Une maison fissurée après un été de sécheresse, un sous-sol inondé par un refoulement d’égout, une caravane criblée de grêle, une voiture volée ou incendiée : lorsque l’assureur du contrat s’appelle Abeille Assurances, les mêmes questions reviennent. Qui, juridiquement, vous doit l’indemnité ? Quelles conditions générales pouvez-vous vous voir opposer, alors qu’elles ne sont pas publiées en ligne ? Que faire face à un refus, à une offre jugée trop basse ou à une demande de remboursement d’une indemnité déjà versée ? La marque a succédé à Aviva France, et les tribunaux désignent désormais l’assureur sous le nom d’Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva Assurances.
Pour répondre, nous avons croisé les documents publiés par l’assureur et consultés le 24 octobre 2026 (documents d’information sur les produits habitation et automobile, pages consacrées aux sinistres, mentions légales), les textes en vigueur à cette date, les avis et décisions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publiés au Journal officiel, et une quinzaine de décisions rendues entre 2024 et octobre 2026 dans des litiges opposant cet assureur à ses assurés. Les règles générales sur les délais d’indemnisation et les intérêts de retard depuis la loi du 26 mai 2026 font l’objet d’un article distinct.
L’article suit le sinistre dans l’ordre : identifier l’assureur, déclarer et faire chiffrer le dommage (I), puis contester un refus ou une offre insuffisante (II). Deux réserves d’emblée : chaque décision citée tranche un cas particulier et ne préjuge pas de votre dossier, les jugements de première instance pouvant d’ailleurs faire l’objet d’un appel, et seules vos conditions particulières et l’édition des conditions générales qui vous a été remise font foi. En cas de désaccord persistant, seul le juge décide.
I. Avant la décision d’Abeille : identifier l’assureur, déclarer et faire chiffrer le sinistre
A. Savoir qui vous assure, ce que prévoit votre contrat et comment déclarer
Abeille IARD & Santé, l’ancienne Aviva Assurances, et les transferts de portefeuille
Abeille Assurances est une marque. L’entreprise qui porte le risque en habitation et en automobile est Abeille IARD & Santé, société anonyme régie par le code des assurances, dont le siège est à Bois-Colombes et qui est immatriculée sous le numéro 306 522 665 au registre du commerce de Nanterre, selon les documents d’information sur les produits et les mentions légales du site. Ces mêmes mentions légales la présentent comme une filiale d’Abeille Assurances Holding et rappellent que seuls les agents généraux mandatés par les entreprises d’assurance sont habilités à délivrer le conseil commercial. Dans les jugements, par exemple celui du tribunal judiciaire de Privas du 3 mars 2026, l’assureur apparaît comme « venant aux droits » d’Aviva Assurances ou comme sa nouvelle dénomination : un contrat souscrit chez Aviva avant le changement de nom continue de lier la même société.
Deux opérations de 2025 et 2026 changent la donne pour une partie des assurés. D’abord, par une décision n° 2025-C-62 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, l’ACPR a approuvé le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’Abeille IARD & Santé à la société allemande Allianz Direct Versicherungs-AG ; ses effets sur les contrats commercialisés sous la marque Eurofil sont détaillés dans notre guide des sinistres Eurofil et Allianz Direct. Ensuite, un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 annonce qu’Abeille IARD & Santé a demandé l’approbation du transfert d’une autre partie de son portefeuille à la société Sogessur ; l’avis ne précise pas quels contrats sont concernés. À la date de rédaction, nos recherches au Journal officiel n’ont fait apparaître aucune décision d’approbation de ce second transfert.
Ce point n’est pas théorique, car l’article L. 324-1 du code des assurances fixe le calendrier : l’avis ouvre aux créanciers un délai de deux mois pour présenter leurs observations, puis « Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d’approbation ». Le même texte ajoute que « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication ». Avant de déclarer un sinistre ou d’assigner, vérifiez donc le nom de l’assureur sur votre dernier avis d’échéance et sur votre attestation, et relisez tout courrier vous annonçant un changement d’assureur. Les questions propres à ce type d’opération sont traitées dans notre article sur le contrat d’assurance transféré à un autre assureur.
Les documents qui vous engagent : conditions particulières, conditions générales et document d’information
Les pages produits d’Abeille Assurances renvoient aux conditions générales « disponibles auprès de votre agent général » : elles ne sont pas téléchargeables sur le site, contrairement aux documents d’information normalisés. Celui de l’assurance habitation, référencé 18764-0426, décrit le produit Abeille Habitation : garanties systématiques (incendie, dommages électriques aux bâtiments, tempête, grêle et neige, dégât des eaux et gel, catastrophes naturelles et technologiques, attentats, vandalisme, responsabilité civile, assistance au domicile, défense pénale et recours suite à accident plafonnée à 5 000 euros) et options (vol, bris de glace, dommages électriques aux appareils, canalisations extérieures enterrées, rééquipement à neuf, protection juridique). Celui de l’assurance automobile énumère, au-delà de la responsabilité civile, les garanties vol, incendie, dommages tous accidents et bris des glaces, des options de valeur d’achat pendant deux ou quatre ans, et une option Tranquillité qui couvre notamment le vol par ruse et le vol avec les clés.
Ces documents ne remplacent pas le contrat. L’article L. 112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre, avant la conclusion, le projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Et l’article L. 112-4 pose une règle de forme décisive en cas de litige : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Les décisions étudiées citent des conditions générales précises, par exemple l’édition 17902-0112 d’un contrat habitation souscrit en 2013, ou la page 20 d’un contrat automobile de 2020 où la clause de déchéance figurait en caractères gras. Demandez donc à votre agent l’édition des conditions générales visée par vos conditions particulières, conservez-la, et comparez-la au document d’information : seule la version qui vous a été remise peut vous être opposée.
Le document d’information habitation signale aussi des restrictions qu’il faut connaître avant tout sinistre : une réduction de l’indemnité est prévue en cas de non-respect des mesures de prévention et de protection imposées pour l’incendie, le vandalisme intérieur, le vol, le dégât des eaux et le gel, et les vols commis par des membres de la famille figurent parmi les principales exclusions. Côté automobile, une franchise spécifique peut jouer lorsqu’un conducteur non désigné au contrat est au volant, et un seuil d’intervention de 230 euros à l’amiable et de 500 euros au contentieux s’applique à la défense-recours et à la protection juridique.
Déclarer dans les délais, avec les bonnes pièces
Le délai de déclaration est d’abord légal. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit aviser l’assureur « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le texte précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », et il est « ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». Surtout, la sanction est encadrée : la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause du contrat et « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Elle est également exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Pour les catastrophes naturelles, le délai court à partir de l’arrêté. L’article L. 125-2 du code des assurances répute inscrite dans les contrats d’assurance de dommages aux biens l’obligation de déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 5 mai 2026 (RG n° 24/03469), l’arrêté du 21 mai 2019 avait été publié le 22 juin 2019 et les propriétaires avaient déclaré leurs fissures dès le 26 juin 2019 : la question du délai ne s’est jamais posée.
Les documents d’Abeille ajoutent leurs propres exigences. En cas de vol, il faut déposer plainte et transmettre le récépissé, « immédiatement » selon le document d’information automobile, et en fournir l’original selon celui de l’habitation. En automobile, la page consacrée aux sinistres indique que le constat amiable peut tenir lieu de déclaration et que celle-ci peut être faite par téléphone, par courrier ou en ligne ; elle doit mentionner la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences du sinistre, ainsi que les personnes lésées et les témoins. Une déclaration précise, cohérente avec les pièces et datée, évite bien des contestations ultérieures : notre article sur la déclaration circonstanciée de sinistre détaille les erreurs à éviter.
Ce que vous devez prouver, et ce que l’assureur doit prouver
La charge de la preuve organise tout le contentieux. Le principe est posé par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le tribunal judiciaire de Nice l’a appliqué le 17 juillet 2026 dans un dossier où Abeille refusait d’indemniser des infiltrations survenues lors d’orages, en invoquant une clause excluant les dommages « subis par les bâtiments non entièrement clos (et leur contenu) ainsi que ceux en cours de construction ». Le jugement rappelle que, « s’il incombe à l’assureur, invoquant une exclusion de garantie, de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient d’abord à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie » (TJ Nice, 17 juillet 2026, RG n° 22/01804).
Faute de rapport technique produit, le tribunal n’a pas tranché : il a rouvert les débats jusqu’au 2 décembre 2026 et invité l’assureur à produire le rapport sur lequel il fondait son refus, et l’assuré à verser l’expertise amiable contradictoire de 2021 dont il se prévalait. La leçon pratique est simple : un rapport favorable qui reste dans un tiroir ne prouve rien, et l’assureur qui oppose une exclusion doit, lui aussi, établir les faits qui la déclenchent.
En matière de vol, la preuve est souvent décisive. Le contrat automobile reproduit par le tribunal judiciaire de Lyon le 3 décembre 2024 (RG n° 23/02778) définissait ainsi l’effraction : « Par effraction, nous entendons le forcement ou la destruction de tout dispositif de fermeture caractérisé par des indices suffisamment précis et concordants rendant vraisemblable l’intention des voleurs et matériellement constatable par une expertise ». Il ajoutait : « Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol ». L’assurée soutenait que le portail de sa propriété avait été forcé ; l’expert avait noté qu’il avait été soulevé sans être endommagé et que les clés du véhicule avaient été prises dans la maison. Le tribunal l’a déboutée. Avant de déclarer un vol sans effraction visible, vérifiez donc si vous avez souscrit l’option qui couvre le vol avec les clés ou par ruse.
B. Expertise, contre-expertise et calcul de l’indemnité
Gré à gré, réseau de réparateurs, expert de l’assureur et contre-expertise
En habitation, la page sinistres d’Abeille présente trois modes de règlement : une indemnité versée à l’assuré qui répare lui-même un petit sinistre, sous réserve d’accord préalable, ce que l’assureur appelle le « gré à gré » ; le remboursement de la facture d’un professionnel choisi par l’assuré, également après accord ; ou l’intervention d’un professionnel du réseau payé directement par l’assureur. L’exemple donné par l’assureur d’un dégât des eaux réglé de gré à gré mentionne l’absence de franchise. En automobile, l’assureur met en avant un réseau de garages agréés, mais l’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que tout contrat mentionne « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ».
L’évaluation repose en général sur l’expert mandaté par l’assureur. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors du sinistre, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La police doit en outre décrire, selon l’article R. 112-1, « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité ». Pour l’automobile, notre article sur l’expertise après un accident et la contre-expertise détaille le déroulement des opérations.
Les honoraires de votre propre expert ne sont pas toujours à votre charge définitive. Dans un litige de sécheresse jugé par la cour d’appel de Riom le 7 octobre 2026 (RG n° 25/00870), les conditions générales prévoyaient, si la mention figurait aux conditions particulières, « le remboursement des honoraires de l’expert que vous aurez choisi à l’occasion d’un sinistre ». La garantie figurant parmi les garanties acquises des conditions particulières, la cour a confirmé la condamnation de l’assureur à rembourser 9 152,16 euros d’honoraires d’expert. Vérifiez donc cette option avant de mandater un expert d’assuré ; notre article sur les honoraires de l’expert d’assuré en présente les enjeux.
Le désaccord sur les experts se règle d’abord selon le contrat. Dans l’arrêt d’Orléans déjà cité, la cour relève que l’assureur « n’a ensuite pas procédé conformément aux dispositions contractuelles stipulant qu’en cas de désaccord entre les experts de chacune des parties, il soit adjoint un troisième expert », et qu’il avait tardé à faire réaliser l’étude de sol puis à la transmettre (CA Orléans, 5 mai 2026, RG n° 24/03469). Ces manquements contractuels ont justifié une indemnité de 5 000 euros au titre du préjudice moral des assurés.
Accepter un premier paiement ne vous enferme pas nécessairement. Dans le litige tranché par le tribunal judiciaire de Lyon le 29 septembre 2026 (RG n° 22/03457), un propriétaire dont le sous-sol aménagé en studio d’enregistrement avait été inondé par un refoulement n’avait accepté l’indemnité versée par Abeille qu’« à titre de simple provision ». Le tribunal lui a alloué un complément de 19 715,20 euros, en rappelant qu’« une expertise n’est pas nécessaire lorsque le Tribunal dispose des éléments nécessaires pour prendre sa décision ». Pour une table de mixage, il a retenu la moyenne de cinq prix de matériel identique sur le marché de l’occasion, en précisant : « Il n’y a pas lieu de déduire une vétusté puisque ces prix sont ceux d’un matériel d’occasion ». Mais il a aussi écarté une facture de réparation dépourvue de mentions légales, et refusé tout préjudice de jouissance, l’assureur étant décrit comme « l’assureur qui est en droit d’exiger des justificatifs ». Avant de signer une lettre d’acceptation, lisez notre article sur l’offre d’indemnisation et la lettre d’acceptation avec réserves.
Lorsque le désaccord technique persiste, l’expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le délai peut être long : dans le dossier jugé à Privas et présenté ci-dessous, l’expertise ordonnée en référé le 9 juillet 2020 n’a été déposée qu’en août 2024.
Habitation : vétusté, valeur à neuf et paiement en deux temps
L’assurance de biens reste un contrat d’indemnité : selon l’article L. 121-1 du code des assurances, « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». La garantie en valeur à neuf déroge à cette logique dans les limites du contrat. Le jugement du tribunal judiciaire de Privas du 3 mars 2026 (RG n° 24/02851), rendu après le séisme du 11 novembre 2019 qui avait conduit la commune à interdire l’accès à la maison assurée, reproduit les conditions générales d’un contrat souscrit en 2013 : les dommages aux bâtiments y « sont évalués au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite », et le complément jusqu’à la valeur à neuf n’est « payé qu’après la reconstruction et sur justification des travaux par la présentation des factures ». Ce complément était plafonné à 25 % de la valeur de reconstruction à neuf dans certaines formules, mais seulement pour les dépendances anciennes et séparées dans la formule Sérénité souscrite par les assurés.
Le tribunal a donc refusé la réduction générale de 25 % pour vétusté que demandait l’assureur. Il a aussi écarté l’évaluation de l’expert judiciaire, jugée inférieure aux devis produits, et retenu la moyenne des devis majorée de 6 % de maîtrise d’œuvre, soit 184 384,11 euros. En application du contrat, l’assureur a été condamné à verser immédiatement 163 837,10 euros, après déduction de la franchise de 380 euros prévue pour les catastrophes naturelles et sous déduction de la provision déjà ordonnée en référé, le solde du second œuvre restant dû sur présentation des factures, dans la limite de 20 547,01 euros. Le jugement relève que « l’assureur est partie perdante pour avoir refusé le paiement immédiat de l’indemnité » (TJ Privas, 3 mars 2026, RG n° 24/02851). Si vous faites vous-même une partie des travaux, notre article sur l’indemnisation des travaux faits soi-même, la TVA et la vétusté complète ces règles.
Sécheresse et catastrophes naturelles : cause déterminante, plafonds et choix de l’assureur
La garantie catastrophe naturelle est légale. L’article L. 125-1 du code des assurances couvre les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou, pour les mouvements de terrain différentiels, « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative ». L’article L. 125-2, dans sa version du 28 mai 2026, impose à l’assureur un mois pour informer l’assuré et ordonner une expertise, un mois pour proposer une indemnisation à compter du rapport d’expertise définitif ou, sans expertise, de l’état estimatif, puis, après accord de l’assuré, vingt et un jours pour payer ou un mois pour missionner l’entreprise de réparation ; il précise aussi qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois » suivant la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, et qu’en cas de contestation du rapport, « l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise ».
La cause déterminante n’a pas à être exclusive. Dans l’arrêt d’Orléans du 5 mai 2026, l’assureur ne contestait pas sa garantie mais soutenait que des fondations insuffisantes, des arbres proches et un regard d’eaux pluviales fuyard expliquaient une partie des désordres. La cour rappelle que les textes « n’exigent pas que l’agent naturel constitue la cause exclusive des dommages », et juge que la contribution de ces facteurs aux fissures « n’a pas pour effet de réduire l’étendue de la garantie due par l’assureur, celui-ci étant tenu à une réparation intégrale du dommage » (CA Orléans, 5 mai 2026, RG n° 24/03469). Elle retient la reprise des fondations par micropieux et confirme une indemnité de 454 976,67 euros, franchise déduite, actualisée sur l’indice BT01, ainsi que 36 519,73 euros d’honoraires d’architecte dans la limite contractuelle de 8 % des dommages directs. Elle ajoute 10 518,28 euros correspondant à la cotisation d’une assurance dommages-ouvrage, que le contrat prévoyait de rembourser, mais refuse les frais de déménagement et de garde-meubles faute d’avis d’expert sur leur nécessité, tout en confirmant les 2 000 euros de frais de relogement que l’assureur proposait.
Les plafonds contractuels restent opposables lorsqu’ils limitent sans abattre. Dans l’affaire de Riom, l’assureur avait proposé dès mai 2023 une provision de 206 945,24 euros, puis versé en juin 2024 les 257 281,05 euros fixés à titre provisionnel par le juge de la mise en état ; le tribunal de Clermont-Ferrand avait ajouté des frais de démolition et les honoraires d’expert. Saisie par les assurés, qui réclamaient 315 493 euros, la cour d’appel de Riom a jugé le 7 octobre 2026 que la clause limitant les frais de démolition à 8 % des dommages directs ne fixe ni abattement ni franchise et qu’« elle stipule une limitation de la garantie qui est opposable aux appelants » ; elle a appliqué de même la limite de 5 % de l’indemnité bâtiments pour la maîtrise d’œuvre (CA Riom, 7 octobre 2026, RG n° 25/00870). La demande de relogement a échoué faute de pièces : la perte d’usage était garantie, mais calculée sur le loyer ou la valeur locative pendant le temps nécessaire aux travaux, sans pouvoir dépasser un an. Depuis le 1er janvier 2024, l’article L. 125-1 inclut en outre dans le régime légal les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation, selon des modalités fixées par décret.
Encore faut-il viser le bon assureur. Le tribunal judiciaire de Versailles a jugé le 19 décembre 2024 (RG n° 22/05545) qu’en cas d’assurances successives « la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Le propriétaire avait quitté Aviva le 15 septembre 2018 pour un autre assureur, alors que l’arrêté couvrait la période du 1er octobre au 31 décembre 2018 : Abeille a été mise hors de cause. Et comme les fissures existaient avant cette période, le tribunal a rappelé qu’« il appartient à l’assuré de démontrer que les dommages dont il se prévaut résultent directement et de manière déterminante de la catastrophe naturelle reconnue par arrêté », puis rejeté toutes les demandes. Notre article consacré à la maison fissurée par la sécheresse et au refus de l’assureur approfondit ces questions.
Automobile et caravane : valeur du véhicule, preuve du prix et conditions de la garantie
Le prix d’achat ne se présume pas. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 9 janvier 2025 (RG n° 21/05328), l’assuré réclamait 9 500 euros pour une voiturette sans permis volée trois ans après son achat, payée en espèces. La cour a reconnu sa qualité de propriétaire, mais faute d’écrit mentionnant le prix et de toute facture d’entretien, elle a fixé la valeur du véhicule à 500 euros, soit 270 euros après déduction de la franchise de 230 euros. Elle a par ailleurs écarté le refus fondé sur la lutte contre le blanchiment, en jugeant que la société d’assurance « n’est pas fondée à refuser sa garantie au titre de soupçons de faits de blanchiment » sans établir une opération inhabituelle ni ses soupçons et la déclaration prévue par le code monétaire et financier. Conservez donc la facture ou l’acte de cession mentionnant le prix, la preuve du paiement et les factures d’entretien.
Une condition de garantie se lit à la lettre. Le tribunal judiciaire de Libourne a jugé le 28 mai 2026 (RG n° 25/00534) le refus opposé à la propriétaire d’une caravane assurée en multirisques, endommagée par la grêle un mois après la souscription. Pour le tribunal, « l’averse de grêle est un risque couvert par le contrat d’assurance, sans condition d’arrêt ou de mouvement du véhicule ». L’assureur soutenait aussi que la caravane servait d’habitation principale ; mais l’assurée s’était seulement engagée à ne pas l’utiliser comme domicile exclusif, de sorte que « la compagnie d’assurances qui refuse la mise en œuvre de la garantie est tenue de démontrer ce caractère exclusif ». Abeille a été condamnée à payer 22 136,20 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure du 19 juillet 2023.
Le versement de l’indemnité ne dépend pas du recours que l’assureur exerce ensuite contre l’auteur du dommage. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 2 juillet 2026 (RG n° 25/02182), Abeille avait réglé 12 398 euros pour un véhicule vandalisé et déclaré irréparable, soit une valeur de remplacement de 12 500 euros moins une franchise de 102 euros, avant de se retourner contre l’ancien compagnon de l’assurée. La cour a jugé que « l’action délictuelle contre le responsable de dégradations volontaires commises sur un véhicule est soumise à la prescription de droit commun de 5 ans », mais a rejeté le recours faute de preuve suffisante de la responsabilité de l’intéressé ; l’indemnisation de l’assurée n’était pas en cause. Notre article sur la quittance subrogative et le recours de l’assureur explique ce que vous signez à ce moment-là.
II. Après un refus ou une offre insuffisante : ce que les juges contrôlent et comment agir
A. Les motifs de refus que les tribunaux examinent
La déchéance pour fraude ou mauvaise foi : une clause apparente et une preuve à rapporter
Les contrats automobiles examinés par les juges contiennent une clause de déchéance attachée au comportement de l’assuré après le sinistre. Le tribunal judiciaire de Montauban, le 9 décembre 2025 (RG n° 24/00315), la cite ainsi : « L’exagération frauduleuse du dommage, la tentative de tromperie et toute manifestation de mauvaise foi, entraine la déchéance de garantie ». Rédigée en gras, elle satisfaisait à l’exigence de caractères très apparents. L’assuré avait reçu 19 826 euros pour son véhicule incendié et cédé à l’assureur, puis avait reconnu par écrit avoir falsifié la facture d’achat transmise. Il soutenait que la déchéance supposait un préjudice de l’assureur ; le tribunal a répondu que l’article L. 113-2 « ne vise que le cas de la déchéance encourue pour déclaration tardive du sinistre ».
Le même jugement fixe la limite essentielle : « L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Ici, l’aveu écrit suffisait, et « La spontanéité ou non de son aveu ultérieur auprès de l’assureur est indifférente ». L’assuré a été condamné à restituer l’indemnité, diminuée du prix de revente de l’épave de 7 100 euros, soit 12 726 euros (TJ Montauban, 9 décembre 2025, RG n° 24/00315). Avant le procès, il avait saisi la Médiation de l’assurance, qui avait rendu ses conclusions le 30 juin 2023.
La mauvaise foi se prouve aussi par les constatations matérielles. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Nanterre le 10 avril 2026 (RG n° 22/07729), le contrat stipulait que « l’exagération frauduleuse du dommage, la tentative de tromperie et toute manifestation de mauvaise foi, entraînent la déchéance de la garantie ». L’assuré déclarait le vol nocturne des sièges, pneus, feux et habillages de son véhicule ; les deux expertises, y compris la sienne, relevaient un coffre ouvert sans effraction, un démontage minutieux de plusieurs heures et un déplacement du véhicule. Le tribunal a jugé que « ces constatations sont incompatibles avec les circonstances du vol décrites » et rejeté toutes les demandes. Il a en revanche refusé d’annuler le contrat pour fausse déclaration, faute de preuve d’un usage professionnel postérieur à l’avenant.
À l’inverse, le soupçon ne suffit pas. Dans l’arrêt de Montpellier du 9 janvier 2025, l’assureur invoquait trois accidents survenus en Belgique sur un véhicule portant le même numéro de châssis ; la cour a constaté qu’il s’agissait d’un autre véhicule et rappelé que « La clause de déchéance de garantie n’est opposable par l’assureur que s’il démontre la mauvaise foi de l’assuré » (CA Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 21/05328). Lorsque l’assureur mandate un enquêteur, vous pouvez discuter son rapport : notre article sur l’enquête de l’assurance après un vol détaille vos droits.
La découverte d’une fraude peut intervenir longtemps après le paiement. Dans un sinistre d’inondation de novembre 2020 indemnisé à hauteur de plus de 100 000 euros, Abeille a fait vérifier en 2022, par une société d’enquêtes, la réalisation des travaux et les justificatifs transmis, puis opposé une déchéance totale et réclamé les sommes versées. Les assurés invoquaient la prescription biennale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé le 27 novembre 2025 (RG n° 24/15514) que « Le délai de prescription de l’action de l’assureur aux fins de déchéance du droit à indemnisation de l’assuré pour fausse déclaration court à compter du jour où l’assureur a eu une connaissance effective et concrète de la fausse déclaration », en l’espèce la réception de la facture litigieuse en février 2022. L’action de l’assureur, introduite en janvier 2024, a été déclarée recevable ; le fond du litige reste à juger.
Nullité et réduction proportionnelle : ce que vous avez déclaré à la souscription
La nullité du contrat est la sanction la plus lourde. L’article L. 113-8 du code des assurances la réserve à la réticence ou à la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », même sans lien avec le sinistre. L’article L. 113-2 précise l’objet de l’obligation : répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.
D’où l’importance de la question posée. Le tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le 3 mars 2025 (RG n° 24/09593) la nullité d’un contrat automobile : à la question « Le véhicule sert-il, même à titre occasionnel, pour des besoins professionnels, y compris le trajet d’un domicile à un lieu de travail », l’assuré avait répondu non, alors que la carte grise était au nom d’une entreprise qu’il dirigeait. Le tribunal a retenu que « Dès lors que l’usage professionnel d’un bien est de nature à modifier l’objet ou l’évaluation du risque par l’assureur », le contrat était nul, et ordonné la restitution des 21 558,24 euros versés pour un bris de glace et un accident.
À l’inverse, une déclaration pré-imprimée ne vaut pas question. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 1er février 2024 (RG n° 21/03855), l’assureur opposait la nullité d’un contrat habitation à une locataire dont le logement avait brûlé, au motif qu’elle n’avait pas signalé la résiliation de son précédent contrat pour impayé. Les conditions particulières comportaient seulement un paragraphe pré-imprimé de déclarations. Rappelant que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées aux dites questions », la cour constate que « Ni ces dispositions, ni tout autre document pré-contractuel, ne comportent de questions posées à l’assurée ». La nullité est écartée, et Abeille condamnée, solidairement avec son assurée, à payer 186 074,13 euros à l’assureur du propriétaire, qui exerçait son recours.
Lorsque la mauvaise foi n’est pas prouvée, la sanction change de nature. Selon l’article L. 113-9 du code des assurances, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » ; découverte après le sinistre, elle conduit seulement à ce que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Notre article sur le contrat annulé pour fausse déclaration détaille la preuve de l’intention.
Les exclusions : formelles, limitées, et appréciées une à une depuis septembre 2026
L’article L. 113-1 du code des assurances met les sinistres à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et précise que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Le document d’information habitation d’Abeille liste, parmi les principales exclusions, cette faute intentionnelle ou dolosive, les vols de biens déposés dans les locaux communs ou les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire.
Une clause d’exclusion peut contenir plusieurs cas, dont l’un est rédigé de façon trop vague. Jusqu’ici, la Cour de cassation annulait alors toute la clause. Par un arrêt de revirement publié au Bulletin, rendu le 17 septembre 2026 dans un litige de pertes d’exploitation qui ne concernait pas Abeille, la deuxième chambre civile juge désormais que « lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause ». Elle en déduit que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441). Devant un refus, l’analyse doit donc porter sur le cas d’exclusion effectivement opposé, et sur la preuve de ses conditions de fait.
Les juges appliquent les exclusions précises. Dans le jugement de Lyon du 29 septembre 2026, l’assureur a pu opposer l’exclusion des dommages dus à l’humidité et à la condensation pour la part du préjudice imputée par l’expert à l’absence d’aération du sous-sol, soit 20 % (TJ Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 22/03457). Dans le dossier niçois, la portée de l’exclusion des bâtiments en cours de construction reste à trancher, une fois produits les rapports techniques.
B. Réclamation, médiation, prescription et juge : les étapes et les délais
La réclamation écrite, puis la Médiation de l’assurance
La première étape est une réclamation écrite, adressée à votre agent général ou au gestionnaire du sinistre, puis, si besoin, au service réclamations de l’assureur, que l’on voit intervenir dans le dossier jugé à Montauban ; elle expose les faits, les garanties invoquées et le montant demandé, pièces à l’appui. Les mentions légales du site indiquent que, si la réponse apportée à une réclamation ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance. L’article L. 612-2 du code de la consommation en fixe les conditions : le litige ne peut être examiné si « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ni si la demande au médiateur est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
La médiation protège votre délai pour agir. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », ou à défaut d’accord écrit à compter de la première réunion de médiation ; elle recommence à courir à la fin de la médiation « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et son avis détaille la procédure.
La prescription : deux ans, cinq ans pour la sécheresse, et des clauses à relire
Le délai de principe est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Par exception, les actions relatives aux dommages des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme catastrophe naturelle, « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai ne court contre l’assuré, en cas de sinistre, que du jour où il en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là.
Le délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 retient les causes ordinaires d’interruption, « la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Parmi les causes ordinaires figure la demande en justice : selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».
Encore faut-il que le contrat vous ait correctement informé. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les règles relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance ». Le 8 octobre 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Elle a censuré l’arrêt qui avait déclaré l’action prescrite alors que « le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription », et jugé la prescription biennale inopposable à l’assurée (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Si la clause de prescription de votre édition des conditions générales se borne à mentionner les causes ordinaires d’interruption sans les énumérer, cet argument pourrait être discuté ; tout dépend du texte exact remis, et seul le juge peut l’apprécier. Notre article sur la prescription biennale et les moyens de l’interrompre donne la méthode de calcul.
Saisir le juge : expertise, provision, intérêts et frais
Devant le juge, plusieurs leviers coexistent. Le juge des référés peut ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, puis, une fois le rapport déposé, allouer une provision : à Privas, il a condamné l’assureur le 24 octobre 2024 à verser 40 000 euros de provision sur l’indemnité et 12 600 euros de provision pour frais de procès (TJ Privas, 3 mars 2026, RG n° 24/02851). Dans l’affaire de Riom, c’est le juge de la mise en état qui avait fixé à titre provisionnel les 257 281,05 euros finalement confirmés.
Les intérêts courent en principe à compter d’une mise en demeure : selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus pour retard de paiement « consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Le jugement de Libourne les fait ainsi partir de la mise en demeure du 19 juillet 2023. En catastrophe naturelle, l’article L. 125-2 fait en outre courir l’intérêt légal à l’expiration du délai de paiement de vingt et un jours, sauf cas fortuit ou de force majeure. Datez et conservez donc chaque mise en demeure, envoyée en recommandé.
Les dommages et intérêts supplémentaires restent l’exception. La cour d’Orléans a alloué 5 000 euros pour les retards de l’assureur dans la conduite de l’expertise, alors que la cour de Riom a refusé toute indemnité, en jugeant les demandes des assurés pour partie infondées et la résistance de l’assureur justifiée, et que le tribunal de Lyon a écarté le préjudice de jouissance, les lenteurs de l’expertise étant imputables à toutes les parties. Pensez enfin à mettre en cause la bonne société : l’assureur est Abeille IARD & Santé, et non le groupement qui édite le site ou l’agent général ; si votre contrat relève d’un transfert approuvé, la société cessionnaire devient votre interlocuteur à compter de la publication de la décision d’approbation.
Conclusion
Face à un refus, à une offre insuffisante ou à une demande de restitution d’Abeille Assurances, cinq vérifications précèdent toute démarche. Identifiez d’abord l’assureur exact de votre contrat : Abeille IARD & Santé, l’ancienne Aviva Assurances, sauf si votre contrat relève d’un portefeuille transféré, à Allianz Direct en vertu de la décision de l’ACPR publiée le 31 décembre 2025 ou, si l’ACPR l’approuve, à Sogessur. Obtenez ensuite auprès de votre agent l’édition des conditions générales visée par vos conditions particulières, car c’est elle qui pourra vous être opposée, et vérifiez les options souscrites, comme le vol avec les clés ou les honoraires de l’expert d’assuré. Réunissez les preuves avant tout déblaiement ou toute réparation : photographies, factures, preuve du prix et du paiement, rapports d’expertise. Lisez la clause invoquée : une exclusion doit être formelle et limitée et s’apprécie désormais cas par cas, une déchéance suppose une stipulation très apparente et la preuve de votre mauvaise foi, une nullité une question précise et une fausse déclaration intentionnelle. Surveillez enfin le délai de deux ans, ou de cinq ans pour la sécheresse, interrompez-le par lettre recommandée, et vérifiez si votre contrat en rappelait correctement les causes d’interruption.
Les décisions présentées aboutissent à des issues opposées, selon les pièces produites et la conduite de chacun : indemnisations confirmées en appel, restitutions ordonnées, débats rouverts faute de rapport. Aucune ne préjuge de votre dossier, les stipulations de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant. Si votre contrat a été commercialisé sous la marque Eurofil, reportez-vous à notre guide des sinistres Eurofil et Allianz Direct ; si vous recevez un courrier annonçant le transfert de votre contrat, notre article sur le contrat d’assurance transféré à un autre assureur détaille vos options, dont la résiliation dans le mois qui suit la publication de l’approbation.