Le 21 octobre 2026, deux élus de la Ville de Marseille chargés des cimetières ont détaillé, dans un entretien publié par le site d’information mesinfos, la manière dont la commune veut libérer des emplacements dans ses 21 cimetières municipaux : reprise administrative des concessions abandonnées ou arrivées à terme, agrandissement de certains sites, hausse de la capacité de crémation. Selon eux, la liste d’attente pour obtenir une concession est passée d’environ 2 000 à quelque 800 demandes, le cimetière Saint-Pierre couvre un peu plus de 63 hectares pour au moins 100 000 concessions ou emplacements, et le règlement général des cimetières est en cours de révision. Le 23 octobre, le même site indiquait que la Métropole Aix-Marseille-Provence prévoit d’ajouter deux appareils de crémation au crématorium de Saint-Pierre. Sur son site internet, la Ville rappelle enfin aux titulaires de concessions de 15, 30, 50 ou 100 ans qu’il faut les renouveler pour les conserver, et qu’une tombe non entretenue pourrait être considérée comme en état d’abandon.
Pour les proches, ces annonces posent des questions précises : la tombe familiale peut-elle être reprise, et selon quelle procédure ? Un parent peut-il y être inhumé ? Que faire face à un refus, à une crémation tardive ou à un monument endommagé ? Cet article complète notre guide du droit funéraire et des droits des proches en 2026. Il décrit le cadre applicable au 24 octobre 2026 : les titres de concession, les délibérations et les arrêtés de la Ville priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
Nous verrons quand la Ville peut reprendre une tombe et comment l’éviter (I), puis comment obtenir une inhumation ou une crémation à Marseille et contester un refus ou un dommage (II).
I. Tombe de famille dans un cimetière marseillais : quand la Ville peut-elle la reprendre ?
Deux régimes coexistent. Une concession à durée limitée qui n’est pas renouvelée revient à la commune au terme d’un délai fixé par la loi. Une concession perpétuelle, elle, ne peut être reprise qu’au terme d’une procédure d’abandon longue et formaliste. Le terrain commun, attribué sans concession pour cinq ans, obéit à une logique propre, examinée dans la seconde partie.
A. Concession de 15, 30 ou 50 ans arrivée à terme : deux ans pour la renouveler et une Ville tenue d’informer
Le code général des collectivités territoriales autorise les communes à accorder quatre catégories de concessions, sans les obliger à les proposer toutes : des concessions temporaires de quinze ans au plus, des concessions trentenaires, cinquantenaires et perpétuelles (article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales). À Marseille, le règlement général des cimetières, arrêté par le maire le 18 juillet 2019 et diffusé par la Ville, prévoit notamment des concessions de quinze ans, en pleine terre ou bâties, destinées aux corps provenant du terrain commun, des concessions de trente ans, de cinquante ans ou perpétuelles pour fonder une sépulture de famille, des cases individuelles dans les Cathédrales du Silence du cimetière Saint-Pierre, attribuées pour quinze, trente ou cinquante ans, des cases pour urnes et des cavurnes perpétuelles. La page que la Ville consacre à ses cimetières évoque aussi des concessions de cent ans. Il s’agit de titres anciens : la catégorie centenaire ne figure plus parmi celles que l’article L. 2223-14 permet d’accorder, mais les concessions centenaires encore en cours produisent leurs effets jusqu’à leur terme.
Le sort de ces concessions à l’échéance est réglé par l’article L. 2223-15 du même code. Les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Faute de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il « ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé ». Pendant ces deux années, le titulaire ou ses ayants cause, c’est-à-dire les personnes qui tiennent leurs droits de lui, au premier rang desquelles ses héritiers, peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, le texte ajoute une obligation à la charge de la commune : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement ».
Le règlement marseillais de 2019 décline ces règles. Le renouvellement court à partir de la date anniversaire de l’échéance ; un renouvellement anticipé est exclu, sauf lorsqu’une inhumation doit avoir lieu dans les trois années qui précèdent le terme, auquel cas il est exigé. Passé le délai de deux ans, que le règlement appelle délai de carence, la concession non renouvelée fait retour à la commune « automatiquement et sans autre forme de publicité ». Cette formule est antérieure à la réforme de 2022 : l’obligation d’information désormais inscrite à l’article L. 2223-15 s’impose à la Ville, quelle que soit la rédaction de son règlement. Celui-ci prévoit encore deux facultés utiles. Après le délai de deux ans, la Ville peut, à titre dérogatoire et selon sa propre appréciation, accepter qu’un tiers ou un ayant cause intéressé à la conservation des corps renouvelle la concession, sans changement du nom du titulaire. Et un ayant droit qui souhaite transférer un corps dans une autre concession peut en demander l’exhumation, que l’administration reste libre d’autoriser ou non.
La jurisprudence avait anticipé cette exigence d’information. Dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n° 19NC02091), la cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu’il appartient au maire de « chercher par tout moyen utile à informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit » de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans. Un père avait acquis en 1997 une concession de quinze ans pour y inhumer sa fille ; la commune ne justifiait que d’un courrier de 2012, revenu avec la mention « destinataire non identifiable », avant de reprendre l’emplacement et de l’attribuer à une autre famille. La cour a retenu une faute et rappelé que les monuments et emblèmes non repris dans le délai de deux ans intègrent le domaine privé de la commune. Elle a toutefois limité l’indemnisation du préjudice moral à 5 000 euros, en relevant que l’intéressé avait déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse et ne se rendait plus régulièrement au cimetière.
Concrètement, une famille marseillaise qui s’inquiète pour une tombe ancienne a intérêt à procéder dans cet ordre. Retrouver d’abord le titre de concession, qui indique la durée et le point de départ ; le règlement impose de graver sur la sépulture sa localisation et le numéro du titre, ce qui aide à l’identifier. Interroger ensuite le service des concessions de la Ville, installé au 380, rue Saint-Pierre, dont la page officielle cite parmi les démarches possibles le renouvellement, la recherche des ayants droit et la mise à jour des coordonnées des concessionnaires. Ce dernier point n’est pas une formalité : le règlement oblige les titulaires et leurs héritiers à signaler tout changement de domicile, précisément pour pouvoir être prévenus d’un défaut d’entretien ou d’une reprise, et l’arrêt de Nancy montre qu’un déménagement non signalé pèse sur l’indemnisation. Renouveler enfin dans les deux ans, au tarif en vigueur, ou convertir la concession en concession de plus longue durée, ce que permet l’article L. 2223-16 en déduisant la valeur du temps restant à courir. Si le titre a disparu, seul son titulaire ou, à défaut, un ayant droit peut en obtenir un duplicata ; notre article sur l’acte de concession funéraire perdu détaille les preuves admises.
Le monument mérite la même vigilance. Par une délibération du 2 avril 2021, le conseil municipal de Marseille a actualisé les tarifs de revente des caveaux et monuments édifiés sur les emplacements repris, en présentant cette revente d’occasion comme une mesure sociale et environnementale, et prévu la destruction systématique, après reprise, des monuments en mauvais état ou dangereux. Une famille qui tient à une stèle, à une plaque ou à un objet funéraire doit donc se manifester avant l’expiration du délai de deux ans. L’enjeu n’est pas marginal : en juillet 2024, l’élu alors chargé des cimetières évoquait dans le quotidien La Provence 30 000 concessions arrivées à terme depuis des années au seul cimetière Saint-Pierre, que la Ville était en train de récupérer. Notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire précise qui peut renouveler et à quel tarif.
B. Concession perpétuelle à l’abandon : une procédure en plusieurs temps que la famille peut interrompre
La perpétuité ne protège pas contre tout. « La perpétuité n’est pas absolue », a rappelé l’un des élus interrogés le 21 octobre. L’article L. 2223-17 dispose en effet : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. » L’article R. 2223-12 précise qu’une concession perpétuelle ne peut être réputée abandonnée avant trente ans à compter de l’acte de concession, et que la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé. Une tombe dans laquelle un proche a été inhumé il y a moins de dix ans ne peut donc pas entrer dans la procédure.
Celle-ci est minutieusement encadrée, et chaque étape offre une prise à la famille. Le maire ou son délégué dresse un procès-verbal après s’être rendu sur place, en présence d’un fonctionnaire de police ou, à défaut, d’un garde champêtre ou d’un policier municipal ; les descendants ou successeurs dont il connaît l’existence sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure de la constatation, et invités à y assister ou à s’y faire représenter (article R. 2223-13). Si leur résidence n’est pas connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Dans les huit jours, le maire leur notifie une copie du procès-verbal et les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien (article R. 2223-15) ; des extraits sont affichés pendant un mois à la mairie et à la porte du cimetière, puis renouvelés deux fois à quinze jours d’intervalle (article R. 2223-16). La mairie tient une liste des concessions dont l’abandon a été constaté, déposée notamment à la préfecture et signalée par une inscription à l’entrée du cimetière (article R. 2223-17). Les délibérations publiées par la Ville montrent ce formalisme à l’œuvre : pour une concession perpétuelle du cimetière de Mazargues accordée en 1929, le conseil municipal a prononcé la reprise le 27 janvier 2020, après deux procès-verbaux dressés en 1993 et en 1997 en présence d’un commissaire de police.
Le délai entre les deux constats a changé. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 février 2022, l’article L. 2223-17 prévoit : « Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. » Le délai était auparavant de trois ans, et c’est encore ce chiffre que mentionne le règlement marseillais de 2019 : une famille qui s’y fierait se croirait à tort protégée plus longtemps. À l’issue de l’année, un nouveau procès-verbal est dressé et notifié aux intéressés avec l’indication de la mesure envisagée ; un mois plus tard, le maire peut saisir le conseil municipal puis, si celui-ci se prononce pour la reprise, prendre l’arrêté qui la prononce (article R. 2223-18). Trente jours après sa publication et sa notification, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et procéder à l’exhumation des restes, réunis pour chaque concession dans un cercueil de dimensions appropriées (article R. 2223-20).
Deux protections particulières existent. Lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire, celle-ci ne peut être reprise avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de l’inhumation (article R. 2223-22). Et une concession centenaire ou perpétuelle ne peut être reprise lorsque la commune ou un établissement public est tenu de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée (article R. 2223-23).
La procédure n’est pas une fatalité. La reprise suppose que la concession soit « toujours en état d’abandon » un an après la publicité du premier constat : une sépulture remise en état dans l’intervalle ne remplit plus cette condition. Assister à la visite ou s’y faire représenter, répondre par écrit à la mise en demeure, joindre des photographies datées et les factures des travaux de nettoyage ou de consolidation, justifier de sa qualité par un acte de notoriété : ce sont les gestes qui permettent d’arrêter la procédure. La page de la Ville rappelle d’ailleurs qu’il appartient à chaque famille d’entretenir sa concession, et recommande de le faire sans pesticides ni javel, de tailler les arbustes qui débordent sur les concessions voisines et d’éviter les objets trop légers, le vent emportant volontiers ce qui n’est pas fixé.
Si la reprise est prononcée, la délibération et l’arrêté sont des actes administratifs. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Marseille, après un éventuel recours gracieux, dans les deux mois de leur notification ou de leur publication (article R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsque l’exhumation ou la destruction du monument est imminente, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l’acte en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1 du même code). Attendre est risqué : lorsque l’intéressé n’a pas été informé des voies et délais de recours, la cour administrative d’appel de Paris retient qu’il ne peut plus agir au-delà d’un délai raisonnable, en principe d’un an à compter du moment où il a eu connaissance de la décision (arrêt du 3 octobre 2023, n° 21PA06480). Dans la même affaire, la cour a jugé que, le droit réel né de la concession s’étant éteint par la reprise et l’emplacement ayant été réattribué à une autre famille, « la juridiction judiciaire est seule compétente » pour statuer sur la réparation de cette dépossession.
Reste le sort des corps. L’article L. 2223-4 impose au maire d’affecter dans le cimetière un ossuaire où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, lui permet de les faire crématiser et précise que les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. Jusqu’au 31 décembre 2025, le texte subordonnait cette crémation à l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Comme le rappelle le Conseil d’État dans une décision du 17 octobre 2025 (n° 492642), le Conseil constitutionnel avait déclaré ces mots contraires à la Constitution par une décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, dès lors que « ces dispositions ne prévoient pas, dans le cas où le défunt est inhumé en terrain commun, d’obligation pour le maire d’informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition de celui-ci à la crémation », et avait reporté l’abrogation à cette date. Dans la même décision, le Conseil d’État a validé l’analyse selon laquelle la seule présence d’une étoile de David sur la stèle ne permettait pas d’en déduire une opposition attestée à la crémation. L’article L. 2223-4 n’a pas été modifié depuis cette abrogation. La précaution la plus sûre consiste donc à signaler par écrit à la Ville, dès qu’une procédure de reprise est connue, l’opposition du défunt à la crémation, qu’elle tienne à ses convictions religieuses ou à sa volonté personnelle, et à conserver la preuve de cet envoi.
La traçabilité des restes n’est pas une question théorique. L’article R. 2223-6 impose de consigner les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, dans un registre tenu à la disposition du public. Or, par un jugement du 3 décembre 2025 (n° 2406471), le tribunal administratif de Marseille a rejeté le recours d’un responsable de la direction des cimetières contre sa révocation, jugée proportionnée, après que sa hiérarchie eut constaté, lors de visites de l’ossuaire municipal à partir du 2 octobre 2023, des restes humains placés dans des sacs sans identification, l’absence de tout registre de consignation des corps repris et l’impossibilité de retrouver deux corps exhumés par erreur et réclamés par leurs familles. Une famille qui apprend la reprise d’une tombe peut demander par écrit l’extrait du registre de l’ossuaire et le procès-verbal d’exhumation ; leur absence est un élément à faire valoir en cas de litige.
II. Inhumer ou faire crématiser un proche à Marseille : qui y a droit, et comment contester un refus ou un dommage ?
Le droit à une sépulture et le droit à une concession ne se confondent pas. Le premier est garanti par la loi ; le second dépend de la place disponible, de la nature du titre familial et des décisions de la Ville, sous le contrôle du juge.
A. Droit à sépulture, liste d’attente, terrain commun et caveau de famille : ce que la Ville peut refuser
L’article L. 2223-3 énumère les personnes auxquelles la sépulture est due dans le cimetière d’une commune : celles qui y sont décédées, quel que soit leur domicile ; celles qui y étaient domiciliées, même si elles sont décédées ailleurs ; celles qui, sans y être domiciliées, ont droit à une sépulture de famille dans la commune ; enfin les Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur la liste électorale de la commune. Le règlement marseillais reprend cette liste et y ajoute les personnes ayant des liens particuliers avec la ville, ce qu’il appelle un lien de territorialité ; il admet aussi qu’une demande de concession émane de toute personne domiciliée à Marseille ou y ayant un lien affectif.
Le droit à une sépulture n’emporte pas pour autant un droit à une concession. L’article L. 2223-13 dispose : « Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. » D’où la liste d’attente marseillaise, que les élus disent ramenée à quelque 800 demandes, en précisant qu’elle ne correspond pas à des défunts en attente d’inhumation mais surtout à des demandes anticipées, certaines personnes étant inscrites dans plusieurs cimetières. La Ville, ont-ils ajouté, reste tenue de garantir une possibilité d’inhumation sur son territoire, sans pouvoir toujours satisfaire le choix d’un site ou d’une parcelle. Selon sa page officielle, le service des concessions instruit aussi bien les demandes de concession pour un décès que les inscriptions sur la liste d’attente. Le prix est fixé par le conseil municipal, comme le prévoit l’article L. 2223-15, et le règlement exige qu’il soit payé en une seule fois, sans facilités de paiement ; selon les élus, les caveaux coûtent de 2 000 à 4 000 euros et une concession perpétuelle peut atteindre 8 000 euros.
Lorsque la famille ne dispose d’aucune sépulture privée, le défunt est inhumé en terrain commun, sans redevance, dans une fosse individuelle dont l’emplacement est choisi par l’administration. La durée de cette inhumation découle de l’article R. 2223-5 : « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années. » Le règlement marseillais en tire les conséquences : au-delà de cinq ans, le maire prend un arrêté de reprise affiché en mairie et aux portes du cimetière, les familles disposent de trente jours pour récupérer les objets et ornements, puis les restes rejoignent l’ossuaire municipal, d’où ils ne peuvent plus être récupérés. Le même règlement offre une issue propre à Marseille : des concessions de quinze ans, en pleine terre ou bâties, réservées aux corps provenant du terrain commun à l’expiration des cinq ans, et indéfiniment renouvelables sur place. Notre article sur le terrain commun et la fosse commune détaille ce régime.
Une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 22 mai 2025 (n° 2503031) montre qu’il ne faut pas attendre. Un homme inhumé en terrain commun au cimetière Saint-Pierre le 4 juillet 2018 avait vu ses restes transférés à l’ossuaire le 26 juillet 2023, après l’expiration des cinq ans. Saisi d’une demande de mesures d’instruction et d’expertise, le juge des référés l’a rejetée : il a relevé qu’aucun texte n’imposait au maire d’en informer au préalable la famille ni de recueillir son autorisation, et que la commune affirmait, sans être contredite, n’avoir reçu aucune demande dans le délai de cinq ans. Pour un proche inhumé en terrain commun, la démarche utile consiste donc à écrire au service des cimetières bien avant le cinquième anniversaire de l’inhumation, pour demander un transfert dans une concession et, le cas échéant, faire connaître l’opposition du défunt à la crémation.
Pour une concession de famille, la question change de nature : il ne s’agit plus de place disponible, mais de droits sur le tombeau. Le règlement marseillais rappelle que le titulaire de la concession est seul à déterminer qui peut y être inhumé et qu’en l’absence d’écrit du fondateur, un tiers ne peut l’être qu’avec l’accord de tous les ayants droit. La nature du titre compte : la cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22DA01772), qu’une concession accordée pour « la sépulture particulière » de deux époux, la mention « sépulture de la famille » ayant été barrée, « ne saurait être qualifiée de familiale », de sorte que le maire pouvait refuser d’y inhumer leur fille. À Marseille, le tribunal administratif a statué dans le même esprit sur une concession perpétuelle du cimetière Saint-Pierre, par un jugement du 9 avril 2026 (n° 2305021) : la requérante, qui n’était pas une descendante directe de la fondatrice, ne pouvait prétendre d’office à une place dans le caveau malgré l’inhumation de plusieurs de ses ascendants ; les liens étroits entre ses proches et la fondatrice, décédée sans héritier selon elle, ne lui conféraient aucun droit, et aucun acte de notoriété à jour ne permettait de vérifier les droits des héritiers de la concession.
Le calendrier compte autant que le fond. Dans une ordonnance du 9 juillet 2025 (n° 2508030), le juge des référés du même tribunal a rejeté la demande d’une veuve qui voulait obtenir l’inhumation de son mari dans une concession perpétuelle du cimetière Saint-Pierre. Le service des cimetières avait refusé le 4 mars 2024, faute de lien direct avec le fondateur de la concession, et le juge a estimé l’urgence non caractérisée plus de seize mois après ce refus, le décès remontant à 2021 ; il a aussi rappelé que le juge des référés ne peut pas annuler une décision. Le référé-liberté suppose en effet une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative). Face à un refus d’inhumer, le plus sûr est donc de former un recours dans les deux mois et, si le corps attend, de demander rapidement la suspension du refus. Notre article sur les personnes qui peuvent être inhumées dans un caveau expose les droits du conjoint et du concubin.
Les transferts entre cimetières marseillais obéissent à l’article R. 2213-40 : « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. » Le maire vérifie la réalité du lien familial et l’absence de parent plus proche ; selon le jugement marseillais du 9 avril 2026, il ne peut refuser que pour un motif de police administrative ou pour défaut de qualité du demandeur, lequel doit attester qu’aucun parent du même degré ne s’oppose à l’exhumation. En cas de désaccord, lorsque la qualité de plus proche parent fait sérieusement débat, la cour administrative d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 25PA01493), qu’« il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce ». Il est en revanche inutile de demander directement au tribunal administratif d’autoriser un transfert : par une ordonnance du 1er février 2023 (n° 2300855), il a rejeté comme irrecevable la demande d’un fils qui souhaitait transférer la sépulture de son père du cimetière des Olives à celui du Canet, cette demande devant d’abord être adressée aux services de la Ville. Les désaccords entre proches sur les conditions des funérailles relèvent du tribunal judiciaire (article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire), qui statue dans les vingt-quatre heures, avec un appel possible dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, à Aix-en-Provence pour Marseille (article 1061-1 du code de procédure civile).
B. Crématorium de Saint-Pierre, cendres, tombe abîmée ou chute : délais, choix et recours
Le crématorium installé dans le cimetière Saint-Pierre n’est pas un équipement de la Ville : sa page officielle le présente comme le crématorium métropolitain. Seuls les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent créer et gérer des crématoriums et des sites cinéraires, directement ou par délégation, et toute création ou extension de crématorium exige une autorisation du préfet, délivrée après enquête publique (article L. 2223-40). Selon mesinfos, qui détaille les crédits prévus par la Métropole Aix-Marseille-Provence, le crématorium de Saint-Pierre a réalisé 4 818 crémations en 2024, contre 4 436 en 2023 ; il est exploité en régie, comme celui de Martigues, et l’autorisation de programme consacrée aux crématoriums a été revalorisée de 6,11 millions d’euros pour intégrer sa rénovation et son extension, avec deux appareils de crémation supplémentaires, une salle de cérémonie et des locaux pour le personnel. Les élus marseillais évaluent à 48 % la part des crémations dans les demandes funéraires de la ville. L’extension annoncée devra donc franchir l’étape de l’autorisation préfectorale.
Pour la famille, la règle de délai est nationale. L’article R. 2213-35 prévoit que la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation individuelle du préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, ou dérogation collective, accordée pour un mois renouvelable et plafonnée à vingt et un jours. L’inhumation obéit au même délai de quatorze jours (article R. 2213-33). Ces règles sont en vigueur depuis le 12 juillet 2024 ; le règlement marseillais de 2019 évoque encore un délai de six jours, et c’est le texte national qui fait foi. Les difficultés récentes de l’agglomération lyonnaise, décrites dans notre article sur le crématorium de Bron, montrent l’intérêt de faire vérifier très tôt par l’opérateur funéraire la date disponible et, au besoin, de solliciter une dérogation. Pour le calcul pas à pas, voir notre article sur le délai des obsèques et les dérogations du préfet.
La famille choisit librement son opérateur. Le service extérieur des pompes funèbres peut être assuré par les communes, directement ou par délégation, mais l’article L. 2223-19 précise : « Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. » La régie municipale des pompes funèbres de Marseille, qui tient notamment une agence à l’entrée principale du cimetière Saint-Pierre et la chambre funéraire municipale ouverte jour et nuit, est donc un opérateur parmi d’autres, aux côtés de toute entreprise ou association habilitée.
Après la crémation, l’urne peut rester au crématorium un an au plus, le temps que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles décide de sa destination ; à défaut de décision, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace aménagé le plus proche (article L. 2223-18-1). Les cendres, en leur totalité, peuvent être conservées dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, ou bien dispersées dans un espace aménagé à cet effet ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques (article L. 2223-18-2) ; la dispersion en pleine nature est déclarée à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (article L. 2223-18-3). À Marseille, le règlement prévoit des cases pour urnes de quinze, trente ou cinquante ans dans les columbariums ou les Cathédrales du Silence, des cavurnes perpétuelles et des jardins du souvenir au cimetière Saint-Pierre. Dans tous les cas, l’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Notre article sur le déroulement d’une crémation en détaille les étapes.
La Ville prépare aussi une offre nouvelle. Sa page officielle annonce un cimetière écologique dans l’extension du cimetière de Saint-Jérôme, dont les travaux ont débuté en janvier 2026 : une première phase de 150 concessions en pleine terre, pour quinze ans, sans caveau ni stèle, avec une charte des matériaux et des plantations ; les élus en annoncent l’inauguration avant la fin de l’année. La Ville présente ces concessions comme « non renouvelables ». La formule mérite d’être éclaircie avant toute signature, car l’article L. 2223-15 qualifie de droit la faculté de renouvellement des concessions temporaires : mieux vaut demander par écrit ce qu’il adviendra de la sépulture au terme des quinze ans, et lire l’annexe au règlement que la Ville doit consacrer à ce secteur.
Reste le cimetière comme ouvrage public, que les visites de la Toussaint rendent très fréquenté. Par un jugement du 24 avril 2025 (n° 2208135), le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande d’une titulaire de concession au cimetière Saint-Pierre dont la pierre tombale en granit avait été fissurée par la racine d’un micocoulier voisin : la racine n’était pas visible, la Ville justifiait d’un entretien normal de l’arbre et le parement du monument dépassait les dimensions de la concession ; les frais d’expertise, 5 799,24 euros, sont restés à la charge de la requérante. Les élus indiquent aujourd’hui écarter les micocouliers des nouvelles plantations, leurs racines pouvant endommager les caveaux. Par un jugement du 28 avril 2023 (n° 2101188), le même tribunal a rejeté la demande des enfants d’une visiteuse décédée quelques jours après une chute d’environ deux mètres depuis une restanque proche du caveau familial, fin octobre 2016 : des photographies et un certificat médical ne suffisaient pas à établir les circonstances exactes de l’accident. En cas de dommage ou d’accident, il faut donc réunir immédiatement des preuves, telles que des photographies datées, des témoignages et une déclaration écrite de l’incident auprès du service des cimetières, puis adresser à la Ville une demande préalable d’indemnisation, sans laquelle le tribunal ne peut pas être saisi d’une demande d’argent, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Une expertise peut être demandée en référé (article R. 532-1 du même code), mais son coût peut rester à la charge de la famille si sa demande échoue.
Conclusion
À Marseille comme ailleurs, la reprise d’une tombe obéit à des règles précises, que le règlement municipal de 2019 ne reflète plus entièrement : depuis 2022, la Ville doit informer par tout moyen les titulaires d’une concession échue de leur droit de renouvellement, et la procédure d’abandon d’une concession perpétuelle ne laisse plus qu’un an entre les deux constats. Pour une famille, les gestes utiles sont simples mais doivent être accomplis à temps : retrouver le titre et sa date d’échéance, déclarer son adresse au service des concessions, renouveler dans les deux ans, entretenir la sépulture et répondre par écrit à toute mise en demeure, faire connaître par écrit l’éventuelle opposition du défunt à la crémation, demander un transfert avant la fin des cinq ans d’un terrain commun, et contester dans les deux mois une décision de refus ou de reprise. Les annonces des 21 et 23 octobre 2026, qu’il s’agisse des reprises de concessions, de la révision du règlement ou de l’extension du crématorium de Saint-Pierre, ne changent pas ces règles, mais elles en rendent l’application plus fréquente. Les titres de concession, les délibérations et les arrêtés de la Ville restent la référence de chaque dossier, et seul le juge, administratif ou judiciaire selon la question posée, peut trancher un litige.