Un procès-verbal pour construction sans autorisation vient d’être dressé contre vous à Paris, ou vous découvrez qu’une extension, une surélévation, une véranda, un garage ou un abri a été édifié sans permis sur votre terrain ou chez votre voisin. La situation mêle droit pénal, pouvoirs du maire et stratégie contentieuse : amende, mise en demeure de mise en conformité ou de régularisation sous astreinte, démolition ordonnée par le tribunal, prescription de l’action publique. Deux arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendus le 20 janvier 2026 et le 12 novembre 2025, précisent les règles du jeu : point de départ de la prescription à l’achèvement des travaux, audition obligatoire du maire avant toute démolition, nature juridique exacte de la remise en état. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment réagir vite après le procès-verbal, comment choisir entre régularisation et démolition, et quand la prescription peut être invoquée.
I. Procès-verbal dressé pour des travaux sans autorisation à Paris : que risque le propriétaire et comment réagir vite
Le premier réflexe détermine souvent l’issue du dossier. Un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme n’est pas une simple contravention qui s’éteint par le paiement d’une amende forfaitaire : il ouvre une procédure pénale devant le tribunal correctionnel et, parallèlement, une procédure administrative de mise en demeure qui peut conduire à l’astreinte. Comprendre qui constate, ce que vaut le procès-verbal et quelles peines sont encourues permet de préparer la défense et, le cas échéant, la régularisation avant qu’il ne soit trop tard.
A. Qui constate l’infraction à Paris et que vaut le procès-verbal devant le juge
À Paris comme ailleurs, les constructions nouvelles sont soumises à autorisation préalable. Le code de l’urbanisme pose un principe large : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. » Ce principe couvre les maisons, les extensions, les surélévations et les annexes dès lors que leur nature ou leur localisation l’exige, ainsi que les changements de destination soumis à permis. Construire sans déposer la demande, ou construire au-delà de ce que l’autorisation permet, expose donc aux mêmes poursuites que l’absence totale d’autorisation.
Le constat est dressé par des agents habilités. Aux termes du code, « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. » À Paris, il s’agit en pratique des agents de la Ville commissionnés et assermentés, souvent après un signalement d’un voisin, un contrôle de chantier ou une visite consécutive à une demande d’autorisation voisine. Le même article ajoute une règle de preuve décisive : « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. » Autrement dit, le procès-verbal fait présumer les faits constatés et c’est au propriétaire poursuivi de rapporter la preuve contraire, par exemple en démontrant que les travaux décrits n’existent pas, qu’ils sont antérieurs à la date retenue ou qu’ils étaient couverts par une autorisation.
Dès réception du procès-verbal, plusieurs démarches s’imposent. D’abord, dater précisément la fin des travaux : photographies datées, factures d’entreprises, attestations d’achèvement, constats d’huissier de justice et déclarations d’achèvement adressées en mairie constituent les pièces qui fixeront le point de départ de la prescription et la stratégie de défense. Ensuite, vérifier si les travaux étaient réellement soumis à autorisation et si une régularisation reste possible au regard du plan local d’urbanisme applicable à l’arrondissement concerné. Enfin, ne pas aggraver la situation : poursuivre le chantier après le procès-verbal, cloisonner de nouveaux mètres carrés ou ignorer les courriers de la mairie alimente à la fois le dossier pénal et la procédure administrative. Lorsque le dossier comporte des dates incertaines, des travaux réalisés par tranches ou une construction ancienne dont l’achèvement est discuté, l’analyse des pièces par un professionnel du contentieux de l’urbanisme évite les erreurs irréversibles, notamment une exception de prescription soulevée trop tard ou une demande de régularisation déposée alors que le projet n’est pas régularisable.
B. Quelles peines et quelles mesures le tribunal correctionnel peut-il prononcer
L’infraction de construction sans autorisation est un délit puni par l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme. Le texte dispose : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. » Le montant dépend donc de la surface : une extension de 20 mètres carrés expose à une amende pouvant atteindre 120 000 euros, ce qui explique que le contentieux porte souvent sur des sommes considérables. Le même article prévoit qu’« En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. »
Les personnes susceptibles d’être poursuivies dépassent le seul propriétaire. La loi précise : « Les peines prévues à l’alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution desdits travaux. » L’acquéreur qui a acheté en connaissance de cause, le maître d’ouvrage qui a commandé les travaux et l’entreprise qui les a exécutés peuvent donc être renvoyés ensemble devant le tribunal correctionnel, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette pluralité de prévenus complique la défense : chacun tente de rejeter la responsabilité sur l’autre, alors que le tribunal apprécie concrètement le rôle de chacun dans la décision de construire sans autorisation. L’accompagnement par un avocat urbanisme à Paris familier de ces audiences permet de coordonner la position du propriétaire avec celle des autres intervenants et d’éviter les déclarations qui aggraveraient le dossier de chacun.
Au-delà de l’amende, le tribunal statue sur le sort de la construction elle-même. L’article L. 480-5 du code de l’urbanisme dispose que « le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers », « soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ». Le juge choisit donc entre sauver la construction par une mise en conformité et ordonner sa démolition, et il ne peut trancher qu’après avoir recueilli les observations écrites du maire ou l’avoir entendu. Cette garantie procédurale est substantielle : dans son arrêt du 20 janvier 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait ordonné une démolition sous astreinte alors qu’aucune pièce n’établissait que le maire, le préfet ou son représentant avaient été entendus ou appelés à fournir leurs observations écrites. Le tribunal peut en outre ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu’il indiquera, ce qui ajoute une dimension réputationnelle et commerciale à la condamnation pour un professionnel de l’immobilier.
II. Faut-il déposer une demande de régularisation, accepter la démolition ou invoquer la prescription de six ans
Une fois le procès-verbal dressé, le propriétaire dispose rarement d’une seule option. La voie administrative de la mise en demeure, la voie pénale du tribunal correctionnel et l’écoulement du temps obéissent à des logiques distinctes qu’il faut articuler : déposer une demande de régularisation peut sauver la construction mais suppose qu’elle soit conforme aux règles d’urbanisme applicables ; attendre la prescription suppose que l’action publique soit effectivement éteinte, ce que le ministère public contestera ; refuser toute démarche expose à l’astreinte puis à la démolition. Les décisions rendues en 2025 et 2026 éclairent chacun de ces chemins.
A. La mise en demeure du maire : mise en conformité ou demande de régularisation sous astreinte
Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité compétente, à Paris le maire de Paris, peut engager la procédure administrative de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’un procès-verbal a été dressé. Après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, elle peut d’abord ordonner le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros. Elle peut ensuite mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine : « Mettre en demeure l’intéressé, dans un délai qu’elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l’installation ou des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. » La mise en demeure ouvre donc deux voies : mettre la construction en conformité avec les règles, par exemple en réduisant une hauteur ou en supprimant une ouverture non conforme, ou déposer une demande de permis ou une déclaration préalable qui, si elle est accordée, régularise rétroactivement les travaux.
Le délai imparti n’est pas arbitraire : « Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l’infraction constatée et des moyens d’y remédier. » Le même article ajoute qu’« Il peut être prolongé par l’autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l’intéressé pour s’exécuter. » Un propriétaire qui a engagé un architecte, commandé des études ou déposé un dossier sérieux de régularisation a donc intérêt à solliciter cette prolongation avant l’expiration du délai initial plutôt que de laisser l’astreinte courir. Car l’autorité peut assortir la mise en demeure d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 euros par jour de retard, prononcée dès la mise en demeure ou après l’expiration du délai, et « Le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne peut excéder 100 000 €. » À 1 000 euros par jour, le plafond est atteint en cent jours, ce qui rend toute inertie financièrement ruineuse. Enfin, la contestation de l’amende ou de l’astreinte devant le juge administratif ne suspend pas leur exécution : « L’opposition devant le juge administratif à l’état exécutoire pris en application de l’amende ou de l’astreinte ordonnée par l’autorité compétente n’a pas de caractère suspensif. » Saisir le tribunal administratif de Paris n’arrête donc ni le compteur de l’astreinte ni le recouvrement, et la stratégie contentieuse doit intégrer cette absence d’effet suspensif.
Le choix entre mise en conformité et demande de régularisation dépend du plan local d’urbanisme. Si la construction respecte les règles de hauteur, d’emprise, de prospect et de destination du secteur, la demande de régularisation a des chances sérieuses d’aboutir et le maire, comme le juge pénal, en tiendra compte. Tel est le cas fréquent des extensions mesurées et des surélévations restées dans les gabarits, décrites dans notre analyse des extensions et surélévations à Paris entre permis, déclaration préalable, refus et recours des voisins. Si au contraire la construction viole le plan local d’urbanisme, par exemple une extension en zone naturelle ou un dépassement de hauteur dans un secteur protégé, la demande de régularisation sera refusée et seule une mise en conformité partielle, voire la démolition volontaire avant le procès pénal, permettra de limiter les sanctions. Dans cette hypothèse, démolir spontanément la partie irrégularisable avant l’audience démontre la bonne foi et prive le tribunal d’une partie de son objet, sans dispenser toutefois de répondre de l’amende pour les travaux déjà exécutés. À Paris, où le contrôle des hauteurs et des prospects est strict et où l’architecte des Bâtiments de France intervient dans les périmètres protégés, l’examen préalable du dossier par un praticien du droit de l’urbanisme conditionne le choix de la voie : une demande de régularisation vouée à l’échec fait perdre le bénéfice du délai de mise en demeure et précipite l’astreinte.
B. La prescription de six ans et la démolition, mesure réelle et non peine : l’apport des arrêts de 2025 et 2026
La prescription de l’action publique constitue souvent l’espoir des propriétaires de constructions anciennes sans autorisation, nourri par les requêtes que révèlent les internautes : construction sans autorisation et prescription, construction de plus de dix ans, travaux sans autorisation signalés à la mairie. Le principe est posé par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Mais pour les constructions sans permis, le jour où l’infraction a été commise ne correspond pas au premier coup de pioche. Dans son arrêt du 20 janvier 2026 (pourvoi numéro 25-83.987, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos d’une piste de quad et de bâtiments construits sans permis ni autorisation, la chambre criminelle énonce : « le délit constitué par l’exécution illicite de travaux de construction s’accomplit pendant tout le temps où ils sont exécutés de sorte que sa perpétration s’étend jusqu’à l’achèvement de ces derniers. » Le délai de six ans court donc à compter de l’achèvement des travaux, et chaque tranche de travaux complémentaire, chaque reprise de chantier, chaque agrandissement décale le point de départ. La même décision rappelle une règle de preuve favorable au prévenu : « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public ; il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription. » C’est au parquet de prouver que l’action n’est pas prescrite, et les juges doivent fixer eux-mêmes le point de départ en fonction de la date d’achèvement avant de déterminer si, selon la loi alors applicable, l’action publique est prescrite. La cour d’appel de Rennes avait fait l’inverse en imposant au prévenu la preuve de la date d’achèvement : la cassation a été prononcée. Concrètement, le propriétaire qui soutient que ses travaux sont achevés depuis plus de six ans doit rassembler toutes les preuves de cette ancienneté, factures, photographies, témoignages, images aériennes, avis d’imposition, mais c’est le parquet qui supporte en dernier ressort le risque de la preuve.
Deux précisions encadrent cet espoir. D’abord, la Cour raisonne selon la loi alors applicable : si les travaux sont anciens, la durée et les règles de prescription en vigueur à l’époque de l’achèvement doivent être vérifiées et les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’elles-mêmes les situations antérieures aux réformes successives. Ensuite, la prescription éteint l’action publique, c’est-à-dire les poursuites pénales et l’amende, mais elle ne rend pas la construction conforme au plan local d’urbanisme et ne fait pas obstacle à la procédure administrative de mise en conformité ni, le cas échéant, aux actions civiles des voisins fondées sur un préjudice distinct. Une construction prescrite au pénal reste une construction irrégulière au regard de l’urbanisme : elle ne peut être ni agrandie ni, en principe, régularisée sans respecter les règles actuelles, et sa revente expose l’acquéreur aux mêmes difficultés.
La nature exacte de la démolition ordonnée par le juge fait l’objet du second apport récent. Dans son arrêt du 12 novembre 2025 (pourvoi numéro 24-82.784, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), rendu à propos de l’extension sans autorisation d’un chalet en bois en zone naturelle, la chambre criminelle juge : « la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite et non des sanctions pénales. » La démolition n’est donc pas une peine : elle ne peut pas être prononcée à titre de peine principale et elle survit à des logiques propres aux peines, comme l’amnistie ou certaines causes d’extinction de la sanction. Pour le propriétaire, la conséquence est double. D’une part, il ne peut pas espérer échapper à la remise en état en invoquant les règles protectrices des peines. D’autre part, la démolition suppose une condamnation préalable et le respect des garanties procédurales, dont l’audition du maire rappelée par l’arrêt du 20 janvier 2026 : une cour d’appel qui ordonne la démolition sans ces garanties s’expose à la cassation.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. Les signalements de voisins sont fréquents dans les secteurs pavillonnaires et les copropriétés avec jardins, et la mairie de Paris dispose d’agents assermentés qui se déplacent rapidement. Le tribunal judiciaire de Paris juge ces délits en correctionnelle, tandis que la contestation de la mise en demeure relève du tribunal administratif de Paris, saisi dans le délai de principe applicable aux recours contre les décisions administratives : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Symétriquement, lorsque le propriétaire obtient un permis de régularisation, les voisins peuvent le contester devant le même tribunal administratif dans ce délai de deux mois, et l’auteur du recours doit notifier son recours au bénéficiaire et au maire, formalité dont l’oubli rend le recours irrecevable, comme le rappelle notre analyse de la notification du recours contre le permis de construire au maire et au bénéficiaire. Enfin, l’achèvement des travaux se prouve à Paris comme ailleurs par la déclaration d’achèvement et de conformité : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. » Paradoxalement, le propriétaire qui a construit sans autorisation ne dépose jamais cette déclaration, et c’est alors au parquet puis au juge de fixer la date d’achèvement à partir des éléments du dossier. Face à un procès-verbal parisien, à une mise en demeure du maire de Paris ou à un délai de prescription qui semble proche, exposer votre situation au cabinet permet de faire dater l’achèvement, chiffrer le risque d’amende et d’astreinte, et choisir entre régularisation, mise en conformité et exception de prescription.
Conclusion
Construire sans autorisation à Paris expose à un triple risque : une amende pénale calculée au mètre carré, une mise en demeure administrative assortie d’une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros, et une démolition ordonnée par le tribunal correctionnel. La défense s’organise dès le procès-verbal : contester utilement les constatations qui font foi jusqu’à preuve du contraire, dater l’achèvement des travaux pour préparer l’exception de prescription de six ans dont la preuve incombe au ministère public, et choisir entre mise en conformité et demande de régularisation dans le délai de la mise en demeure, éventuellement prolongé d’un an. Les arrêts de la chambre criminelle du 20 janvier 2026 et du 12 novembre 2025 renforcent les garanties du propriétaire : point de départ de la prescription fixé à l’achèvement par le juge lui-même, audition obligatoire du maire avant toute démolition, et démolition qualifiée de mesure réelle et non de peine. Mais ils ne créent aucune immunité : une construction prescrite au pénal demeure irrégulière au regard du plan local d’urbanisme, et seule une régularisation accordée purge durablement la situation. Devant un procès-verbal, une mise en demeure ou une convocation correctionnelle, la rapidité de la réaction et la précision des dates font la différence entre la construction sauvée et la construction démolie.