Le 24 octobre 2026, la requête « feu d’artifice » dépasse les 200 000 recherches sur Google en France, portée par deux décisions de justice que la presse rapporte le même jour : la facture de plus de 400 000 euros adressée aux parents de mineurs après l’incendie d’un parc, et le recours perdu par la société d’artifice du feu d’artifice mortel de Cholet devant la justice administrative. C’est ce second dossier qui intéresse ici les victimes et leurs proches. Le 14 juillet 2022, à Cholet, plusieurs projectiles retombent au milieu de spectateurs massés dans un parc normalement interdit au public, à quelques dizaines de mètres du pas de tir : une jeune femme de 24 ans et son petit frère de 7 ans sont tués, leurs parents et le compagnon de la jeune femme sont grièvement blessés, douze autres personnes sont plus légèrement atteintes, selon le compte rendu d’audience publié par maire-info à partir des débats. Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel d’Angers condamne cinq prévenus pour homicides et blessures involontaires : le maire de la commune à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et 750 euros d’amende, sans inéligibilité ; la société d’artifice à plus de 100 000 euros d’amende avec interdiction d’exercer ; son artificier en chef à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, l’année ferme sous bracelet électronique, plus de 15 000 euros d’amende et interdiction définitive d’exercer ; l’association organisatrice se voit interdire l’organisation de manifestations, d’après Ouest-France. Seule la société d’artifice a relevé appel : elle sera rejugée par la cour d’appel d’Angers les jeudi 5 et vendredi 6 novembre 2026, selon Ouest-France. Parallèlement, la préfecture a abrogé le certificat de qualification des dirigeants et refusé le renouvellement de leur agrément : saisis en référé le 18 septembre 2026, les juges du tribunal administratif de Rennes ont validé ces deux décisions, le fond restant à juger, rapporte Le Télégramme. Victime blessée ou proche d’une personne décédée, que pouvez-vous encore faire avant l’appel, et que change le référé perdu par l’artificier, qui conteste et fait valoir, selon le même journal, que ses plans de tir avaient été validés par les services préfectoraux ? Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les recours utiles dans toute situation comparable de feu d’artifice meurtrier, et ne décrivent pas la situation d’une entreprise ou d’une personne en particulier, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Aucune responsabilité définitive n’est établie à l’égard de la société appelante, présumée innocente jusqu’à une décision définitive ; les contrats d’assurance souscrits priment sur toute analyse générale ; seul le juge, pénal, administratif ou civil, dira le droit applicable à chaque demande.
I. Feu d’artifice mortel de Cholet : les condamnations du 29 janvier 2026 et l’appel des 5 et 6 novembre
A. Accident mortel du 14 juillet 2022 : qui a été condamné et sur quel fondement
Le soir du 14 juillet 2022, le feu d’artifice communal est tiré alors que des spectateurs se trouvent dans une zone interdite au public, et avec un matériel jugé inadapté ou en mauvais état : c’est ce que le procureur de la République d’Angers reprochait à l’artificier et à son employeur, tandis que le maire se voyait reprocher d’avoir délégué l’organisation à une association sans examiner avec elle les questions de sécurité et sans imposer les barrières qui auraient fait respecter la zone interdite, et l’association de n’avoir ni sécurisé cette zone ni alerté le maire sur ses prérogatives, selon le compte rendu de maire-info. Ces griefs relèvent des délits non intentionnels : l’article 221-6 du code pénal dispose que « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues […] par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et que « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». Pour les blessés, l’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, dans les mêmes conditions, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », peine portée à trois ans et 45 000 euros « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
La clef des poursuites contre des décideurs qui n’ont pas tiré eux-mêmes tient à l’article 121-3 du code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels : il n’y a délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Et pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage mais ont créé la situation qui l’a permis, la responsabilité pénale suppose « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». C’est exactement la grille que le tribunal d’Angers a appliquée : au maire, le défaut de surveillance de son adjoint délégué à la sécurité, pourtant compétent et informé ; aux dirigeants de la société, l’absence de consignes de tir adaptées aux bombes utilisées, sans notice demandée au fabricant ni vérification des dimensions, selon Ouest-France ; à l’artificier en chef, le tir malgré plusieurs signalements de public en zone interdite. La société, personne morale, répondait en outre sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, qui prévoit que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public », la responsabilité des personnes morales n’excluant pas celle des personnes physiques. Le 29 janvier 2026, le tribunal a prononcé : dix-huit mois avec sursis et 750 euros d’amende contre l’élu, qui n’a pas fait appel et dont la condamnation est donc définitive ; plus de 100 000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer contre la société ; trois ans dont un ferme sous bracelet électronique, plus de 15 000 euros d’amende et l’interdiction définitive d’exercer contre l’artificier ; et l’interdiction d’organiser des manifestations contre l’association, toujours selon Ouest-France.
Seule la société d’artifice a interjeté appel, et elle sera donc seule rejugée sur l’action publique les 5 et 6 novembre 2026 devant la cour d’appel d’Angers. Pour les victimes, ce point de procédure est décisif : les condamnations des autres prévenus sont définitives et fixent un socle de faits jugés, tandis que tout reste ouvert à l’égard de la société appelante, dont la culpabilité comme l’éventuelle indemnisation seront redébattues. La défense de l’entreprise fait valoir, selon Le Télégramme, que seuls elle et l’ancien gérant auraient été condamnés par le tribunal, que ses plans de tir avaient été validés par les services préfectoraux, et que l’incident de Morlaix d’octobre 2025, où une fusée avait atteint des spectateurs en ne causant que des blessures légères à cinq personnes, n’aurait pas été discuté de façon contradictoire. Ces arguments seront pesés par la cour ; en attendant, la présomption d’innocence bénéficie à l’appelante, et aucune somme ne peut être tenue pour définitivement due par elle avant l’arrêt.
B. Certificat de qualification retiré et agrément refusé : le juge des référés valide, le fond reste à juger
Le 21 juillet 2026, la préfecture a abrogé l’arrêté qui avait renouvelé en 2024 le certificat de qualification des dirigeants de l’entreprise de pyrotechnie et leur a refusé l’agrément nécessaire à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, en leur reprochant de ne pas avoir fait évoluer leurs pratiques professionnelles après l’accident de Cholet, rapporte Le Télégramme. Saisi le 18 septembre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande et validé le retrait comme le refus. Pour les victimes, cette décision mérite d’être bien comprise : elle ne juge pas le drame lui-même et ne leur accorde rien ; elle dit seulement que l’administration pouvait, en attendant le jugement au fond, priver l’entreprise de ses titres professionnels.
Le raisonnement du référé-suspension tient en deux conditions cumulatives, posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ici, les requérants demandaient l’inverse, la suspension des retraits qui les empêchaient de travailler ; le rejet signifie que le doute sérieux n’a pas convaincu le juge à ce stade, ou que l’urgence n’était pas caractérisée. Le dossier doit à présent être jugé au fond, et seul ce jugement au fond dira si l’abrogation et le refus étaient légaux. Les délais comptent : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », de sorte que toute contestation d’une décision préfectorale de ce type suppose d’agir dans les deux mois de sa notification, ce que l’entreprise a fait en saisissant le tribunal le 18 septembre 2026.
Que peuvent en retirer les victimes et leurs avocats ? D’abord, un élément de contexte : l’administration elle-même a estimé que les pratiques professionnelles n’avaient pas suffisamment évolué après 2022, puisqu’elle a retiré les titres en visant expressément cet accident. Ensuite, une limite claire : une ordonnance de référé ne lie pas le juge du fond, administratif comme pénal, et encore moins la cour d’appel d’Angers qui rejuge l’affaire pénale en novembre. Enfin, une vigilance pratique : si l’entreprise devait être mise hors d’état durablement d’exercer, ses capacités d’indemnisation volontaire pourraient s’en ressentir, ce qui renforce l’intérêt, pour les parties civiles, de sécuriser d’autres débiteurs, à commencer par les assureurs des condamnés et par la commune devant le juge administratif, comme on le verra. À l’inverse, si le tribunal, statuant au fond, annulait le retrait ou le refus, cette annulation ne remettrait en cause ni les condamnations pénales définitives ni les droits à indemnisation déjà reconnus : chaque ordre de juridiction juge sa propre question.
II. Victime du feu d’artifice de Cholet : où demander réparation et comment la chiffrer
A. Partie civile devant la cour d’appel d’Angers : intervenir et faire appel sur les intérêts civils
La première voie est la voie pénale, devant la cour d’appel qui rejuge l’affaire les 5 et 6 novembre 2026. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », ce qui vise les blessés eux-mêmes comme les proches des deux personnes décédées pour leur préjudice d’affection, leurs frais et la perte de revenus du foyer. Concrètement, une victime qui ne s’est pas encore constituée partie civile peut le faire devant la cour d’appel, et celle qui l’est déjà peut y actualiser ses demandes : aggravation de l’état de santé depuis janvier 2026, séquelles consolidées, appareillages, aide humaine, préjudices professionnels et scolaires pour les plus jeunes. L’article 85 du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », et si l’instruction est ici close depuis longtemps, ce texte exprime le principe constant : la victime d’un délit n’a pas besoin d’une autorisation préalable pour demander réparation au procès pénal, elle doit seulement établir un dommage personnel en lien direct avec les faits jugés.
Le point le plus souvent ignoré tient à l’appel : même lorsque le parquet ne fait pas appel, la victime peut contester elle-même le volet indemnitaire. L’article 497 du code de procédure pénale dispose que « La faculté d’appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement », de sorte qu’une partie civile déboutée ou insuffisamment indemnisée en première instance peut saisir la cour d’appel de ses seuls intérêts civils. La chambre criminelle l.a jugé en ce sens le 15 février 2022 dans un arrêt publié au Bulletin, n° 20-86.486, dont il résulte des motifs que « Il s’ensuit que toute partie civile, constituée devant le tribunal correctionnel, peut faire appel d’un jugement qui, après avoir statué sur l’action publique, a, à tort, renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité de sa constitution. » : Cass. crim., 15 février 2022, n° 20-86.486. Autrement dit, l’appel de la victime sur les intérêts civils est une voie autonome, qui survit même si l’action publique est éteinte à l’égard d’un prévenu non appelant. Pour les proches de Cholet, l’enjeu est double : obtenir de la cour, à l’encontre de l’appelante, des provisions immédiatement exécutoires et une expertise médicale complète plutôt qu’une évaluation au rabais, et faire constater, si la cour confirme la culpabilité, une faute dont les assureurs devront répondre.
Deux garde-fous de calendrier doivent être posés, avec leurs sources. D’abord, l’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », selon l’article 8 du code de procédure pénale : les faits du 14 juillet 2022, poursuivis depuis lors, restent couverts par ce délai de six ans, que les poursuites déjà engagées ont interrompu. Ensuite, l’action civile portée devant le juge pénal suit le sort de l’action publique en cours : tant que l’appel de novembre 2026 n’est pas jugé définitivement, les droits des victimes déjà constituées sont préservés par la prorogation prévue par l’article 706-5 du code de procédure pénale. En revanche, une victime qui n’aurait encore rien demandé à personne doit agir sans attendre l’issue de l’appel : constitution de partie civile devant la cour, demande d’expertise et de provision, chiffrage poste par poste avec pièces médicales, bulletins de salaire, attestations de proches et factures. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas la question de savoir si une constitution de partie civile formée pour la première fois en cause d’appel serait recevable contre un prévenu définitivement jugé en première instance : dans le doute, les victimes concernées saisissent la cour par écrit, avec l’aide d’un avocat, avant l’audience des 5 et 6 novembre, plutôt que de spéculer sur cette recevabilité.
B. Commune, assureurs et commission d’indemnisation : les autres voies de la réparation
La deuxième voie vise la commune organisatrice, mais elle ne passe pas par la cour d’appel d’Angers. Le 9 septembre 2025, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt qui avait condamné solidairement une commune et un agent au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles après une noyade mortelle : Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.194. La Cour y rappelle d’abord que « sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d’une faute engageant la responsabilité d’une personne morale de droit public à l’occasion de la gestion d’un service public administratif », ensuite que la cour d’appel « ne pouvait pas statuer sur la responsabilité civile de la commune, sauf à s’assurer que celle-ci était recherchée au titre d’une activité à caractère industriel ou commercial », enfin qu’elle ne pouvait pas davantage condamner l’agent « sauf à écarter sa qualité d’agent du service public ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, sans rechercher, même d’office, si la faute lui étant imputée présentait le caractère d’une faute personnelle détachable du service ». Dans le même arrêt, la Cour valide en revanche la condamnation pénale de la commune comme personne morale, en retenant que l’infraction avait été commise « dans l’aménagement d’un plan d’eau à caractère récréatif, activité de loisirs susceptible de faire l’objet d’une convention de délégation de service public au sens des articles 121-2, alinéa 2, du code pénal et L. 1121-1 du code de la commande publique ». Transposée à Cholet, la leçon est nette : l’organisation municipale d’un feu d’artifice relève du service public administratif, de sorte que la réparation due par la commune doit être demandée au juge administratif, sur le fondement de la faute, l’article 1240 du code civil disposant que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tandis que l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », avec notamment « Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux ».
Concrètement, la victime qui veut agir contre la commune adresse d’abord à celle-ci une demande préalable chiffrée, car l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Le refus, même implicite, ouvre le recours indemnitaire devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification de la décision attaquée, selon le même article R. 421-1 du code de justice administrative. Cette voie n’exclut pas la voie pénale : la même victime peut être partie civile à Angers contre la société d’artifice et demanderesse au tribunal administratif contre la commune, chacun des deux juges statuant sur son propre fondement. Elle impose en revanche de ne pas se tromper de porte : réclamer au pénal la condamnation civile de la commune exposerait à l’irrecevabilité que la Cour de cassation vient de sanctionner, et réclamer au juge administratif la punition de l’artificier n’a aucun sens, ce juge ne prononçant ni peine ni interdiction professionnelle.
La troisième voie est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui garantit une réparation même quand le condamné est insolvable ou que le procès s’éternise. L’article 706-3 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, date de son abrogation différée, dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au nombre desquelles le fait que « Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ». Des homicides et des blessures involontaires ayant causé deux morts et des blessés graves remplissent cette condition matérielle, sans préjudice des autres conditions posées par le texte, notamment l’exclusion des faits déjà couverts par l’assurance automobile obligatoire ou la législation sur les accidents du travail. Le calendrier est strict : l’article 706-5 du code de procédure pénale dispose que « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », tout en ajoutant que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». Pour les faits du 14 juillet 2022, des poursuites étant exercées et l’appel de novembre 2026 pendant, la demande reste donc recevable jusqu’à un an après la décision définitive, à condition de ne pas laisser passer ce nouveau délai une fois l’arrêt d’appel devenu définitif. Restent les assureurs de l’organisateur et de l’artificier : vérifier que leurs attestations figurent au dossier pénal, demander à la cour des condamnations in solidum avec eux quand ils sont dans la cause, et relire chaque contrat, car les plafonds, les franchises et les exclusions priment sur toute analyse générale.
Conclusion
Le dossier du feu d’artifice mortel de Cholet concentre en quelques semaines tout ce que le droit de la réparation compte de voies parallèles : une audience d’appel les 5 et 6 novembre 2026 devant la cour d’appel d’Angers, où les victimes peuvent actualiser leurs demandes de provisions, d’expertise et d’indemnités contre la seule société appelante ; des condamnations pénales définitives contre les autres prévenus, qui fixent les faits sans rouvrir les peines ; un référé administratif perdu par l’entreprise de pyrotechnie, qui valide le retrait de son certificat et le refus de son agrément sans préjuger du fond ; et, pour demain, un jugement au fond du tribunal administratif de Rennes et, pour chaque victime, le choix entre la cour d’appel, le tribunal administratif contre la commune après demande préalable, et la commission d’indemnisation dans l’année qui suit la décision définitive, selon l’article 706-5 du code de procédure pénale. La méthode tient en quatre gestes : se constituer partie civile avant l’audience et chiffrer chaque poste avec pièces ; saisir la cour de ses seuls intérêts civils si la première instance a sous-évalué le préjudice ; adresser à la commune une demande préalable chiffrée avant tout recours indemnitaire ; et préserver le délai de la commission d’indemnisation jusqu’à un an après la décision définitive. Aucune faute définitive n’est imputée ici à une entreprise ou à une personne en particulier au-delà des décisions déjà rendues ; l’appelante reste présumée innocente jusqu’à l’arrêt ; les contrats d’assurance et les décisions des juges priment sur toute analyse générale, et seul le juge dira, pour chaque victime, qui doit payer et combien.