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Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Liban : convention fiscale France-Liban, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Liban : convention fiscale France-Liban, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et percevez des revenus du Liban : convention fiscale France-Liban, résidence, dividendes, intérêts, salaires, pensions et contestation de la double imposition ?

Vous habitez à Paris, votre foyer y est installé, vos enfants y sont scolarisés, et pourtant une partie de vos revenus continue d’arriver du Liban : dividendes d’une société familiale de Beyrouth, intérêts d’un compte resté ouvert, loyers d’un appartement à Achrafieh, pension versée par un organisme libanais, ou salaire d’une mission qui se prolonge entre les deux rives de la Méditerranée. La question qui revient dans chaque dossier de ce type est simple et redoutable : la France peut-elle imposer l’ensemble, le Liban peut-il prélever à la source, et comment éviter de payer deux fois sur le même euro ? La réponse tient en trois couches qui se superposent sans jamais se confondre : la résidence fiscale française, qui attire vers Paris l’ensemble des revenus mondiaux ; la convention fiscale franco-libanaise, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États ; et les mécanismes internes d’élimination de la double imposition, crédit d’impôt ou exemption, qui s’appliquent rubrique par rubrique. Ce dossier suit exactement ce chemin, avec les textes applicables, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État, pour que chaque lecteur sache quoi déclarer, quoi imputer et quoi contester.

La diaspora libanaise de Paris présente un profil particulier : doubles attaches conservées, comptes bancaires maintenus au Liban malgré la crise bancaire ouverte en 2019, parts dans des sociétés de famille, biens immobiliers gardés à Beyrouth ou au Mont-Liban, allers-retours fréquents. Dans ce contexte, l’administration fiscale française examine avec attention les transferts en provenance du Liban, les relevés de comptes étrangers et la cohérence entre le train de vie parisien et les revenus déclarés. Une erreur de qualification de la résidence, une retenue prélevée à tort à Beyrouth, un crédit d’impôt oublié à Paris ou une pension déclarée dans la mauvaise case suffisent à générer un rehaussement. L’enjeu de cet article est donc pratique : sécuriser la résidence, appliquer la bonne rubrique conventionnelle à chaque revenu, payer l’impôt au bon État et garder les moyens de contester utilement en cas de double prélèvement. Le cabinet accompagne ces dossiers à travers sa pratique de la fiscalité internationale à Paris, du contrôle de la déclaration jusqu’au contentieux du recouvrement.

I. Êtes-vous résident fiscal de France quand vos revenus viennent du Liban ?

La première étape ne porte pas sur le Liban mais sur vous : si votre domicile fiscal est en France, la France impose vos revenus mondiaux, y compris ceux de source libanaise, sauf partage prévu par la convention. Si votre domicile fiscal est hors de France, la France n’impose que vos revenus de source française. Tout le reste en découle.

A. Comment la France détermine-t-elle votre résidence fiscale à Paris ?

Le point de départ est l’article 4 A du code général des impôts, qui dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La phrase qui suit dans le même article précise le sort des non-résidents : « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Autrement dit, la résidence attire tout, la non-résidence ne retient que la source française.

Les critères du domicile fiscal figurent à l’article 4 B du code général des impôts, qui prévoit : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le même article ajoute un troisième critère, ainsi rédigé : « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul de ces trois critères soit rempli pour que le domicile fiscal soit en France, sous réserve des conventions internationales.

En pratique parisienne, le foyer s’apprécie au lieu où la famille vit de manière habituelle : appartement à Paris, scolarisation des enfants, vie sociale et médicale. Le séjour principal se mesure au temps passé : plus de cent quatre-vingt-trois jours par an en France crée une présomption simple de résidence, mais des séjours inférieurs n’excluent pas la résidence si le foyer est à Paris. L’activité professionnelle principale s’examine au lieu d’exercice effectif : un cadre qui travaille à La Défense quatre jours par semaine remplit ce critère même s’il conserve un bureau à Beyrouth. Le centre des intérêts économiques vise le lieu des principaux investissements, du patrimoine productif de revenus et des affaires : détenir à Paris un portefeuille, des parts de société et des comptes actifs pèse lourd.

Le Conseil d’État applique ces critères avec exigence. Dans une décision du 16 juillet 2020, il vise le principe selon lequel « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » (CE, 16 juillet 2020, n° 436570). La même juridiction a jugé, le 7 octobre 2020, que le centre des intérêts économiques ne se déduit pas de la simple détention d’un patrimoine en France : le juge doit vérifier si ce patrimoine produit des revenus et comparer ces revenus avec ceux perçus dans l’autre État (CE, 7 octobre 2020, n° 426124). Dans cette seconde affaire, le Conseil d’État sanctionne une cour qui s’était fondée sur la seule possession de sociétés et de biens immobiliers en France, sans rechercher si ce patrimoine était productif de revenus, alors que les intéressés faisaient valoir qu’ils percevaient la majorité de leurs revenus de leurs activités professionnelles en Belgique. La leçon pour un résident de Paris qui perçoit des revenus du Liban est directe : l’administration doit comparer les revenus effectifs, leur origine et leur montant, et non se contenter d’un inventaire patrimonial.

Lorsque les deux États vous revendiquent, la convention tranche par une série de tests successifs. Le Conseil d’État du 16 juillet 2020 expose ainsi la règle applicable à la convention franco-brésilienne, transposable dans sa logique à la convention franco-libanaise : « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) » (CE, 16 juillet 2020, n° 436570). Concrètement, un appartement conservé à Beyrouth où vous dormez lors de brefs passages ne pèse pas le même poids qu’un foyer parisien occupé dix mois par an avec votre conjoint et vos enfants. Si aucun foyer permanent ne peut être identifié des deux côtés, le séjour habituel, apprécié à la fréquence, à la durée et à la régularité des présences, départage les candidats, puis la nationalité. Dans cette même décision, le Conseil d’État annule une ordonnance qui avait nié un séjour habituel au Brésil alors que l’intéressé y avait effectué au moins trois séjours dans cet Etat, d’une durée d’au moins vingt jours chacun, pour une durée totale d’environ 245 jours. La méthode probatoire compte donc autant que le principe : passeports tamponnés, billets, factures d’hôtel, relevés de carte bancaire et attestations d’employeur font la résidence autant que les déclarations d’intention.

Pour un Parisien aux revenus libanais, la conclusion de cette première partie est nette. Si votre foyer, votre séjour principal ou votre activité principale est à Paris, vous êtes résident fiscal de France et vous déclarez vos revenus mondiaux à Paris. La convention franco-libanaise ne vous retire pas cette qualité de résident français quand vos liens les plus étroits sont ici ; elle organise seulement, revenu par revenu, quel État impose et comment la double imposition est effacée. C’est l’objet de la seconde étape.

B. Que change la convention fiscale France-Liban signée pour vos revenus ?

La convention conclue avec le Liban, dont le texte figure sur le site officiel de l’administration (convention fiscale entre la France et le Liban, texte disponible sur le site impots.gouv.fr) et dont la doctrine d’application est publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-INT-CVB-LBN-10 du 28 juillet 2014, doctrine administrative relative à la convention fiscale entre la France et le Liban), repose sur une architecture simple : la résidence d’abord, la source ensuite, l’élimination de la double imposition enfin. La doctrine administrative pose le principe suivant : les dividendes et intérêts payés par une société ou un débiteur de l’un des États contractants à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans ce dernier État. Autrement dit, les dividendes et intérêts de source française versés à un résident du Liban ne sont imposables qu’au Liban, et les dividendes et intérêts de source libanaise versés à un résident de France ne sont imposables qu’en France. La doctrine précise que les dividendes et intérêts payés par une société ou un débiteur résident d’un État contractant à un résident de l’autre État ne sont imposables que dans cet autre État.

Ce principe d’imposition exclusive au lieu de résidence est plus favorable que beaucoup de conventions modernes, qui partagent le droit d’imposer les dividendes entre la source et la résidence avec un taux plafond de retenue. Ici, la source s’efface. La doctrine en tire les conséquences pratiques : exonération en France de la retenue à la source sur les dividendes et intérêts de source française payés à des bénéficiaires résidents du Liban, les revenus des valeurs mobilières françaises revenant à des propriétaires ou usufruitiers résidents du Liban étant affranchis de retenue à la source en France. Pour le résident parisien, le miroir est symétrique : les dividendes et intérêts de source libanaise encaissés par des personnes résidentes de France sont exonérés de l’impôt libanais à la source. Si une retenue a néanmoins été prélevée à Beyrouth sur des dividendes ou des intérêts alors que vous étiez résident de France, elle est contraire à la convention et ouvre droit à restitution auprès du débiteur ou de l’administration libanaise, avec les formulaires 5001 pour les dividendes et 5002 pour les intérêts.

Les autres revenus suivent des règles distinctes qu’il faut ventiler sans les mélanger. Les bénéfices d’entreprise ne sont imposables dans l’autre État que si l’entreprise y dispose d’un établissement stable auquel ils se rattachent. Les salaires privés sont en principe imposables dans l’État d’exercice de l’emploi, sauf détachement court avec employeur non résident et sans prise en charge locale. Les fonctions publiques restent imposables par l’État payeur. Les pensions privées suivent le régime attribué par la convention à chaque catégorie, tandis que les revenus fonciers restent imposables dans l’État de situation de l’immeuble, sans transfert possible vers l’État de résidence. Chaque ligne de la déclaration 2047 doit donc porter la bonne case : faute de ventilation, l’élimination de la double imposition est calculée sur une assiette fausse.

L’élimination de la double imposition, côté français, passe par l’imputation ou par l’exemption selon la nature du revenu et la rédaction conventionnelle. Quand la France conserve le droit d’imposer un revenu déjà taxé au Liban, l’impôt libanais régulier ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français afférent à ce revenu, dans la limite de cet impôt français. Quand la convention attribue l’exclusivité à un seul État, l’autre État s’abstient et aucun crédit n’est nécessaire. L’erreur fréquente consiste à demander un crédit d’impôt français pour une retenue libanaise qui n’aurait jamais dû être prélevée : le bon remède n’est pas l’imputation à Paris mais la restitution à Beyrouth. L’erreur inverse consiste à omettre de déclarer à Paris un revenu exonéré à la source au Liban : l’exonération libanaise ne vaut pas exonération française, puisque la France, État de résidence, conserve le droit d’imposer.

Deux points de vigilance propres aux dossiers libanais méritent d’être soulignés. D’abord, la crise bancaire libanaise a multiplié les situations où les intérêts sont crédités sans être effectivement versés, ou restent bloqués sur des comptes inaccessibles. Le principe fiscal français rattache en général les revenus à leur disponibilité ou à leur inscription en compte selon leur nature, mais un revenu bloqué dont le contribuable n’a ni la disposition ni la jouissance effective appelle une analyse pièce par pièce, relevés bancaires et attestations de la banque à l’appui, plutôt qu’une déclaration automatique. Ensuite, les justificatifs libanais doivent être traduits et exploitables : avis d’imposition libanais, attestations de retenue, relevés bancaires et décisions de la banque centrale. Un crédit d’impôt demandé sans preuve du paiement effectif de l’impôt au Liban est rejeté, et un impôt libanais non définitif ou restituable n’ouvre pas droit à imputation.

II. Comment déclarer chaque revenu libanais à Paris et contester la double imposition ?

La résidence établie et la convention comprise, reste le travail annuel : déclarer rubrique par rubrique, payer au bon État, puis contester s’il y a double prélèvement. Cette seconde partie descend dans le détail des revenus que les Parisiens perçoivent le plus souvent du Liban.

A. Comment déclarer dividendes, intérêts, salaires et pensions de source libanaise ?

Les dividendes de source libanaise versés à un résident de Paris sont imposables en France et exonérés de retenue au Liban en vertu de la convention. Côté français, l’article 120 du code général des impôts définit la matière imposable : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger quelle que soit l’époque de leur création ». Les dividendes libanais entrent donc dans les revenus de capitaux mobiliers déclarés en France. Ils supportent en principe le prélèvement forfaitaire unique prévu à l’article 200 A du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème avec, le cas échéant, l’abattement prévu par l’article 158 du code général des impôts, qui rappelle d’abord une règle d’assiette : « Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d’après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ter ci-après, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. » Le choix entre taux forfaitaire et barème dépend du niveau global d’imposition, de la durée de détention et de la situation familiale : il se simule avant de cocher la case d’option, car l’option est globale pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l’année.

Les intérêts de source libanaise suivent la même logique conventionnelle : imposables en France, exonérés de retenue au Liban. Côté français, l’article 125 A du code général des impôts prévoit : « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui bénéficient d’intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, ainsi que d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi en France ou hors de France. » Lorsque le débiteur est établi au Liban et que le paiement transite hors de France, aucun prélèvement français à la source n’est opéré : les intérêts sont déclarés et imposés avec l’ensemble des revenus, au taux forfaitaire ou au barème selon l’option exercée. Les intérêts de comptes bloqués au Liban, crédités mais non disponibles, doivent être examinés avec prudence : conservez les relevés qui établissent la date de crédit, les restrictions de retrait et les communications de la banque, car l’administration peut soutenir que l’inscription en compte vaut paiement tandis que vous soutiendrez l’absence de disposition effective.

Les salaires se traitent différemment. Un résident de Paris qui travaille à Paris pour un employeur parisien déclare l’intégralité de son salaire en France, même si une prime est calculée sur des résultats réalisés au Liban. Un résident de Paris détaché quelques mois à Beyrouth pour le compte de son employeur français reste en principe imposable en France sur l’ensemble, sauf règle conventionnelle particulière applicable aux missions courtes. À l’inverse, un non-résident qui vient travailler quelques semaines à Paris n’est imposable en France que sur la part correspondant à l’activité exercée en France. Les pièces qui emportent la conviction sont le contrat de travail, les avenants de détachement, les bulletins de paie des deux pays, les attestations de présence et les relevés de prise en charge des frais. Les pensions de retraite de source libanaise versées à un résident de Paris sont déclarées en France dans la catégorie des pensions, avec application de l’abattement propre à cette catégorie, puis soumises au taux effectif : la convention détermine si le Liban pouvait prélever, et le crédit d’impôt efface la double charge quand les deux États ont pu taxer. Les pensions publiques versées par l’État libanais à raison d’anciens services publics relèvent en revanche de règles d’imposition par l’État payeur qu’il faut vérifier article par article avant de déclarer.

Les revenus fonciers d’un appartement conservé à Beyrouth restent imposables au Liban, État de situation, et déclarés en France par un résident de Paris avec élimination de la double imposition selon la méthode prévue pour cette catégorie. Ne compensez jamais un impôt foncier libanais avec un impôt français sur des dividendes : l’imputation se fait revenu par revenu, dans la limite de l’impôt français afférent à ce même revenu. Les déficits fonciers étrangers ne s’imputent pas sur le revenu global français. Les prélèvements sociaux français s’appliquent aux revenus du patrimoine de source étrangère d’un résident de France, avec leurs propres règles de crédit : vérifiez chaque année l’annexe 2047 et sa notice, car une case cochée par habitude pour des revenus français peut être fausse pour des revenus libanais.

Un mot des comptes eux-mêmes : tout compte ouvert au Liban doit être déclaré chaque année sur l’imprimé des comptes étrangers, indépendamment des revenus qu’il produit. L’omission est sanctionnée par une amende par compte et par année, et elle attire l’attention du service sur l’ensemble du dossier. Joignez à votre déclaration une documentation stable : identité de la banque, numéro de compte, dates d’ouverture et de clôture, relevés annuels. En cas de contrôle, la régularité de cette déclaration d’existence facilite la discussion sur le fond, tandis que sa découverte par l’administration la complique.

B. Comment contester une retenue ou une double imposition sur des revenus libanais ?

La contestation commence par identifier qui a prélevé quoi, sur quel fondement et pour quel revenu. Trois situations se présentent. Première situation : une retenue a été prélevée au Liban sur des dividendes ou des intérêts alors que la convention réserve l’imposition à la France. Le remède est la demande de restitution au Liban, pièces à l’appui : attestation de résidence fiscale française, attestations de paiement, relevés bancaires et formulaires 5001 ou 5002. Conservez la preuve du dépôt et de la réponse, car l’administration française peut vous demander pourquoi vous sollicitez un crédit à Paris pour un impôt qui devait vous être restitué à Beyrouth. Deuxième situation : la France a appliqué une retenue à la source sur des dividendes ou intérêts de source française versés à un résident du Liban. La doctrine l’exclut : les sommes concernées sont affranchies en France de la retenue à la source. La restitution se demande en France avec l’attestation de résidence libanaise du bénéficiaire. Troisième situation : les deux États ont imposé à bon droit, chacun dans son champ, par exemple un salaire partagé ou un revenu foncier. L’élimination passe alors par le crédit d’impôt en France, à hauteur de l’impôt français correspondant, sur justification du paiement définitif au Liban.

Côté français, la retenue de droit interne applicable aux non-résidents figure à l’article 119 bis du code général des impôts, qui dispose : « 1. Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 , lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France. » Cette retenue interne s’efface devant la convention quand celle-ci attribue l’exclusivité à l’État de résidence. L’argument contentieux s’écrit donc en deux temps : rappeler la retenue interne, puis lui opposer la primauté conventionnelle et la doctrine qui l’applique au cas libanais. Devant le juge français, citez la convention et le Bulletin officiel, chiffres et dates à l’appui, plutôt que des considérations générales sur l’équité.

Le contentieux de la résidence, fréquent dans les dossiers franco-libanais où les attaches sont doubles, se gagne par la preuve. Produisez le bail parisien, les factures d’énergie, les certificats de scolarité, les attestations de l’employeur, les relevés de présence et les pages de passeport. Répondez point par point aux trois critères de l’article 4 B : foyer, séjour principal, activité principale, puis centre des intérêts économiques avec comparaison des revenus effectifs France-Liban. Si l’administration retient le centre des intérêts économiques au seul motif d’un patrimoine parisien, opposez la jurisprudence du 7 octobre 2020 qui exige la recherche du caractère productif de revenus et la comparaison avec les revenus perçus dans l’autre État. Si elle conteste votre foyer permanent ou votre séjour habituel, opposez la méthode du 16 juillet 2020 : fréquence, durée et régularité des séjours, caractère plus que transitoire, pièces douanières à l’appui.

Les délais et la procédure suivent le droit commun du contentieux fiscal : réclamation préalable auprès du service des impôts, puis recours devant le tribunal administratif pour l’impôt sur le revenu et les retenues, dans les délais de la proposition de rectification et de l’avis de mise en recouvrement. Ne laissez pas courir les délais en attendant l’issue d’une demande de restitution au Liban : menez les deux procédures en parallèle et informez chaque administration de l’état de l’autre. Joignez à la réclamation française la copie de la demande libanaise, et à la demande libanaise la copie de l’avis français. En cas de refus, le juge français contrôle la qualification de la résidence, l’application de la convention et le calcul du crédit d’impôt ; il ne statue pas sur la légalité du prélèvement libanais, qui relève des autorités libanaises, mais il tient compte de sa réalité pour l’imputation.

Enfin, anticipez les contrôles croisés : services des non-résidents, échanges automatiques d’informations sur les comptes financiers et signalements des établissements payeurs. Un dossier qui déclare ses comptes libanais, ventile ses revenus par catégorie, applique la convention article par article et conserve les attestations de résidence et de paiement traverse un contrôle sans rehaussement majeur. Un dossier qui globalise, compense ou omet s’expose à des rappels assortis d’intérêts et de majorations. La régularisation spontanée d’une omission, avant toute relance, reste toujours moins coûteuse qu’une rectification subie.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus du Liban n’oblige à payer deux fois que si l’on confond les couches du raisonnement. La résidence fiscale française, établie par le foyer, le séjour principal, l’activité principale ou le centre des intérêts économiques, attire l’ensemble des revenus mondiaux. La convention fiscale franco-libanaise répartit ensuite le droit d’imposer : dividendes et intérêts de source libanaise perçus par un résident de Paris ne sont imposables qu’en France et doivent être exonérés de retenue au Liban, tandis que les revenus fonciers situés à Beyrouth restent imposables au Liban avec prise en compte à Paris. Les salaires et les pensions se ventilent selon l’État d’exercice et la nature publique ou privée de la fonction. Chaque revenu déclaré dans sa catégorie, chaque impôt libanais définitivement payé imputé dans la limite de l’impôt français correspondant, chaque retenue indue réclamée à l’État qui l’a prélevée : telle est la discipline qui efface la double imposition sans créer de risque. Conservez les attestations de résidence, les relevés bancaires, les bulletins de paie et les avis libanais, déclarez chaque compte, vérifiez chaque année la notice de la déclaration des revenus étrangers, et contestez par réclamation puis devant le juge, revenu par revenu, dès qu’un double prélèvement apparaît.

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