Le 9 septembre 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Versailles a tranché une situation que connaissent beaucoup de créateurs de contenu. Entre 2022 et 2024, un influenceur installé en micro-entreprise avait réalisé des prestations d’influence pour une société ; conformément à son statut, « des factures hors taxes ont été établies ». En 2025, l’administration fiscale a constaté qu’il avait dépassé le seuil de la franchise et lui a réclamé la TVA. Il a émis des factures rectificatives, que la société a refusé de payer. Statuant en référé, en l’absence de la société, le juge l’a condamnée à lui verser une provision de 34 702,08 euros (TAE Versailles, réf., 9 septembre 2026, n° 2026R00137).
La question dépasse ce dossier : lorsque le fisc rattrape un influenceur, qui supporte la TVA, le créateur ou la marque ? La réponse dépend de trois vérifications. D’abord, la date exacte du dépassement et les sommes qui entrent réellement dans le seuil, car les revenus versés par une plateforme étrangère ou les produits reçus ne se traitent pas comme un partenariat avec une marque française. Ensuite, ce que dit le contrat sur le prix, hors taxes, toutes taxes comprises ou rien du tout. Enfin, la procédure pour réclamer la TVA à la marque ou à l’agence sans perdre ses droits.
Avant toute démarche, réunissez vos contrats et devis, vos factures, un relevé de vos encaissements par client et par mois, la proposition de rectification ou l’avis de mise en recouvrement, et l’identité exacte de la société qui vous paie. La contestation du redressement lui-même, avec ses délais de réponse, est traitée dans notre article sur le redressement de TVA après dépassement des seuils.
I. Seuil de TVA dépassé : quand le créateur de contenu devient-il redevable, et sur quelles sommes ?
A. Plafonds, date du dépassement, activité non déclarée : ce qui fait basculer un influenceur dans la TVA
L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 définit l’influence commerciale comme l’activité de ceux qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Rémunéré en argent ou en produits, le créateur exerce donc une activité économique. Le fait qu’il ne facture pas de TVA ne change rien à sa qualité d’assujetti : le BOFiP rappelle que l’opérateur placé en franchise « n’en a pas moins la qualité d’assujetti » (BOI-TVA-CHAMP-20-50-10, § 70). La franchise en base le dispense seulement de payer la taxe tant que son chiffre d’affaires reste sous les plafonds.
Pour les prestations de services, dont relève l’influence, l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2026, fixe deux plafonds : 37 500 euros de chiffre d’affaires l’année civile précédente et 41 250 euros l’année en cours. Le mécanisme se lit en deux temps. Si votre chiffre d’affaires de l’année dépasse 37 500 euros sans dépasser 41 250 euros, vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre et la perdez au 1er janvier suivant. Si vous franchissez 41 250 euros en cours d’année, l’effet est immédiat, puisque selon le même article « la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement ».
Le BOFiP illustre ces deux hypothèses et précise que la taxe frappe les prestations dont le fait générateur intervient à compter du dépassement, les encaissements relatifs à des prestations réalisées avant cette date n’étant pas grevés de TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 130 ; BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 160). Un partenariat exécuté en mars et payé en novembre, après un dépassement survenu en septembre, n’est donc pas taxable du seul fait de son paiement tardif. C’est un point à contrôler ligne par ligne dans une proposition de rectification.
Les rappels portent souvent sur des années anciennes, régies par des règles différentes. Pour 2023 et 2024, l’article 293 B, dans sa rédaction alors applicable, retenait des plafonds de 36 800 et 39 100 euros pour les services (barème BOI-BAREME-000036, version du 24 mai 2023). Le BOFiP de l’époque précisait que l’assujetti qui franchissait le second plafond devenait redevable de la taxe pour les prestations réalisées à compter du premier jour du mois du dépassement (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, version du 18 janvier 2023, § 160). Un dépassement constaté le 20 octobre 2024 faisait donc entrer dans la TVA les prestations réalisées depuis le 1er octobre. Vérifiez que l’administration applique à chaque année la version du texte qui la régit.
L’administration peut remonter loin. Pour la TVA, son droit de reprise s’exerce « jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible », selon l’article L. 176 du livre des procédures fiscales, qui porte ce délai à dix ans en cas d’activité occulte. Le même article précise que « L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire », à condition, en outre, qu’il n’ait pas déclaré son activité à l’organisme chargé des formalités des entreprises ou qu’il se soit livré à une activité illicite.
Pour le créateur qui n’a jamais déclaré son activité, la sanction est double. L’article 293 BA du code général des impôts écarte la franchise lorsque l’assujetti « exerce une activité occulte » au sens du livre des procédures fiscales. Le rappel peut alors porter sur l’ensemble des prestations, et pas seulement sur celles qui suivent le franchissement des plafonds, sur une période pouvant atteindre dix ans. Régulariser sa situation avant tout contrôle est, pour ce créateur, la première décision à prendre.
Une précision enfin : les auteurs d’œuvres de l’esprit disposent de plafonds propres pour la cession des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prévus au I bis du même article 293 B. Un créateur qui cède des droits d’auteur sur ses vidéos, et pas seulement des prestations promotionnelles, doit distinguer ces recettes, qui ne sont pas traitées ici.
B. Marques, agences, plateformes étrangères, produits offerts : ce qui entre vraiment dans le chiffre d’affaires du créateur
Tout encaissement ne compte pas dans le seuil. Le chiffre d’affaires de référence est celui des opérations « dont le lieu d’imposition est en France », précise le BOFiP, qui exclut aussi les recettes issues d’opérations situées hors du champ de la TVA (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, § 180 et 190). Or, pour une prestation fournie à une entreprise, l’article 259 du code général des impôts situe le lieu de la prestation en France lorsque « le preneur est un assujetti agissant en tant que tel » et qu’il y a le siège de son activité économique, un établissement stable auquel le service est fourni ou, à défaut, son domicile.
La conséquence est concrète. Une campagne réalisée pour une marque ou une agence établie en France entre dans le chiffre d’affaires de référence. Une prestation rendue à une société établie dans un autre État membre ou hors de l’Union, qui agit en tant qu’entreprise, est en principe localisée chez elle et n’entre pas dans le seuil français. Beaucoup de créateurs sont rémunérés par des plateformes dont l’entité contractante est établie hors de France : lisez les conditions de monétisation et vos relevés de paiement pour identifier la société qui vous paie et son pays d’établissement. La nature des sommes perçues, partage de revenus publicitaires, programme de rémunération, conversion de cadeaux virtuels, dépend aussi du contrat de chaque plateforme et mérite une analyse au cas par cas.
Ces prestations ne disparaissent pas pour autant. La facture adressée à une entreprise d’un autre État membre, lorsque celle-ci doit acquitter la taxe, porte la mention « Autoliquidation » (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 540). Une déclaration européenne des services est en outre due « dès le premier euro », les prestataires en franchise étant autorisés à la souscrire sur papier (BOI-TVA-DECLA-20-20-40, § 150 et 210). Ces formalités sont souvent oubliées par les créateurs rémunérés depuis l’étranger.
Les produits reçus comptent aussi. Selon l’article 266 du code général des impôts, la base d’imposition est constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations ». Le BOFiP vise expressément les « paiements en espèces ou en nature » et retient, pour ces derniers, la valeur des biens ou services qui constituent la contrepartie (BOI-TVA-BASE-10-10, § 30). Un sac, un séjour ou un téléphone remis en échange de publications est donc, en principe, une rémunération en nature qui s’ajoute au chiffre d’affaires pour sa valeur, et sur laquelle la TVA est due une fois la franchise perdue. Un créateur peu payé en argent mais très sollicité en produits peut ainsi franchir le seuil sans s’en apercevoir.
La loi du 9 juin 2023 fournit l’élément de mesure. Son article 8 impose que le contrat conclu avec l’annonceur ou l’agent précise « la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l’avantage en nature ». Cet écrit est obligatoire, selon l’article 1er du décret n° 2025-1137, dès que les rémunérations et avantages accordés par un même annonceur au cours d’une année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. La valeur ainsi inscrite servira de référence en cas de contrôle.
À l’inverse, un produit envoyé sans aucune contrepartie exigée n’est pas, en principe, la contrepartie d’une prestation. La TVA suppose un lien direct entre ce qui est reçu et un service individualisable rendu, critère rappelé par la cour d’appel de Versailles le 30 mars 2023, à propos d’une indemnité : un versement n’est la contrepartie d’une prestation « qu’à la condition notamment qu’il existe un lien direct entre le versement et une prestation individualisable fournie par le bénéficiaire du versement à la personne qui l’effectue ». Conservez les messages d’accompagnement des colis : ils montrent si une publication était exigée.
Reste à savoir qui est votre client, question décisive pour la suite. Si l’agence contracte avec la marque en son propre nom et vous achète votre prestation pour la lui revendre, l’article 256 du code général des impôts la traite comme l’assujetti qui, « agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui », est réputé avoir « reçu et fourni les services considérés ». C’est alors l’agence qui doit recevoir vos factures et vos factures rectificatives. Si l’agence se borne à vous représenter et que la marque contracte en votre nom, votre client est la marque. Notre article sur la marque ou agence qui ne paie pas le créateur détaille comment identifier le bon débiteur.
II. Rappel de TVA : la marque ou l’agence doit-elle payer, et comment l’y contraindre ?
A. Prix hors taxes, toutes taxes comprises ou contrat muet : ce que décident le fisc et les juges
Le point de départ est bien établi. La TVA n’est pas un supplément que le prestataire peut ajouter à sa guise : pour la Cour de cassation, elle est « un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix », et son paiement incombe au vendeur « sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe » (Cass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 87-11.806). L’arrêt, rendu à propos de la vente d’un terrain, retient que le notaire aurait dû informer l’acquéreur de cette règle.
Le Conseil d’État raisonne de même. Dans une opération soumise à la TVA, un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé l’inclure, sauf « stipulation expresse » prévoyant d’y ajouter un supplément égal à la taxe (CE, 29 juin 2021, n° 442506). La société qui réclamait ainsi à la Ville de Paris plus de 7 millions d’euros de TVA sur une prime d’intéressement, pour laquelle le contrat ne précisait pas qu’elle s’entendait hors taxes, a perdu, faute d’avoir démontré un accord sur ce supplément.
L’administration adopte la lecture la plus stricte. Selon le BOFiP, lorsque le prestataire redevable n’a pas soumis l’opération à la TVA, le prix convenu doit « toujours être considéré comme toutes taxes comprises », même s’il est expressément mentionné hors taxe, l’instruction citant l’exemple des ventes en franchise. Elle ajoute que le prestataire ne peut pas, dans ce cas, exiger de son client une somme égale à la TVA (BOI-TVA-BASE-10-20-20, § 120). Il n’en va autrement que si les parties ont expressément convenu, en cas d’assujettissement, d’ajouter au prix un supplément égal au montant de la TVA : le prix est alors hors taxes et le supplément peut être exigé (§ 130). Cette doctrine fiscale ne lie pas le juge civil, mais elle pèse dans la discussion.
Elle a une conséquence chiffrée qui joue en faveur du créateur face au fisc. Lorsque le prix est réputé toutes taxes comprises, la TVA se calcule « en dedans ». Au taux normal de 20 % fixé par l’article 278 du code général des impôts, 1 200 euros encaissés se décomposent en 1 000 euros hors taxes et 200 euros de TVA : la taxe représente un sixième de la somme reçue, et non 20 % de celle-ci. Le BOFiP fonde cette méthode sur une jurisprudence du Conseil d’État de 1979 et l’illustre par un exemple chiffré à l’ancien taux de 19,6 % (§ 30 et 40). Si la marque accepte ensuite de payer un complément égal à la taxe, ce complément devient lui-même imposable. Vérifiez donc la méthode retenue dans la proposition de rectification : une TVA calculée à 20 % au-dessus de sommes encaissées sans clause d’ajout de la taxe peut être discutée sur le fondement de cette doctrine publiée par l’administration elle-même.
Entre professionnels, la solution civile n’est pourtant pas figée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé des juges qui avaient retenu que, « selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire » (Cass. com., 9 janvier 2001, n° 97-22.212). La Cour n’a pas posé là une règle générale : elle a validé l’interprétation, par les juges du fond, d’une offre qui ne précisait rien. L’argument suppose en outre que le créateur ait lui-même la qualité de commerçant, ce qui dépend de la nature de son activité. Tout se joue donc sur l’interprétation du contrat. L’article 1188 du code civil impose de rechercher la commune intention des parties, et l’article 1190 départage les doutes : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Le créateur qui réclame la TVA est le créancier. Mais lorsque le contrat est un modèle imposé par la marque ou l’agence, dont les clauses n’étaient pas négociables au sens de l’article 1110, c’est contre elle que l’ambiguïté se retourne.
Sur le terrain, plusieurs décisions récentes ont fait payer la TVA au client. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 mai 2025, a condamné une société civile, qui n’avait pas conclu, à régler une facture majorée de la TVA, alors que le devis accepté s’élevait à 4 800 euros hors taxes avec la mention « TVA Non applicable article 293 B du CGI ». Le tribunal a jugé que l’absence d’assujettissement de la prestataire n’était pas contractuelle et que le client, qui avait tardé à payer, ne pouvait s’en prévaloir. Le jugement ne discute pas la date d’exécution de la prestation, alors que, selon le BOFiP, les encaissements relatifs à des prestations réalisées avant le dépassement ne sont pas grevés de TVA : sa portée doit être maniée avec prudence.
Le référé versaillais du 9 septembre 2026 concerne directement l’influence. Au vu de l’avis de mise en recouvrement, des factures rectificatives, des échanges de courriels et de la mise en demeure, le juge a estimé que l’obligation de la société « n’apparaît pas sérieusement contestable ». Il l’a condamnée à payer, par provision, 34 702,08 euros avec intérêts au triple du taux légal à compter de l’échéance de chacune des factures initiales, 840 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 1 500 euros au titre des frais de procédure. La décision a été rendue en l’absence de la défenderesse et ne tranche pas le débat sur le caractère hors taxes ou toutes taxes comprises du prix : elle montre surtout qu’un dossier bien documenté peut aboutir rapidement lorsque le client ne conteste pas.
La cour d’appel de Paris, le 31 octobre 2024, a pour sa part confirmé une provision de 13 368 euros accordée à un prestataire relevant du régime micro-BNC, redressé en 2022 sur des prestations facturées en 2019. Elle a rappelé que « le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée qui fait l’objet d’un rappel peut délivrer à son client une facture rectificative portant régularisation de la TVA », en relevant qu’il n’était pas contesté, dans cette affaire, que le prestataire pouvait prétendre au remboursement de la TVA auprès de son client.
En pratique, la mention « HT » et la formule d’exonération sur vos devis et factures sont des indices utiles, pas une garantie. La clause qui sécurise est celle qui prévoit qu’en cas d’assujettissement du créateur à la TVA, la taxe s’ajoutera au prix au taux en vigueur ; c’est l’hypothèse que le BOFiP qualifie de supplément expressément convenu. L’obligation, posée par l’article 8 de la loi du 9 juin 2023, de préciser la rémunération dans le contrat est le bon moment pour l’écrire.
B. Factures rectificatives, mise en demeure, référé-provision : la marche à suivre pour faire payer la TVA
Première étape, dresser la liste des opérations concernées. Pour chaque client, isolez les prestations dont le fait générateur est postérieur à la date du dépassement, en distinguant les partenariats payés en argent, les rémunérations en produits et les prestations localisées à l’étranger. Rapprochez cette liste de la proposition de rectification : les écarts de date ou de périmètre se discutent avec l’administration avant de se répercuter sur vos clients.
Deuxième étape, émettre des factures rectificatives irréprochables. Selon l’article 289 du code général des impôts, le document qui modifie la facture initiale doit y faire référence « de façon spécifique et non équivoque » et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. Le BOFiP invite l’assujetti qui perd la franchise en cours d’année à délivrer à ses clients assujettis des factures rectificatives pour les opérations postérieures au dépassement, acomptes compris, et à faire connaître sa nouvelle situation à son service des impôts (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, § 170). Soignez leur exactitude : la cour d’appel de Toulouse, le 9 décembre 2025, a jugé qu’un client n’avait pas à payer une facture comportant une TVA erronée tant qu’une facture conforme n’était pas émise, et a refusé intérêts et pénalités parce que « le retard de paiement est imputable à son seul refus d’émettre une facture rectificative conforme ».
Troisième étape, désamorcer l’objection de la marque. Pour une entreprise assujettie qui récupère la TVA, payer la taxe figurant sur une facture rectificative est en principe neutre, hors effet de trésorerie : elle la déduit. L’objection habituelle, selon laquelle il serait trop tard pour la récupérer, a été écartée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 31 octobre 2024 : le délai dont dispose le client court à compter, non de la proposition de rectification adressée au fournisseur, « mais seulement de la réception des factures rectificatives envoyées par ce dernier ». La cour s’appuie sur deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne de 2018, dont l’arrêt Biosafe du 12 avril 2018 (C-8/17), qui s’oppose, dans une situation comparable, à ce que la déduction d’un complément de TVA payé après un redressement soit refusée au motif que le délai aurait couru depuis les factures initiales. Le BOFiP admet lui aussi la déduction jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la facturation rectificative (§ 120 du BOI-TVA-BASE-10-20-20 précité). L’argument est plus faible face à un client qui ne récupère pas la TVA, comme un particulier ou une structure exonérée.
Quatrième étape, mettre en demeure. La lettre recommandée chiffre la TVA réclamée facture par facture, joint les factures rectificatives et l’avis de l’administration, et fixe un délai. Elle fait courir les intérêts : selon l’article 1231-6 du code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Entre professionnels, l’article L. 441-10 du code de commerce prévoit des pénalités de retard : la clause qui en fixe le taux « ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal », et « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire » ; l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixée à 40 euros par l’article D. 441-5. Le juge de Versailles les a appliquées à compter de l’échéance des factures initiales, la cour de Toulouse les a refusées lorsque le retard venait de la facturation elle-même : réclamez-les, en vous attendant à une discussion sur leur point de départ.
Cinquième étape, saisir le juge. Lorsque le client est une société commerciale, le créateur peut saisir le tribunal de commerce, ou le tribunal des activités économiques dans les ressorts où il a été créé, compétent notamment pour les contestations relatives aux sociétés commerciales selon l’article L. 721-3 du code de commerce. Son président peut statuer en référé : selon l’article 873 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ». Le président du tribunal judiciaire dispose du même pouvoir en vertu de l’article 835 lorsque le client n’est pas commerçant. Le référé n’est adapté que si le dossier est net : un contrat stipulant un prix toutes taxes comprises, un forfait « tout compris » ou un réel débat d’interprétation conduira le juge des référés à renvoyer au juge du fond, devant lequel la discussion sur la commune intention des parties se tiendra pleinement.
Sixième étape, surveiller la prescription. Les obligations nées entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans selon l’article L. 110-4 du code de commerce, et l’article 2224 du code civil fait partir ce délai « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour la TVA réclamée après un redressement, la cour d’appel de Douai, le 16 octobre 2025, a jugé que l’action « ne porte pas sur la prestation en elle-même mais sur le versement de TVA » et que le délai courait de la notification du redressement, et non de la facture. Dans la même affaire, le solde du prix des prestations, réclamé à la même date, a été déclaré prescrit parce que ce délai-là courait depuis la facturation. N’attendez pas la fin du contrôle pour réclamer ce qui relève du prix lui-même.
Si la marque ou l’agence fait l’objet d’une procédure collective, la TVA réclamée devient une créance à déclarer dans les délais de la procédure, selon les règles exposées dans notre article sur la marque ou agence qui ne paie pas le créateur.
Parallèlement, ne renoncez pas à discuter le redressement : date du dépassement, version du texte applicable à chaque année, prestations localisées à l’étranger, produits reçus sans contrepartie, calcul en dedans. La procédure, les délais et les garanties sont présentés dans notre article pour répondre à une proposition de rectification en 30 jours. Lorsque le contrôle révèle des revenus jamais déclarés, l’enjeu dépasse la TVA et justifie l’assistance d’un avocat en contrôle fiscal et fraude fiscale à Paris. Pour l’impôt sur le revenu et les cadeaux des marques, voyez notre article sur la déclaration des revenus des créateurs.
Conclusion
Un influenceur en micro-entreprise devient redevable de la TVA l’année qui suit un chiffre d’affaires supérieur à 37 500 euros, et immédiatement s’il dépasse 41 250 euros en cours d’année ; celui dont l’activité est occulte, faute de déclarations et d’immatriculation, perd purement et simplement la franchise. Le seuil ne se calcule toutefois que sur les opérations localisées en France, ce qui écarte en principe les prestations rendues à des plateformes ou à des marques établies à l’étranger, mais y fait entrer la valeur des produits reçus en échange de publications.
Savoir qui paie la TVA rappelée dépend avant tout du contrat. Le principe, rappelé par la Cour de cassation, le Conseil d’État et le BOFiP, veut qu’un prix sans mention de la taxe soit réputé l’inclure ; l’usage entre commerçants, les mentions « hors taxes » des devis et plusieurs décisions récentes, dont le référé de Versailles du 9 septembre 2026, ouvrent pourtant la voie à une refacturation. Des factures rectificatives exactes, une mise en demeure chiffrée et, lorsque le dossier est net, un référé-provision permettent d’obtenir le paiement, sans perdre de vue la prescription. Pour vos prochains contrats, une clause prévoyant l’ajout de la TVA en cas d’assujettissement évite ce contentieux.