Le 24 octobre 2026, L’Est éclair a annoncé que la ville de Troyes venait de prendre un nouvel arrêté visant l’usage, « de façon envahissante », des enceintes Bluetooth et du mode haut-parleur des téléphones, après de nombreuses plaintes pendant l’été. Selon la légende de la photographie publiée par le journal, ces usages sont désormais proscrits dans toute la ville de minuit à 6 h 30. Quelques semaines plus tôt, la presse avait popularisé un mot venu des États-Unis, le « loudcasting », pour désigner ces appels et vidéos diffusés à pleine puissance dans les rames et la rue. Depuis le début de l’année, plusieurs voyageurs ont par ailleurs raconté s’être vu réclamer 150 ou 200 euros pour une vidéo regardée sans écouteurs dans un RER ou pour un appel passé en haut-parleur dans un hall de gare.
Ces histoires posent des questions concrètes. Écouter de la musique sans écouteurs est-il vraiment interdit, et partout ? Pourquoi les montants annoncés vont-ils de 135 à 750 euros ? Peut-on contester l’amende, ou faire écarter un arrêté municipal jugé excessif ? Et que peut faire, sans se mettre en faute, celui qui subit la musique des autres ?
La réponse dépend d’abord du lieu. Dans les transports publics, une règle nationale interdit l’usage non autorisé d’appareils sonores et la punit d’une contravention de la quatrième classe. Dans la rue, au parc ou sur la plage, aucune règle nationale n’interdit l’enceinte en tant que telle, mais le bruit qui dérange peut être sanctionné et les maires peuvent fixer des limites. Cet article, à jour au 24 octobre 2026, détaille ce qui est interdit et ce que l’on risque selon l’endroit (I), puis la manière de payer, de contester ou de faire cesser le trouble (II).
I. Musique ou haut-parleur en public : ce qui est interdit et ce que l’on risque selon l’endroit
A. Dans le train, le RER, le métro, le tram ou le bus : une interdiction nationale punie d’une contravention de quatrième classe
La règle figure à l’article R. 2242-11 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 décembre 2024. Il énonce que, « Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne de faire usage, sans autorisation, d’appareils ou instruments sonores, ou de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages ». Il précise que le fait de méconnaître cette interdiction « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Cette règle n’est pas nouvelle : la même formule figurait déjà dans un décret du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de police dans les transports, avant d’être reprise dans le code des transports en 2019, puis déplacée à son numéro actuel. Ce qui est nouveau, c’est l’attention que lui portent la presse et les autorités organisatrices de transport.
Les lieux visés sont larges. Le titre du code qui contient cet article s’applique, selon l’article R. 2240-1, aux « transports ferroviaire ou guidé », c’est-à-dire aux trains, aux RER, aux métros et aux tramways. L’article R. 3116-9 du même code étend ensuite plusieurs de ces interdictions, dont celle de l’article R. 2242-11, aux bus et aux cars : elles « sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande », y compris dans les aménagements où les passagers sont déposés et pris en charge. La règle vaut donc dans la rame ou le véhicule, mais aussi sur les quais, dans les halls de gare, les salles d’attente, les couloirs de correspondance et aux arrêts aménagés. En dehors de ces espaces, par exemple sur la voie publique devant la gare, ce sont les règles générales sur le bruit, présentées plus loin, qui s’appliquent.
Le texte pose en réalité deux interdictions distinctes. La première porte sur l’usage même d’un appareil sonore « sans autorisation » : à la lettre, elle ne suppose ni qu’un voyageur se soit plaint, ni que le volume ait été excessif. La seconde vise le fait de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits ou des tapages, ce qui peut concerner une conversation hurlée sans aucun appareil. Le code ne définit pas l’appareil sonore et ne parle pas des écouteurs. La finalité de la règle, qui est la tranquillité des voyageurs, conduit à viser le son diffusé dans l’espace commun : une vidéo regardée avec un casque ou des écouteurs ne diffuse rien autour de soi. Le téléphone utilisé en haut-parleur, en revanche, fonctionne comme un appareil sonore, et c’est pour « usage d’instrument sonore » qu’un voyageur a été verbalisé en février 2025 dans le hall de la gare de Nantes alors qu’il téléphonait en haut-parleur, selon Ouest-France. Nous n’avons trouvé, dans les bases de jurisprudence consultées le 24 octobre 2026, aucune décision publiée de la Cour de cassation appliquant l’article R. 2242-11 ou l’article qui le précédait. Ces lectures restent donc soumises à l’appréciation des juges, au cas par cas.
Une contravention de la quatrième classe expose à une amende de 750 euros au plus, selon l’article 131-13 du code pénal. Ce maximum ne peut être prononcé que par un juge. En pratique, deux procédures permettent d’éviter le tribunal. Lorsque l’infraction est relevée par un policier ou un gendarme, la procédure de l’amende forfaitaire s’applique, car l’article R. 48-1 du code de procédure pénale range les contraventions des articles R. 2242-6 à R. 2242-12 du code des transports parmi celles qui peuvent être réglées de cette manière. Le montant est alors de 135 euros pour une contravention de la quatrième classe, d’après l’article R. 49, et de 375 euros en cas de majoration, d’après l’article R. 49-7. Le détail de cette échelle figure dans notre article consacré à la contravention de quatrième classe.
Lorsque ce sont les agents de l’exploitant qui constatent l’infraction, une autre mécanique joue : la transaction. L’article 529-3 du code de procédure pénale prévoit que, pour les contraventions des quatre premières classes à la police des transports, « l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant ». Son montant est encadré par l’article R. 2243-1 du code des transports : l’indemnité forfaitaire est fixée à 40 % de l’amende forfaitaire majorée de la classe en cause, soit 150 euros pour une contravention de la quatrième classe, et l’exploitant « peut appliquer un montant inférieur ». Si le voyageur ne paie pas sur-le-champ, l’article 529-4 du code de procédure pénale ajoute que, « dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier ». Ces frais sont plafonnés à 50 euros par l’article R. 2243-4 du code des transports. Les 150 euros réclamés sur place et les 200 euros évoqués par la presse correspondent à ces deux étapes, et non à une sanction fixée librement par le contrôleur.
Les mêmes règles de transaction s’appliquent dans les bus et les cars des services publics réguliers ou à la demande, en vertu de l’article R. 3116-35 du code des transports. L’exploitant doit en outre informer les voyageurs, selon l’article R. 2243-1 déjà cité, « d’une manière précise, intelligible et accessible » du montant des indemnités qu’il applique par type de manquement. Le voyageur verbalisé peut donc demander à connaître le barème en vigueur sur le réseau et vérifier que le montant réclamé ne le dépasse pas. Le fonctionnement général de ces indemnités, et ce qui se passe lorsqu’elles ne sont pas réglées, est détaillé dans nos articles sur l’indemnité forfaitaire et l’amende majorée dans les transports et sur l’amende de transport restée impayée.
Encore faut-il savoir qui peut verbaliser. L’article L. 2241-1 du code des transports charge de constater ces infractions, outre les officiers et agents de police judiciaire, « Les agents assermentés de l’exploitant du service de transport », les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, ainsi que les agents de police municipale. Ces agents disposent aussi de pouvoirs de contrainte. L’article L. 2241-6 permet d’enjoindre à une personne qui méconnaît des règles dont l’inobservation est susceptible de troubler l’ordre public de « descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits », la loi ajoutant que « Cette mesure est mise en œuvre de façon proportionnée en tenant compte de la vulnérabilité éventuelle de la personne ». Refuser d’obtempérer à ces injonctions constitue une contravention de la quatrième classe distincte, prévue par l’article R. 2242-25. Enfin, la personne qui refuse ou ne peut pas justifier de son identité doit attendre la décision d’un officier de police judiciaire, selon l’article L. 2241-2 : « Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition d’un agent ». S’y soustraire est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
En Île-de-France, le sujet est devenu un enjeu affiché. En février 2026, après la verbalisation d’un voyageur qui avait regardé une vidéo « un peu trop fort », la SNCF a expliqué à TF1 Info qu’Île-de-France Mobilités demandait aux opérateurs de lutter contre les incivilités, au nombre desquelles l’écoute d’appareils sonores sans écouteurs. Le même média relevait que ce type d’amende reste « assez rare », les contrôleurs s’en tenant le plus souvent à un rappel à l’ordre, et 20 Minutes indiquait que les réseaux franciliens appliquent en général autour de 150 euros. Selon ce dernier journal, les agents avaient aussi demandé au voyageur de descendre du RER.
B. Dans la rue, au parc ou sur la plage : pas d’interdiction générale, mais des sanctions pour le bruit qui dérange
Hors des transports, aucun texte national n’interdit de se promener avec une enceinte allumée ou de téléphoner en haut-parleur. Deux textes généraux permettent pourtant de sanctionner le bruit. Le premier est l’article R. 1336-5 du code de la santé publique, selon lequel « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». La sanction figure à l’article R. 1337-7 du même code : « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier », dans les conditions de l’article précédent. Cette version est en vigueur depuis le 1er octobre 2023. Elle vaut à toute heure, et le texte vise expressément les lieux publics, sur une place comme dans un jardin public.
Ce bruit de comportement n’a pas à être mesuré au sonomètre. Dans un arrêt du 8 mars 2016 publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré un jugement de relaxe rendu faute de mesure acoustique. Elle a relevé que les poursuites visaient « un important bruit de musique, des rires et des éclats de voix », lesquels constituaient « des bruits de comportement relevant de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique » et ne nécessitaient pas la réalisation d’une mesure acoustique. L’affaire concernait un restaurant, et l’article punissait alors ce comportement d’une amende de la troisième classe, relevée depuis. Ce raisonnement peut être transposé à une enceinte posée sur un banc : ce sont la durée, la répétition ou l’intensité du bruit, décrites par les agents, qui comptent, et non un nombre de décibels.
Ce régime général connaît une limite qui intéresse les voyageurs. L’article R. 1336-4 du code de la santé publique l’écarte pour les bruits « qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ». La formule vise d’abord le bruit des trains et des voitures eux-mêmes, et aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, la question de savoir si elle couvre aussi le son produit par un passager. Elle n’a guère d’incidence pratique : dans les rames, les gares et les bus, c’est le texte propre aux transports, plus précis, qui est invoqué dans les verbalisations rapportées par la presse.
Le second texte général est l’article R. 623-2 du code pénal, qui punit « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » d’une amende de la troisième classe, soit 450 euros au plus. Il prévoit aussi la confiscation de « la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction », ce qui peut viser l’enceinte elle-même. La nuit, l’intention de nuire n’est pas exigée. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 1er décembre 1999, à propos d’un chien laissé aboyer la nuit : la contravention de tapage nocturne est « caractérisée, même en l’absence de toute volonté de nuire, dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage et n’a pris aucune mesure pour y remédier ». Celui qui continue de diffuser sa musique après une remarque des riverains aura donc du mal à soutenir qu’il ignorait la gêne.
Ces deux contraventions peuvent elles aussi être réglées par une amende forfaitaire, puisque l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, déjà cité, les range parmi les « Contraventions en matière de bruit ». Le montant est de 68 euros pour le tapage, qui relève de la contravention de troisième classe, et de 135 euros pour le bruit de comportement, avant toute majoration. Les règles propres au bruit de voisinage avant 22 heures, qui touchent surtout les conflits entre voisins, sont développées dans un article distinct.
Les maires disposent enfin de leurs propres pouvoirs. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique », notamment « les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants ». C’est sur ce terrain que se placent les arrêtés qui encadrent les enceintes portables dans certaines rues, certains parcs ou sur les plages, comme celui que Troyes vient d’adopter. Nous n’avons pas pu consulter le texte de l’arrêté de Troyes : seuls son existence, son objet et, selon la légende publiée par L’Est éclair, sa plage horaire de minuit à 6 h 30 sont connus par la presse. Son périmètre exact, ses exceptions et le texte qu’il vise comme fondement restent donc à vérifier sur l’acte lui-même.
La sanction de ces arrêtés dépend précisément de leur fondement. Par principe, l’article R. 610-5 du code pénal punit « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » d’une amende de la deuxième classe, soit 150 euros au plus. Cette contravention ne figure pas dans la liste des amendes forfaitaires de l’article R. 48-1 : elle donne lieu à une ordonnance pénale ou à une audience devant le tribunal de police, comme l’explique notre article sur la violation d’un arrêté municipal. Mais lorsque le maire a agi pour protéger la santé publique sur le fondement du code de la santé publique, l’article R. 1312-14 de ce code prévoit que les manquements aux arrêtés « pris en application du premier alinéa de l’article L. 1311-2, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Les visas de l’arrêté, c’est-à-dire les textes qu’il cite en tête, permettent de savoir dans quel cas on se trouve.
Un arrêté municipal ne peut cependant pas tout interdire. Le Conseil d’État, le 16 juillet 2021, a annulé l’article d’un arrêté du maire de Saint-Étienne qui interdisait notamment aux groupes de plus de trois personnes d’émettre des bruits de conversation et de musique « audibles par les passants », « sans en préciser la durée ni l’intensité », pendant trois mois, à toute heure et sur tout le centre-ville. Il y a vu, du fait du caractère général et absolu de ces interdictions, « une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi ». À l’inverse, la Cour de cassation, le 23 juin 2026, a approuvé un tribunal de police du ressort de Bayonne d’avoir écarté l’exception d’illégalité soulevée contre un arrêté de plage limité à certaines heures, à quelques semaines de l’été et à certaines plages, ce tribunal y ayant vu « une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cette affaire concernait la vente ambulante, non la musique, mais la méthode est la même : plus une interdiction est ciblée dans l’espace et dans le temps, plus elle a de chances d’être jugée légale. Une interdiction limitée à la nuit, comme celle que la presse prête à l’arrêté de Troyes, se rapproche du second cas, sans que l’on puisse préjuger de l’appréciation d’un juge sur un texte que nous n’avons pas lu.
Reste le cas, plus rare, où la musique devient une arme. L’article 222-16 du code pénal punit « les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il ne s’agit plus d’une contravention mais d’un délit, qui suppose d’avoir agi dans le but de troubler la tranquillité d’autrui et qui relève du tribunal correctionnel. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité contre ce texte, la Cour de cassation a refusé de la transmettre le 19 novembre 2025, en jugeant que « la protection des personnes contre les agressions sonores constitue un intérêt public ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait prononcé six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et statué sur les intérêts civils. La personne poursuivie sur ce fondement a intérêt à préparer sa défense devant le tribunal correctionnel dès la convocation, car le débat porte alors sur l’intention, sur la réalité des agressions sonores et sur leur preuve.
II. Verbalisé ou gêné : comment payer, contester ou faire cesser le trouble
A. Payer ou contester : délais, montants et risques selon le document reçu
La première chose à faire est d’identifier le document reçu, car les délais et les montants diffèrent. Il peut s’agir d’une proposition de transaction de l’exploitant de transport, remise ou adressée après un contrôle ; d’un avis de contravention dressé par la police ou la gendarmerie, qui ouvre la procédure de l’amende forfaitaire ; ou d’une poursuite pour violation d’un arrêté municipal, qui peut prendre la forme d’une ordonnance pénale. Pour la transaction et l’amende forfaitaire, payer éteint l’action publique ; l’ordonnance pénale, elle, est une décision de condamnation contre laquelle une opposition reste possible dans un délai déterminé. Dans tous les cas, contester ouvre une procédure dont l’issue n’est jamais garantie.
Face à un contrôleur, le voyageur peut payer immédiatement l’indemnité forfaitaire. S’il ne le fait pas, l’agent dresse un procès-verbal. L’article R. 2243-3 du code des transports précise que ce document mentionne notamment le montant de la transaction, les frais de dossier, le délai de paiement et les conditions de la protestation, et qu’« Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document. » C’est le moment de faire noter, calmement, ce qui pourra servir plus tard : l’usage d’écouteurs, l’absence de son diffusé, le lieu exact, l’heure, le volume, la présence de témoins et leurs coordonnées. Une observation écrite sur le procès-verbal pèse plus qu’une contestation formulée des semaines après.
Le voyageur dispose ensuite de trois mois. Selon l’article 529-5 du code de procédure pénale, il doit soit payer les sommes dues, soit formuler « une protestation auprès du service de l’exploitant ». Le texte ajoute : « Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public. » Sans paiement ni protestation dans ce délai, « le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée », soit 375 euros pour une contravention de la quatrième classe. Ignorer le courrier de l’exploitant est donc la plus mauvaise option : la somme passe de 150 ou 200 euros à 375 euros, recouvrée par le Trésor public.
Même à ce stade, tout n’est pas joué. L’article 530 du code de procédure pénale prévoit que, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, « l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée, faute de quoi elle est irrecevable.
Pour l’amende forfaitaire dressée par un policier ou un gendarme, le délai est plus court. L’article 529-2 du code de procédure pénale laisse quarante-cinq jours pour payer, « à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention ». À défaut de paiement ou de requête dans ce délai, l’amende est majorée de plein droit.
Dans tous ces cas, la contestation aboutit chez l’officier du ministère public. L’article 530-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix : « le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites », soit poursuivre par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police, soit déclarer irrecevable une réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. Le même texte comporte une mise en garde que beaucoup ignorent : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire » lorsque la personne a présenté une requête ou une protestation, ni au montant de l’amende forfaitaire majorée lorsqu’elle a formé une réclamation. Contester sans argument expose donc à payer au moins autant, et jusqu’à 750 euros pour une contravention de la quatrième classe. Si une ordonnance pénale est rendue, un délai pour y faire opposition s’ouvre à son tour, selon les règles exposées dans notre article sur le délai d’opposition à une ordonnance pénale.
Devant le juge, la compétence territoriale est souple. Selon l’article 522 du code de procédure pénale, « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu. » Une infraction commise dans une gare parisienne peut ainsi être jugée à Paris ou au tribunal de police du domicile du voyageur. Selon Ouest-France du 9 avril 2026, le voyageur verbalisé en février 2025 dans le hall de la gare de Nantes pour un appel en haut-parleur a obtenu sa relaxe le 11 mars 2026 devant le tribunal de police dépendant du tribunal judiciaire de Chaumont, en Haute-Marne, et le jugement est devenu définitif. Les motifs de cette décision n’ont pas été publiés à notre connaissance, et une relaxe ne vaut que pour l’affaire jugée.
Pour obtenir une relaxe, il faut renverser la force du procès-verbal. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les procès-verbaux des agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » La Cour de cassation applique strictement cette règle en matière de bruit : le 28 janvier 2025, elle a cassé un jugement du tribunal de police de Paris qui avait relaxé un prévenu poursuivi pour bruits ou tapages injurieux, au motif que le tribunal avait statué « sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi ». Une simple dénégation ne suffit donc pas. Des attestations de voyageurs ou de passants, un écrit précis, ou tout élément objectif sur le lieu et les circonstances sont nécessaires.
Les moyens de défense dépendent des faits. Dans les transports, on peut discuter l’usage même d’un appareil sonore lorsque le son n’était pas diffusé autour de soi, le lieu lorsque les faits se sont produits hors des espaces affectés au transport, ou l’existence d’une autorisation. Dans la rue, la discussion porte sur la durée, la répétition ou l’intensité du bruit, que le procès-verbal doit décrire avec précision. Face à un arrêté municipal, l’article 111-5 du code pénal permet de soulever devant le juge pénal l’illégalité de l’acte : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Les décisions relatives à Saint-Étienne et à la plage du ressort de Bayonne, citées plus haut, donnent la grille d’analyse : durée, horaires, périmètre, précision des comportements visés et réalité des troubles constatés.
Il faut enfin éviter que la verbalisation ne dégénère. Insulter le contrôleur ou le policier fait changer de catégorie : selon l’article 433-5 du code pénal, l’outrage adressé à une « personne chargée d’une mission de service public » est puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, et celui qui vise une personne dépositaire de l’autorité publique, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une contravention à 150 euros peut ainsi devenir un délit jugé par le tribunal correctionnel, sans compter le refus d’obtempérer aux injonctions des agents, puni à part.
B. Vous subissez la musique ou le haut-parleur des autres : ce que vous pouvez faire sans vous mettre en faute
Dans un train, un métro ou un bus, le plus sûr est de s’adresser au personnel plutôt qu’au voyageur bruyant. Les agents peuvent rappeler la règle, verbaliser et, si le trouble persiste, enjoindre à la personne de descendre au prochain arrêt, comme le permet l’article L. 2241-6 du code des transports déjà cité. Le magazine Planet conseillait en septembre 2026, en cas de réaction agressive, de renoncer à la confrontation directe et d’alerter le contrôleur ou le numéro d’alerte par SMS du réseau. Une demande courtoise adressée directement à l’auteur du bruit n’a rien d’interdit et suffit souvent, mais elle ne doit pas tourner à l’altercation.
Car celui qui s’estime victime peut, lui aussi, se mettre en faute. Arracher le téléphone ou l’enceinte, bousculer la personne ou l’insulter peut exposer à des poursuites, quelle que soit la cause de l’incident, et transformer une gêne en procédure pénale contre soi. Mieux vaut, si la situation se tend, s’éloigner, prendre note de l’heure, du lieu, de la ligne ou du numéro du véhicule et de l’identité éventuelle des témoins, puis signaler les faits aux agents.
Dans la rue, au parc ou sur la plage, il revient aux forces de l’ordre ou aux agents de police municipale de constater le bruit. Un appel au moment des faits est plus utile qu’un courrier le lendemain, car la contravention se prouve d’abord par procès-verbal. L’article 537 du code de procédure pénale, déjà cité, admet aussi la preuve par témoins, ce qui donne du poids aux déclarations concordantes de plusieurs riverains. Lorsque le trouble vient toujours du même endroit, par exemple d’un voisin qui installe chaque soir son enceinte sur son balcon, les règles du bruit de voisinage prennent le relais, notamment celles du tapage nocturne d’un voisin, avec les démarches de constat et de plainte qui leur sont propres.
Le riverain peut aussi s’adresser au maire. Celui-ci tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le pouvoir de réprimer les bruits qui troublent le repos des habitants, et c’est souvent après des plaintes répétées qu’un arrêté est pris, comme à Troyes, où L’Est éclair rattache le nouvel arrêté aux nombreuses plaintes de l’été. Des signalements datés et précis, éventuellement réunis par plusieurs habitants, donnent du poids à la demande. Encore faut-il que la mesure reste proportionnée : un arrêté trop général risquerait d’être annulé, comme l’a montré la décision relative à Saint-Étienne.
Lorsque la musique est utilisée délibérément contre une personne, pour troubler sa tranquillité, une plainte pour agressions sonores peut être déposée sur le fondement de l’article 222-16 du code pénal, présenté plus haut. La victime peut alors demander réparation de son préjudice devant le juge pénal en se constituant partie civile : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Rennes, dont la Cour de cassation a été saisie en 2025, les juges avaient statué sur les intérêts civils en plus de la peine. Une telle plainte suppose toutefois de pouvoir établir que l’auteur a agi en vue de troubler la tranquillité de la victime, ce qui passe par des faits précis, des témoignages et, le cas échéant, des constatations de police.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches passent par les agents des réseaux de transport, la police municipale ou le commissariat. Les contestations de contraventions commises à Paris peuvent être portées devant le tribunal de police de Paris, compétent au titre du lieu de l’infraction, ou devant celui de la résidence de la personne poursuivie, en application de l’article 522 du code de procédure pénale.
Conclusion
Dans les transports publics, la règle est nette : l’article R. 2242-11 du code des transports interdit, dans les trains, RER, métros, tramways, bus et cars des services publics, l’usage sans autorisation d’appareils sonores et le fait de troubler la tranquillité d’autrui par des bruits. L’infraction est une contravention de la quatrième classe. Elle se règle par une amende forfaitaire de 135 euros lorsqu’elle est relevée par la police, par une transaction de 150 euros au plus lorsqu’elle est relevée par l’exploitant, portée à 200 euros au maximum avec les frais de dossier si l’on ne paie pas sur place, puis par une amende forfaitaire majorée de 375 euros en cas d’inaction. Seul un juge peut prononcer davantage, jusqu’à 750 euros.
Hors des transports, l’enceinte et le haut-parleur ne sont pas interdits en eux-mêmes. Le bruit qui porte atteinte à la tranquillité par sa durée, sa répétition ou son intensité est en revanche puni comme une contravention de la quatrième classe, sans mesure acoustique, et le tapage nocturne l’est même sans volonté de nuire. Les maires peuvent ajouter des interdictions locales, comme à Troyes, à condition qu’elles restent proportionnées : une interdiction générale et absolue a été annulée à Saint-Étienne, alors qu’une mesure limitée dans le temps et l’espace a été jugée légale par un tribunal de police approuvé par la Cour de cassation.
Celui qui est verbalisé dispose de délais précis : trois mois pour payer ou protester auprès de l’exploitant, quarante-cinq jours pour payer ou contester une amende forfaitaire, trente jours pour réclamer contre une amende majorée. La contestation n’est utile qu’avec des éléments sérieux, car le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et la condamnation ne peut descendre sous le montant forfaitaire réclamé, ni sous l’amende majorée lorsque l’on conteste à ce stade. Celui qui subit le bruit, lui, a intérêt à passer par les agents et à conserver des preuves plutôt qu’à s’interposer.
Ces règles appellent plusieurs réserves. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée de la Cour de cassation appliquant l’article R. 2242-11, et la relaxe obtenue en mars 2026 devant un tribunal de police n’a pas fait l’objet de motifs publiés. Le texte de l’arrêté de Troyes n’a pas pu être consulté, et les montants réellement appliqués dépendent du barème de chaque réseau. Les récits de verbalisation cités proviennent de la presse et ne valent pas constat officiel. Dans chaque situation, seul le juge apprécie la réalité du trouble, la légalité d’un arrêté et la sanction, au vu des textes en vigueur à la date des faits et des preuves réunies.