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Décès de l’emprunteur et assurance du prêt immobilier : obtenir le remboursement, contester un refus et respecter les délais

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Maître Hassan KOHEN
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Décès de l’emprunteur et assurance du prêt immobilier : obtenir le remboursement, contester un refus et respecter les délais

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Le décès d’un emprunteur déclenche, en principe, la garantie décès de l’assurance adossée au prêt : l’assureur verse à la banque le capital restant dû, dans la limite de la quotité assurée sur la tête du défunt. Pour les proches, la réalité est souvent moins simple. Il faut déclarer le décès, réunir des pièces dont certaines touchent au secret médical, continuer parfois à payer les mensualités en attendant, puis faire face, dans certains dossiers, à une lettre de refus fondée sur une prétendue fausse déclaration de santé, sur une exclusion ou sur un document manquant. Pendant ce temps, le délai pour agir contre l’assureur court, et il est court : deux ans en principe.

Cet article s’adresse aux héritiers et au co-emprunteur survivant. Il présente d’abord ce qu’il faut faire après le décès pour obtenir le paiement : qui déclare, quelles pièces fournir, dans quel délai agir, ce que l’assureur doit exactement et ce que deviennent les mensualités réglées entre-temps (I). Il examine ensuite les motifs de refus que l’assureur peut opposer, ce qu’il doit prouver pour les faire valoir, et les voies de recours, y compris contre la banque lorsqu’elle a mal éclairé l’emprunteur sur sa couverture (II). La question de la quotité et de la situation du survivant face au solde du crédit fait l’objet d’un article distinct consacré à ce que l’assurance paie vraiment au décès d’un co-emprunteur et ce qui reste au survivant. Les développements qui suivent reposent sur les textes en vigueur au 8 octobre 2026 et sur des décisions rendues entre 2001 et 2026 ; la notice et le certificat d’adhésion de chaque contrat restent la première pièce à lire.

I. Après le décès : déclarer, prouver et obtenir le paiement du capital restant dû

L’assurance emprunteur est un contrat à trois personnes : l’emprunteur qui adhère, l’assureur qui promet de payer, et la banque qui reçoit le paiement. Cette construction explique la plupart des difficultés rencontrées après un décès : la banque est bénéficiaire, mais ce sont les proches qui doivent réunir le dossier, qui subissent les prélèvements et qui supportent le risque d’un refus. Avant toute discussion sur le fond, deux séries de questions se posent : comment déclencher la garantie dans les règles (A), puis ce que l’assureur doit exactement, et à qui (B).

A. Qui déclare le décès, quelles pièces fournir et dans quel délai agir

Le mécanisme juridique de l’assurance de prêt est celui de la stipulation pour autrui. Le code civil le pose en une phrase : « On peut stipuler pour autrui. » (article 1205 du code civil). En adhérant, l’emprunteur a fait promettre à l’assureur de payer la banque si le risque garanti se réalise. La banque est donc la bénéficiaire du paiement, mais le co-emprunteur et les héritiers ont un intérêt direct à ce que l’assureur s’exécute, puisque c’est leur dette qui s’éteint. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Angers le 28 avril 2026 (RG n° 24/00544), ni l’assureur ni la banque ne contestaient d’ailleurs la qualité de la veuve, co-emprunteuse, pour obtenir l’exécution du contrat d’assurance souscrit par son mari.

La déclaration du décès doit être faite par écrit et rapidement. Le code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat » (article L. 113-2 du code des assurances). Le même texte limite la sanction d’un retard : lorsqu’une clause la prévoit, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Un retard de quelques semaines ne fait donc pas perdre, à lui seul, le bénéfice de la garantie. En pratique, la déclaration est souvent adressée à la banque, qui la transmet. Ce relais n’est pas neutre. La cour d’appel de Pau, le 9 juillet 2026 (RG n° 24/02508), a examiné le cas d’une veuve qui avait informé le prêteur du décès de son mari en lui demandant si une assurance couvrait le crédit renouvelable et quels documents fournir. Les documents contractuels ne donnaient pas les coordonnées des assureurs, des sociétés de droit irlandais, et le prêteur, qui se présentait comme intermédiaire d’assurance, ne justifiait pas de l’envoi des courriers réclamant les pièces. La cour a retenu à sa charge une faute contractuelle directement en lien avec le préjudice subi et a rejeté toutes ses demandes en paiement contre la veuve.

Les pièces à fournir sont fixées par le contrat, et le contrat doit les annoncer. Pour un prêt immobilier, le code de la consommation impose qu’au contrat de prêt soit « annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance » (article L. 313-29 du code de la consommation). La liste comprend en général l’acte de décès, un certificat médical indiquant la date et, le cas échéant, la cause du décès, le tableau d’amortissement et souvent un questionnaire à faire remplir par le médecin traitant. La cour d’appel de Poitiers, le 17 mars 2026 (RG n° 24/00830), a jugé valable une clause subordonnant le paiement à la production d’un tel questionnaire : « Une telle stipulation est licite. » Elle a ajouté qu’il n’en résulte « aucune inversion de la charge de la preuve », le questionnaire servant seulement à porter à la connaissance de l’assureur des informations qu’il ne peut obtenir autrement.

C’est sur ce questionnaire que surgit le secret médical. La loi ne l’oppose pas aux proches du défunt : les informations peuvent leur être délivrées « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Le texte vise les ayants droit, le concubin et le partenaire de Pacs. La Cour de cassation en a tiré deux règles. D’abord, l’assureur ne peut pas produire seul les pièces médicales qu’il détient : il « ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder », et c’est au juge d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la co-emprunteuse soutenait n’avoir pas qualité pour lever le secret ; la Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si, comme le soutenait l’assureur, elle était la concubine du défunt, ce qui lui aurait donné qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le médecin-conseil.

Ensuite, le refus des proches a un prix lorsqu’il n’est pas justifié. Dans un arrêt du 25 juin 2020 (Cass. 2e civ., n° 19-15.642), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la garantie : l’assuré, en acceptant à l’adhésion la remise d’un certificat indiquant la cause exacte de son décès, « avait, par avance, renoncé au secret médical concernant la production de cette pièce, à laquelle le règlement du sinistre était subordonné », et ses ayants droit « s’étaient opposés sans motif légitime à la levée du secret médical ». La situation est différente lorsque la famille fait ce qu’elle peut et se heurte au médecin. Dans l’affaire de Poitiers, le médecin traitant avait barré le questionnaire avec la mention du secret médical, avec l’approbation du président de son ordre régional. La cour a jugé vain d’enjoindre à la veuve de remplir elle-même des questions médicales et a ordonné une expertise judiciaire, aux frais avancés de l’assureur : l’expert peut recevoir les informations couvertes par le secret, auquel l’assuré avait renoncé par avance, sans que son rapport les divulgue aux parties.

Les proches peuvent aussi exiger les documents remplis par le défunt. Dans une ordonnance du 11 mars 2026 (TJ Paris, référé, RG n° 25/57817), rendue à propos d’un contrat d’assurance-vie dont l’assureur refusait le capital pour fausse déclaration, la fille et unique héritière de l’assuré a obtenu la communication du questionnaire médical rempli à la souscription, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a relevé : « Le secret médical ne peut lui être opposé puisqu’elle est la fille de la personne décédée », les informations demandées étant nécessaires pour faire valoir ses droits. Le même raisonnement vaut, par analogie, pour le questionnaire d’adhésion à une assurance de prêt.

Reste le délai, qui est le principal piège. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L. 114-1 du code des assurances). En cas de sinistre, ce délai ne court toutefois « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Le même article porte la prescription à dix ans pour les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur, et pour les assurances contre les accidents lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Ce délai long ne s’applique pas automatiquement à une assurance de prêt. La cour d’appel de Versailles, le 13 février 2025 (RG n° 23/07689), a jugé que l’action engagée par la sœur d’une emprunteuse décédée, pour le compte de l’indivision successorale, était soumise au délai de deux ans, « en ce qu’elle dérive du contrat d’assurance et qu’aucune dérogation ne lui est applicable », la banque étant seule désignée comme bénéficiaire.

Le point de départ de ces deux ans obéit à une règle propre aux assurances de prêt. La Cour de cassation juge que la prescription de l’action de l’assuré contre l’assureur « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595, publié au Bulletin). La cour de Versailles a appliqué cette règle alors même que le contrat de groupe avait été souscrit par une association et non par la banque, et a écarté la prescription : le refus datait de février 2021 et l’assureur avait été assigné en mars 2022. Un refus antérieur au décès ne fait pas courir le délai pour la garantie décès. Dans l’arrêt du 27 mars 2014 (Cass. 2e civ., n° 13-16.815, publié au Bulletin), l’assureur avait refusé, quelques mois avant la mort de l’emprunteur, de prendre en charge son incapacité de travail ; la Cour a jugé que le délai de l’action de la veuve au titre du décès ne pouvait pas courir à compter de ce refus, intervenu « antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti ».

Ce délai peut être interrompu simplement. Outre les causes ordinaires, comme une assignation, « L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception » adressé par l’assuré à l’assureur à propos du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). Une lettre recommandée réclamant la mise en jeu de la garantie fait donc repartir un nouveau délai de deux ans. Le calcul complet, les causes de suspension et les erreurs à éviter sont détaillés dans notre guide de la prescription biennale en assurance et de la manière de l’interrompre.

B. Ce que l’assureur doit payer, les échéances réglées entre-temps et le rôle de la banque

Lorsque la garantie est acquise, l’assureur doit s’exécuter dans les termes du contrat : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » (article L. 113-5 du code des assurances). La prestation correspond en général au capital restant dû au jour du décès, dans la limite de la quotité assurée sur la tête du défunt. Le détail du calcul figure dans la notice. Dans l’affaire d’Angers, les conditions générales visaient le capital restant dû au tableau d’amortissement au lendemain de l’échéance précédant le décès, augmenté des intérêts contractuels courus depuis cette échéance jusqu’au jour du décès ; l’assureur a été condamné à verser à la banque plus de 85 000 euros. Dans un jugement du 12 juin 2026 (TJ Grasse, RG n° 25/01316), le contrat prévoyait en outre que, si les sommes assurées dépassaient ce qui restait dû au prêteur, la différence revenait au conjoint ou, à défaut, aux enfants : une clause de ce type doit être recherchée dans chaque notice.

Certains refus portent sur l’existence même de la garantie. Dans l’affaire jugée à Angers le 28 avril 2026, l’assureur soutenait que l’emprunteur n’avait jamais payé ses primes et qu’il n’était donc pas assuré. La cour a d’abord jugé le contrat valablement formé, en rappelant que « Le paiement de la prime relève de l’exécution du contrat d’assurance dont la validité ne dépend pas du règlement de celle-ci. » Elle a ensuite relevé que l’assureur n’avait jamais suivi la procédure légale : en cas d’impayé, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et la résiliation n’est possible que dix jours plus tard (article L. 113-3 du code des assurances). Faute de mise en demeure et de résiliation, le contrat produisait tous ses effets. Un refus tiré de primes impayées doit donc toujours être confronté à cette procédure.

Le sort des mensualités réglées après le décès est une source fréquente de malentendus. Le co-emprunteur solidaire reste tenu envers la banque tant que l’assureur n’a pas payé. La cour d’appel d’Angers a refusé à la veuve, qui avait continué à rembourser, d’être libérée rétroactivement à la date du décès et de récupérer auprès de la banque les sommes versées, au motif que « la stipulation pour autrui par laquelle un débiteur organise le paiement de sa dette par un tiers n’éteint pas sa propre obligation du seul fait que les conditions de mise en jeu de l’assurance sont réunies ». La demande de remboursement gagne donc à être dirigée contre l’assureur, dont le retard est à l’origine de ces paiements, preuves de paiement à l’appui. Dans un jugement du 30 juin 2026 (TJ Dijon, RG n° 25/00092), l’assureur, qui avait d’abord nié l’existence du contrat avant de reconnaître sa garantie au début de l’année 2026 pour un décès survenu en septembre 2023, a été condamné à solder le prêt, frais de remboursement anticipé compris, et à rembourser à la veuve 15 738,59 euros correspondant à vingt-neuf mensualités payées depuis le décès, puis chaque mensualité suivante jusqu’au paiement du capital. À Grasse, à l’inverse, les héritiers n’avaient produit aucune pièce établissant les paiements invoqués : le tribunal a seulement ordonné que les intérêts compris dans les échéances échues depuis le décès leur soient reversés sur présentation d’une attestation de la banque confirmant ces paiements. Relevés bancaires et attestation du prêteur doivent donc être conservés.

Cesser de payer sans accord n’est pas une solution sans risque. Le prêteur peut prononcer la déchéance du terme et réclamer la totalité du solde. L’arrêt de Pau, où la veuve qui avait interrompu les paiements a été entièrement déchargée, tient à la faute propre du prêteur dans la transmission du dossier, une circonstance qui ne se présume pas. Une demande écrite de suspension adressée à la banque, avec copie de la déclaration de sinistre, reste préférable à une interruption unilatérale.

Le retard de l’assureur a aussi un coût pour lui. Pour une dette d’argent, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil). Le même article permet d’obtenir davantage lorsque le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Les juges l’admettent lorsque le dossier est documenté : la cour d’Angers a alloué 5 000 euros de préjudice moral à une veuve à qui l’assureur opposait un refus depuis cinq ans, alors qu’elle supportait seule chaque mois une mensualité substantielle ; le tribunal de Dijon a accordé 2 500 euros à la veuve et à son fils en raison du retard conséquent dans le traitement de leur demande. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Tours, le 24 avril 2025 (RG n° 23/02346), tout en condamnant l’assureur au principal, a rejeté la demande de préjudice moral, faute de justification. Les retards, relances et courriers sans réponse doivent donc être consignés au fil du dossier.

Enfin, lorsque le défunt était seul emprunteur, ou lorsque l’assurance ne couvrait qu’une partie du prêt, le solde non couvert devient une dette de la succession. « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873 du code civil). Avant de choisir entre accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer, chaque héritier a intérêt à connaître la position de l’assureur, car la réponse change l’état du passif. La même logique s’applique aux crédits à la consommation, examinés dans notre article sur le crédit d’un parent décédé et ce que les héritiers doivent réellement payer.

II. Refus de l’assureur : les motifs qu’il peut invoquer et les recours des héritiers

Un refus de garantie n’est pas une décision définitive. Il repose presque toujours sur l’un de trois motifs : une fausse déclaration à l’adhésion, une exclusion prévue au contrat, ou un dossier jugé incomplet. Chacun obéit à des règles de preuve précises, souvent favorables à la famille (A). Lorsqu’il résiste, plusieurs voies permettent d’obtenir le paiement, y compris contre la banque qui a mal conseillé l’emprunteur (B).

A. Fausse déclaration, exclusions, suicide, limite d’âge : ce que l’assureur doit prouver

La charge de la preuve se répartit entre les parties. Le principe est posé par le code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Le tribunal judiciaire de Dijon l’a appliqué à l’assurance de prêt : « il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que les conditions requises par la police sont réunies pour mettre en jeu la garantie ». Pour une garantie décès, cette preuve est généralement simple : l’adhésion, le prêt garanti, l’acte de décès. La charge s’inverse dès que l’assureur invoque une exclusion. Le tribunal judiciaire de Tours l’a rappelé en ces termes : « c’est à l’assureur de prouver que les éléments de fait d’exclusion prévus au contrat sont remplis », et « La répartition de cette charge de la preuve ne peut être modifiée par voie contractuelle. »

Le premier motif de refus est la fausse déclaration de santé. L’adhérent doit, selon le code des assurances, « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » (article L. 113-2 du code des assurances). La sanction dépend de l’intention. Si elle est établie, le contrat est nul, et ce « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (article L. 113-8 du code des assurances). Si elle ne l’est pas, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; découverte après le sinistre, elle conduit seulement à réduire l’indemnité « en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré (article L. 113-9 du code des assurances). La chambre mixte de la Cour de cassation a fixé une limite essentielle : l’assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié au Bulletin). L’assureur doit donc montrer une question posée et une réponse inexacte à cette question, puis l’intention de tromper.

Deux jugements récents montrent comment se joue la question de l’intention. Dans l’affaire jugée à Grasse le 12 juin 2026, l’emprunteur avait déclaré une hospitalisation pour asthme en 2015, alors que son dossier faisait état d’une hospitalisation en 2017 pour un arrêt cardiaque d’origine hypoxique. Le tribunal a admis que la déclaration était incomplète, mais a jugé que « le caractère intentionnel de cette déclaration incomplète n’est pas établi », l’arrêt cardiaque étant compatible avec une crise d’asthme aiguë déclarée par ailleurs. Il a rejeté la nullité et condamné l’assureur à verser à la banque le capital restant dû, soit plus de 63 000 euros, avec les intérêts contractuels échus depuis l’échéance précédant le décès, sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de deux mois. Le tribunal judiciaire de Lille, le 15 décembre 2025 (RG n° 23/09758), a statué en sens inverse. Tout en rappelant que « la bonne foi du souscripteur est présumée », il a relevé que l’emprunteur, décédé d’un cancer gastrique, avait répondu non, dans quatre questionnaires remplis entre 2011 et 2015, à la question de savoir s’il était actuellement soumis à une surveillance médicale, alors qu’il était suivi chaque année par un dermatologue depuis un mélanome opéré en 1999. L’omission a été jugée intentionnelle, les contrats annulés et toutes les demandes de sa fille rejetées, alors que le décès était dû à un cancer gastrique et non au mélanome. La méthode est la même dans les deux cas : la question posée, la réponse donnée, puis la preuve de l’intention. Ces étapes sont détaillées dans notre article sur la nullité pour fausse déclaration et ce que l’assureur doit prouver et, pour le tabac, dans celui consacré à la fausse déclaration de non-fumeur à l’assurance de prêt.

Pour les adhésions récentes, deux textes réduisent encore le champ de la fausse déclaration. Depuis le 1er juin 2022, pour un crédit immobilier relevant du code de la consommation, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré (article L. 113-2-1 du code des assurances). Dans ce cadre, aucune question de santé n’a pu régulièrement être posée, ce qui prive de base l’argument d’une réponse inexacte à un questionnaire médical ; les exclusions éventuellement stipulées restent, elles, à examiner contrat par contrat. Par ailleurs, pour les cancers et l’hépatite virale C, le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par l’assureur « ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » (article L. 1141-5 du code de la santé publique). Les questionnaires en cause à Lille dataient de 2011 à 2015 ; une adhésion signée aujourd’hui doit être relue à la lumière de ces règles.

Le deuxième motif de refus est l’exclusion contractuelle. Le code des assurances ne l’admet que si elle est « formelle et limitée contenue dans la police », selon les termes de l’article L. 113-1 du code des assurances, et c’est à l’assureur d’en établir les conditions. L’exclusion des maladies antérieures à l’adhésion est la plus fréquente. Dans l’affaire de Tours, une emprunteuse avait adhéré en juillet 2017, à 62 ans, à une garantie décès couvrant un prêt de 97 000 euros ; elle est décédée en 2021 d’une cirrhose compliquée. L’assureur multipliait les demandes de documents sur la date de première constatation de ses différentes pathologies. Le tribunal a relevé que la cirrhose avait été diagnostiquée en septembre 2019, après l’adhésion, que l’assureur ne démontrait pas que le décès était la conséquence d’une maladie dont l’assurée était atteinte en 2017, et l’a condamné à payer 92 603,90 euros. Une exclusion n’est donc pas un motif de refus automatique : elle suppose la preuve d’un lien entre une affection antérieure et la cause du décès.

Le suicide obéit à une règle légale propre. « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » (article L. 132-7 du code des assurances). Le même article impose la couverture à compter de la deuxième année et prévoit une couverture dès la souscription, dans la limite d’un plafond fixé par décret, pour certains contrats de groupe garantissant un prêt destiné à financer l’acquisition du logement principal de l’assuré. Ces règles sont analysées dans notre article sur le suicide de l’emprunteur et le refus de l’assurance de prêt. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, issue de la loi n° 2026-794 du 18 août 2026, ce même article prévoit en outre que l’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de l’aide à mourir organisée par le code de la santé publique ; les conséquences de cette réforme sont présentées dans notre article sur l’aide à mourir et l’assurance décès.

Le troisième motif tient à la durée même de la garantie. Les contrats fixent souvent un âge au-delà duquel la garantie décès cesse, par exemple soixante-dix ans dans l’affaire jugée à Paris présentée plus bas, même si le prêt court encore. Un décès survenu après cette limite n’est pas couvert, et la discussion se déplace alors vers la banque, qui devait éclairer l’emprunteur sur ce décalage. Ce point relève des recours examinés ci-dessous. Il en va de même d’un dossier jugé incomplet : l’assureur peut subordonner le paiement à certaines pièces, comme l’a admis la cour de Poitiers, mais il ne peut pas faire de cette exigence un moyen de repousser indéfiniment sa décision, et le juge peut ordonner l’expertise qui débloque la situation.

B. Médiation, référé, procès et responsabilité de la banque : les voies pour obtenir le paiement

La première étape est écrite. Une réclamation adressée à l’assureur par lettre recommandée doit exiger l’exécution de la garantie, demander l’indication précise de la clause ou de la réponse au questionnaire invoquée, et réclamer la copie du dossier d’adhésion : demande d’adhésion, questionnaire de santé, notice remise. Cette lettre interrompt la prescription, comme le prévoit l’article L. 114-2 du code des assurances, et peut valoir mise en demeure, point de départ des intérêts au taux légal. Une copie à la banque permet de demander une suspension des poursuites le temps de l’instruction.

La médiation constitue la deuxième étape. Tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d’un litige avec un professionnel, et le professionnel doit lui garantir un recours effectif à ce dispositif (article L. 612-1 du code de la consommation). En assurance, le médiateur compétent est le plus souvent celui de la Médiation de l’assurance. Son avis ne lie pas les parties et ne remplace pas une action en justice ; les conditions de saisine, les délais de réponse et l’articulation avec la prescription sont détaillés dans notre article consacré au médiateur de l’assurance et à la protection de votre recours.

Le juge des référés offre deux leviers rapides. Le premier est la provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Elle convient lorsque l’assureur a reconnu sa garantie sans payer, ou lorsque le refus est manifestement infondé. Le second est la mesure d’instruction avant procès, ouverte « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile) : communication du questionnaire de santé, comme dans l’ordonnance parisienne du 11 mars 2026, ou désignation d’un médecin expert qui accédera au dossier médical dans le respect du secret, comme l’a décidé la cour de Poitiers.

Le procès au fond devant le tribunal judiciaire reste la voie de droit commun lorsque le refus est maintenu. La demande peut viser la condamnation de l’assureur à payer la banque, le remboursement des mensualités réglées depuis le décès, les intérêts et, le cas échéant, des dommages et intérêts. Les décisions citées montrent que les juges peuvent assortir la condamnation d’une astreinte, comme à Grasse, et que l’exécution provisoire s’attache en principe aux jugements de première instance. La conduite du dossier compte : une famille qui a transmis ce qu’elle pouvait, relancé par écrit et proposé des solutions face au secret médical se présente dans une position bien meilleure qu’une famille qui s’est opposée sans motif à toute vérification.

La banque peut aussi être mise en cause pour son propre manquement. La Cour de cassation juge que le banquier qui propose à son client d’adhérer à l’assurance de groupe qu’il a souscrite « est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation », et que « c’est au débiteur d’une obligation de rapporter la preuve de son exécution » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, publié au Bulletin). Cette obligation existe même lorsque l’emprunteur n’a pas adhéré : la banque devait alors l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance. La limite d’âge en fournit l’illustration la plus parlante. La cour d’appel de Paris, le 7 mars 2024 (RG n° 22/17643), a examiné le cas d’un emprunteur de 64 ans engagé pour quinze ans, jusqu’à 79 ans, alors que la garantie décès cessait à son soixante-dixième anniversaire ; il est décédé à 72 ans. La cour a jugé que la banque était tenue d’une « information personnalisée qui ne peut pas résulter d’un simple formalisme informatif », qu’elle ne justifiait d’aucun conseil adapté à l’âge de l’emprunteur, et a indemnisé la veuve, co-emprunteuse, sur la base d’une perte de chance évaluée à au moins 80 % du capital restant dû au jour du décès.

Cette action contre la banque n’obéit pas au délai de deux ans du code des assurances, mais au délai de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). La Cour de cassation précise que ce délai « court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s’est réalisé » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’emprunteur avait perdu son emploi en 2010 sans être couvert, mais n’avait reproché son défaut de conseil à la banque qu’en 2016 : sa demande était prescrite. Pour une famille, le jour où l’assureur refuse la garantie pour cause de limite d’âge ou d’exclusion non expliquée peut donc marquer le début de ce délai, et l’action contre l’assureur et l’action contre la banque gagnent à être examinées ensemble, dans la même procédure si nécessaire.

Conclusion

Après le décès d’un emprunteur, la garantie décès doit en principe solder le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée. Pour l’obtenir, la famille doit déclarer le décès par écrit, réunir les pièces prévues par la notice, organiser la transmission des informations médicales dans le respect du secret, et surveiller le délai de deux ans, qui court du premier refus de l’assureur ou de la première demande en paiement de la banque et que chaque lettre recommandée de réclamation interrompt. Le co-emprunteur doit en principe continuer à payer en attendant, et réclamer ensuite à l’assureur, preuves à l’appui, les mensualités versées depuis le décès.

Un refus ne vaut pas décision définitive. Une fausse déclaration n’entraîne la nullité que si elle répond à une question précise et si l’intention est prouvée ; à défaut, l’indemnité est seulement réduite. Une exclusion doit être formelle, limitée et établie par l’assureur dans ses éléments de fait. Pour les adhésions récentes, l’absence de questionnaire de santé imposée par la loi et le droit à l’oubli limitent encore ces arguments. Lorsque la garantie avait cessé avant le décès, notamment pour une limite d’âge, la responsabilité de la banque qui n’a pas éclairé l’emprunteur peut prendre le relais, dans un délai de cinq ans.

Ces règles sont celles des textes en vigueur au 8 octobre 2026 et des décisions citées, rendues dans des situations particulières ; elles ne préjugent pas de l’issue d’un dossier déterminé. La rédaction exacte de la notice et du certificat d’adhésion prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche le litige.

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