fin de l’essai, l’abonnement se poursuivant ensuite chaque mois jusqu’à son annulation. L’abonnement à prix réduit ne vaut que pour les trente premiers jours, après lesquels le tarif normal du créateur s’applique. Enfin, les lots de trois, six ou douze mois sont payés d’avance et se renouvellent automatiquement pour la même durée et au même prix. Les conditions ajoutent que l’abonnement se renouvelle au tarif en vigueur jusqu’à son annulation et que le fan ne reçoit pas de « separate Notice of renewal », sauf si la loi l’exige. L’annulation se fait depuis la liste des abonnements actifs ou depuis la page du créateur ; la page de LoyalBills invite, pour arrêter une facturation, à contacter son service client par téléphone ou par courriel.

Or la loi française exige précisément un tel avis pour les lots à durée déterminée. Selon l’article L. 215-1 du code de la consommation, le professionnel qui fournit un service conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite doit informer le consommateur par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », avec la date limite dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, et les avances versées après la dernière reconduction lui sont remboursées dans les trente jours, « déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ».

La charge de la preuve pèse sur le professionnel. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé : si la loi n’exige pas de lettre recommandée, « il lui appartient néanmoins, en cas de contestation, de rapporter la preuve qu’il a adressé l’information dans les délais » (CA Lyon, 16 décembre 2025, n° 24/02422). Le remboursement connaît toutefois une limite importante. Le tribunal judiciaire de Lyon a refusé de rembourser une abonnée dont la salle de sport avait reconduit le contrat sans l’informer, au motif qu’elle avait conservé l’accès au service : la sanction permet seulement de résilier sans préavis et d’être « remboursé des sommes versées après la date de reconduction qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation » (TJ Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961). Transposé à Loyalfans, cela signifie qu’un lot de douze mois reconduit sans avis préalable pourrait être résilié dès que l’abonné s’en aperçoit, avec restitution des mois non encore consommés, mais pas des mois pendant lesquels il a eu accès aux contenus.

Pour l’abonnement mensuel, l’application de ce texte est plus discutée, la fenêtre d’information d’un à trois mois se conciliant mal avec une période de trente jours. Une autre règle s’applique en revanche sans difficulté : l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel qui permet de conclure un contrat par voie électronique de permettre aussi sa résiliation selon cette modalité, de confirmer la réception de la demande et d’indiquer, sur un support durable, la date de fin du contrat. Nous avons détaillé la résiliation en trois clics et la reconduction tacite, qui s’appliquent aussi à ce type de service.

Le droit de rétractation obéit à une logique distincte. Les conditions de Loyalfans affirment que l’utilisateur européen consent à la fourniture immédiate des contenus et reconnaît perdre son droit de rétractation de quatorze jours dès que l’accès commence. En droit français, ce délai est fixé par l’article L. 221-18 du code de la consommation, et l’exception propre aux contenus numériques est strictement encadrée. L’article L. 221-28, 13°, du même code ne l’admet, pour un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, que si trois conditions cumulatives sont réunies : un consentement exprès et préalable à cette exécution ; la reconnaissance par le consommateur qu’« Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation » ; et le fait que « Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur », sur un support durable. Une clause générale acceptée à l’inscription, sans recueil exprès de l’accord ni confirmation, ne paraît pas suffire à remplir ces conditions.

Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie, l’article L. 221-20 du code de la consommation prévoit que « le délai de rétractation est prolongé de douze mois ». Pour la part de l’abonnement qui relève d’un service, comme les directs, les échanges privés ou les sessions individuelles, l’article L. 221-25 du code de la consommation prévoit que le consommateur qui se rétracte après avoir demandé expressément le début de l’exécution verse un montant correspondant au service déjà fourni, et que « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat ». Aucune somme n’est due si cette demande expresse n’a pas été recueillie. La qualification exacte d’un abonnement mêlant publications, vidéos et échanges reste à apprécier au cas par cas.

Les lots payés d’avance posent une question supplémentaire. La Cour de cassation a jugé, pour un établissement d’enseignement, qu’une clause rendant le prix total intégralement acquis dès la signature, « sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux ou un cas de force majeure », crée un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.269). Les conditions de Loyalfans déclarent tous les paiements non remboursables, sauf exigence légale. La transposition de cette jurisprudence à un lot de douze mois n’a pas été tranchée, mais elle fournit un argument sérieux à l’abonné empêché pour un motif grave.

Le portefeuille de crédits prépayés appelle davantage de prudence. Les conditions le présentent comme plafonné, sans intérêts, non remboursable dans la mesure permise par la loi et non convertible en argent. La cour d’appel de Paris a validé une clause comparable de Steam, en retenant que le non-remboursement du solde en cas de résiliation par l’utilisateur constituait « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam » et qu’elle était clairement expliquée (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Cette solution reposait aussi sur le constat que les fonds du porte-monnaie étaient « uniquement acceptés au profit de la société Valve à l’exception de tous tiers ». Les crédits de Loyalfans servent au contraire à payer des créateurs que la plateforme présente comme les véritables cocontractants des fans ; la transposition n’est donc pas automatique. Le plus sûr reste de ne créditer que ce que l’on compte dépenser rapidement.

Plusieurs autres clauses méritent l’attention. Les conditions permettent à Loyalfans de retirer tout contenu à tout moment et précisent que les créateurs peuvent supprimer un contenu, y compris acheté à l’unité, « for any reason at any time ». Lorsqu’une telle suppression prive l’acheteur d’un contenu payé, elle pourrait se heurter à l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui interdit de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». Le même article proscrit, en son 6°, les clauses visant à « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur ». Le plafond de responsabilité de Loyalfans, fixé au plus élevé de 250 dollars et des sommes que la plateforme a perçues du fait de l’utilisateur pendant les trois mois précédant le fait générateur, se heurterait à cette règle dans un contrat conclu avec un consommateur : la Cour de cassation juge qu’une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). Les conditions réservent d’ailleurs elles-mêmes les droits qui ne peuvent pas être exclus. Quant au délai d’un an pour agir qu’elles prévoient, l’article L. 218-1 du code de la consommation dispose que les parties à un contrat de consommation « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » ; les conditions renvoient d’ailleurs aux délais plus longs prévus par la loi locale.

Reste le prélèvement que l’on ne reconnaît pas. Il faut distinguer le paiement non autorisé, par exemple réalisé par un tiers avec votre carte, du paiement autorisé que l’on regrette. Pour le premier, l’article L. 133-24 du code monétaire et financier impose de le signaler à sa banque sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». L’article L. 133-18 du même code oblige alors la banque à rembourser immédiatement, et en tout état de cause « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France. Le titulaire supporte toutefois toutes les pertes en cas d’agissement frauduleux ou s’il a manqué intentionnellement ou « par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier. Un paiement autorisé ne relève pas de ce mécanisme, et les conditions de Loyalfans prévoient de suspendre le compte de l’auteur d’une contestation jugée injustifiée.

En pratique, le réflexe consiste à retrouver le reçu envoyé par courriel au moment de l’achat, comme le conseille la page de LoyalBills, à annuler les abonnements en cours, à écrire au support en conservant une trace, puis seulement à saisir sa banque. Nous avons expliqué comment repérer un abonnement caché sur un relevé bancaire et ce qu’il advient d’un paiement fait par un mineur avec la carte d’un parent, situation dans laquelle le caractère non autorisé du paiement peut être discuté.

Enfin, en cas de litige, le juge français reste accessible. Les conditions désignent le droit du Delaware et un arbitrage aux États-Unis, mais elles réservent aux consommateurs résidant dans l’Espace économique européen les protections impératives de leur pays et le droit de saisir les juridictions de leur résidence habituelle, l’arbitrage ne visant que les utilisateurs situés aux États-Unis. Le règlement européen Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, quel que soit celui de son cocontractant (article 18), y compris contre un professionnel établi hors de l’Union qui dirige ses activités vers la France (articles 6 et 17). La Cour de cassation a rappelé que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). L’article R. 212-2 du code de la consommation présume par ailleurs abusive la clause qui oblige le consommateur à passer exclusivement par un arbitrage non couvert par des dispositions légales.

II. Créateur : ce que vous signez, ce que vous touchez, ce que vous risquez

A. 80 %, versements, retenues et fermeture du compte : ce que le contrat prévoit et ce que le droit encadre

Le créateur conserve 80 % des abonnements, des ventes de vidéos, des messages payants et des directs, la commission de Loyalfans étant de 20 % du paiement du fan. Les versements interviennent deux fois par mois : les gains du 1er au 15 sont payés dans les sept jours ouvrés suivant le 15, ceux du 16 à la fin du mois dans les sept jours ouvrés suivant la fin du mois. Le seuil minimal dépend du mode de paiement et du pays de résidence, la page consacrée aux versements mentionnant 50 dollars et des virements ACH, bancaires, SEPA ou Paxum. Les sommes restent libellées en dollars, et les frais de conversion de la banque sont à la charge du créateur. Tout changement de mode de versement doit être demandé au moins 48 heures avant le 1er ou le 16 du mois, et les versements peuvent être effectués par TLFPAY Services, par une société dénommée Intermark ou par d’autres entités affiliées.

Plusieurs clauses réduisent ces gains. Un remboursement ou une contestation bancaire obtenus par un fan et jugés fondés sont déduits des gains du créateur, sauf lorsqu’ils résultent d’une fraude au paiement ou d’une erreur de la plateforme, la déduction pouvant être contestée dans les trente jours. Les gains qui n’ont pu être versés pendant douze mois, faute d’informations exactes et de contact possible, sont perdus au profit de TLFPAY, sous réserve des règles américaines sur les biens non réclamés. En cas de suppression du compte, celui-ci reste actif jusqu’à l’expiration des abonnements en cours, puis le solde est versé ; un solde inférieur au seuil est examiné au cas par cas et peut être perdu lorsque le mode de paiement ou ses frais ne permettent pas de le verser.

Les clauses de suspension sont plus lourdes encore. Tous les contenus sont examinés avant publication, et Loyalfans peut suspendre ou supprimer un compte, avec ou sans préavis, en cas de manquement grave ou répété, de soupçon d’activité illicite ou frauduleuse, ou s’il estime qu’un comportement pourrait nuire à la plateforme ou à sa réputation. Pendant l’enquête, il peut suspendre les paiements des fans, retenir tout ou partie des gains et rembourser les fans. À l’issue, il peut considérer les gains comme perdus et les imputer sur son propre préjudice, en adressant au créateur « a statement of reasons », c’est-à-dire un exposé des motifs. Le créateur dispose de six mois pour contester une décision, faute de quoi il est réputé y avoir renoncé, et aucune fonction ne permet de récupérer ses contenus après la fermeture du compte. Nous avons détaillé les recours d’un créateur dont le compte est désactivé sur les grands réseaux sociaux.

Le créateur qui exerce une activité professionnelle n’est pas sans protection. Le règlement européen 2019/1150 sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices, auquel les conditions de Loyalfans renvoient expressément, impose en son article 4 de transmettre l’exposé des motifs d’une restriction ou d’une suspension au plus tard au moment où elle prend effet, et de notifier une résiliation totale « au moins trente jours avant » sa prise d’effet, sauf obligation légale, raison impérative prévue par le droit national ou manquements répétés prouvés. Il doit aussi permettre à l’entreprise utilisatrice de clarifier les faits dans le cadre du traitement interne des plaintes. En France, l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité du fournisseur d’un service d’intermédiation qui manque à ces obligations, puisqu’il vise le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ».

Une juridiction parisienne en a tiré des conséquences concrètes. Saisi par des professionnels de l’immobilier dont l’abonnement à une plateforme d’annonces avait été interrompu, le président du tribunal des activités économiques de Paris a relevé qu’ils n’avaient pas reçu « la possibilité de se défendre et de s’expliquer », a retenu qu’un préavis raisonnable est, selon les usages, « d’un mois par année d’ancienneté », et a ordonné le maintien de la relation sous astreinte (TAE Paris, réf., 11 février 2026, n° 2026007039). Le règlement européen sur les services numériques impose de son côté, en son article 17, un exposé des motifs clair et spécifique pour toute suspension ou « restriction des paiements monétaires » décidée par un hébergeur.

Les clauses de confiscation peuvent enfin être discutées au titre du déséquilibre significatif. L’article L. 442-1 du code de commerce sanctionne aussi le fait de soumettre un partenaire à des obligations créant un tel déséquilibre, mais la Cour de cassation exige une appréciation globale : « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat » (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225). Dans les contrats d’adhésion, l’article 1171 du code civil répute non écrite « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » qui crée un déséquilibre significatif. Une perte des gains déclenchée par un simple soupçon, sans mécanisme de restitution lorsque le soupçon n’est pas confirmé, offre une prise à cette critique ; une retenue limitée au temps de l’enquête et proportionnée au risque serait plus difficile à contester. Le délai d’un an pour agir prévu par les conditions est, en revanche, en principe admis entre professionnels, l’article 2254 du code civil autorisant à abréger la prescription, qui « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ». Les conditions réservent par ailleurs au créateur établi dans l’Espace économique européen le droit d’agir devant les juridictions du lieu de son établissement et de demander une médiation.

Sur le plan fiscal et social, les conditions laissent au créateur l’entière responsabilité de ses déclarations, lui imposent de respecter les règles européennes de TVA et permettent à Loyalfans de suspendre le compte ou de limiter les versements en cas de manquement ou d’enquête fiscale. Le créateur qui réside en France doit donc organiser lui-même la déclaration des revenus tirés des plateformes, surveiller le seuil de franchise de TVA et, s’il exerce en société, remplir correctement le formulaire W-8BEN-E d’une société de créateur exigé par les plateformes américaines. En cas de contrôle ou de redressement, la question du statut retenu et de la régularité des déclarations devient centrale, et nous présentons ce que recouvre un contrôle ou un redressement de l’URSSAF.

Reste le programme de parrainage. La page des versements promet au créateur une commission de 5 % versée à vie sur les gains des créateurs qu’il fait inscrire, payée par Loyalfans et non prélevée sur ces créateurs, ainsi que 5 % de ce qu’un créateur gagne grâce à un fan qu’il a amené ; les conditions générales renvoient à des conditions propres à ce programme. Deux questions se posent. La première tient à la loi du 9 juin 2023 : exercent une activité d’influence commerciale les personnes qui, selon son article 1er, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens ou des services. Le créateur qui diffuse son lien de parrainage pour toucher une commission pourrait relever de cette définition, et l’article 5-2 de la même loi impose alors d’indiquer clairement l’intention commerciale, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Nous avons rappelé l’obligation de signaler une collaboration rémunérée, qui vaut quel que soit le réseau utilisé, et ce qu’il advient des commissions d’affiliation retenues ou impayées.

La seconde question concerne le proxénétisme. L’article 225-5 du code pénal le définit notamment comme le fait « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui » ou d’en tirer profit. La chambre criminelle a refusé d’assimiler à la prostitution les prestations sexuelles réalisées à distance devant une caméra, au motif qu’elles « n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite » (Crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). En l’état du droit, percevoir une commission sur les gains d’un créateur de contenus pour adultes ne constitue donc pas, à ce seul titre, du proxénétisme. Une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et transmise au Sénat, selon la présentation publiée par vie-publique.fr, n’est pas en vigueur et peut encore changer ; nous avions présenté notre analyse de l’article 25 de cette proposition dans sa version adoptée en commission, consacrée à l’exploitation sexuelle en ligne. Loyalfans affirme de son côté, dans sa politique contre la traite et la prostitution, ne faciliter sciemment aucune prostitution et bannir tout utilisateur qui s’y livrerait.

B. Contenus, partenaires filmés, captures et fuites : consentement, licences et recours

En publiant, le créateur accorde à Loyalfans une licence perpétuelle, non exclusive, mondiale, gratuite pour la plateforme, transférable et sous-licenciable, qui couvre la reproduction, la diffusion, les œuvres dérivées et l’usage de son nom, de sa voix et de son image pour le promouvoir. Les conditions précisent que les contenus servent à entraîner des systèmes d’intelligence artificielle « solely for content moderation purposes », que Loyalfans ne les vendra pas à d’autres plateformes, mais que les licences pourront être transférées en cas de cession de la société. Elles prévoient aussi, sauf exigence légale, une renonciation au droit moral. En droit français, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle pose que ce droit, attaché à la personne de l’auteur, « est perpétuel, inaliénable et imprescriptible » ; la portée exacte de cette renonciation relève du droit d’auteur.

Les contenus qui montrent une autre personne obéissent à des règles strictes. Chaque participant doit être un créateur identifié sur la plateforme ou une personne majeure dont le créateur a obtenu la pièce d’identité et le consentement écrit et éclairé à être filmée, à la diffusion publique et, le cas échéant, au téléchargement. À défaut de documents, Loyalfans peut restreindre ou supprimer le contenu, voire le compte, et retenir une partie des gains. Un participant peut retirer son consentement, et le contenu peut alors être supprimé. Le créateur conserve en outre les justificatifs d’âge exigés par la loi fédérale américaine. Les conditions interdisent enfin strictement aux créateurs les contenus générés par l’intelligence artificielle et les hypertrucages, tandis que les personnages conversationnels proposés par la plateforme elle-même sont présentés comme « entirely fictional and computer-generated ».

La fuite des contenus est le risque le plus redouté. Loyalfans publie une politique de retrait fondée sur une loi américaine, datée du 13 mars 2026, qui promet de retirer sous 48 heures une image intime diffusée sans consentement, sur demande adressée à son adresse dédiée ou par la fonction de signalement. Sa politique de réclamations annonce un traitement en cinq jours ouvrables des contenus illicites ou non consentis, un exposé des motifs en cas de refus d’agir et la possibilité, pour l’utilisateur européen, de saisir le coordinateur pour les services numériques de son pays de résidence. Les conditions désignent aussi une adresse de contact unique au titre du règlement sur les services numériques, avec des échanges menés « in English or French ».

Le droit pénal français protège directement le créateur. L’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », de rendre public un enregistrement à caractère sexuel, même obtenu avec son consentement ou réalisé par elle-même. La chambre criminelle a précisé, à propos de vidéos intimes envoyées pour un visionnage unique, que tout enregistrement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188). Un fan qui enregistrerait à l’insu du créateur un direct privé ou une session individuelle pourrait se placer sur ce terrain, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge. L’article 226-8-1 du code pénal réprime de son côté la diffusion, sans consentement, d’un montage ou d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique », les peines étant portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de publication en ligne.

En pratique, le créateur victime d’une fuite doit conserver les preuves, idéalement par un constat, signaler les contenus à la plateforme d’origine et aux sites qui les reprennent, puis déposer plainte. Nous avons expliqué comment faire retirer des vidéos volées et repostées, comment engager la plainte pour diffusion d’images intimes sans accord et quelles sont les peines encourues pour un deepfake sexuel. Les réglages de Loyalfans offrent aussi deux outils de prévention : le blocage par régions, qui rend le compte invisible dans les pays ou États choisis, et un filigrane portant l’adresse du compte sur les photos et vidéos. Enfin, le créateur qui confie la gestion de son compte à un tiers, par la fonction de comptes délégués, reste seul responsable envers la plateforme de tout ce qui y est publié.

Conclusion

Loyalfans fonctionne comme une place de marché : le fan achète au créateur, la plateforme encaisse, modère et prélève 20 %. Ses conditions du 8 juillet 2026 sont plus attentives au droit européen que bien d’autres, puisqu’elles réservent aux consommateurs de l’Espace économique européen leurs protections impératives et leurs juridictions, aux créateurs européens les droits issus du règlement sur les relations entre plateformes et entreprises, et désignent un point de contact au titre du règlement sur les services numériques. Plusieurs clauses restent néanmoins discutables au regard du droit français : l’absence d’avis avant la reconduction des lots, la perte annoncée du droit de rétractation, le retrait possible de contenus achetés, le plafond de responsabilité, la confiscation des gains sur simple soupçon.

Pour l’abonné, l’essentiel tient en quelques gestes : annuler chaque abonnement explicitement, conserver reçus et captures, invoquer l’article L. 215-1 du code de la consommation pour un lot reconduit sans avis préalable, et signaler à sa banque tout paiement non autorisé dans les treize mois. Pour le créateur, il s’agit de documenter son activité et ses consentements, de contester dans les délais prévus, trente jours pour une déduction liée à une contestation bancaire et six mois pour une décision de confiscation ou de fermeture, et de faire valoir, en cas de fermeture brutale, l’obligation de motivation et de préavis du règlement européen sur les plateformes. À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne vise Loyalfans, aucune responsabilité n’est établie, les contrats effectivement acceptés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle