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Décès d’un client de la Caisse d’Épargne ou de la Banque Populaire : capital SECUR’Famille ou Assurance Famille, Garantie des Accidents de la Vie, refus et recours de la famille

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un client de la Caisse d’Épargne ou de la Banque Populaire : capital SECUR’Famille ou Assurance Famille, Garantie des Accidents de la Vie, refus et recours de la famille

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Un parent, un conjoint ou un enfant majeur est décédé alors qu’il était client d’une Caisse d’Épargne ou d’une Banque Populaire. Sur ses relevés apparaissent des prélèvements au nom de BPCE Vie, de BPCE Prévoyance, de BPCE Assurances ou, pour des contrats plus anciens, de CNP Assurances. Ces lignes ne correspondent pas à des comptes mais à des assurances souscrites au guichet : à la Caisse d’Épargne, SECUR’Famille puis SECUR’Famille 2, ou le petit capital SECUR’Urgence ; à la Banque Populaire, Assurance Famille et, avant elle, Fructi Famille ; dans les deux réseaux, la Garantie des Accidents de la Vie, qui indemnise les proches lorsque le décès résulte d’un accident.

Ces contrats relèvent du code des assurances et non des règles de la succession. Le capital revient aux bénéficiaires désignés, l’indemnité aux proches qui justifient d’un préjudice. Ce guide explique d’abord comment identifier le contrat et l’assureur qui doit payer, qui reçoit quoi, quelles pièces fournir et quels délais imposer, puis comment répondre aux refus les plus fréquents et saisir le juge. Il s’appuie sur les documents d’information du groupe consultés le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2014 et 2026. Les comptes bancaires et l’assurance-vie font l’objet d’un guide distinct sur la succession à la Caisse d’Épargne et à la Banque Populaire et l’Espace Successions de BPCE Vie, et le contrat obsèques d’un autre guide sur l’assurance obsèques SECUR’Obsèques des deux réseaux. La notice de chaque contrat prime sur toute présentation générale, plusieurs décisions citées ont été rendues en premier ressort et peuvent être frappées d’appel, et seul le juge tranche un litige.

I. Obtenir le capital ou l’indemnité : identifier le contrat, savoir qui reçoit, faire courir les délais

A. SECUR’Famille, Assurance Famille, Fructi Famille ou Garantie des Accidents de la Vie : quel assureur paie et qui reçoit quoi

La première question est celle de l’assureur, car ce n’est pas la banque qui verse le capital. Le document d’information de SECUR’Famille 2 (référence 124SEF.004, version d’octobre 2022) désigne BPCE Vie, société anonyme au capital de 161 469 776 euros immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 349 004 341, dont le siège est 7 promenade Germaine Sablon à Paris. Il présente SECUR’Famille 2 comme un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative qui verse, en cas de décès, un capital, une rente éducation ou les deux aux bénéficiaires désignés, et, en cas de perte totale et irréversible d’autonomie, un capital à l’assuré. Trois formules existent : Initial, Confort, qui ajoute le versement anticipé de 20 % du capital en cas de maladie redoutée, et Optimal, qui double le capital lorsque le décès résulte d’un accident. Selon la page de présentation consultée le 24 octobre 2026, le capital se choisit à partir de 20 000 euros. À la Banque Populaire, la brochure d’Assurance Famille éditée en février 2019 indiquait un contrat de prévoyance assuré par BPCE Vie et BPCE Prévoyance ; le guide de bienvenue d’octobre 2022 ne mentionne plus que BPCE Vie. La Garantie des Accidents de la Vie est assurée par BPCE Assurances IARD, société anonyme au capital de 61 996 212 euros immatriculée sous le numéro 350 663 860, selon son document d’information de mai 2023.

BPCE Prévoyance n’assure plus aucun contrat depuis 2022. Par une décision n° 2022-C-32 du 21 septembre 2022, publiée au Journal officiel du 16 novembre 2022, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a approuvé le transfert total de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, à BPCE Assurances et à BPCE Vie, et constaté la caducité de son agrément. Les juridictions en tirent les conséquences : la cour d’appel de Douai, le 16 novembre 2023, a reçu l’intervention de BPCE Vie après avoir relevé que les parties ne contestaient pas que « la SA BPCE prévoyance n’a plus d’existence juridique », et le contrat de groupe y était désormais repris par BPCE Vie. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Périgueux le 28 juillet 2026, qui portait sur un contrat Fructi Famille de 2010 souscrit par la Banque fédérale des Banques populaires auprès d’ABP Prévoyance et d’ABP Vie, le jugement indique que le contrat est aujourd’hui repris par une société d’assurances IARD, intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur. Concrètement, la famille doit adresser sa demande à la société qui porte aujourd’hui le contrat, en rappelant dans son courrier l’ancien nom de l’assureur, le nom du produit et le numéro d’adhésion.

Les contrats plus anciens de la Caisse d’Épargne peuvent relever d’un autre assureur. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Troyes le 28 novembre 2025, un père de famille avait souscrit par l’intermédiaire de sa Caisse d’Épargne un contrat de garantie famille auprès de CNP Assurances, prévoyant un capital de 15 000 euros. La caisse a été mise hors de cause, faute de demande dirigée contre elle : le tribunal constate qu’« aucune prétention n’est formulée à l’encontre de la société CAISSE D’EPARGNE par la demanderesse ». La banque n’est en effet que l’intermédiaire ; elle ne doit le capital que si l’on démontre une faute dans son rôle de distributeur, ce qui suppose une demande distincte et fondée. Le nom de l’assureur figure sur le bulletin d’adhésion, le certificat d’adhésion, les avis d’échéance et les libellés de prélèvement ; à défaut, une interrogation du fichier des contrats d’assurance sur la vie, décrite dans notre guide pour retrouver l’assurance-vie ou la prévoyance d’un parent décédé auprès de l’AGIRA, peut faire apparaître un contrat oublié.

Ces assurances sont des contrats de groupe : la banque ou l’organe central souscrit le contrat auprès de l’assureur, et le client y adhère. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». Lorsque l’assureur oppose une limitation de garantie, la famille peut donc demander la preuve de la remise de la notice dans la version applicable à la date d’adhésion. Les bilans publiés au titre de la lutte contre les contrats non réglés montrent l’enjeu : selon le bilan de BPCE Vie publié en avril 2026, 1 290 contrats ont donné lieu à instruction ou à recherche, 747 assurés centenaires non décédés représentaient 78 161 520 euros, et 743 contrats ont été classés sans suite pour 5 187 794 euros ; au titre des demandes adressées au fichier des contrats, 857 contrats pour 38 624 404 euros ont été identifiés et 566 ont été réglés pour 24 773 713 euros. Les sommes non réclamées dix ans après la connaissance du décès sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations en application de l’article L. 132-27-2 du code des assurances.

Le capital d’un contrat de prévoyance décès échappe à la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Les créanciers du défunt ne peuvent donc pas s’en saisir au titre de la succession, et un enfant peut renoncer à une succession déficitaire tout en recevant le capital s’il est bénéficiaire. L’article L. 132-8 du même code admet les désignations génériques, comme les enfants nés ou à naître ou les héritiers ; ces derniers ont droit au capital en proportion de leurs parts héréditaires, et le texte ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Il précise aussi que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité », c’est-à-dire au jour du décès. Ce même article impose à l’assureur informé du décès de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser de la stipulation faite à son profit.

Le mot conjoint donne lieu à des litiges fréquents dans les familles recomposées et chez les couples non mariés. Dans l’affaire jugée à Troyes le 28 novembre 2025, la clause désignait le conjoint non séparé de corps, à défaut les enfants par parts égales, à défaut les descendants, à défaut les héritiers. La compagne du défunt, mère de leurs deux filles mineures, réclamait le capital en qualité de conjoint ; le tribunal a jugé que ce terme vise l’époux, ce que confirme la mention de la séparation de corps, et l’a déboutée. Le jugement relève que ses prétentions n’étaient formulées qu’en son nom, bien qu’elle ait aussi agi comme administratrice légale des enfants : la demande utile aurait été celle des enfants, bénéficiaires de second rang. Les conditions générales d’Assurance Famille (référence 124AFA.001, dans l’édition consultée) définissent d’ailleurs le conjoint comme la personne unie à l’adhérent par le mariage, qui conserve cette qualité pendant une séparation de corps ou une procédure de divorce non aboutie et ne la perd qu’au prononcé du divorce, sauf mention expresse dans la clause. Un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin ne reçoit donc le capital que s’il est désigné comme tel ou nommément ; la question est détaillée dans notre guide sur la clause au profit du conjoint face au concubin ou au partenaire de PACS.

Un divorce ancien change aussi la répartition. Le tribunal judiciaire de Nancy, le 28 février 2025, a reproduit la clause d’un contrat Fructi Famille souscrit en 2011 auprès de BPCE Vie pour un capital de 15 000 euros : elle désignait « mon conjoint non séparé de corps à la date du décès », à défaut les enfants. L’assurée ayant divorcé en 2012, le capital revenait à ses deux enfants, à parts égales. Lorsque le contrat prévoit une rente éducation, elle est réservée aux enfants : selon la page de présentation de SECUR’Famille 2, elle est versée jusqu’à la fin de l’année de leur vingt-sixième anniversaire, et la brochure d’Assurance Famille la réserve aux enfants nés ou à naître âgés de moins de vingt-six ans au jour du décès. Pour un versement en capital, il n’existe pas de limite d’âge.

La Garantie des Accidents de la Vie fonctionne autrement : elle ne désigne pas de bénéficiaire, elle indemnise les proches qui subissent un préjudice. La cour d’appel de Limoges, le 10 avril 2025, cite le contrat de BPCE Assurances, selon lequel la garantie prévue en cas de décès joue en faveur « des seules personnes physiques justifiant avoir subi un préjudice moral et / ou économique direct du fait du décès de ce bénéficiaire ». Les conditions générales de la garantie distribuée par la Caisse d’Épargne, dans l’édition de 2023 consultée, précisent que l’indemnité versée en cas de décès au titre des préjudices économiques et moraux est déterminée par référence au droit commun. Le document d’information de mai 2023 fixe un plafond d’un million d’euros par victime et par événement en cas de décès, exclut les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans à la souscription et écarte les dommages résultant d’un accident de la circulation. Notre guide sur la garantie des accidents de la vie après un décès accidentel à domicile détaille les postes habituellement couverts.

La fiscalité du capital de prévoyance est en général légère. L’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues par un assureur à raison du décès à un prélèvement, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et vise, pour la fraction non rachetable des contrats, les primes versées. Pour les contrats non rachetables comme les assurances temporaires en cas de décès, le BOFiP (BOI-TCAS-AUT-60, paragraphes 180 à 200) retient comme assiette la prime annuelle, ou la prime unique, dans la limite du capital versé, et précise que le versement sous forme de rente ne change pas l’assiette. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS, exonérés de droits de succession par l’article 796-0 bis du même code, ne sont pas assujettis à ce prélèvement. Lorsque l’assuré a cotisé après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts soumet les sommes aux droits de succession « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », après un abattement global de 30 500 euros. Comme SECUR’Famille 2 en formule Initial reste ouverte à l’adhésion jusqu’à quatre-vingt-cinq ans selon son document d’information, cette seconde règle concerne de nombreux contrats souscrits tard.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces et faire courir les délais de paiement

La déclaration se fait auprès de l’assureur, par l’agence ou directement. Le guide de bienvenue d’Assurance Famille indique d’adresser la demande de capital ou de rente à BPCE Vie, Centre Expertise et Relation Clients, 7 promenade Germaine Sablon, 75013 Paris. Les conditions générales d’Assurance Famille énumèrent les pièces que l’assureur peut demander : un extrait de l’acte de décès, un certificat médical précisant si le décès ne résulte pas d’un risque exclu et s’il est d’origine accidentelle, un procès-verbal de police ou de gendarmerie en cas d’accident, le relevé d’identité bancaire de chaque bénéficiaire, une pièce d’identité, un extrait d’acte de naissance si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS et un acte de notoriété dans les autres cas, ainsi que les justificatifs exigés par l’administration fiscale. L’assureur se réserve de demander d’autres documents et de faire procéder à une enquête.

La loi encadre ensuite le calendrier. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires ; à réception de ces pièces, il verse le capital ou la rente « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois puis au triple ; des demandes successives ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes, et l’omission de demander une pièce après le délai de quinze jours ne suspend pas le délai de versement. Les conditions générales d’Assurance Famille reprennent ce schéma en prévoyant le paiement au plus tard trente jours après réception du dossier complet, et le versement possible à un mandataire unique lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires. Notre guide sur l’assureur qui ne verse pas le capital et les intérêts de retard explique comment calculer ces intérêts.

Les contrats du groupe prévoient aussi une avance rapide. Selon les conditions générales d’Assurance Famille, lorsqu’un bénéficiaire unique a été nommément désigné et que le capital doit être versé en une fois, une somme de 5 000 euros peut lui être payée dans un délai de deux jours ouvrés, sur demande expresse accompagnée de l’acte de décès, de son relevé d’identité bancaire et de sa pièce d’identité ; cette avance s’impute sur le capital, dont le solde suit les délais ordinaires. La page de présentation de SECUR’Famille 2 annonce la même avance de 5 000 euros sous quarante-huit heures, sous conditions. SECUR’Urgence verse un capital unique de 7 500 euros, disponible en quarante-huit heures si un bénéficiaire unique, nommément désigné, détient un compte courant à la Caisse d’Épargne, et sous trente jours dans les autres cas, selon la page consultée le 24 octobre 2026.

En cas de silence, la mise en demeure fait courir les intérêts de droit commun. L’article 1231-6 du code civil fixe les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent à l’intérêt au taux légal « à compter de la mise en demeure », et n’accorde des dommages et intérêts distincts qu’en cas de mauvaise foi du débiteur ayant causé un préjudice indépendant du retard. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 27 juin 2025, les intérêts ont couru à compter de la lettre recommandée de mise en demeure du 21 janvier 2022. La lettre recommandée a un second effet : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription peut être interrompue par « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité.

Les informations médicales sont souvent le point de blocage. Les conditions générales d’Assurance Famille obligent le bénéficiaire personne physique à recueillir et communiquer, à la demande du médecin-conseil de l’assureur, les renseignements médicaux concernant le décès ; un refus maintenu après mise en demeure place l’assureur, selon ce texte, dans l’impossibilité de vérifier que la garantie est due. Le secret médical ne fait pas obstacle à cette démarche : l’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer les informations concernant une personne décédée à ses ayants droit, à son concubin ou à son partenaire de PACS, « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée de son vivant. L’assureur, de son côté, ne peut produire en justice des pièces couvertes par ce secret sans l’accord de ces personnes ; la Cour de cassation, le 5 juillet 2018, confie au juge le soin d’apprécier « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve ». Il est prudent d’adresser les pièces médicales sous pli confidentiel au médecin-conseil plutôt qu’au service de gestion ; les difficultés d’accès au dossier hospitalier sont traitées dans notre guide sur le dossier médical du défunt refusé aux héritiers.

Le paiement lui-même peut comporter des erreurs. Dans l’affaire jugée à Nancy le 28 février 2025, BPCE Vie avait versé deux fois à la fille de l’assurée la somme de 7 578,30 euros, soit sa part du capital revalorisé, le second paiement résultant d’un dysfonctionnement informatique : le jugement retient que le capital devait être partagé avec son frère et que le second virement du 21 avril 2022 avait été effectué à tort. Elle a été condamnée à restituer 7 128,30 euros, déduction faite de ses remboursements, avec intérêts à compter du jugement, sa mauvaise foi n’étant pas établie ; la demande de dommages et intérêts de l’assureur a été rejetée parce que « cette dernière ne pouvait avoir connaissance de la clause bénéficiaire ». L’assureur soutenait qu’il ne pouvait communiquer la clause sans décision de justice, et le tribunal lui a demandé de la produire. Chaque bénéficiaire a intérêt à demander par écrit la désignation qui le concerne et le décompte de sa part avant d’encaisser.

Pour la Garantie des Accidents de la Vie, le calendrier est celui d’une assurance de dommages corporels. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » ; la déchéance pour déclaration tardive n’est opposable que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et ces règles ne s’appliquent pas aux assurances sur la vie. Le document d’information de mai 2023 demande en outre de porter plainte dans les cinq jours en cas d’agression ou d’attentat. Les conditions générales de 2023 prévoient une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information du décès, à condition que les proches aient communiqué l’état des prestations perçues ou à percevoir, puis un paiement dans le mois de l’acceptation de l’offre, avec un recours possible à un tiers expert en cas de désaccord médical.

Les proches doivent déclarer tous les contrats en cause. Les conditions générales comportent une clause de non-cumul avec les prestations indemnitaires versées par d’autres organismes ou d’autres assureurs pour les mêmes postes de préjudice. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 27 mai 2026, un veuf avait assigné l’assureur du contrat accidents et famille souscrit par le couple auprès d’une autre compagnie, puis découvert que son épouse disposait aussi d’une garantie souscrite en 2017 par l’intermédiaire de la Caisse d’Épargne ; BPCE Assurances IARD est intervenue volontairement et le tribunal a jugé que, dans leurs rapports, « les indemnités allouées seront partagées par moitié » entre les deux assureurs. Après paiement, l’assureur peut se retourner contre le responsable : l’article L. 131-2 du code des assurances admet sa subrogation dans les droits des ayants droit contre le tiers responsable « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ».

Le délai pour agir est souvent mal connu. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe la prescription à deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, mais la porte à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur et « dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé » ; les actions du bénéficiaire d’une assurance sur la vie sont en outre prescrites au plus tard trente ans après le décès. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles le 28 mai 2025, le décès remontait à 2011, le refus de l’assureur à novembre 2013 et l’assignation des trois filles à avril 2022 ; le juge de la mise en état avait déclaré prescrites les demandes de deux d’entre elles en 2023. Les conditions générales d’Assurance Famille ajoutent que la saisine du médiateur de l’assurance suspend la prescription pendant le traitement de la réclamation.

II. Contester un refus et agir : exclusion, questionnaire de santé, accident non prouvé, bon défendeur

A. Capital décès refusé : exclusion, fausse déclaration ou contrat limité à l’accident

Le premier motif de refus est l’exclusion. L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 du même code précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Le document d’information de SECUR’Famille 2 énumère notamment le suicide au cours de la première année d’adhésion, certaines activités aériennes, les compétitions de véhicules à moteur, les guerres et émeutes, l’usage de stupéfiants non prescrits et un taux d’alcoolémie supérieur au seuil délictuel du code de la route. C’est à l’assureur d’établir que les conditions de l’exclusion qu’il invoque sont réunies.

Le jugement rendu à Toulouse le 27 juin 2025 montre la portée de cette exigence. Un assuré avait adhéré en février 2018, par signature électronique, au contrat SECUR’Famille auprès de BPCE Prévoyance, en désignant sa compagne pour un capital de 15 000 euros. Après son décès en 2020, l’assureur a refusé de payer en invoquant l’exclusion des décès résultant de l’usage de stupéfiants ou d’une alcoolémie délictuelle, l’analyse toxicologique ayant relevé de l’alcool au-delà du seuil et la présence de produits stupéfiants. Le tribunal a jugé que, par l’emploi du verbe résulter, « cette clause exige un lien de cause à effet » entre la consommation et le décès, « et non une simple constatation de la coexistence temporelle de la consommation de toxique et de la survenance de la mort ». Or le rapport d’autopsie décrivait une défaillance respiratoire d’origine toxique ou naturelle, sans trancher. L’exclusion n’étant pas établie, BPCE Vie, venue aux droits de BPCE Prévoyance, a été condamnée à verser 15 000 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure ; les demandes au titre d’un préjudice moral distinct et d’une résistance abusive ont été rejetées.

Ce jugement rappelle aussi la règle d’interprétation des contrats types. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète en faveur du débiteur, et « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Le tribunal de Toulouse a qualifié le contrat de contrat d’adhésion et en a déduit qu’une causalité seulement possible ne suffisait pas à exclure la garantie. Le seuil auquel renvoie l’exclusion est celui de l’article L. 234-1 du code de la route, qui réprime la conduite avec une concentration d’alcool dans le sang « égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre » ; la version en vigueur depuis le 20 août 2026 a alourdi les peines sans modifier ce seuil.

Le deuxième motif est la fausse déclaration à l’adhésion. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L’article L. 113-8 prononce la nullité du contrat en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » ; la règle qui laisse les primes acquises à l’assureur ne s’applique pas aux assurances sur la vie. Sans mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 précise que l’omission ou la déclaration inexacte « n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : constatée après le sinistre, elle réduit seulement l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues.

L’assureur ne peut s’appuyer que sur les questions qu’il a posées. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte le 7 février 2014, a jugé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». La famille doit donc obtenir le questionnaire de santé simplifié ou la fiche de santé effectivement signés, comparer les questions à l’affection invoquée et vérifier la date de ses premières manifestations. La preuve de l’intention pèse sur l’assureur : le tribunal judiciaire de Nancy, le 1er avril 2025, rappelle qu’« Il appartient à l’assureur d’établir la mauvaise foi de l’assuré ».

Cette décision de Nancy du 1er avril 2025 montre aussi comment cette preuve est parfois rapportée. Une assurée avait adhéré en mars 2017 au contrat Fructi Famille de BPCE Vie, garantissant 15 000 euros en cas de décès par accident ou maladie au profit de sa nièce, en signant une déclaration commençant par la formule « Je déclare être en bonne santé ». Après son décès en 2023, l’attestation de son médecin traitant a fait apparaître une affection ancienne, et l’assureur a refusé de payer. La nièce produisait un second certificat du même médecin, qui disait ne suivre l’assurée que depuis 2021 et ignorer ses antécédents. Le tribunal a néanmoins retenu le caractère intentionnel de la déclaration, en se fondant sur les avertissements figurant sur le formulaire et sur des documents établissant que l’affection avait eu des effets notables sur la vie professionnelle de l’assurée plusieurs années avant l’adhésion ; il a prononcé la nullité du contrat. Le dossier se joue donc sur les pièces médicales et professionnelles antérieures à l’adhésion, que l’assureur doit produire et que la famille peut discuter, au besoin par une expertise.

Le troisième motif tient à l’étendue de la garantie souscrite. Les anciennes versions de Fructi Famille ne couvraient parfois que le décès accidentel. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nantes le 22 janvier 2026, un père avait adhéré en 2009 à la formule accident de Fructi Famille auprès de BPCE Prévoyance, au profit de son fils ; en 2016, il avait signé avec sa conseillère une demande de modification pour passer à la formule accident et maladie. Il est décédé d’un arrêt cardiaque en 2018. Le formulaire portait la mention selon laquelle « l’assuré a bien noté que les garanties ne seront définitivement accordées qu’après acceptation par l’assureur », et les conditions générales subordonnaient cette acceptation à l’envoi d’un certificat d’adhésion, que l’assuré n’avait jamais reçu ; les prélèvements mensuels relevés sur ses comptes ne correspondaient pas au tarif de la nouvelle formule. Le tribunal a jugé que le contrat était resté limité à l’accident et rejeté la demande de 30 000 euros. Il relève qu’« aucune demande n’a été formée à l’encontre de la Banque Populaire Grand Ouest », de sorte que le rôle de la conseillère n’a pas été examiné. Lorsque la famille découvre qu’une demande de modification n’a jamais été validée, elle doit donc s’interroger aussi sur une éventuelle action contre la banque intermédiaire, en rassemblant les échanges avec l’agence.

Lorsque la garantie dépend d’un accident, la charge de la preuve s’inverse. Le tribunal judiciaire de Périgueux, le 28 juillet 2026, a examiné un contrat Fructi Famille de 2010 qui garantissait un capital de 65 000 euros à l’épouse en cas de décès accidentel. Selon la veuve, l’assuré avait fait un malaise après avoir entretenu avec un désherbant le terrain d’un club de pétanque ; les secours l’avaient pris en charge en arrêt cardio-respiratoire, et il est décédé deux jours plus tard. Le contrat définissait l’accident comme une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine, brutale, directe et exclusive d’une cause extérieure. Le tribunal a jugé que cette définition constitue une condition de la garantie et non une exclusion, de sorte que la preuve incombait à la veuve en application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il précise que « l’extériorité s’apprécie au regard de la cause de l’atteinte, et non de l’atteinte elle-même ».

La même décision de Périgueux souligne le poids des pièces. Le tribunal relève qu’« Il n’a été produit ni le certificat de décès ni un autre document médical pouvant utilement renseigner sur la cause du décès », alors que l’assuré était mort deux jours après l’intervention des secours, et que les deux attestations de témoins ne respectaient pas les formes légales. L’article 202 du code de procédure civile exige en effet que l’auteur d’une attestation y annexe « tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ». La veuve a été déboutée, y compris de sa demande d’annulation du contrat pour dol. La règle vaut pour le doublement du capital en cas de décès accidentel, prévu par la formule Optimal de SECUR’Famille 2 ou Premium d’Assurance Famille ; les conditions générales d’Assurance Famille excluent d’ailleurs de la notion d’accident les accidents cardio-vasculaires et les accidents vasculaires cérébraux.

La Cour de cassation a fixé ce principe pour les contrats d’accidents corporels. Elle a jugé le 9 février 2023, à propos d’une garantie accidents de la vie, que « Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s’agissant de l’application d’un contrat d’assurance couvrant les accidents corporels, est une condition de la garantie ». Elle en a déduit que le suicide n’est pas couvert par ces contrats, sauf stipulation contraire : si l’assurance en cas de décès doit couvrir le suicide à compter de la deuxième année du contrat, cette règle ne s’applique pas aux contrats garantissant les accidents corporels. Pour un capital de prévoyance décès toutes causes comme SECUR’Famille 2, l’exclusion du suicide est en revanche limitée par le document d’information à la première année d’adhésion, ou à la première année suivant une augmentation pour la fraction de capital augmentée.

B. Garantie des Accidents de la Vie : prouver l’accident, chiffrer le préjudice, viser le bon assureur, saisir le juge

Le refus le plus courant d’une garantie accidents de la vie porte sur la nature accidentelle du décès. Dans l’affaire jugée à Versailles le 28 mai 2025, un homme avait souscrit le 22 avril 2011, auprès de la Caisse d’Épargne, une garantie des accidents de la vie, puis il était décédé la même année des suites d’un traumatisme crânien ; les sapeurs-pompiers l’avaient trouvé au sol et évoquaient une probable crise d’épilepsie. Le contrat définissait l’accident comme une action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure et étrangère à la volonté du bénéficiaire. Faute d’autres éléments sur les circonstances de la chute, le tribunal a jugé que « la cause accidentelle du décès ne peut être considérée comme établie » et rejeté la demande de la fille restée recevable.

L’exigence d’une cause extérieure exclusive peut faire échouer une demande même lorsqu’un tiers a été condamné. La cour d’appel de Douai, le 16 novembre 2023, a statué sur un contrat multirisque des accidents de la vie auquel l’épouse de l’assuré avait adhéré en 2003, contrat de groupe souscrit par Natixis Banque populaire auprès de l’assureur de prévoyance des Banques populaires. L’assuré était mort d’un infarctus quelques jours après des violences commises par un tiers, définitivement condamné pour violences ayant entraîné la mort. L’expertise réalisée pendant la procédure pénale retenait que l’altercation avait provoqué l’infarctus, mais sur un terrain artériel ancien et méconnu. Le contrat exigeant une cause extérieure exclusive, la cour a jugé que « Les conditions cumulatives d’extériorité et d’exclusivité ne sont ainsi pas remplies », en ajoutant que « L’autorité de la chose jugée par la cour d’assises à l’égard de la juridiction civile est indifférente pour trancher cette question », la juridiction pénale n’ayant pas statué sur ce caractère exclusif. La demande au titre d’une résistance abusive a aussi été rejetée.

Lorsque la garantie est acquise, l’indemnité se calcule poste par poste. La cour d’appel de Limoges, le 10 avril 2025, a statué sur le décès d’un homme de soixante-six ans au centre hospitalier, qui avait souscrit deux garanties accidents de la vie, l’une auprès de Groupama, l’autre auprès de BPCE Assurances. L’expertise réalisée devant la commission de conciliation et d’indemnisation imputait le décès pour 40 % à un retard de prise en charge et pour 60 % à un accident médical sans faute, et les deux assureurs limitaient leur garantie à 60 %. Le tribunal avait alloué 18 000 euros à la veuve, 9 000 euros à chacun des quatre enfants et 6 000 euros à chaque petit-enfant au titre du préjudice d’affection, ainsi que 2 259,60 euros de frais d’obsèques, points non discutés en appel. La cour a refusé les frais kilométriques exposés pour rendre visite au malade avant sa mort, les frais divers couverts étant ceux engagés « soit consécutivement à la survenance de cet évènement », c’est-à-dire après le décès.

Le calcul du préjudice économique du conjoint survivant dépend de la nature des revenus du foyer. Dans le même arrêt de Limoges, la cour a écarté des revenus du défunt la majoration pour tierce personne, prestation indemnitaire, et des revenus de la veuve la prestation de compensation du handicap qu’elle percevait pour elle-même ; elle a retenu une part d’autoconsommation de 20 %, celle que les assureurs avaient eux-mêmes proposée lors de la phase amiable, et fixé le préjudice économique à 66 685,46 euros, ramené à 40 011,28 euros après application des 60 %. Les honoraires d’avocat exposés pendant la phase amiable, soit 1 320 euros, ont été refusés faute de faute démontrée des assureurs. Dans une configuration différente, la Cour de cassation, le 16 juin 2022, dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’une garantie accidents de la vie de BPCE Assurances, a jugé que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement d’une mère aidante familiale de son fils, décédé dans un incendie, « doit être considérée comme une ressource de l’aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes ».

Les conditions générales délimitent aussi les postes indemnisables. Le tribunal judiciaire de Paris, le 27 mai 2026, a rejeté les demandes formées par un veuf et sa fille, en qualité d’ayants droit, au titre des souffrances endurées par l’épouse avant sa mort et de son angoisse de mort imminente, ces préjudices de la défunte n’étant pas inclus dans les préjudices personnels des bénéficiaires ; il a renvoyé la liquidation des préjudices propres du veuf et de sa fille à la chambre spécialisée dans la réparation du dommage corporel. L’ambiguïté qu’il a relevée portait sur les conditions générales de l’autre assureur, interprétées contre lui en application de l’article 1190 du code civil : chaque contrat se lit dans sa propre rédaction. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 15 janvier 2026, a statué sur une autre situation : la victime d’une agression, restée paraplégique, était décédée deux ans plus tard sans être consolidée, et ses quatre enfants réclamaient l’indemnisation des préjudices qu’elle avait elle-même subis. Le tribunal note que « Le litige ne porte donc pas sur le principe de la garantie de la société BPCE Assurances », alloue 152 592 euros au titre de l’assistance par une tierce personne et 35 000 euros au titre des souffrances endurées, écarte le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice esthétique temporaire, absents des conditions générales, et refuse le déficit fonctionnel permanent « En l’absence de preuve d’une date tangible de consolidation ». Après déduction d’une provision de 100 000 euros versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, BPCE Assurances a été condamnée à payer 87 592 euros, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure.

Le bon défendeur est l’assureur, et la voie amiable doit être tentée. La demande se dirige contre BPCE Vie pour les contrats de prévoyance décès, contre BPCE Vie ou BPCE Assurances IARD pour les contrats autrefois portés par BPCE Prévoyance, selon la société qui les a repris lors du transfert de 2022, contre BPCE Assurances IARD pour la garantie accidents de la vie, et contre CNP Assurances pour les anciens contrats qu’elle assure ; la banque n’est mise en cause que si un manquement propre lui est reproché. Les conditions générales d’Assurance Famille organisent un premier recours auprès de l’agence, puis une réclamation auprès du service de relation clients de l’assureur, enfin la saisine de la Médiation de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 ; la médiation ne peut pas être menée en même temps qu’une action en justice, mais son avis ne prive pas d’une action ultérieure. Pour le chiffrage des postes de préjudice des proches, notre page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime décédée présente la méthode suivie devant les juridictions. Si le défunt avait emprunté, l’assurance de son prêt relève d’un autre guide sur l’assurance emprunteur après le décès et les recours des héritiers.

Le juge peut ordonner la communication des pièces avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction, sur requête ou en référé, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». La production du bulletin d’adhésion, du certificat d’adhésion, de la clause bénéficiaire, du questionnaire de santé, de la notice remise ou du rapport du médecin-conseil peut être sollicitée sur ce fondement, ou une expertise médicale sur pièces lorsque la cause du décès est discutée. Pour le fond, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives au règlement des indemnités, le défendeur est assigné « devant le tribunal du domicile de l’assuré », et qu’en matière d’assurances contre les accidents, l’assuré peut aussi assigner l’assureur « devant le tribunal du lieu où s’est produit le fait dommageable ».

Les demandes accessoires doivent être mesurées. Les décisions examinées accordent rarement des dommages et intérêts au-delà des intérêts légaux : à Toulouse, en juin 2025, la bénéficiaire a obtenu le capital mais ni réparation d’un préjudice moral distinct ni condamnation pour résistance abusive, faute de mauvaise foi de l’assureur, conformément au troisième alinéa de l’article 1231-6 du code civil. La partie qui perd s’expose en outre à payer une part des frais de son adversaire : le fils débouté à Nantes en janvier 2026 a été condamné à verser 1 500 euros à BPCE Vie, et la compagne déboutée à Troyes en novembre 2025 1 000 euros à chacune des deux défenderesses. L’analyse du contrat, des pièces médicales et du délai de prescription avant toute assignation évite ces écueils.

Conclusion

Après le décès d’un client de la Caisse d’Épargne ou de la Banque Populaire, la famille doit d’abord identifier le ou les contrats de prévoyance et l’assureur qui les porte aujourd’hui : BPCE Vie pour SECUR’Famille 2 et Assurance Famille, BPCE Vie ou BPCE Assurances IARD pour les contrats autrefois souscrits auprès de BPCE Prévoyance, BPCE Assurances IARD pour la Garantie des Accidents de la Vie, CNP Assurances pour certains contrats anciens. Le capital échappe à la succession et revient aux bénéficiaires désignés, dans l’ordre de la clause ; le mot conjoint y désigne en principe l’époux, et les enfants doivent réclamer en leur nom lorsque le premier rang fait défaut. L’indemnité de la garantie accidents de la vie revient aux proches qui prouvent un préjudice direct, poste par poste.

Le dossier doit être complet dès le départ : acte de décès, certificat médical sur la cause du décès, pièces d’identité, relevé d’identité bancaire, acte de notoriété ou acte de naissance selon le cas, et procès-verbal en cas d’accident. Les délais légaux de quinze jours et d’un mois font ensuite courir des intérêts majorés, et une lettre recommandée de mise en demeure interrompt la prescription. Celle-ci est de dix ans pour les bénéficiaires d’une assurance sur la vie distincts du souscripteur et pour les ayants droit dans une assurance contre les accidents, de deux ans dans les autres cas.

Face à un refus, la réponse dépend du motif. Une exclusion doit être formelle, limitée, apparente et prouvée par l’assureur, avec un lien de causalité certain lorsque le contrat vise un décès qui en résulte. Une fausse déclaration ne permet la nullité que si elle procède des réponses à des questions posées et si l’intention est démontrée. Un contrat limité à l’accident oblige au contraire la famille à prouver une cause extérieure, et parfois exclusive, ce qui suppose des pièces médicales et des témoignages réguliers. Les décisions rendues entre 2022 et 2026 montrent que ces dossiers se gagnent ou se perdent sur les pièces réunies et sur la lecture exacte de la notice applicable. Chaque contrat a sa propre rédaction, les jugements cités restent susceptibles de recours, et seul le juge peut trancher un désaccord persistant avec l’assureur.

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