Civil Cour européenne des droits de l'homme
MURUIANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 43482/13
Ion MURUIANU
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1er octobre 2026 en un comité composé de :
María Elósegui, présidente,
Andreas Zünd,
Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 43482/13 contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet État, M. Ion Muruianu (« le requérant »), né en 1956 et résidant à Chișinău, représenté par Me P. Leach et Me G. Gavron, avocats respectivement à St Albans et Londres (Royaume-Uni), a saisi la Cour le 11 juin 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement moldave (« le Gouvernement »), représenté d’abord par son agent, M. O. Rotari, et ensuite par son agente par intérim, Mme D. Maimescu,
les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. La requête concerne la décision du Conseil supérieur de la magistrature invitant le requérant, juge à la Cour suprême de justice, à se transférer vers un tribunal inférieur, et soulève des questions sur le terrain des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention. Elle porte également sur la question de savoir si le litige interne a été résolu à la suite de la réouverture de la procédure interne, intervenue après la communication de l’affaire au Gouvernement.
- Les faits survenus avant l’introduction de la requête devant la Cour
2. Au moment des faits, le requérant était juge à la Cour suprême de justice.
3. Le 20 novembre 2012, le Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») décida de lui proposer, dans le contexte d’une réforme judiciaire ayant pour but de réduire le nombre des juges à la Cour suprême de justice, soit d’accepter d’être transféré vers une cour inférieure soit de démissionner.
4. Le requérant forma un recours devant la Cour suprême de justice arguant, entre autres, d’un manque de motivation de la décision contestée, d’une absence de débats devant le CSM et de la violation des droits, qui auraient été les siens, de participer à l’audience, d’être entendu en personne et de récuser des membres du CSM.
5. Par une décision définitive du 19 décembre 2012, la Cour suprême de justice déclina sa compétence pour connaître des questions soulevées par le requérant, relevant que la loi ne l’autorisait qu’à vérifier si la procédure d’adoption de la décision du CSM avait été respectée. Elle estima en outre que l’article 6 de la Convention n’était pas applicable en l’espèce. Partant, la haute juridiction déclara le recours irrecevable.
6. Par la suite, le requérant fut transféré, à sa demande, vers la cour d’appel de Chișinău.
7. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant alléguait dans sa requête devant la Cour que, eu égard à des défaillances structurelles et à l’apparence de partialité personnelle de certains de ses membres, le CSM n’était pas indépendant et impartial. Il se plaignait également que les juges de la Cour suprême de justice n’étaient pas non plus indépendants et impartiaux en raison du fait que, s’ils accueillaient son action, ils risquaient d’être transférés vers une instance inférieure à sa place et qu’en outre ils étaient soumis aux pouvoirs disciplinaires du CSM. Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonçait le fait qu’il n’avait pas participé à l’audience tenue par le CSM, qu’il n’avait pas été entendu ni eu l’occasion de plaider sa cause devant cette autorité, que la procédure n’avait pas été contradictoire et que le CSM n’avait pas motivé sa décision. Invoquant l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 6 de la Convention, il alléguait en outre que la Cour suprême de justice n’avait pas opéré en l’espèce un contrôle suffisant, en violation de son droit d’accès à un tribunal et de son droit à un recours effectif. Enfin, il se plaignait que son transfert vers une instance inférieure a constitué une ingérence dans sa vie privée et professionnelle, contraire à l’article 8 de la Convention.
- Faits survenus après la communication de l’affaire par la Cour
8. Le 27 octobre 2021, l’agent du Gouvernement formula une demande en réouverture de la procédure interne.
9. Par une décision du 22 décembre 2021, la Cour suprême de justice accueillit la demande. Elle estima qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en raison de l’absence d’un contrôle judiciaire suffisant de la part de la formation de la Cour suprême de justice, qui avait été appelée à se prononcer sur le recours du requérant contre la décision du CSM du 20 novembre 2012. Elle considéra également que le transfert du requérant vers une instance inférieure, survenu à la suite de cette décision, s’analysait en une ingérence dans la vie privée et professionnelle de celui-ci, contraire à l’article 8 de la Convention. Eu égard à ces constats, la haute juridiction jugea nécessaire d’annuler sa décision du 19 décembre 2012 (paragraphe 5 ci-dessus) et de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Chișinău. Enfin, elle alloua au requérant 4 950 euros (EUR) à titre de dommage moral subi en raison de la violation des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, et 850 EUR pour les frais et dépens engagés par celui-ci pour sa représentation devant la Cour.
10. Le 26 avril 2022, la somme totale de 5 800 EUR octroyée par la Cour suprême de justice fut payée au requérant.
11. Par un arrêt du 19 mai 2022, la cour d’appel de Chișinău accueillit le recours du requérant contre la décision du CSM du 20 novembre 2012 estimant que celle-ci était dépourvue de base légale, qu’elle n’était pas suffisamment motivée, et que la présence du requérant à la séance du CSM, le concernant, n’avait pas été dûment assurée. Dès lors, elle annula la décision en question.
12. Le 19 février 2025, la Cour suprême de justice rejeta comme tardif le pourvoi en cassation formé par le CSM contre cet arrêt, lequel passa dès lors en force de chose jugée.
13. Dans l’intervalle, le 7 septembre 2021, le CSM avait approuvé la démission du requérant de ses fonctions de juge à la cour d’appel de Chișinău, que celui-ci avait présentée après avoir atteint la limite d’âge applicable aux juges.
APPRÉCIATION DE LA COUR
14. À la lumière des faits portés à sa connaissance depuis la communication de la requête au Gouvernement, la Cour considère que l’examen de celle-ci ne se justifie plus objectivement, et ce pour les raisons exposées ci-dessous (comparer avec Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, § 96, CEDH 2007-I).
15. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 37 § 1 b) de la Convention, elle peut, « [à] tout moment de la procédure, (…) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (…) que le litige a été résolu (…) ». Pour pouvoir conclure à l’applicabilité à l’espèce de la disposition précitée, la Cour doit répondre à deux questions successives. D’abord, elle doit se demander si les faits dont l’intéressé se plaint directement persistent ou non. Ensuite, elle doit trancher la question de savoir si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention à raison de ces faits ont été effacées, redressées ou remédiées (Parti politique « Patria » c. République de Moldova (déc.), no 8243/15, § 23, 6 juin 2023, et la jurisprudence qui y est citée).
16. S’agissant de la seconde question à trancher, la Cour s’est par le passé attelée à rechercher si les mesures prises par les autorités constituent une réparation adéquate des griefs des requérants ou, encore, si la réparation octroyée était telle que l’examen de l’affaire ne se justifiait plus. En tout état de cause, la réparation octroyée ou disponible en droit interne a été l’élément central pour la Cour pour répondre à cette question. Il ressort ainsi de sa jurisprudence que les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention sont susceptibles d’être effacées lorsqu’un requérant obtient ou, du moins, a la possibilité d’obtenir une réparation adéquate et suffisante de son grief tiré de la Convention. Le caractère adéquat et suffisant de la réparation dépend de l’ensemble des circonstances de la cause, eu égard en particulier à la nature de la violation de la Convention qui se trouve en jeu. Cela étant, le point de savoir si la Cour doit ou non rayer une requête du rôle est indépendant de la question de savoir si un requérant conserve ou non la qualité de « victime » au sens de l’article 34 de la Convention (ibidem, § 24).
17. En l’espèce, la Cour note que les faits dénoncés par le requérant ont cessé d’exister. Plus précisément, la procédure à l’origine de la présente requête, dont l’intéressé tirait ses griefs relatifs aux articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, a été rouverte et, à l’issue de la nouvelle procédure, le requérant a eu gain de cause dans le litige qui l’opposait au CSM, la décision l’invitant à se transférer vers une instance inférieure ayant été annulée. La situation litigieuse a ainsi pris fin avant que la Cour ne se prononce dans la présente affaire.
18. S’agissant ensuite de la question de savoir s’il y a eu une réparation adéquate et suffisante, la Cour constate que, outre la réouverture de la procédure qui lui a ensuite permis d’obtenir gain de cause dans le litige qui l’opposait au CSM, le requérant s’est vu reconnaître la violation de ses droits garantis par les articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, et qu’il a également reçu la somme de 5 800 EUR pour dommage moral ainsi que pour frais et dépens (paragraphe 9 ci-dessus). Cette somme semble être conforme à celles allouées par la Cour dans des affaires similaires (voir, en ce sens, Catană c. République de Moldova, no 43237/13, § 89, 21 février 2023).
19. La Cour relève également qu’à la suite de sa démission en raison de l’atteinte de la limite d’âge qui lui était applicable, le requérant n’est plus magistrat et que, dès lors, la question de son retour à la Cour suprême de justice ne se pose pas. Enfin, elle observe que le requérant ne fait pas état d’une quelconque autre conséquence négative, qui persisterait après la fin de la procédure rouverte.
20. En résumé, la Cour estime que la réouverture de la procédure interne, la reconnaissance de la violation dans le chef du requérant des articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention, l’octroi d’un dédommagement, ainsi que le gain de cause obtenu par le requérant après la réouverture de la procédure constituent une réparation adéquate et suffisante des griefs que celui-ci a soulevés devant la Cour.
21. Eu égard à tout ce qui précède, la Cour juge réunies en l’espèce les deux conditions permettant de faire application de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Le litige à l’origine de la présente requête peut donc à présent être considéré comme « résolu » au sens de cette disposition. Enfin, aucune raison particulière relative au respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention n’oblige la Cour à poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.
22. Partant, il y a lieu de rayer la requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.
Martina Keller María Elósegui
Greffière adjointe Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.