Quand un vidéaste, un streamer ou un podcasteur encaisse ses revenus par l’intermédiaire de sa propre société, le questionnaire fiscal américain que lui présentent YouTube, Twitch ou Patreon ne débouche plus sur le formulaire W-8BEN des particuliers, mais sur sa version réservée aux entités, le W-8BEN-E. Le document est autrement plus dense : huit pages, trente parties, des notions propres au droit fiscal américain comme le statut d’entité non financière étrangère ou la clause de limitation des avantages conventionnels, le tout signé sous peine de parjure. L’enjeu n’a rien de théorique. Selon l’aide officielle de YouTube, un compte d’entreprise dont le bénéficiaire est établi hors des États-Unis s’expose, faute d’informations fiscales, à un taux de retenue par défaut de 30 % sur les revenus générés aux États-Unis, et Google demande d’envoyer le formulaire et de revendiquer les avantages d’une convention fiscale au plus tard le 10 décembre de chaque année.
Ce guide, vérifié au 5 octobre 2026 sur les instructions de l’administration fiscale américaine (IRS), le texte consolidé de la convention franco-américaine du 31 août 1994, le Code de commerce, le Code général des impôts, la doctrine administrative et la jurisprudence, s’adresse aux créateurs qui exercent en SASU, en SAS, en EURL ou en SARL. Il répond à quatre questions concrètes : quel formulaire fournir selon la forme de votre structure, comment remplir les rubriques qui comptent vraiment, comment récupérer une retenue déjà prélevée et comment la traiter ensuite dans les comptes de la société. La révision d’octobre 2021 du formulaire reste celle en vigueur : la page que l’IRS lui consacre, revue le 30 mars 2026, ne signale aucune évolution récente.
I. Remplir le W-8BEN-E de sa société sans subir la retenue américaine
Le W-8BEN-E n’est pas une déclaration de revenus. C’est un certificat que la société remet à celui qui la paie ou qui le lui demande : il ne s’envoie pas à l’IRS. Les instructions officielles du formulaire W-8BEN-E expliquent qu’il sert à documenter le statut d’une entité étrangère au regard de deux corps de règles américains distincts, le chapitre 3 du Code fédéral des impôts, qui organise la retenue à la source sur certains revenus versés à des non-résidents, et le chapitre 4, plus connu sous le nom de FATCA, qui impose aux payeurs d’identifier le statut des entités qu’ils rémunèrent. Avant d’entrer dans les cases, il faut s’assurer que la société remplit le bon formulaire, sous la bonne qualification.
A. SASU, EURL ou micro-entreprise : quel formulaire fournir à YouTube, Twitch ou Patreon ?
Les plateformes ne réclament pas ce document par excès de zèle. Les instructions de l’IRS rappellent que les personnes étrangères sont redevables d’un impôt de 30 % sur certains revenus de source américaine, parmi lesquels figurent les redevances (royalties) et la rémunération de services, et que cet impôt est en principe prélevé à la source par le payeur. Le formulaire permet à ce payeur de traiter le versement comme fait à une personne étrangère qui en est le bénéficiaire effectif et, le cas échéant, d’appliquer le taux réduit ou l’exonération prévus par une convention fiscale. Les mêmes instructions préviennent qu’un formulaire non fourni à la demande du payeur peut conduire à une retenue au taux de 30 %.
Chaque plateforme décrit cette obligation à sa manière. L’aide de YouTube explique que Google, en vertu du chapitre 3, collecte les informations fiscales, applique la retenue et la déclare à l’IRS lorsqu’un créateur du Programme Partenaire perçoit des royalties générées par des spectateurs situés aux États-Unis ; sont visés les revenus issus du visionnage d’annonces, de YouTube Premium, des Super Chats, des Super Stickers, des Super Thanks et des souscriptions. Si les informations transmises sont valides, seule la part des revenus produite par l’audience américaine est soumise à la retenue. Twitch indique de son côté que l’administration américaine l’oblige à prélever jusqu’à 30 % sur certains paiements versés à des personnes non américaines, et qu’un numéro d’identification fiscale n’est exigé que pour obtenir un taux réduit. Patreon précise enfin que tous les créateurs qui ne sont pas citoyens américains doivent remettre un W-8BEN ou un W-8BEN-E pour pouvoir retirer leurs fonds.
Le choix entre ces deux formulaires dépend de la forme juridique de votre activité, et non du nom affiché sur la chaîne. Le micro-entrepreneur exerce en nom propre : selon l’article L. 526-22 du Code de commerce, « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Les instructions de l’IRS excluent l’usage du W-8BEN-E par une personne physique non résidente, qui doit utiliser le W-8BEN. Si vous êtes dans ce cas, reportez-vous à notre guide du formulaire W-8BEN des créateurs qui perçoivent leurs revenus en nom propre. À l’inverse, une société constitue une personne distincte de son associé, même lorsqu’il est unique : l’article 1842 du Code civil prévoit que les sociétés « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ». C’est donc à elle, et non à son président ou à son gérant, de fournir le W-8BEN-E pour les revenus qui lui sont versés.
Reste à cocher, à la ligne 4, la catégorie d’entité. Les instructions de l’IRS sont nettes sur un point : la case doit correspondre à la classification de l’entité selon les principes fiscaux américains, et non selon le droit du pays de la convention. Or le droit américain ne traite d’office comme des sociétés de capitaux, parmi les formes de droit français, que les sociétés anonymes : pour la France, la liste réglementaire des sociétés dites per se ne mentionne que la société anonyme, à côté de la société européenne commune aux États de l’Union (26 CFR § 301.7701-2, b, 8). Les SAS, SASU, SARL et EURL sont des entités dites éligibles, dont la qualification par défaut dépend de la responsabilité de leurs membres : la réglementation (26 CFR § 301.7701-3, b, 2) les traite comme des associations, c’est-à-dire comme des sociétés au sens de l’impôt américain, lorsque tous leurs membres ont une responsabilité limitée, sauf option contraire de l’entité. Le droit français répond à cette question sans ambiguïté. La société par actions simplifiée est instituée, selon l’article L. 227-1 du Code de commerce, par « une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport ». La société à responsabilité limitée l’est, selon l’article L. 223-1 du même code, par « une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ». Sauf option particulière exercée auprès de l’IRS, une SASU ou une EURL coche donc la case Corporation.
Un cas mérite une attention particulière : l’EURL restée à l’impôt sur le revenu. L’article 8 du Code général des impôts soumet personnellement à l’impôt sur le revenu, pour la part des bénéfices sociaux qui lui revient, « l’associé unique d’une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ». Cette EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés : l’article 206 du même code range parmi les structures autorisées à le faire « Les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique », et l’article 239 précise que « L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice » au titre duquel elle doit s’appliquer pour la première fois. Tant que cette option n’est pas exercée, les deux systèmes divergent : pour l’IRS, l’EURL reste par défaut une société, tandis qu’en France ses bénéfices sont imposés au nom de l’associé. L’administration française considère toutefois que, dans ce régime, la société demeure le sujet fiscal et qu’elle est résidente au sens des conventions ; son commentaire de la convention franco-américaine qualifie ces sociétés de « personnes morales aux fins d’imposition » (BOI-INT-CVB-USA-10-20, § 10). La convention contient en outre une règle propre aux sociétés de personnes françaises dites qualifiées, introduite au c du paragraphe 2 de son article 4 par l’avenant du 13 janvier 2009, et une règle générale pour les entités fiscalement transparentes au paragraphe 3 du même article (texte consolidé publié par la DGFiP). L’explication technique de l’avenant publiée par le Trésor américain confirme que ces clauses visent à faire bénéficier de la convention les revenus perçus par l’intermédiaire de telles structures. Côté formulaire, les instructions de l’IRS prévoient qu’un revenu versé à une entité n’est considéré comme perçu par elle que si elle n’est pas fiscalement transparente selon la loi de son pays, et elles réservent un traitement particulier, par le formulaire W-8IMY, aux entités transparentes dans leur pays de résidence mais pas aux États-Unis lorsqu’elles agissent pour le compte de leurs associés. La qualification d’une EURL soumise à l’impôt sur le revenu au regard de ces règles n’est pas évidente, et les outils des plateformes ne la tranchent pas : elle doit être examinée avant de signer. La même prudence vaut pour la SAS qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, visé au 6° du même article 8.
Le formulaire doit enfin concorder avec le compte ouvert sur la plateforme. L’aide de Google distingue le compte personnel, détenu par un particulier, du compte « non personnel ou d’entité », qui correspond à une structure distincte de son propriétaire sur le plan fiscal. Le nom légal doit être saisi exactement tel qu’il figure sur les documents officiels, et Google indique qu’un écart avec le profil de paiement entraîne un examen du formulaire. Twitch demande, pour une société, le nom tel qu’il apparaît dans l’acte qui l’a constituée, et rappelle qu’être Partner sur Twitch ne fait pas de vous un partnership au sens fiscal américain. Un créateur qui passe de la micro-entreprise à la société change donc de bénéficiaire effectif : le W-8BEN qu’il avait signé en son nom ne couvre pas les revenus de sa nouvelle structure. Les créateurs qui envisagent cette transformation très jeunes trouveront les règles propres aux mineurs dans notre article sur le créateur de 16 ou 17 ans qui veut encaisser ses premiers partenariats.
B. Rubrique par rubrique : identification, convention fiscale, statut FATCA et signature
La partie I identifie la société. À la ligne 1 figure sa dénomination légale, telle qu’elle apparaît sur l’extrait d’immatriculation. Google précise que les champs n’acceptent que les lettres non accentuées, les chiffres, les espaces, les tirets et l’esperluette, en raison des exigences de l’IRS : une dénomination accentuée doit être retranscrite sans accent. La ligne 2 indique le pays de constitution, la France. La ligne 3 reste vide : elle concerne les entités dites disregarded, ignorées par l’impôt américain, ce que n’est pas une SASU. La ligne 4 porte la case Corporation, avec la réponse non à la question de l’entité hybride qui revendique une convention, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés. La ligne 5 désigne le statut au regard du chapitre 4 ; pour une société de créateur, il s’agit en pratique de l’entité non financière étrangère active ou passive, chacune renvoyant à une partie spécifique du formulaire.
La ligne 6 appelle l’adresse de résidence permanente, c’est-à-dire, selon les instructions de l’IRS, l’adresse dans le pays dont la société se prévaut comme résidente pour l’impôt sur le revenu. Les instructions excluent l’adresse d’un établissement financier, une boîte postale ou une adresse purement postale, sauf s’il s’agit de la seule adresse utilisée et qu’elle figure dans les documents constitutifs, ce qui correspond au siège social déclaré. Cette précision concerne directement les nombreux créateurs dont la société est domiciliée chez un prestataire : Google indique qu’une adresse située chez un prestataire de services, comme un cabinet d’avocats ou une société fiduciaire, peut conduire à demander une copie des statuts ou un autre document attestant qu’il s’agit bien de l’adresse légale. La ligne 7 ne se remplit que si l’adresse postale diffère.
Viennent ensuite les numéros d’identification. La ligne 8 accueille un numéro américain d’employeur, l’EIN, qu’une société française n’a généralement pas eu à demander. Les instructions précisent qu’il n’est exigé pour revendiquer une convention que si aucun numéro fiscal étranger n’est indiqué à la ligne 9b, et elles admettent expressément que ce numéro étranger soit fourni à la place du numéro américain pour demander le bénéfice d’une convention. Pour une société française, la fiche de l’OCDE consacrée aux numéros d’identification fiscale de la France indique qu’il s’agit du numéro SIREN, composé de neuf chiffres. La ligne 9a, réservée au numéro d’intermédiaire mondial (GIIN) des établissements financiers et de certaines entités déclarantes, ne concerne en principe pas une société de création de contenus. Google rappelle de son côté que toute entité qui revendique un avantage conventionnel doit fournir un numéro d’identification fiscale, étranger ou américain.
La partie III porte la demande d’application de la convention. À la ligne 14a, la société certifie être résidente de France au sens de la convention. L’article 4 de celle-ci définit le résident comme la personne qui, en vertu de la législation d’un État, y est assujettie à l’impôt en raison notamment de son siège de direction ou de son siège social : une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés en France répond à cette définition. La ligne 14b exige deux certifications : la société perçoit elle-même le revenu pour lequel elle revendique la convention, et elle satisfait à la clause de limitation des avantages, en cochant une seule case parmi celles proposées. Google rappelle que les entités doivent attester qu’elles respectent cette clause, et renvoie au texte de la convention ou à un conseiller fiscal.
Cette clause figure à l’article 30 de la convention, réécrit par l’avenant de 2009. Le commentaire administratif français explique qu’elle subordonne l’octroi des avantages conventionnels à certaines conditions afin d’éviter que des résidents d’États tiers n’en profitent indûment en interposant une entité (BOI-INT-CVB-USA-10-30, § 40). Pour la SASU d’un créateur domicilié en France, la case la plus naturelle est celle de la société qui satisfait au test de détention et d’érosion de la base, qui correspond au e du paragraphe 2 de l’article 30. Ce test comporte deux branches cumulatives. D’une part, pendant au moins la moitié des jours de l’année d’imposition, 50 % au moins des droits de vote et de la valeur des actions doivent être détenus, directement ou indirectement, par des résidents de France eux-mêmes qualifiés, ce qui inclut les personnes physiques ; en cas de détention indirecte, chaque détenteur intermédiaire doit être résident de France. D’autre part, moins de 50 % des revenus bruts de la société doivent être versés, directement ou indirectement, à des personnes non qualifiées sous forme de paiements déductibles, à l’exception des paiements de pleine concurrence effectués dans le cadre normal des activités au titre de services ou de biens corporels et des paiements dus à une banque non liée. Une autre case vise le test de l’activité industrielle ou commerciale effective du paragraphe 4 : elle suppose que la société exerce une telle activité en France, autre que la gestion d’investissements pour son propre compte, et que le revenu américain s’y rattache ou en soit l’accessoire.
Les instructions de l’IRS préviennent que leurs résumés des différents tests ne peuvent servir à conclure qu’un test est rempli : seule la lecture de l’article de la convention fait foi. Un piège revient souvent. Le créateur qui détient sa SASU au travers d’une holding étrangère, par exemple installée à Dubaï, au Luxembourg ou dans le Delaware, ne remplit pas la branche de détention du test du paragraphe 2, e, puisque le détenteur intermédiaire n’est pas résident de France ; il lui faut alors vérifier si un autre test, comme celui de l’activité effective ou, pour une holding européenne, celui des bénéficiaires équivalents du paragraphe 3, est réellement satisfait, ou si la société doit solliciter la décision discrétionnaire de l’autorité compétente prévue au paragraphe 6. La ligne 14c, enfin, ne concerne que des conventions entrées en vigueur avant 1987 : elle reste vide pour la convention franco-américaine de 1994.
La ligne 15 est souvent mal comprise. Elle ne sert, selon les instructions, que lorsque l’avantage revendiqué suppose des conditions non couvertes par la ligne 14, par exemple pour des redevances lorsque la convention prévoit des taux différents selon leur nature. Ce n’est plus le cas entre la France et les États-Unis. Depuis l’avenant de 2009, le paragraphe 1 de l’article 12 prévoit que les redevances dont le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État « ne sont imposables que » dans cet État ; le commentaire administratif parle d’une « imposition exclusive de toutes les redevances » dans l’État de résidence (BOI-INT-CVB-USA-10-30, § 160). La table des taux conventionnels de l’IRS, dans sa révision de mai 2023, mentionne pour la France un taux de 0 % pour les redevances industrielles, les redevances cinématographiques et télévisuelles et les droits d’auteur, au titre de l’article 12, paragraphe 1. En pratique, Google indique que son outil fiscal ajoute lui-même les détails de la convention et demande de sélectionner tous les types de revenus pour lesquels la société revendique un avantage : les autres royalties liées aux droits d’auteur, qui couvrent le Programme Partenaire YouTube, les royalties liées au cinéma et à la télévision, et les services. L’outil pose aussi une question sur les activités aux États-Unis, que Google définit comme la fourniture de services sur le sol américain, par exemple en y employant des personnes ou en y détenant du matériel ; la réponse doit être exacte, car les bénéfices d’une entreprise française ne sont imposables qu’en France en l’absence d’établissement stable aux États-Unis, selon le paragraphe 1 de l’article 7 de la convention.
Le statut au regard du chapitre 4 se joue ensuite entre deux parties. La partie XXV, consacrée à l’entité non financière étrangère active, oblige à certifier que la société n’est pas un établissement financier, que moins de 50 % de ses revenus bruts de l’année civile précédente sont des revenus passifs et que moins de 50 % de ses actifs, en moyenne trimestrielle pondérée, produisent de tels revenus. La définition des revenus passifs, à laquelle renvoient les instructions, figure dans la réglementation fédérale (26 CFR § 1.1472-1, c, 1, iv) : elle inclut les redevances, sauf lorsqu’elles proviennent de l’exercice actif d’une activité menée, au moins en partie, par des salariés de l’entité. Or Google qualifie de royalties les revenus YouTube générés par l’audience américaine. Pour une SASU sans salarié dont l’essentiel des recettes provient des plateformes, le test de l’entité active n’est donc pas acquis d’avance, alors que les rémunérations de partenariats avec des marques, qui rétribuent des prestations, ne figurent pas dans la liste réglementaire des revenus passifs. Les instructions offrent une issue lorsque le doute subsiste : une entité qui pourrait être qualifiée d’active peut néanmoins cocher la ligne 40a de la partie XXVI, consacrée à l’entité passive, et certifier à la ligne 40b qu’elle n’a aucun propriétaire américain substantiel. Est un propriétaire américain substantiel, au sens des instructions, la personne américaine qui détient directement ou indirectement plus de 10 % des actions d’une société étrangère. Si un associé de nationalité américaine, même domicilié en France, dépasse ce seuil, la société coche la ligne 40c et le désigne, avec son adresse et son numéro fiscal, dans la partie XXIX.
La partie XXX contient la signature. Les instructions exigent que le formulaire soit signé et daté par un représentant ou un dirigeant habilité, qui coche une case certifiant sa capacité à engager l’entité. En droit français, cette capacité découle des textes sur la représentation des sociétés : selon l’article L. 227-6 du Code de commerce, « La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts » ; pour la SARL, l’article L. 223-18 prévoit que, dans les rapports avec les tiers, « le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ». Le signataire certifie, sous peine de parjure, que la société est le bénéficiaire effectif des revenus et qu’elle n’est pas une personne américaine, et il s’engage à fournir un nouveau formulaire dans les 30 jours si l’une des certifications devient inexacte. Si un mandataire, par exemple l’expert-comptable, remplit le formulaire, les instructions exigent que la procuration l’accompagne. La signature électronique est admise par les payeurs qui l’organisent, mais les instructions rappellent que la simple saisie d’un nom ne vaut pas signature électronique. Google suggère, lorsque la personne connectée n’a pas qualité pour remplir le formulaire, de transmettre la demande à la personne de l’organisation qui dispose d’un accès administrateur au compte de paiement.
Le formulaire n’est pas éternel. Selon les instructions de l’IRS, il reste en principe valable à compter de sa signature jusqu’au dernier jour de la troisième année civile suivante : un formulaire signé le 30 septembre 2014 vaut jusqu’au 31 décembre 2017. Google retient la même règle et invite à renvoyer ses informations fiscales tous les trois ans, même sans changement. Tout changement de situation rendant une information inexacte doit être signalé dans les 30 jours. Pour une société de créateur, plusieurs événements courants sont concernés : l’option d’une EURL pour l’impôt sur les sociétés, le transfert du siège ou de la résidence fiscale hors de France, l’entrée au capital d’un associé américain au-delà de 10 %, ou un changement de dénomination. Une fois le formulaire envoyé, Google indique que son examen peut prendre jusqu’à sept jours ouvrés, et qu’un refus tient le plus souvent à un numéro fiscal inconnu, à une discordance entre ce numéro et le nom, ou à des justificatifs insuffisants.
II. Retenue déjà prélevée et fiscalité française : récupérer les 30 % puis traiter le reliquat
Le scénario le plus fréquent n’est pas celui du formulaire parfait, mais celui de la société qui découvre une retenue après coup : formulaire jamais rempli, expiré au bout de trois ans, rempli au nom du gérant plutôt qu’au nom de la société, ou refusé pour une discordance de nom. Deux questions se posent alors, dans cet ordre : comment récupérer la somme retenue, puis comment traiter en France ce qui n’a pas pu l’être.
A. Obtenir le remboursement : auprès de la plateforme dans l’année, puis auprès de l’IRS
La voie la plus simple passe par la plateforme elle-même, et elle est enfermée dans des délais courts. Selon l’aide de YouTube, en l’absence d’informations fiscales, le taux de retenue par défaut d’un compte d’entreprise s’élève à 30 % des revenus générés aux États-Unis lorsque le bénéficiaire est établi hors des États-Unis, alors qu’il atteint 24 % du total des revenus mondiaux pour un compte individuel ; les taux sont ajustés au cycle de paiement suivant l’envoi d’informations valides. Google ajoute qu’il peut, dans certains cas, rembourser la retenue lorsque des informations à jour lui parviennent avant le 10 décembre. Son outil permet de joindre une déclaration sous serment attestant que la situation fiscale n’a pas changé, dite affidavit d’absence de changement de statut, qui autorise l’application du nouveau formulaire à une période antérieure ; Google précise que la demande doit intervenir avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la retenue a été appliquée. Passé ce délai, il renvoie le créateur vers une demande de remboursement adressée directement à l’IRS.
Les autres payeurs ne publient pas toujours une procédure aussi détaillée, mais la publication 515 de l’IRS, destinée aux payeurs, leur permet de corriger un excès de retenue constaté au plus tard le 15 mars de l’année suivante, en remboursant le bénéficiaire ou en compensant sur les retenues à venir. Il est donc utile de saisir sans tarder Twitch, Patreon ou tout autre payeur dès qu’une retenue indue apparaît sur les relevés, en joignant le formulaire corrigé. Dans tous les cas, conservez le formulaire 1042-S, qui récapitule les sommes versées et l’impôt retenu : YouTube indique que les créateurs concernés le reçoivent au plus tard le 14 avril de chaque année, pour les retenues de l’année précédente.
Si la plateforme ne peut plus rembourser, la société doit s’adresser à l’IRS. Pour une société étrangère, la demande passe par le formulaire 1120-F, la déclaration des sociétés étrangères, dont les instructions de l’IRS pour 2025 prévoient une procédure simplifiée lorsque la déclaration n’a pas d’autre objet que de réclamer le remboursement d’un impôt retenu à la source. La première page reçoit la dénomination, l’adresse et l’EIN de la société, ce qui impose d’obtenir ce numéro si elle n’en a pas ; les instructions du W-8BEN-E renvoient pour cela au formulaire SS-4 et à la demande en ligne. La section I de la quatrième page détaille, par type de revenu, le montant brut, le taux conventionnel applicable, l’impôt réellement dû et l’impôt effectivement retenu, tel qu’il figure dans la case 10 du formulaire 1042-S. Un dirigeant habilité signe la déclaration, à laquelle sont joints la preuve de la retenue, un exposé du fondement de la demande et le certificat d’éligibilité à la convention, c’est-à-dire le W-8BEN-E ; les instructions permettent de remplacer cet exposé par la rubrique W(1) de la deuxième page, accompagnée le cas échéant du formulaire 8833, et rappellent que la société doit être résidente au sens de la convention et satisfaire à sa clause de limitation des avantages. Pour une société sans bureau ni établissement aux États-Unis, la déclaration doit en principe être déposée au plus tard le 15e jour du sixième mois suivant la clôture de son exercice, une prolongation pouvant être demandée au moyen du formulaire 7004.
Cette démarche a un coût de temps et de conseil qui doit être rapporté au montant en jeu. Pour les créateurs qui perçoivent aussi des revenus de Twitch, notre article sur la rémunération versée par Twitch aux streamers détaille les conditions de paiement et les retenues de la plateforme ; ceux qui préparent l’entrée en vigueur des nouvelles règles de YouTube peuvent consulter notre analyse des conditions du Programme Partenaire YouTube au 1er février 2027. Les particuliers qui perçoivent des redevances américaines en dehors de toute société relèvent d’un autre régime, présenté dans notre article sur les redevances américaines perçues par un particulier résident de France.
B. En France : impôt sur les sociétés, aucun crédit d’impôt pour une retenue irrégulière, déduction si elle devient définitive
Côté français, les revenus des plateformes entrent dans le résultat de la société comme n’importe quelle recette. L’article 206 du Code général des impôts soumet à l’impôt sur les sociétés, outre les sociétés anonymes et les SARL qui n’ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes, « toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif », ce qui couvre la SAS et la SASU ; l’EURL d’un associé unique personne physique n’y entre qu’après l’option mentionnée plus haut. L’article 209 du même code retient pour l’assiette les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que « ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions ». Les redevances, réservées à la France par l’article 12 de la convention, et les bénéfices d’une activité exercée sans établissement stable aux États-Unis, réservés à la France par son article 7, entrent donc entièrement dans le résultat imposable en France, sans qu’aucun impôt américain ne doive normalement les grever.
Lorsqu’une retenue a malgré tout été prélevée, la société ne peut pas l’imputer sur son impôt sur les sociétés. L’article 24 de la convention n’accorde en effet un crédit d’impôt que pour les revenus de source américaine qui sont imposables aux États-Unis conformément à ses dispositions ; tel n’est pas le cas des redevances perçues par un résident de France qui satisfait à la clause de limitation des avantages, puisque l’article 12 réserve leur imposition à la France. Un rescrit publié au BOFiP le confirme de manière générale : les impôts prélevés par un État en contradiction avec la convention applicable « n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt » et ne peuvent faire l’objet que d’une déduction du bénéfice net (BOI-RES-BIC-000105, version en vigueur depuis le 19 février 2025). Selon ce rescrit, la règle s’applique à l’intégralité de la retenue définitivement prélevée, qui ne peut être scindée entre une part imputée et une part déduite ; dans l’exemple d’un État de la source qui refuse de restituer l’excédent, la totalité du prélèvement est déductible du bénéfice de l’exercice au cours duquel le revenu est perçu.
Le Code général des impôts traduit désormais cette distinction dans son texte. Le 4° du 1 de l’article 39 admet en déduction les impôts à la charge de l’entreprise mis en recouvrement au cours de l’exercice, « à l’exception des impôts prélevés par un Etat ou territoire conformément aux stipulations d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions ». L’impôt prélevé conformément à une convention ouvre, le cas échéant, un crédit d’impôt et ne se déduit pas ; l’impôt prélevé en méconnaissance de la convention reste en principe déductible. Légifrance signale que cette rédaction, en vigueur depuis le 21 février 2026, fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 ; la version appelée à lui succéder à cette date, consultée le 5 octobre 2026, reprend la même exception.
Cette solution prolonge une décision du Conseil d’État rendue à propos d’une société française de négoce et de location de matériel de forage, imposée à tort dans plusieurs États africains sur des sommes que ceux-ci qualifiaient de redevances. Le Conseil d’État y juge que, dans les conventions alors applicables, « l’interdiction de déduire l’impôt étranger pour le calcul du revenu imposable en France ne concerne que les impôts qui ont été prélevés » conformément à leurs stipulations, et il en déduit que la société « pouvait dès lors déduire de son bénéfice imposable en France les impôts prélevés par ces trois Etats à raison de ses activités en contrariété avec les stipulations des conventions fiscales applicables » (CE, 9e et 10e ch. réunies, 12 octobre 2018, n° 407903, inédit au recueil Lebon). L’article 24 de la convention franco-américaine emploie une formule voisine, puisqu’il écarte la déduction de l’impôt américain dans le cas des revenus imposables aux États-Unis conformément à la convention : le même raisonnement paraît pouvoir s’y appliquer, sous réserve de l’appréciation du juge.
La chronologie compte donc. La déduction suppose une retenue devenue définitive : le rescrit raisonne sur une retenue que l’État de la source refuse de restituer. Il est donc préférable de tenter d’abord la correction auprès de la plateforme, puis, si nécessaire, la réclamation auprès de l’IRS, et de ne traiter la retenue comme une charge que lorsqu’aucun remboursement n’est plus envisageable. Les pièces justificatives doivent être conservées dans la comptabilité de la société : formulaires 1042-S, relevés de paiement des plateformes, copie du W-8BEN-E signé, que l’outil de Google génère au format PDF, et échanges avec les payeurs et avec l’IRS. Les créateurs restés en micro-entreprise ou en EURL soumise à l’impôt sur le revenu relèvent d’une logique différente, puisque l’impôt est alors établi à leur nom ; la déclaration de ces revenus est détaillée dans notre guide pour déclarer ses revenus de créateur en France et régulariser un oubli, et la question distincte de la TVA dans notre article sur le seuil de TVA du créateur micro-entrepreneur.
Conclusion
Pour une SASU ou une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés, le W-8BEN-E se remplit selon une logique stable. La société, personne morale distincte de son associé, coche la case Corporation, indique son siège réel, donne son numéro SIREN comme numéro fiscal étranger, revendique la convention franco-américaine en certifiant le respect de la clause de limitation des avantages et choisit avec soin son statut FATCA, l’option de l’entité passive sans propriétaire américain substantiel restant ouverte en cas de doute sur le caractère actif de ses revenus. Bien rempli, ce formulaire doit ramener à zéro la retenue sur les redevances versées par les plateformes, puisque l’article 12 de la convention réserve leur imposition à la France. Il se renouvelle tous les trois ans et après tout changement de situation, dans les 30 jours.
Si une retenue de 30 % a déjà été prélevée, la priorité est de corriger le formulaire auprès de la plateforme avant la fin de l’année civile ; pour YouTube, avant le 10 décembre 2026. Au-delà, et sauf correction encore possible par le payeur dans le délai que lui ouvre la réglementation américaine, la récupération passe par une demande de remboursement déposée auprès de l’IRS sur le formulaire 1120-F, avec un EIN et le formulaire 1042-S. Ce qui ne peut plus être récupéré n’ouvre aucun crédit d’impôt en France, mais reste en principe déductible du résultat de la société.
Ces règles sont celles constatées au 5 octobre 2026, sur la base de la révision d’octobre 2021 du formulaire et des pages d’aide des plateformes consultées à cette date. Les résumés des tests de limitation des avantages donnés par l’IRS ne dispensent pas de lire l’article 30 de la convention, et la situation des EURL restées à l’impôt sur le revenu, comme celle des sociétés détenues au travers d’une structure étrangère, appelle une analyse au regard de leurs propres statuts et de leurs flux de revenus avant toute signature.